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Procès Verbal - 2024.12.20 PV sign Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Touches. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.12.20 PV sign)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Les Touches

COMMUNE DES TOUCHES

PROCES- VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2024

Le vendredi 20 décembre 2024 à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni salle du Conseil aux

Touches, sous la présidence de Madame Laurence GUILLEMINE, Maire de la commune DES TOUCHES.

Présents : Laurence GUILLEMINE, Stanislas BOMME, Floranne DAUFFY, Bruno VEYRAND, Maryse LASQUELLEC, Frédéric

BOUCAULT, Marie RAVASSARD, Aurélien LEDUC, Maryse LEDUC, Patrick CHOUPIN, Aurore MICHEL, Catherine

SCHEFFER, Laurent HAURAIS, Jean-Michel ROGER.

Absents excusés: Martine BARON (pouvoir à Maryse LASQUELLEC), Thierry VITRE (pouvoir à Floranne DAUFFY),

Marina AUBRY (pouvoir à Jean-Michel ROGER), Anthony DOURNEAU (pouvoir à Bruno VEYRAND), Aurélien MONNIER.

Nombre de membres en exercice : 19

Secrétaire de séance : Frédéric BOUCAULT

Date de convocation : 13/12/2024

Ordre du jour

ADMINISTRATION GENERALE

- Approbation du Procès-verbal de la séance du 08/11/2024

o Précision sur la délibération relative à la protection sociale complémentaire

-__ Autorisation d'ouvertures dominicales des commerces 2025

FINANCES

- Budget principal - Décision modificative N°4

VOIRIE

-__ Rétrocession des réseaux et de la voirie des lotissements (compléments d’information)

VIE ASSOCIATION

-__ Ecole de Musique Intercommunale - Convention de partenariat 2025-2027

RESSOURCES HUMAINES

-__ Modification du tableau des effectifs

ENFANCE-JEUNESSE

- Repas à 1€ - Avenant à la convention de financement avec l'Etat

CCEG

- Plan Local de l'Habitat - Programme d’actions

o Lien de téléchargement du document : www.grosfichiers.com/upTCDnWsaU3

QUESTIONS DIVERSES

— Décisions du Maire

— Projet de déchèterie de Saint Mars du DésertOBJET : Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2024

Vote : Pour : 18 - Contre : 0- Abstention : 0

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un Procès-verbal faisant état des

délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.

Madame le Maire apporte la précision suivante concernant la délibération N° 241108-09, relative à la Protection

sociale complémentaire et à la signature des Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance

des agents :

La délibération a été rédigée conformément à l'accord collectif départemental du 27 septembre 2024.

Suite à la tenue du Conseil réuni en séance le 8 novembre 2024 et sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuver le Procès- Verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2024

OBJET : Commerces — Autorisation d'ouvertures dominicales 2025

Vote : Pour : 4 (Laurence GUILLEMINE, Stanislas BOMME, Frédéric BOUCAULT, Laurent HAURAIS)

Contre : 14 (Floranne DAUFFY, Bruno VEYRAND, Maryse LASQUELLEC, Martine BARON, Anthony DOURNEAU,

Aurore MICHEL, Aurélien LEDUC, Patrick CHOUPIN, Catherine SCHEFFER, Marie RAVASSARD, Maryse LEDUC, Jean-

Michel ROGER, Thierry VITRE, Marina AUBRY)

Abstention : 0

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;

Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26, et R.3132-21;

L'article L3132-26 du code du travail, énonce que dans les établissements de commerce de détail où le repos

hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque

commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée par le Maire après avis

conforme de la Communauté de communes au-delà de 5 dimanches et après avis du Conseil municipal dans tous les

cas.

Considérant les demandes des enseignes suivantes :

Enseigne Adresse Dates d'ouverture sollicitées

30/11/2025

07/12/2025

MAXI ZOO ZAC de la Pancarte 2 14/12/2025

21/12/2025

28/12/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Donne un avis défavorable à ces demandes. Les commerces ne pourront donc pas

ouvrir le dimanche en 2025.

