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Arrêté - Arrêté 2026 072 du 26 03 2026 Délégation de fonction et de signature d'un conseiller délégué PHIALIP
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2026 072 du 26 03 2026 Délégation de fonction et de signature d'un conseiller délégué PHIALIP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit,
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Liberté + Egalité + Fraternité mms men smni AA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
26/03/2026
31/03/2026
Institutions et vie politique - Delegation de fonctions
Arrêtés individuels
Délégation de fonction et de signature à un conseiller délégué - Laurent PHIALIP
0
31/03/2026
ARRETE-72
PANAZOL - MAIRIE
DEPARTEMENT 087
LA PREFECTURE
ARRETE 72-Délégation de fonction et de signature d'un conseiller délégué PHIALIP.pdf
087-218711406-20260326-ARRETE-72-AI
Carole DANCHE Ville de
Pérezol
VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ N°2026-72 DU MAIRE
DE DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À UN CONSEILLER DÉLÉGUÉ
Le Maire de la commune de PANAZOL,
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire Le
pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints :
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2026 portant
installation du Conseil Municipal, élection du Maire et des Adjoints au Maire :
Vu Le tableau du Conseil Municipal :
Considérant que pour faciliter La bonne administration de la commune et une meilleure
réactivité des services municipaux, il convient de conférer une délégation de fonction et
de signature à Monsieur Laurent PHIALIP :
ARRÊTE :
ARTICLE 1#: Une délégation permanente de fonction est accordée à Monsieur Laurent
PHIALIP, Conseiller Délégué au Patrimoine Bâti, à La Voirie, aux Réseaux et au suivi des
travaux.
ARTICLE 2 : La délégation de fonction accordée à Monsieur Laurent PHIALIP est limitée
aux affaires relevant de La compétence de La commune dans Les domaines suivants :
Patrimoine bâti
+ Suivi de l'entretien et de La maintenance des bâtiments communaux
+ __ Conduite des projets de constructions neuves et de rénovation du patrimoine bâti
en inscrivant les modes constructifs, les aménagements intérieurs et Les
utilisations futures dans une démarche de développement durable
+ _ Mise en œuvre d'actions en faveur des économies d'énergie en veillant à La mise
en œuvre d'équipement performant et de solutions « renouvelables », et au
développement d'équipements performants
+ Accompagnement des initiatives de production d'énergie renouvelable, de
développement de réseaux de chaleur urbain, en lien avec Limoges Métropole
+ __ La participation et Le suivi des commissions de sécurité
+ La participation et Le suivi des commissions d'accessibilité pour Les personnes en
situation de handicap Voirie et des réseaux (VRD)
+ Suivi et supervision de la gestion des travaux d'aménagement, d'entretien et de
sécurisation de la voirie ;
+ Suivi et supervision de la gestion des travaux d'entretien et d'extension des
réseaux divers (eau, assainissement, électricité, ..)
+ Suivi et supervision de la gestion des travaux d'entretien et d'extension de
l'éclairage public
+__ Coordination avec Les partenaires institutionnels compétents, notamment :
o Limoges Métropole pour les compétences voirie, assainissement et
transports
© Département de La Haute-Vienne
o ENEDIS
© Syndicat d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre
+ Représentation du maire lors des manifestations ou réunions en lien avec sa
délégation
ARTICLE 3: Monsieur Laurent PHIALIP est autorisé dans le cadre de sa délégation à
signer, les courriers, attestations, certificats, et d'une façon générale toutes pièces et
documents relevant de La gestion courante des domaines de délégation visés à l'article 2
à l'exception de toute mesure individuelle touchant le personnel et de tout marché
public.
ARTICLE 4 : Monsieur Laurent PHIALIP est également autorisé en l'absence ou en cas
d'empêchement du Monsieur le Maire et à la demande de ce dernier, lorsque celui-ci a
été habilité à ces fins par Le Conseil Municipal, à signer Les actes authentiques passés par
un Notaire lors de la cession, de l'acquisition des baux ou de l'échange par la Ville de
Panazol, de biens et de droits immobiliers ainsi que celles des pièces devant être
déposées au rang des minutes des Notaires.
Cette même délégation est accordée à plusieurs Conseillers Délégués, l'ordre de priorité
est arrêté tel que :
1. Monsieur François SALAGNAC, Conseiller Délégué
2. Monsieur Jean-Pierre GAUGIRAN, Conseiller Délégué
3. Monsieur Laurent PHIALIP, Conseiller Délégué
4. Monsieur Jean-Christophe ROMAND, Conseiller Délégué
ARTICLE 5 : La signature des pièces et actes repris à l'article 3 du présent arrêté devra
être précédée de La formule indicative suivante : « par délégation du Maire »
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire, affiché en Mairie et notifié
à l'intéressé.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à
—_ Monsieur Le Comptable du SGC de Limoges et Amendes
— Monsieur Le Préfet de La Haute Vienne Fait à Panazol Le 26 macs 26
Le Maire
Noifiéte: Lmous D LÉ Fabien DOUCET