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Procès Verbal - get file?p l
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Naintré.
Lien du pdf (Procès Verbal - get file?p l)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
AK Frerecture
086-218601748-20260330-AR29 ADM26-AR
Reçu le 01/04/2026
NAINTRÉ ARRÊTÉ DU MAIRE Terre d'envies. 4
4 2026/ADM/29
En dote du 30 mars 2026
portant délégation de fonction et de signature dans les domaines de l'artisanat, du commerce et de l'industrie
LB/TS/MBM
La Maire de la Commune de Naintré,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, et L.2122-23,
VU la délibération du conseil municipal du 29 mars 2026 fixant le nombre des adjoints au Maire à 8,
VU le procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 29 mars 2026 constatant l'élection de M Claude MERLEAU, adjoint au Maire,
Considérant la nécessité, pour une bonne administration locale, exigeant souplesse et rapidité, de déléguer ü M claude MERLEAU adjoint au Maire, un certain nombre d'attributions relevant des domaines de l'artisanat, du commerce et de l'industrie
ARRÊTE
article 1: M Claude MERLEAU, 7è% odjoint au Maire, est délégué sous notre surveillance et responsabilité, conformément aux dispositions de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux domaines relatifs à l'artisanat, au commerce et à l'industrie, M Claude MERLEAU assurera en nos lieu et place et concurremment avee nous les fonctions et missions suivantes :
. Relations avec [es entreprises locales
. Suivi des marchés
. Suivi du marché des producteurs
. Lien avec Grand Châtellerault pour la gestion de la compétence économie
. Animation de la commission afférente à ces domaines
Article 2 : Une délégation permanente est donnée à M Claude MERLEAU 7ème adjoint au Maire, à l'effet de signer les documents concernant les domaines de l'artisanat, du commerce et de l'industrie,
ces fonctions seront comme celles prévues à l'article 19 ci-dessus, assurées concurremment avec nous. M Claude MERLEAU pourra signer les documents suivants :
* Autorisation d'engagement des dépenses de son service jusqu'à hauteur de 1 D00€ HT
* Courriers et documents relatifs aux domaines évoqués à l'article 1 ci-dessus
La signature par M Claude MERLEAU des documents sus cités devra être précédée par la formule suivante "par délégation de la Maire”,
Article 3:
En cos de conflit d'attributions où d'empêchement simultané dans un domaine donné, l'ordre de priorité est le suivant:
1 Mme la Maire ;
2° L'adioint(e) en chorge du domaine concerné ;
3° Le/ta conseiller(ère) municipal{e) délégué(e).
1/2 AIX LLELELLULE
086-218601748-20260330-AR29 ADM26-AR
Reçu le 01/04/2026
Article 4: Mme la Maire de la commune, M le Directeur Général des Services de Naintré, M le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Celui-ci sera notifié à l'intéressé et une ampliation sera transmise en Sous-Préfecture,
Lo Maire: n | Fait à NAINTRE, le 30 mars 2026 ul ne sa responsabilité le caractère exécutolre Lydie BARBOTTIN, Maire
e cet acte ;
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dons un
délai de deux S à Atere delapresente notification
-publié le : qu 2e
“transmis qu co Lg équl we:oû(eul?2c
-notifiéà l'intéressé le: GAlOU f 1G
Signature de l'intéressé :
f“ LL, 2 AD
2/2