Dossier PC 027 165 25 00014
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de modifié le 8 avril 2026
CONCHES EN OUCHE
MOREAU Laurent
bâtir.
36 places de stationnement
2 170,23 M?
Adresse terrain: Rue des Fontenelles
27190 CONCHES EN OUCHE
Parcelle : 165 À 60, 165 A 832
Date de dépôt : 14/10/2025 - complétée le 2 février 2026 et
Demandeur : SAS PRIMAXES, représentée par M.
Pour: Construction de 30 logements et 6 lots à
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
au nom de la commune de CONCHES EN OUCHE
Le Maire,
VU la demande de permis de construire présentée le 14/10/2025 par la S.A.S. PRIMAXES représentée par M. MOREAU Laurent, dont le siège se situe 2 rue Michael Faraday - Zac du Moulin Neuf, à ST HERBLAIN (44800);
VU l'objet de la demande :
e pour la construction de 30 logements et de 6 lots à bâtir;
e Sur un terrain situé rue des Fontenelles, à CONCHES EN OUCHE (27190);
e pour une surface de plancher créée de 2 170,23 nm’;
VU les pièces complémentaires en date du 28 novembre 2025 et du 2 février 2026;
VU les pièces modifiées en date du 8 avril 2026 concernant notamment les modalités de gestion des eaux pluviales à la parcelle ;
VU le Code de l'Urbanisme;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Conches-en-Ouche approuvé le 03/03/2020;
VU le règlement y afférent et notamment celui de la zone AUD,
VU l'O.A.P. correspondante;
VU le permis d'aménager n°027.165.25.0.0001 accordé le 9 mai2025;
VU le dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'Eau;
VU la réception du rapport de diagnostic de fouilles archéologiques en date du 25 août 2025;
VU l'avis favorable de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Eure en date
du 10 novembre 2025;
VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
VU l'avis du service départemental d'incendie et de Secours de l'Eure en date 30 Novembre 2025;
VU l'avis d'ENEDIS en date du 2 février 2026;
VU l'avis de VEOLIA en date du 02/06/2026 ;
VU l'avis technique du services « Collecte Ordures Ménagères » de la communauté de communes de
Conches;
Publié le : 04/06/2026 10:59 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/64839 VU les avis techniques du service Assainissement de la communauté de communes de Conches ;
Considérant qu'aucune demande de rétrocession de voirie n'a été formulée dans le cadre du Permis
d'aménager ni dans la présente demande de permis de construire ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du strict respect des
conditions particulières mentionnées aux articles suivants.
Article 2 : Les prescriptions émises par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de
l'Eure dans leur rapport ci-annexé devront être strictement respectées.
La mise en place du poteau d'incendie prévue dans le projet sera à la charge exclusive du
demandeur.
Article 3: Selon les avis techniques des gestionnaires des réseaux publics ci-annexés,
l'ensemble des frais de raccordement et de branchement ainsi que la mise en place d'un
transformateur seront à la charge de l’aménageur de l'opération.
Article 4 : Les prescriptions émises par le service « Collecte Ordures Ménagères » ci-annexées
devront être strictement respectées. Une convention de collecte devra être instituée s'agissant
d'une voirie privée.
Article 5 : La gestion des eaux pluviales se fera selon les modalités fixées par les plans modifiés en date du 8 avril 2026.
Aucun rejet ni débit de fuite ne sera accepté ni toléré sur le domaine public ni vers les fonds VOISINS.
Votre projet est soumis au versement de la P.F.A.C. selon la délibération d'institution.
Article 6 : Une permission de voirie devra être formulée pour la réalisation de l'accès sur voirie
Article 7 : Les prescriptions émises dans le cadre du permis d'aménager sont maintenues le
temps de validité dudit permis d'aménager.
CONCHES EN OUCHE, le O3 612026
Le Maire,
l'Adjoint su Maire," |
La prèsente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Publié le : 04/06/2026 10:59 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/64839 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant
une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modéle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-125 à À. 424-109, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME OPPOSABLES
"La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.
Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.
Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur les service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le secondtitre est émis six mois après la date d'émission du premier titre en application de l'article L 331-24 du code de l'urbanisme".
Le permis de construire est soumis au versement de la PFAC.
Publié le : 04/06/2026 10:59 (Europe/Paris)
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