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Arrêté - Arrêté 2026 073 du 26 03 2026 Délégation de fonction et de signature d'un conseiller délégué SALAGNAC
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2026 073 du 26 03 2026 Délégation de fonction et de signature d'un conseiller délégué SALAGNAC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
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Liberté + Egalité + Fraternité mms men smni AA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
26/03/2026
31/03/2026
Institutions et vie politique - Delegation de fonctions
Arrêtés individuels
Délégation de fonction et de signature à un conseiller délégué - François SALAGNAC
0
31/03/2026
ARRETE-73
PANAZOL - MAIRIE
DEPARTEMENT 087
LA PREFECTURE
ARRETE 73-Délégation de fonction et de signature d'un conseiller délégué SALAGNAC.pdf
087-218711406-20260326-ARRETE-73-AI
Carole DANCHE Ville de
Pinazol
VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ N°2026-73 DU MAIRE
DE DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À UN CONSEILLER DÉLÉGUÉ
Le Maire de La commune de PANAZOL,
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le
pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints :
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2026 portant
installation du Conseil Municipal, élection du Maire et des Adjoints au Maire ;
Vu Le tableau du Conseil Municipal ;
Considérant que pour faciliter La bonne administration de La commune et une meilleure
réactivité des services municipaux, il convient de conférer une délégation de fonction et
de signature à Monsieur François SALAGNAC :
ARRÊTE :
ARTICLE 1”: Une délégation permanente de fonction est accordée à Monsieur François
SALAGNAC, Conseiller Délégué à l'Urbanisme et l'Aménagement du Territoire.
ARTICLE 2 : La délégation de fonction accordée à Monsieur François SALAGNAC, est
limitée aux affaires relevant de la compétence de la commune dans les domaines
suivants :
e Suivi, en lien avec Limoges Métropole, des procédures d'évolution du PLU et
d'élaboration du PLUi
+ Suivi, en lien avec Limoges Métropole, de la politique d'aménagement urbain
(opérations d'aménagement : aménagement des espaces urbains : ZAC ; ZAD :
+ Veiller à La qualité architecturale et à l'harmonie urbaine et paysagère
+ Suivi, en lien avec Limoges Métropole, de la politique de l'habitat
+ Suivi, en lien avec Limoges Métropole, de la politique en matière d'accueil des gens
du voyage
° Suivi des procédures engagées en matière de salubrité ou d'immeubles
menaçants ruine
+ Instruction, délivrance et contrôle des autorisations d'occupation des sols (permis
de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, ..) et
des demandes de renseignements d'urbanisme + Exercice du droit de préemption urbain
+ Instruction et délivrance, au titre du code de La construction, des autorisations de
travaux concernant la sécurité et l'accessibilité des constructions et équipements
recevant du public
e__ Enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme
+ Coordination avec Les services et partenaires compétents pour l'aménagement du
territoire
° Valorisation et préservation du patrimoine foncier et bâti de La commune
+ Représentation du maire Lors de réunions ou de manifestations en lien avec sa
délégation
ARTICLE 3 : Monsieur François SALAGNAC, est autorisé dans Le cadre de sa délégation à
signer, les courriers (demandes de pièces complémentaires : contestations de la
conformité des travaux : ....), attestations (attestations de non-opposition à La conformité
des travaux : ....), certificats (certificats d'urbanisme : certificats de non-retrait : certificats
de non-recours ; certificats de numérotage : ...), et d'une façon générale toutes pièces et
documents relevant de la gestion courante des domaines visés à l'article 2 à l'exception
de toute mesure individuelle touchant Le personnel et de tout marché public.
Monsieur François SALAGNAC est également autorisé à signer Les arrêtés relevant du
domaine de l'urbanisme (arrêtés de permis de construire, de démolir ou d'aménager :
arrêtés de refus de permis de construire, de démolir ou d'aménager : arrêtés d'opposition
ou de non-opposition à une déclaration préalable : arrêtés de sursis à statuer) et des
autorisations de travaux pour la création, l'aménagement ou La modification d'un ERP.
ARTICLE 4 : Monsieur François SALAGNAC est également autorisé en l'absence ou en cas
d'empêchement du Monsieur le Maire et à la demande de ce dernier, Lorsque celui-ci a
été habilité à ces fins par Le Conseil Municipal, à signer Les actes authentiques passés par
un Notaire lors de la cession, de l'acquisition des baux ou de l'échange par la Ville de
Panazol, de biens et de droits immobiliers ainsi que celles des pièces devant être
déposées au rang des minutes des Notaires.
Cette même délégation est accordée à plusieurs Conseillers Délégués, l'ordre de priorité
est arrêté tel que :
1. Monsieur François SALAGNAC, Conseiller Délégué
2. Monsieur Jean-Pierre GAUGIRAN, Conseiller Délégué
3. Monsieur Laurent PHIALIP, Conseiller Délégué
4. Monsieur Jean-Christophe ROMAND, Conseiller Délégué
ARTICLE 5 : La signature des pièces et actes repris à l'article 3 du présent arrêté devra
être précédée de La formule indicative suivante : « par délégation du Maire »
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire, affiché en Mairie et notifié
à l'intéressé. ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à
- Monsieur Le Comptable du SGC de Limoges et Amendes
—_ Monsieur le Préfet de La Haute Vienne
Fait à Panazol le 26 mars 2076
Le Maire
Fabien DOUCE
Notifié le: 2240 Da
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