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Déliberation - Liste delib 301122
Déliberation - liste des deliberations du 24.09.2024
Déliberation - liste des deliberations 14 avril
Déliberation - liste deliberations 01.03 corrigee
Déliberation - liste des deliberations du 31.03.26
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Simiane-la-Rotonde.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations du 31.03.26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
=
Liberté
+
Égalité
°
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
SIMIANE-LA-ROTONDE ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Liste
des
délibérations
prises
lors
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
31
mars
2026
PRESENTS
:Thibault
DALLAPORTA,
Nicolas
ROBERTO,
Léon
AUBERT,
Jean-Jacques
BERTRAND),
Sylvie
DUMAS,
Thierry
RIBOULET,
Michel
FRISQUE,
Nathalie
SORSANA,
Anthony
RICHAUD,
Audrey
ARNOUX,
Josepha
LEFEBVRE,
Elodie
JARRY,
Théo
CHIARAZZO.
EXCUSEES
:Johanna
SEREE,
Sylvaine
JABRE
qui
donne
procuration
à Thibault
DALLAPORTA.
ABSENT
:
SECRETAIRE
:Nathalie
SORSANA
Affairén°1
à
19
—
Désignation
des
délégués
du
conseil
municipal
aux
divers
organismes
et
commissions.
DE
2026-021
à 039.
.
:
0
-
Les
représentants
ont
été
désignés
en
séance
(voir
annexe
1).
Adopté
à l’unanimité
Affaire
n°20
— Délégations
du
conseil
municipal
au
Maire.
DE
2026-040
Le
conseil
municipal
a décidé
de
donner
au
Maire
les
délégations
listées
dans
l’annexe
2.
Adopté
à l’unanimité
Affaire
n°21
—
Création
de
deux
postes
contractuels
à
temps
non
complet
pour
accroissement
d’activité
au
service
de
l’école
et
de
l’Accueil
collectif
de
mineurs
(ACM).
DE
2026-041
Il
est
proposé
de
prolonger
les
2
postes
contractuels
à
l’école
(10,50/35)
du
1%
mai
au
31
décembre
2026
et
à
P'ACM
(24.50/35)
du
1%
mai
au
30
septembre
2026.
Adopté
à l’unanimité
Affaire
n°22
—
Création
d’un
poste
titulaire
à
temps
non
complet
au
service
de
l’Accueil
Collectif
de
mineurs
(ACM).
DE
2026-042
.
.
Il
est
proposé
de
créer
un
poste
titulaire
d’adjoint
d’animation
à
temps
non
complet
(24,50/35)
au
service
de
PACM.
Adopté
à l’unanimité
Affaire
n°23
—
Création
d’un
poste
contractuel
à
temps
non
complet
pour
accroissement
d’activité
au
service
de
l’Accueil
collectif
de
mineurs
(ACM).
DE
2026-043
Il
est
proposé
de
prolonger
le
poste
contractuel
à temps
non
complet
(28h/35h)
au
service
de
l’ACM
du
1°
mai
au
31
décembre
2026.
Adopté
à l’unanimité
Affaire
n°24
—
Création
de
3
postes
contractuels
saisonniers
à
temps
complet
au
service
de
l’Accueil
collectif
de
mineurs
(ACM)
pour
les
périodes
de
vacances
scolaires.
DE
2026-044
Il
est
proposé
de
créer
3
postes
contractuels
saisonniers
à
temps
complet
au
service
de
l’ACM
afin
de
pouvoir
recruter
le
personnel
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
service,
en
fonction
des
effectifs,
pendant
les
vacances
scolaires,
pour
une
période
d’un
an.
Les
contrats
seront
donc
établis
en
fonction
du
besoin
réel,
à temps
complet
ou
non
complet
avant
chaque
période
de
vacances.
Adopté
à l’unanimité
Hôtel
de
ville
—
04150
SIMIANE-LA-ROTONDE
/ Téléphone
:04.92.75.91.40
—
1/4
Courriel
:mairie@simianelarotonde.fr Affaire
n°25
—
Convention
d’accueil
de
deux
stagiaires
BAFA
à
l'Accueil
collectif
de
mineurs.