OBJET : Budget Principal — Décision modificative n°4

Vote : Pour : 18 - Contre : 0- Abstention : 0

2Monsieur Bruno VEYRAND, Adjoint aux finances, informe le Conseil Municipal de la nécessité de régulariser

l'inscription au budget Principal 2024 les éléments suivants :

-__ Régularisation d'opérations comptables sur échéances bancaires passées

-__ Augmentation des coûts de dégrèvement TJ alloué aux jeunes agriculteurs

-__ Régularisation comptable d’une subvention indue

Compte rendu des débats :

Laurent HAURAIX : À quoi correspondait la subvention versée ?

Bruno VEYRAND : Elle concernait une opération de reliure de registres qui n’a pas été effectuée.

En conséquence, Monsieur Bruno VEYRAND soumet au Conseil Municipal la décision modificative n°4 suivante

concernant le budget principal :

à caractère

60633 60633

011

012 Charges de personnel

012

3 500,00

701 090,00

-1541,00

-1 541,00

fourniture de voirie

TOTAL -348,00 | 77 800,00 à caractère

TOTAL Charges de personnel 1191 675,00 35 000,00 | 17 000,00 0,00

014

2 500,00

3 390,00

1 541,00

1541,00

7391171 dot amort immo

014 TOTAL

65 Autres charges de gestion courante

65888

65

7391111

300,00

463 209,00

2 200,00

2 200,00

Charges de gestion courante

TOTAL Autres charges de gestion courante

66 Charges financières

66 TOTAL Charges financières 83 779,00 0,00

67 Charges exceptionnelles

67 Charges exceptionnelles 1 370,00 0,00

68

TOTAL Dotation aux amortissements, aux

et aux sions

0,00 0,00

68

022

023

42 Opérations d'ordre entre sections

042

0,00

509 088,07

Dépenses imprévues

Virement à la section investissement

TOTAL Opérations d'ordre entre sections 14 699,72

|

nn] TOTAL Ventes des services, domaine... 243 285,00 20 000,00 [ oo!

À | | Impots et ta 73 TOTAL Impots et taxes 1425 563,00 0,00 0,0074 Dotations et participations

7488 autres attributions Subv et particip 0,00 2 200,00

74 TOTAL Dotations et participations 733 511,00 0,00 0,00 2 200,00

75 Autres produits de gestion courante

| 75 | | TOTAL Autres produits de gestion courante 69 675,00 0,00 | 81 000,00 0,00

76 Produits financiers

| 76 | | TOTAL Produits financiers 0,00 8,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels

77 TOTAL Produits exceptionnels 0,00 0,00 | 3 800,00 0,00

042 Opérations d'ordre entre sections

043 Opérations d'ordre à l'interieur de la

section

SOLDE 2968 300,79 2 200,00

55008,00 94 800,00

DM n°3:

L/202.

- 0,00!

frais d'étude

TOTAL ETUDES ET TRAVAUX PAVE/AD'AP

TOTAL Qi Lo D'EQUIPEMENT LR, | PURES 976,45

Emprunt es.

emprunt groupe scolaire

TOTAL Emprunts et dettes assimilées DO 137 408,00

8 500,00

113 180,00 |

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte la Décision Modificative n°4 sur le budget principal 2024, telle que proposée ci-dessus

OBJET : Rétrocession des lotissements PRES VERTS Iet Il, PONT ORIEUX et BOIS NOUVEAUX - Annule et

remplace la délibération 240927-07

Vote : Pour : 18 — Contre : 0- Abstention : 0

Monsieur Stanislas BOMME, Adjoint à la voirie, rappelle aux membres du Conseil qu’une procédure est en cours depuis

2021, relative aux conditions de rétrocession à la commune des voiries et réseaux (hors espaces verts) actuellement

propriété des ASL des lotissements suivants :

- Lotissements des Prés verts l'etlIl,

- Lotissement du Pont Orieux

- Lotissement du Bois Nouveau

L'ensemble des diagnostics/études réalisés ont permis aux futurs gestionnaires des réseaux (TE44 pour l'éclairage

public et le réseau de télécommunication, CCEG pour le réseau assainissement et la Commune pour la voirie et le

réseau eaux pluviales) de donner un avis favorable au principe de rétrocession.

