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Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Conches-en-Ouche.
Lien du pdf (unknown - af2d1077a982becd81c0fdb57bc5cbbc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier CUb 027 165 25 00126
Date de dépôt: 19/12/2025
Demandeur : Monsieur BONTE Fabien
Commune de
CONCHES EN OUCHE Pour : Construction d'une maison
individuelle avec garage
Adresse terrain : 9 Rue de l'orme
27190 CONCHES EN OUCHE
CERTIFICAT D'URBANISME
Délivré au nom de la commune
Opération Reéalisable
Le Maire de Conches en Ouche,
VU la demande présentée le 19/12/2025 Monsieur BONTE Fabien demeurant 10 Rue Sarcelle, à
MESNIL-SUR-ITON (27240), en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme :
o indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les
dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et
participations d'urbanisme applicables à un terrain:
o cadastré AH-226,
o situé ga Rue de l’orme
27190 CONCHES EN OUCHE
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la
construction d'une maison individuelle avec garage ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 03/03/2020 dont la parcelle est zonée en UB;
VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
VU l'arrêté portant approbation du Réglement Départemental de Défense Extérieure contre
l'Incendie du Département de l'Eure du 01/03/2017;
VU l'avis favorable du maire en date du 22/12/2025;
VU l'avis technique d'Enedis en date du 04/02/2026;
VU l'avis technique du Service Assainissement en date du 20/01/2026;
VU l'avis technique de Véolia en date du 08/01/2026;
VU l'avis technique du Service Voirie en date du 14/01/2026;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2
Les prescriptions émises dans les avis techniques susmentionnés devront être strictement respectés.
Publié le : 23/02/2026 16:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/52936 DOSSIER N° CU 027 165 25 00042 | PAG
Prescriptions assainissement :
Le raccordement des eaux usées d'une nouvelle habitation individuelle sur le réseau existant est
possible sous réserve de la mise en place d'une boîte de branchement individuelle sur le domaine
public avec raccordement sur le réseau EU existant situé rue de l'Orme.
Pour ce projet de raccordement au réseau EU, la réfection de la chaussée en domaine public devra
être repris strictement à l'identique de l'existant.
Sur le plan financier, en application de l'article L1331-21 du Code de la Santé Publique, les frais
relatifs à ce branchement devront être remboursés à la Communauté de Communes du Pays de
Conches. La participation pour le financement de l'assainissement collectif fixé à 3000€ dont le
montant pourra faire l'objet d'une révision par le Conseil de Communauté.
La gestion des eaux pluviales devra se faire sur la parcelle (techniques alternatives douces). Tout
rejet d'eaux pluviales est interdit au sein du réseau d'eaux usées communautaire. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être dimensionnés sur une base de pluie centennale.
Prescriptions voirie :
Création d'un nouvel accès direct sur le domaine public communautaire à la charge du pétitionnaire,
en retrait de 5 mètres minimum de l'axe de chaussée et surbaissé de 5 à 6cm si pose de bordures.
Article 3
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé :
e Zone UB
e Emprise au sol 50 %
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
e art. L.111-1, R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
e _T7- RELATIONS AERIENNES Servitudes aéronautiques, servitudes a l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières.
e AC1-Servitudes de protection des monuments historiques classés.
Le terrain est soumis au droit de préemption urbain par délibération du 29/09/2020 au bénéfice de la commune.
Article 4
Retrait-gonflements des sols argileux
Le terrain est exposé aux retrait-gonflements des sols argileux
Type d'exposition : Aléa modéré
Radon
Le potentiel radon du terrain est : potentiel de catégorie 1 (faible)
Séismes
Type d'exposition du terrain : faible
Article 5
La situation des équipements publics existants ou prévus est la suivante :
RESEAUX Terrain desservi Capacité suffisante
Eau potable Oui Oui
Electricité Oui Oui
Assainissement Oui Oui
Voirie OUI OUI
Défense incendie Oui Oui
Publié le : 23/02/2026 16:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/52936 DOSSIER N° CU 027 165 25 00042 PAG
L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le certificat d'urbanisme positif ne préjuge en
rien de l'obtention d'un permis de construire. La capacité des réseaux publics peut évoluer dans une
échéance plus ou moins proche.
Article 6
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de
non-opposition à une déclaration préalable :
Taxe d'Aménagement Communale Taux = 4.00 % Taxe d'Aménagement Départementale Taux = 2.50 % Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0.40 %
Article 7
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l’occasion d'un permis ou d'une décision de
non-opposition a une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront mentionnées dans l'arrêté
de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision
de non-opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
-_ Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L.332-6-1-2° c) et L.332-8 du code de l'urbanisme).
Article 8
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Dans ce cas :
- Le permis de construire devra comporter l'attestation de la prise en compte de la
réglementation thermique (article R.431-16 du Code de l'Urbanisme).
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Publié le : 23/02/2026 16:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/52936 DOSSIER N° CU 027 165 25 00042 PAG
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois
suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat
d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale (Art. .R. 410-17-1)
Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l'article R. 410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit
applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter.
I n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Fiscalité : En application de l'article 3 du B du | de l’article 28 de la loi de finances rectificatives pour 2010 du30 décembre 2010, le régime des taxes et participations d'urbanisme mentionné dans le présent certificat d'urbanisme ne sera pas applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.
Publié le : 23/02/2026 16:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/52936