DE
2026-045
IL
est
proposé
d’autoriser
la
signature
de
conventions
pour
l’accueil
de
stagiaires
BAFA
à
l’ACM.
Aucun
coût
pour
la
commune.
Adopté
à
l’unanimité
Affaire
n°26
-
Modification
de
la
délibération
2025-103A
—
demande
de
subvention
pour
la
réfection
du
muret
du
parking
de
l’église
et
du
muret
du
lavoir
—
amendes
de
police.
DE
2026-046
:
Un
dossier
de
demande
de
subvention
a été
déposé
auprès
du
Département
au
titre
des
amendes
de
police
pi pour
la
réfection
des
murets.
Le
montant
estimatif
des
travaux
prévoyait
des
imprévus.
Le
Département
ne
subventionne
pas
les
imprévus,
il
faut
donc
modifier
la
délibération
et
le
plan
de
financement
comme
suit
:
Montant
des
dépenses
HT
.
.
:
_
49
507,50
e
Subvention
au
titre
des
amendes
de
police
2026
50,00
%
24
753,75
€
FODAC
2026
23,92
%
11
846,00
€
autofinancement
26,08
%
12
907,75
€
Montant
des
recettes
HT
100
%
49
507,50
€
Adopté
à l’unanimité
Affaire
n°27
—
Modification
de
la
délibération
2025-1044
—
demande
de
subvention
port
la
réfection
du
muret
du
parking
de
Péglise
et
du
muret
du
lavoir
-FODAC.
DE
2026-47
Un
dossier
de
demande
de
subvention
a
été
déposé
auprès
du
Département
au
titre
du
FODAC
pour
1Ja
réfection
des
murets.
Le
montant
estimatif
des
travaux
prévoyait
des
imprévus.
Le
Département
ne
subventionne
pas
les
imprévus,
il
faut
donc
modifier
les
délibérations
et
le
plan
de
financement
comme
suit
:
.
| Montant des
dépenses
HT.
.
4950750€
Subvention
au
titre
des
amendes
de police
2026
50,00
%
24
753,75
€
FODAC
2026
23,92
%
11
846,00
€
autofinancement
26,08
%
12
907,75
€
Montant
des
recettes
HT
100
%
49
507,50
€
Adopté
à l’unanimité
Affaire
n°28
—
Modification
de
la délibération
2025-090
— -
demande
de
subventions
pour
le
annee
des
canalisations
fuyardes.
DE
2026-0488
.
Un
dossier
de
demande
de
subvention
a
été
déposé
pour
financer
les
travaux
de
remplacement
de
tronçons
de
canalisations
fuyardes
au
France
et
au
Défends.
Les
services
du
Département
ont
demandé
à
la
commune
de
prévoir
des
travaux
supplémentaires
:
réalisation
des
essais
de
pression,
la
désinfection
des
canalisations
et
le
plan
de
récolement
des
travaux
(coût
supplémentaire
:
4
235
€
HT).
De
plus,
l’Agence
de
l’eau
a décidé
d’octroyer
à
la
commune
un
pourcentage
de
subvention
supérieur,
il
est
donc
proposé
de
modifier
les
taux
d’intervention
des
2
entités
comme
suit
:
.
; .
_
_
_.
-
-
.
Financement
demandé
Taux
Montant
HF
=
Montant
des
travaux
:
_
,
a
39
00000€HT
Agence
de
l’eau
50%
19
500,00
CD
04
20
%
7 800,00
Autofinancement
30%
11
700,00
TOTAL
HT
100
%
39
000,00
Adopté
à l’unanimité
Hôtel
de
ville
—
04150
SIMIANE-LA-ROTONDE
/ Téléphone
:04.92.75.91.40
—
2/4
Courriel
:mairie@simianelarotonde.fr Affaire
n°
29—
Demande
de
subvention
pour
la
réhabilitation
d’un
bâtiment
privé
au
titre
des
Villages
et
Cités
de
Caractère
—
avis
du
conseil
municipal.
DE
2026-049
Un
administré
a
déposé
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
des
VCC
pour
la
réfection
de
la
toiture
des
façades
et
des
menuiseries
de
sa
propriété
située
Rue
du
château.
Il
est
proposé
de
financer
la
même
somme
que
les
VCC,
soit
2
500
euros
maximum.
