Arrêté - 2 230509 APE 047 195 23 V 0002 la Boutique Henry iv Nerac

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Arrêté - 2 230509 APE 047 195 23 V 0002 la Boutique Henry iv Nerac Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - 2 230509 APE 047 195 23 V 0002 la Boutique Henry iv Nerac)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Jeunesse, Et enalbret

ACCORD AVEC PRESCRIPTIONS A UNE AUTORISATION PREALABLE DE NOUVELLE

INSTALLATION, DE REMPLACEMENT OU DE MODIFICATION D'UN DISPOSITIF OU D'UN MATERIEL SUPPORTANT UNE ENSEIGNE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 12/04/2023 N° AP 047 195 23 V 0002

Par : | LA BOUTIQUE HENRY IV Références cadastrales :

Représentée par : | Madame BETS Marie-Chantal AC 389

Demeurant à : | 11, Rue Henri IV - 47600 NERAC Surface initiale du terrain : 89 m?

Projet : | Remplacement d’une enseigne suite à un changement

de commerce

Adresse du projet : | 11, Rue Henri IV — 47600 NERAC

Nom de l'établissement : | LA BOUTIQUE HENRY IV

Le Maire de Nérac,

Vu la demande d’APE 047 195 23 V0002 susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-1 et suivants ;

Vu les dispositions générales applicables ;

Vu le règlement local de publicité approuvé en date du 22/03/2017 ;

Vu le règlement de la zone de publicité règlementée 1 (ZPR1) du RLP ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France au sein de l'Unité

Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Lot-et-Garonne, en date du 04/05/2023 ;

Considérant que le projet consiste en des travaux de remplacement d'une enseigne suite à un changement de commerce ;

Article 1: L'autorisation préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve de

respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet :

Prescriptions de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France :

l'immeuble concerné par ce projet d’enseigne est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l’environnement et l’article L.632-1 du code du patrimoine sont

applicables.

Ce projet, en l'état, n’est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial: remarquable et porte atteinte

à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne

par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des

observations.

He mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac :: www.nerac.fr ::: :: tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr :::Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles

(2):

(1) Le projet devra respecter le règlement du SPR (Site Patrimonial Remarquable)

de la commune, il sera modifié

en application :

= de l’article USS 11-6, relatif aux « enseignes, pré-enseignes et publicité

— Enseigne bandeau », qui stipule que

« Ces enseignes (ou sigles) placées parallèlement aux façades sont constituées

d’un simple graphisme de

lettres sans panneau de fond ». C'est pourquoi, le lettrage sera directement

apposé sur le panneau de fond

et de ce fait, la « plaque alu composite de 3 mm » référencée dans le devis,

ne sera pas mise en place.

(2) Néant.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis, au demandeur, aux services Urbanisme

et Instructeur des autorisations du

droit des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 09 mai 2023

Nicolas LACOMBE

Maire de Nérac

ler Vice-Président du Conseil Départemental

Patrice Pufau

FE INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

-

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet

de vérifier la conformité du projet aux règles du

code de l'environnement. Elle n'a pas pour but de vérifier que le projet

respecte les autres règlementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du

droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même

si l'autorisation respecte les règles du code de

l'environnement.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux

mois qui suivent la date de sa notification. À

cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif, territorialement compétent

d'un recours contentieux. Il peut également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge

le délai de recours contentieux qui doit être induit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal

administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période

continue de deux mois d'affichage sur le terrain

conformément aux dispositions ci-dessus.

47 195 23 V 0002Liberté » got à Fratruité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA CULTURE

Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine MAIRIE DE NERAC

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne SERVICE INSTRUCTEUR ADS

BP 113

Dossier suivi par : Sophie MOUREAU 47600 NERAC

Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne A AGEN, le 04/05/2023

numéro : ap19523V0002 demandeur :

adresse du projet : 11 RUE HENRY IV 47600 NERAC LA BOUTIQUE HENRY IV nature du projet : Enseignes MADAME BETS MARIE-CHANTAL

déposé en mairie le : 12/04/2023 11 RUE HENRY IV 47600 NERAC reçu au service le : 14/04/2023

servitudes liées au projet : LCAP - site patrimonial remarquable -

L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.632-1 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

() Le projet devra respecter le règlement du SPR (Site Patrimonial Remarquable) de la commune, il sera modifié en application de l'article USS 11-6 relatif aux "enseignes, pré-enseignes et publicité - Enseigne bandeau", qui stipule que "Ces enseignes (ou sigles) placées parallèlement aux façades sont constituées dun simple graphisme de letires sans panneau de fond". C'est pourquoi, le lettrage sera directement apposé sur le panneau de fond et de ce fait, la "plaque alu composite de 3mm" référencée dans Le devis, ne sera pas mise en place.

(2) Néant.

L'architecte des Bâtiments de France

David MORISSET

2 bis rue Etienne Dolet 47000 AGEN - Téléphone : 05 53 47 08 42 - Télécopie : 05 53 47 04 09

udap.lot-et-garonne@culture, gouv.fr - www.culture,gouv.f/Regions

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