Compte tenu de ces éléments :

Vu les demandes de rétrocession formulées par les associations syndicales des lotissements Prés verts | et Il, Pont

Orieux et Bois Nouveau, pour l’euro symbolique, de la voirie et des réseaux situés respectivement :— En section YC parcelles 445, 460 et 462 de contenances respectives de 35 centiares, 38 ares 75 centiares et 4

centiares pour le lotissement Prés verts 1 ;

— En section YC parcelle 439 de contenance de 7 ares 46 centiares pour le lotissement Prés verts 2 ;

— En section YL parcelle 206 de contenance de 31 ares 30 centiares pour le lotissement Pont-Orieux;

— En section YE parcelles 153 et 161 de contenances respectives de 12 ares 64 centiares et 15 ares 64 centiares

pour le lotissement Bois Nouveau ;

Vu les documents graphiques et techniques transmis ;

Vu les avis favorables du gestionnaire TE44 concernant l’éclairage public et les réseaux de télécommunication ;

Vu l'avis favorable du service assainissement de la CCEG concernant les réseaux d'assainissement ;

Vu l'avis favorable de la commission Voirie concernant les voiries et le réseau eaux pluviales ;

Monsieur Stanislas BOMME propose au Conseil municipal d’acter la rétrocession et l'intégration des voies et réseaux

des lotissements précités dans le domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte à l'euro symbolique la rétrocession des parcelles décrites en séance ;

- Autorise Madame le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives utiles à ce

Dossier.

- Autorise Madame le Maire à signer les actes nécessaires pour le classement et l'intégration dans le domaine public communal, des voies et réseaux des lotissements Prés verts let Il, Pont

Orieux et Bois Nouveau;

- Accepte que tous les frais de notaire y compris l'établissement des actes de vente soient à la

charge exclusive de la Commune

- Précise que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente seront prévus au budget principal

OBJET : Ecole de musique Intercommunale — Convention de partenariat- 2025-2027

Vote : Pour : 17 — Contre : 0- Abstention : 1 (Laurent HAURAIS)

Monsieur Frédéric BOUCAULT, Adjoint à la vie associative, rappelle au Conseil Municipal que la commune DES

TOUCHES adhère à l'Ecole de Musique Intercommunale depuis le 01/01/2019. Une convention de partenariat entre

toutes les communes membres en précise l’organisation.

Dans la continuité des conventions précédemment signées, la présente convention consiste à poursuivre le contrat de

partenariat avec des engagements réciproques clairement établis pour :

- Promouvoir et valoriser la musique sur le territoire de la CCEG et en particulier sur les 5 communes

partenaires ;

- Assurer une stabilité financière à l'EMI afin qu'elle puisse accomplir son activité principale d'enseignement de

la musique à destination notamment des adhérents des communes partenaires, et construire des projets de

développement liés à son activité en priorité sur l'ensemble du territoire de l'intercommunalité.

La convention présentée ce jour tient compte des éléments suivants :

Engagement de l'EMI :

© Proposer un enseignement pour tous les âges, accessible financièrement, avec une grille tarifaire prenant

en compte le quotient familial.

o Promouvoir la pratique collective de la musique sur l’ensemble du territoire, en proposant notamment des

ateliers collectifs.© Créer et/ou participer aux évènements des communes partenaires dans la limite de ses moyens et

possibilités, à la demande des partenaires.

© Consolider la structuration de l’'EMI, notamment avec la pérennisation du poste de direction, en

partenariat avec les communes.

o Développer des partenariats avec d’autres écoles associatives et associations culturelles locales.

o Proposer des interventions en milieu scolaire (IMS) sur le territoire (cette action n’est pas comprise dans le

financement de la présente convention et fait l’objet d’un partenariat avec des collectivités ou partenaires

ayant la compétence telles que la CCEG, l'OGEC ou des communes elles-mêmes).

o Mener des actions permettant à l'association, d'accompagner son développement et sa stabilisation.

Engagement de la commune :

o Quandelles sont en capacité, mettre à disposition de l’association des locaux adaptés à la pratique musicale

et répondant aux normes de sécurité en vigueur, assurer leur entretien et réparations.

o Faciliter l'accès de l’EMI aux équipements culturels et aux locaux nécessaires aux activités extérieures telles

que des concerts ou réunions.

