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Arrêté - Arrêté 2026 076 du 26 03 2026 Délégation de fonction et de signature à un conseiller délégué GAUGIRAN
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2026 076 du 26 03 2026 Délégation de fonction et de signature à un conseiller délégué GAUGIRAN)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
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Liberté + Egalité + Fraternité mms men smni AA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
26/03/2026
31/03/2026
Institutions et vie politique - Delegation de fonctions
Arrêtés individuels
Délégation de fonction et de signature à un conseiller délégué Jean-Pierre GAUGIRAN
0
31/03/2026
ARRETE-76
PANAZOL - MAIRIE
DEPARTEMENT 087
LA PREFECTURE
ARRETE 76-Délégation de fonction et de signature à un conseiller délégué GAUGIRAN.pdf
087-218711406-20260326-ARRETE-76-AI
Carole DANCHE Ville de
Pirazol
VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ N°2026-76 DU MAIRE
DE DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À UN CONSEILLER DÉLÉGUÉ
Le Maire de La commune de PANAZOL,
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire Le
pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints :
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2026 portant
installation du Conseil Municipal, élection du Maire et des Adjoints au Maire ;
Vu Le tableau du Conseil Municipal ;
Considérant que pour faciliter La bonne administration de la commune et une meilleure
réactivité des services municipaux, il convient de conférer une délégation de fonction et
de signature à Monsieur Jean-Pierre GAUGIRAN :
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: Une délégation permanente de fonction est accordée à Monsieur Jean-Pierre
GAUGIRAN, Conseiller Délégué à l'organisation de la vie associative.
ARTICLE 2 : La délégation de fonction accordée à Monsieur Jean-Pierre GAUGIRAN est
limitée aux affaires relevant de La compétence de la commune dans les domaines
suivants :
+ L'instruction et Le suivi des demandes de subventions associatives
°__ Gestion des salles communales et de l'occupation des bâtiments
+ Participation et Le suivi des commissions de sécurité
+ Participation et Le suivi des commissions d'accessibilité pour les personnes en
situation de handicap
° Représentation du maire Lors de réunions ou de manifestations en lien avec sa
délégation.
ARTICLE 3 : Monsieur Jean-Pierre GAUGIRAN est autorisé dans Le cadre de sa délégation
à signer, les courriers, attestations, certificats, et d'une façon générale toutes pièces et
documents relevant de la gestion courante des domaines visés à l'article 2 à l'exception
de toute mesure individuelle touchant Le personnel et de tout marché public.
ARTICLE 4 : Monsieur Jean-Pierre GAUGIRAN est également autorisé en l'absence ou en
cas d'empêchement du Monsieur le Maire et à la demande de ce dernier, lorsque celui-ci
a été habilité à ces fins par Le Conseil Municipal, à signer les actes authentiques passés par un Notaire lors de la cession, de l'acquisition des baux ou de l'échange par la Ville de
Panazol, de biens et de droits immobiliers ainsi que celles des pièces devant être
déposées au rang des minutes des Notaires.
Cette même délégation est accordée à plusieurs Conseillers Délégués, l'ordre de priorité
est arrêté tel que :
1. Monsieur François SALAGNAC, Conseiller Délégué
2. Monsieur Jean-Pierre GAUGIRAN, Conseiller Délégué
3. Monsieur Laurent PHIALIP, Conseiller Délégué
4. Monsieur Jean-Christophe ROMAND, Conseiller Délégué
ARTICLE 5: La signature des pièces et actes repris à l'article 3 du présent arrêté devra
être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Maire »
ARTICLE 6: Madame La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire, affiché en Mairie et notifié
à l'intéressé.
ARTICLE 7 : Cet arrêté remplace et annule l'arrêté en date du 8 janvier 2025.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à
-_ Monsieur Le Comptable du SGC de Limoges et Amendes
— Monsieur Le Préfet de La Haute Vienne
Fait à Panazolle 26 mocs 2026
Le Maire
Fabien DOU
Notifié le: © Mass LU