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Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Conches-en-Ouche.
Lien du pdf (unknown - 2433b6e3ca388ea4bf4acd183e420a2b)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier CUb 027 165 26 00036
Date de dépôt: 24/04/2026
Demandeur: BOUREL Nicolas
Commune de
CONCHES EN OUCHE Pour: Construction d'un pavillon individuel
Adresse terrain : 11 Rue Godefroy de Bouillon
27190 CONCHES EN OUCHE
CERTIFICAT D'URBANISME
Délivre au nom de la commune
Opération Reéalisable
Le Maire de Conches en Ouche,
VU la demande présentée le 24/042026 par Monsieur BOUREL Nicolas demeurant au 173 Rue du
manoir, à BOOS (76520), en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme :
o indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les
dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et
participations d'urbanisme applicables à un terrain :
o cadastré AE-160,
o situé Rue Godefroy de Bouillon
27190 CONCHES EN OUCHE
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la construction d'un pavillon individuel ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 03/03/2020 dont la parcelle est zonée en UB;
VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
VU l'arrêté portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'incendie du Département de l'Eure du 01/03/2017;
VU l'avis favorable du maire en date du 04/05/2026;
VU l'avis technique d'Enedis en date du 19/05/2026;
VU l'avis technique du Service Assainissement en date du 18/05/2026 ;
VU l'avis technique de Véolia en date du 30/04/2026;
VU l'avis technique du Service Voirie en date du 29/04/2026 ;
VU l'avis technique du Service Collecte Ordures Ménagères en date du 27/04/2026;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Publié le : 18/06/2026 12:08 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/67211 DOSSIER N° CU 027 165 25 00042 PAG
Article 2
Les prescriptions émises dans les avis techniques susmentionnés devront être strictement respectés.
Prescriptions assainissement :
Le raccordement des eaux usées sur le réseau gravitaire existant d'une habitation à usage privé est
possibles sous les conditions suivantes :
- mise en place d'une boïte de branchement individuelle sur le domaine public avec
raccordement sur le réseau EU existant situé Rue Godefroy de Bouillon (environ 6m).
- la réfection de la chaussée en domaine public devra être repris strictement à l'identique de
l'existant
Cout de l'opération (estimation) = 2500 à 3500€ HT
Sur le plan financier, en application de l'article L1331-21 du Code de la Santé Publique, les frais
relatifs à ce branchement devront être remboursés à la Communauté de Communes du Pays de
Conches. La participation pour le financement de l'assainissement collectif fixé à 3000€ dont le
montant pourra faire l'objet d'une révision par le Conseil de Communauté.
La gestion des eaux pluviales devra se faire sur la parcelle (techniques alternatives douces). Tout
rejet d'eaux pluviales est interdit au sein du réseau d'eaux usées communautaire. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être dimensionnés sur une base de pluie centennale.
Prescriptions voirie :
Création d'un nouvel accès direct sur le domaine public communautaire à la charge du pétitionnaire,
surbaissé de 5 à 6cm si pose de bordures.
Prescriptions ordures ménagères :
Collecte en porte à porte : Prévoir un point de présentation par logement, il devra être suffisamment
dimensionné pour accueillir au minimum 2 bacs de 360L. Cet emplacement ne devra pas être
positionné sur le domaine commun.
L'occupant veillera déposer les bacs au bord de la route la veille du jour de collecte de telle sorte à ce que les bacs de créent pas de nuisance à la sécurité routière. Afin de ne pas entraver la circulation de la benne d’ordures ménagères, aucun véhicule ne devra être stationné sur le cheminement de son trajet.
Article 3
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé :
e Zone UB
e Emprise au sol 50%
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
e art. L.111-1, R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
e _T7- RELATIONS AERIENNES Servitudes aéronautiques, servitudes à l'extérieur des
zones de dégagement concernant des installations particulières.
Le terrain est soumis au droit de préemption urbain par délibération du 29/09/2020 au bénéfice de la
commune.
Publié le : 18/06/2026 12:08 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/67211 DOSSIER N° CU 027 165 25 00042
Article 4
Retrait-gonflements des sols argileux
Le terrain est exposé aux retrait-gonflements des sols argileux
Type d'exposition : Aléa modéré
Radon
Le potentiel radon du terrain est : potentiel de catégorie 1 (faible)
Séismes
Type d'exposition du terrain : faible
Article 5
La situation des équipements publics existants ou prévus est la suivante :
RESEAUX Terrain desservi Capacite suffisante
Eau potable Oui Oui
Electricité Oui Oui
Assainissement OUI OUI
Voirie OUI OUI
Défense incendie Oui Oui
L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le certificat d'urbanisme positif ne préjuge en
rien de l'obtention d'un permis de construire. La capacité des réseaux publics peut évoluer dans une
échéance plus ou moins proche.
Article 6
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de
non-opposition à une déclaration préalable :
Taxe d'Aménagement Communale Taux = 4.00 % Taxe d'Aménagement Départementale Taux = 2.50 % Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0.40 %
Article 7
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l’occasion d’un permis ou d’une décision de
non-opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis où dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L.332-6-1-2° c) et L.332-8 du code de l'urbanisme).
Article 8
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Dans ce cas :
- Le permis de construire devra comporter l'attestation de la prise en compte de la
réglementation thermique (article R.431-16 du Code de l'Urbanisme).
PAG
Publié le : 18/06/2026 12:08 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/67211 DOSSIER N° CU 027 165 25 00042 PAG
Fait a Conches en Ouche, le SSI / 2226
Le Maire,
l'Adjoint au Maire"
David SIMONNET
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues a l'article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décisioninitiale (Art. .R. 410-17-1) Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l'article R. 410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Fiscalité : En application de l'article 3 du B du | de l'article 28 de la loi de finances rectificatives pour 2010 du30 décembre
2010, le régime des taxes et participations d'urbanisme mentionné dans le présent certificat d'urbanisme ne sera pas applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.
Publié le : 18/06/2026 12:08 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/67211