© Participation financière calculée sur la base suivante : 2.85€ par habitant pour 2535 habitants (population

INSEE au 01.01.2023), soit 6 108€ par an.

La convention est conclue pour les années 2025.2026 et 2027.

Compte rendu des débats :

Laurent HAURAIX: Quel était le budget antérieur ?

Frédéric BOUCAULT : En 2024, le budget était de 3824€ (1.51€ par habitant) avec une participation pour le poste de

direction à hauteur de 1347€.

Laurence GUILLEMINE : L'EMI a mis en place la tarification au quotient familial. Il y a plus d’adhérents et plus d'activités.

Bruno VEYRAND : Combien de Touchois fréquentent l'EMI ?

Frédéric BOUCAULT: En 2023, il y avait 28 adhérents Touchois.

Bruno VEYRAND : Comment se passe la répartition finale entre les communes sachant que Petit Mars n’était pas pour

cette augmentation et qu’elle participe à hauteur du coût antérieur ?

Laurence GUILLEMINE : Lorsque j'en ai discuté avec d’autres maires, il n’y a pas eu de décision. L'EMI doit s'organiser

pour faire bénéficier Petit Mars de moins d'activités que les autres communes.

A l’origine, les élus de Petit Mars ne souhaitaient pas financer le poste de direction. Pour Petit Mars, l'EMI a visé une

augmentation des effectifs pour obtenir une subvention départementale (Devenir école ressource) alors qu’elle n’a pas

obtenu ladite subvention. Il y a quelque temps, cette réflexion pouvait sembler dure, mais aujourd’hui, compte tenu du

contexte économique, cette position peut se comprendre : l'EMI n’a peut-être pas les moyens de faire autant.

Jean-Michel ROGER : La position de Petit Mars s'entend. La question se pose de faire toujours plus avec plus de

financement.

Frédéric BOUCAULT: Le poste de direction est important et pérennisé. L'EMI va revoir son organisation vers plus de

cours collectifs pour limiter les coûts.

Laurence GUILLEMINE : Si le poste de direction n’est pas maintenu, l'association ne peut plus perdurer.

Jean-Michel ROGER :Il faut peut-être réfléchir à être plus prudent et rester sur le budget 2024.

Laurent HAURAIX : Il faut être vigilant à ne pas avoir une augmentation tous les ans.

Laurence GUILLEMINE : La convention et la participation sont fixées pour 3 ans.

Aurélien LEDUC: Ont-ils augmenté la cotisation des adhérents ?

Laurence GUILLEMINE : Ils sont passé au quotient familial.

Marie RAVASSARD : J'ai fait partie de l’EMI. Le coût à l’année est très élevé. Le coût par musicien est très élevé. La

subvention des communes permet aussi d'éviter que la cotisation n’augmente de trop et permet de rendre la musique

accessible à tous.

Stanislas BOMME: Qui a présenté cette répartition finale ?

Laurence GUILLEMINE : L'EMI a présenté le budget et les communes ont choisi la répartition entre elles : Nort-sur-Erdre prend une plus forte proportion et les autres communes se répartissent selon le nombre d'habitants.

Maryse LASQUELLEC : L'accès à la culture est important. Il serait dommage de ne pas permettre ce point.

Frédéric BOUCAULT : Nous voyons ce que l’on verse et nous n’avons aucun autre frais pour cette association (ni frais

d'entretien, ni locaux).

Laurence GUILLEMINE : Les locaux et leur entretien sont pris en charge par la commune de Nort-sur-Erdre.

6Marie RAVASSARD : On peut aussi faire de la publicité. Les temps sont suffisamment anxiogènes, si on peut apporter

un peu de positif.

Bruno VEYRAND : L'EMI participe-t-elle au forum Touchois ?

Frédéric BOUCAULT et Laurence GUILLEMINE : Oui, elle propose également des animations sur les communes (concerts,

ateliers pour les petits, fête de la musique, ateliers au foyer de vie).