Adopté
à l’unanimité
Affaire
n°30
—
Adoption
du
tarif
du
supplément
de
prix
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2026
et
suivantes.
DE
2026-050
ie
Les
redevances
relatives
à l'eau
et
l'assainissement
ont
été
réformées
à compter
du
ler
janvier
2025.
Les
principaux
changements
concernent
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif:
le
redevable
est
la
collectivité,
l'assiette,
le
volume
facturé
et
le
tarif
celui
fixé
par
le
conseil
d'administration
de
l'agence
de
l'eau
associé
à un
coefficient
de
modulation
(calculé
à partir
de
données
n-2).
Le
redevable
étant
la
collectivité,
celle-ci
doit
délibérer
pour
la
répercuter
sur
la
facturation
du
redevable
(contre
valeurs). Pour
2026,
il est proposé
de
fixer
à
:
0,06
€/m3
le taux
de
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
-
0,84
le coefficient
de
modulation
issu
du
simulateur
SISPEA
après
la saisie
des
données
2024.
Adopté
à l’unanimité
Affaire
n°31
—
Adoption
du
tarif
du
supplément
de
prix
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
l’année
2026
et
suivantes.
DE
2026-0100
5
à
Les
redevances
relatives
à
l'eau
et
l'assainissement
ont
été
réformées
à compter
du
ler
janvier
2025.
Les
principaux
changements
concernent
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif:
le
redevable
est
la
collectivité,
l'assiette,
le
volume
facturé
et
le
tarif
celui
fixé
par
le
conseil
d'administration
de
l'agence
de
l'eau
associé
à un
coefficient
de
modulation
(calculé
à partir
de
données
n-2).
Le
redevable
étant
la
collectivité,
celle-ci
doit
délibérer
pour
la
répercuter
sur
la
facturation
du
redevable
(contre
valeurs). Pour
2026,
il
est
proposé
de
fixer
à :
-
0,09
€/m3
le
tarif
de
la
redevance
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
-
0,84
le
coefficient
de
modulation
issu
du
simulateur
SISPEA
après
la
saisie
des
données
2024.
Adopté
à l’unanimité
Affaire n°32
— Modification
des
tarifs
de
l’eau
potable.
DE
2026-052
Suite
à la
baisse
de
tarif
d’achat
d’eau
à la
SEM,
il
est
proposé
de
baisser
de
0,066
€
HT/m3
les
tarifs
de
l’eau.
Tarifs
2026:
Particuliers
Professionnels
on
assainissement
real
Assainissement
hantités
collectif
anti
collectif
q
Montant
ht
Montant
q
Montant
Montant
ht
ht
ht
PROD
COMBRNT |
Le pp
44,00/an
HORREUR
PERS | deg on |
Addbfen
débit
normal
débit
normal
Abonnement COMpEUr |
46
fan
44,00/an
Abonnement compteur
|
6 Gouin |
44.00/en
gros
débit
gros
débit
de
- à 200
m3
2,53/m3
0.96/m3
de
- à 500
m3
2,53/m3
0.96/m3
de
201
m3
à 350
m3
3,73/m3
1,11/m3
de
501
m3
à
1000
m3
2,73/m3
1,11/m3
de
351
m3
à +
4,73/m3
1,36/m3
de
1001
m3
à +
4,73
/m3
1,36/m3
Adopté
à l’unanimité
Hôtel
de
ville
— 04150
SIMIANE-LA-ROTONDE
/ Téléphone
: 04.92.75.91.40
—
3/4
Courriel
: mairie@simianelarotonde.fr Affaire
n°33
—
Occupation
du
domaine
public
—
fixation
des
droits
de
place.
DE
2026-053
Il
est
proposé
d’autoriser
les
nouveaux
épiciers
à
occuper
la
terrasse
du
commerce
aux
mêmes
conditions
que
précédemment
:300
€
par
an
révisable
pour
une
durée
de
6
ans.
Adopté
à l’unanimité
Décisions
du
Maire
au
titre
des
délégations
données
par
l’ancienne
municipalité
:il
précise
que
des
travaux
de
réfection
et
de
nettoyage
ont
été
réalisés
à
l’épicerie
pour
pouvoir
relouer
le
local
le
plus
rapidement
possible,
pour
un
montant
de
23
223,31
€
TTC
Fait
à
Simiane
la
Rotonde
le
3
avril
2026.