Frédéric BOUCAULT : Actuellement le Plan Culturel de Territoire est en cours sur le territoire de la CCEG. L'un des points

les plus importants du PCT est de trouver des solutions pour maintenir les 3 écoles de musique sur le territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la convention de partenariat conclue avec l'Ecole de Musique Intercommunale, telle

que jointe à la présente ;

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

- Précise que les crédits afférents sont prévus aux budgets 2025-2026-2027

OBJET : Personnel - Modification du tableau des effectifs

Vote : Pour : 18 — Contre : 0- Abstention : 0

Vu le précédent tableau des effectifs ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2024 fixant le tableau des effectifs communaux ;

Vu la nécessité d'inscrire au tableau des effectifs les emplois liés :

-__ à l'avancement de grade de 2 agents des services techniques et entretien de bâtiments

- à l'avancement de grade du Responsable des Services Techniques

Vu la nécessité de supprimer les emplois non pourvus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Crée les postes suivants :

- 2 postes d’Adjoints technique principal 2è classe (1 et 0.95 etp)

- 1 poste de Technicien territorial TC

- Supprime :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe TC

- 1 poste d’adjoint administratif TC (CDD)

- 1 poste d’adjoint administratif territorial TNC (0.9 etp)

- 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe TNC (0.843 etp)

- 1 poste de Technicien principal 2ème classe TC

- 1 poste d’Agent de maîtrise principal TC

- 1 poste d’adjoint technique territorial TC

- 1 poste d’adjoint technique territorial TNC (0.95 etp)

- 1 poste d’adjoint technique territorial TNC (CDD) (0.56 etp)

- Fixer comme annexé à la présente, le tableau des effectifs à compter du 01/01/2025

Tableau des effectifs au 01/01/2025

SERVICE ADMINISTRATIF

attaché principal

adjoint administratif territorial principal de 1ère classe TCadjoint administratif territorial TC

adjoint administratif territorial principal TNC

adjoint administratif territorial principal de 1ère classe TC

adjoint administratif principal de 2ème classe TNC

adjoint administratif territorial TNC (CDD)

adjoint administratif territorial TNC

adjoint administratif territorial TNC

SERVICE TECHNIQUE

adjoint technique principal de 2ème classe TC

adjoint technique territorial TC (disponibilité)

adjoint technique principal de 2ème classe TC

adjoint technique territorial TC

adjoint technique territorial TC

adjoint technique principal delère classe TC

adjoint technique territorial TNC

adjoint technique territorial TNC

adjoint technique territorial TNC

adjoint technique principal de 2ème classe TC

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial TNC

SERVICE SCOLAIRE

adjoint technique principal de 2ème classe TNC (30,8/35)

ATSEM Principal de 2ème classe TNC (30,8/35)

SERVICE ANIMATION

Animateur TC

adjoint d'animation principal de 2ème classe TC

adjoint territorial d'animation TC (disponibilité)

adjoint territorial d'animation TC

adjoint d'animation principal de 2ème classe TC

adjoint d'animation principal de 2ème classe TC 1

adjoint territorial d'animation TNC 0,965

adjoint territorial d'animation TNC 0,9253

OBJET : Restauration scolaire - Démarche EGAlim/Repas 1€ : Avenant n°1 à la convention de

financement avec l'Etat

Vote : Pour : 18 — Contre : 0- Abstention : 0

Madame Floranne DAUFFY, rappelle au Conseil qu’afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles,

la commune participe au programme « Repas à 1€ » créé dans le cadre de la Loi EGAlim et soutenu par l’État.Dans ce cadre, une convention a été conclue avec l'Etat en novembre 2023, permettant à la commune de percevoir

une aide financière de 3€ pour chaque repas facturé 1€.

L’avenant présenté ce jour a pour but de prendre en compte l'engagement de la collectivité à s'inscrire dans la

démarche EGAlim et à utiliser la plateforme publique « ma cantine » afin de bénéficier d’une bonification de 1€ qui

s'ajoute à l’aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€.

L’avenant EGAlim n°1 est conclu jusqu’à la date de fin de la convention triennale en cours.

Floranne DAUFFY précise que le repas à 1 euro concerne un bon tiers des familles ayant un quotient familial inférieur à

1000.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les termes de l'avenant n°1 annexé à la présente ;

- Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant

OBJET : Plan Local de l’Habitat — Programme d'actions

Vote : Pour : 18 - Contre : 0- Abstention : 0

Monsieur Bruno VEYRAND, Vice-président à la CCEG, rappelle au Conseil que le PLH est un document stratégique

d'orientations, de programmation et de mise en œuvre de la politique de l'habitat sur le territoire intercommunal. Il

est élaboré par l’EPCI compétent en association avec ses partenaires locaux.

Il définit pour une durée de six ans les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux enjeux de l'accueil de populations nouvelles et de parcours résidentiel des habitants sur le territoire.

Sa forme, son contenu et les modalités de son élaboration sont encadrés par le Code de la construction et de

l'habitation.

La CCEG apris la compétence optionnelle en matière d'habitat à sa création. A partir de 2006, elle a mis en œuvre 2

PLH « volontaristes ». Depuis 2024, elle remplit les critères qui rendent le PLH obligatoire dans le cadre de cette

compétence Habitat (plus de 30 000 hab. avec une commune de plus de 10.00 hab.). La décision d'engager la

procédure d'élaboration du troisième PLH de la CCEG a été prise par le Conseil communautaire du 28 septembre 2022.

La CCEG a confié l'élaboration du PLH au bureau d'étude CERUR, accompagné par l'AURAN. Cette étude s’est déroulée entre janvier 2023 et octobre 2024, selon le planning suivant :

e lere phase : diagnostic :

-__ Réunion dans chacune des 12 communes

= Rencontre de 20 acteurs locaux de l'habitat (bailleurs sociaux, associations, services de l’Etat et du

Département, etc.)

- 1 séminaire et 4 ateliers thématiques à destination des communes et des acteurs locaux

- Enquête habitants:

e 2ème phase : définition des orientations stratégiques et objectifs quantitatifs :

- 3 réunions regroupant chacune 4 communes

- 1 atelier Conseil de développement

- atelier habitants

e 3ème phase : élaboration du programme d'actions :

- 3 ateliers thématiques à destination des communes et des acteurs locaux

- 3 réunions regroupant chacune 4 communes

Une présentation a été effectuée en Conseil municipal le 30/08/2024.

Monsieur Bruno VEYRAND rappelle les éléments suivants :

1/ les objectifs fixés par le PLH :- construction de 450 à 500 nouveaux logements par an, répartis de la façon suivante :

CEST COUT O

Structure du parc : É production dans le PLH

COCO OO EE El Cou

20 les objectifs de

PET CELL

US

Logement PLUS /PLAI 5% 8,6% 21% 96 / 107 locatif aidé à .

prix maîtrisé PLI et PLS (bailleurs sociaux / 11% 50/55 investisseurs)

Logement

locatif privé Locatif privé (investisseurs)

La production de logements « abordables », à savoir les locatifs « intermédiaires » à loyer maîtrisé (PLS et PLI) et

l’accession aidée à la propriété (PSLA et BRS) se décline en objectifs « imposés » à intégrer au PLUI et objectifs « visés », que les communes s’efforceront d'atteindre au cas par cas, selon les conditions d'équilibre des opérations, notamment par la négociation avec les opérateurs. La capacité à produire cette offre nouvelle a été analysée au regard des enjeux fonciers.

Co)

Auris Objectifiogement

Cor EE abordable fuisé

CS

D CCC Composition locatif social

Structurant

Intermédiaire

Proximité sion

CCEG

32%

Les objectifs quantitatifs fixés sont déclinés par commune, chacune d’elle disposant d’une fiche indiquant les

logements à produire sur la durée du PLH.

Pour Les Touches, les objectifs sont les suivants :

LES TOUCHES

Pôle de proximité

All CHIFFRES CLÉS © | OBJECTIFS DUPLH (cures: INSEE 2021)

pôle de Pôle de LesTOUCnes roxdmité ccec Les Touches proximité ccec

Population 2021 2577 15018 66951 Production de logements sur 6 ans 81 su 2851 ‘Taux d'évolution annuel

entre 2015 et 2021 sx 1 1e Logements locatifs sociaux imposés 15% 12 15% 77 21% 609

Nombre de logements 1093 6157 27801 Logements abordables imposés sé 4 sx 26 1% 324 sprinepales 1011 92% 5705 93% 25619 92%

daires 23 2% 109 2% 71 3%

cants 60 5% 342 6% 1470 5% Logements abordables en locatif visés 6 5 cé 31 nx 311 Logements abordables en accession visés 12% 10 12% 61 12% 355

Statuts d'occupation

Propriétaires 704 79% 4545 80% 20350 79% Bose Houte Locataires du parc privé 140 14% 813 14% 3624 14% Estmationdeslogementsäcestmation 16 43 Locataires du pare social 67 7% 293 5% 1415 6% des séniors

102/ Les 4 orientations stratégiques définies dans le projet de PLH :

1- Diversifier la production pour lutter contre les risques de spécialisation et d'exclusion du territoire d'une partie des ménages qui éprouvent des difficultés à rester ou à s'installer sur le territoire.