Le
Maire,
Thibault
DALLAPORTA
Affiché
le
7-/o
&
/&ec
Hôtel
de ville
— 04150
SIMIANE-LA-ROTONDE
/
Téléphone
:04.92.75.91.40
—
474
Courriel
:mairie@simianelarotonde.fr Commune
de
Simiane
la
Rotonde
Représentants
de
la commune
au
sein
de
divers
organismes
et
commissions
délibérations
2026-21
à 39
CLECT
de
la
CCHPPB
(commission
locale
d'évaluation
des
charges
Nicolas
ROBERTO
(centre
communal
d'action
sociale)
transférées)
Elus
: Thibault
DALLAPORTA
Anthony
RICHAUD
CCAS
Josepha
LEFEBVRE
Nathalie
SORSANA
membres
hors
conseil
Kate
LALOUX
Anouk
EICHER
Marie-Béatrice
DEWAIDE
CAO
(commission
d'appel
d'offre)
Thibault
DALLAPORTA
Léon
AUBERT
Michel
FRISQUE
Jean-Jacques
BERTRAND
du
31/03/2026 annexe
1
titulaires
suppléants
CCPB
maire
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Banon
adjoint
Théo
CHIARAZZO
Nathalie
SORSANA
Thierry
RIBOULET
CCID
(commission
communale
des
impôts
directs)
affaire
reportée
SMAEP
(syndicat
mixte
adduction
d'eau
potable)
Thibault
DALLAPORTA
Sylvaine
JABRE
VCC
(villages
et
cités
de
caractère)
Thierry
RIBOULET
Sylvie
DUMAS
SDE
(syndicat
d'énergie
du
04)
Thibault
DALLAPORTA
Sylvaine
JABRE
Michel
FRISQUE
:
CNAS
<
.
Audrey
ARNOUX
(centre
national
d'action
sociale)
Syndicat
Intercommunal
de
la
FOURRIERE
Léon
AUBERT
Nicolas
ROBERTO
Léon
AUBERT
Sylvie
DUMAS
AGEDI
(Agence
de
Gestion
et de
Développement
Informatique)
Nicolas
ROBERTO
Sylvaine
JABRE
COMMUNES
FORESTIERES
Michel
FRISQUE
Théo
CHIARAZZO
CONSEIL
DES
ECOLES
Nicolas
ROBERTO
Johanna
SEREE
Nicolas
ROBERTO
Johanna
SEREE
CANTINE
Josepha
LEFEBVRE
Théo
CHIARAZZO
Correspondant
DEFENSE
Théo
CHIARAZZO
Josepha
LEFEBVRE
Référent
EPIDEMIE
Sylvaine
JABRE
Audrey ARNOUX
Correspondant
INTEMPERIES
Théo
CHIARAZZO
Thierry
RIBOULET
Commission
PREVENTION
DES
EXPULSIONS
LOCATIVES
Sylvaine
JABRE
Léon
AUBERT
Hôpital
de
Banon
Thibault
DALLAPORTA
Commission
eau
Elus
:Thibault
DALLAPORTA
Sylvaine
JABRE
Nicolas
ROBERTO
Léon
AUBERT
Membres
hors
conseil
:
Benoît
DUMAS
Jean
BASCOU
représentant
de
l'IT 04
IT 04
Théo
CHIARAZZO
Sylvaine
JABRE
1/1
R:\CONSEIL
MUNICIPAL\COMMUNE
-EAU
&
ASSAI\REUNION
CM
2026\31.03\liste
délib\REPRESENTANTS
SERVICES
EXTERIEURS2
-Copie.xlsx À
Liberté
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
SIMIANE-LA-ROTONDE ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
.…
DELEGATIONS
ACCORDEES
AU
MAIRE
Délibération
2026-040
du 31/03/2026
Annexe
2
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
10
000
€
HT,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
dans
la
limite
de
10
000
euros
HT
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
:
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
1 000
€ ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
:120
000
€ ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
une
fois
les
projets
validés
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou à
l'édification
des
biens
municipaux
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
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de ville
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