2- Maîtriser les opérations dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN, en mobilisant les moyens qui

permettront d'engager les opérations d'urbanisation et guider la programmation (maîtrise foncière,

urbanisme, …)

3- Poursuivre et cibler la politique d'amélioration du parc existant, en accompagnant notamment les

propriétaires dans leurs projets de rénovation énergétique globale et d'adaptation à la perte d'autonomie.

4-_ Dans un contexte de marché particulièrement instable, piloter finement la politique habitat, pour renforcer

la gouvernance politique des actions prévues et garantir la capacité à les mettre en œuvre.

Ces orientations se déclinent dans un programme comprenant 15 actions opérationnelles :

Orientation l Li l LOC

| Poursuivre les efforts en faveur du locatif social

ORIENTATION N°1

Diversifier la production pour

LOTS

contre les risques de

spécialisation et d'exclusion du

territoire

ORIENTATION N°2

Maîtriser les opérations dans le

contexte de la mise en œuvre du

ZAN

ORIENTATION N°3

Poursuivre et ciblerla politique

d'amélioration du parc existant

ORIENTATION N°4

Dans un contexte de marché

particulièrement instable, piloter #

finement la politique habitat

3/ L'approche financière du PLH

Le coût prévisionnel des actions envisagées ci-dessus approche 8 M€ sur 6 ans.

Les principales dépenses portent sur le soutien au développement du logement social, à l'accession sociale et

l'accompagnement des propriétaires privés dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique globale ou

d'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie.

Elles seront pour partie compensées par des recettes, à solliciter principalement auprès de l'Etat (Anah, DDTM).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Donne un avis favorable au projet PLH présenté en séance,

Informations diverses

1. DECISIONS

2024-D-15 Marché de prestation pour les contrôles périodiques obligatoires :

Avenant 1 pour l'ajout d’un nouveau parc matériel

Incidence financière : 50 € HT (+0.47% du montant initial)

2024-D-16 Pôle médical- Maîtrise d'œuvre - Avenant n°1 :

Avenant 2 pour l'intégration d’un test d'étanchéité à la l'air à la mission de maitrise d'œuvre

Incidence financière : 1 470.30 € HT (+0.96% du montant initial)

112. PROJET DE DECHETERIE DE SAINT MARS DU DESERT

Laurence GUILLEMINE: Il est demandé une prise de position du Conseil sur l'emplacement de la prochaine

déchèterie pour le passage en conférence des Maires en janvier.

Le Conseil municipal de Petit-Mars aurait une nouvelle proposition de site. Le déplacement de la déchèterie

de Nort-sur-Erdre est toujours en cours.

La déchèterie de Petit-Mars/Les Touches ne pourra être fermée que lorsque la déchèterie de Nort et la

déviation seront ouvertes. A ce jour, il n’est pas envisagé de la fermer.

Vu la distance, la Commune des Touches n’est plus vraiment concernée car elle est plus proche de celle de

Nort.

Stanislas BOMME : Il n’est pas évident de se positionner alors qu’on ne l’utilisera pas.

Laurence GUILLEMINE : La commune ne se positionne pas car les scénarii ne permettent pas aux Touchois d'y

aller. Ils préféreront aller à Nort-sur-Erdre.

3. INFORMATIONS DIVERSES

Jean-Michel ROGER : À partir de la zone de la Belle, vers la voie douce, il manque un passage piéton vers la

Maison Neuve.

Laurence GUILLEMINE : Il est impossible de mettre un passage piéton hors agglomération.

e Clôture de la séance à 22h

Le Maire Le Secrétaire de séance

Laurence GUILLEMINE Frédéric BOUCAULT

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