Déliberation - 0010 001

Documents similaires

Déliberation - 2423 001

Déliberation - 3791 001

Déliberation - 3393 001

Déliberation - 0984 001

Déliberation - 2343 001

Déliberation - 1532 001

Déliberation - 0378 001

Déliberation - 1853 001

Déliberation - 4887 001

Déliberation - 4807 001

Déliberation - 0010 001 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Castillon. Lien du pdf (Déliberation - 0010 001)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques, | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE CASTILLON

L COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 10 JUILLET 2020

Date de convocation : 03 juillet 2020

Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis dans la salle des fêtes, 115 rue de la République à Castillon, le 10 juillet 2020 à 18h30 sous la présidence de M. CHANTREAU Olivier, Maire.

Sont présents: M. CHANTREAU Olivier, M. GALLO Jean-Marie, M. DERACHE David, Mme QUIVY Nathalie, Mme MANCUSO Edith, Mme GHISOLFO Marjorie,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du CGCT

Absents excusés : Mme TOCCI Odile {avait donné procuration à M. DERACHE David) M. FOSSAT Guilhaume (avait donné procuration à Mme QUIVY Nathalie) M. GIBAUD Jean-Pierre (avait donné procuration à M. GALLO Jean-Marie) Mme LEGRAND Albine, (avait donné procuration à Mme MANCUSO Edith) Mme MARCEAU Cendrine (avait donné procuration à Mme GHISOLFO Marjorie)

Absents : -

M. CHANTREAU Olivier ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en confommité avec l'article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. DERACHE David est désigné à l'unanimité pour remplir cette fonction.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 08 juin 2020 - Approbation du Compte Administratif 2019

- Approbation du Compte de gestion 2019

-__ Affectation du résultat de l'exercice 2019

- Budget Primitif 2020

- Vote des taux

- Admission en non-valeur et créances éteintes

- Subventions aux associations 2020

- _ Renouvellement bail ORANGE

- Acquisition parcelles À 39 et À 40

- Cession parcelle À 600

- Cession bail CESARETTI

- Attribution local bar restaurant

- Approbation du protocole d'accord transactionnel entre ia copropriété l’Aronde et la Commune

de Castillon concernant les travaux de sécurisation de la salle polyvalente communale -_ Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

- Attribution de l'accord cadre « Entretien et Réfection des voiries communales » - Sécurisation de la salle polyvalente - Attribution du marché de travaux - Création d'une prime exceptionnelle pour les agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19

- Adhésion à l'agence d'ingénierie départementale

- Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL : Approuvé à l’unanimité

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE : -

ORGANISATION DE LA SEANCE :

La réunion du Conseil Municipal a débuté à 18h30 par l'élection du délégué et des suppléants en charge de représenter la Commune de Castillon lors de l'élection sénatoriale du 27 septembre 2020. La séance du Conseil Municipal a ainsi débuté à 19h15.

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 1 sur 131. Approbation du Compte Administratif 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2019 approuvant le budget de l'exercice 2019;

Vu les délibérations du 25 septembre 2019 et du 18 décembre 2019 approuvant les décisions modificatives et des virements de crédit relatif à cet exercice;

Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2019

Le compte administratif 2019 est le résultat de la gestion, pour la période du 1°° janvier 2019 au 31 décembre 2019.

RESULTAT DE L’EXECUTION DU BUDGET 2019

Dépenses Recettes

Réalisations de Section de fonctionnement 349 731.32 415 251.71

l'exercice Section d'investissement 285 670.38 162 895.29

Report en section de fonctionnement

Reports de | (002) 8 741.84 l'exercice 2018 | Report en section d'investissement 95 878.69 (001)

TOTAL 635 401.70 677 767.53

Le compte administratif aujourd'hui présenté est identique au compte de gestion établi par la Trésorerie

Le Conseil Municipal décide

A l’unanimité

Après examen du compte administratif de l'exercice 2019 établi par Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire ayant quitté la séance pendant le vote et après désignation de M. Jean-Marie GALLO, 1° Adjoint, en qualité de Président de séance

Vu le compte de gestion 2019 établi par la Trésorerie,

Fixe les dépenses et les recettes telles qu'elles sont portées au compte administratif.

2. Approbation du Compte de gestion 2019

Monsieur le Maire expose que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2019 a été réalisée par le Trésorier Principal de Menton Municipale et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur Municipal a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1% juin comme la loi lui en fait obligation

Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ces écritures.

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 2 sur 131. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1* janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes Sections budgétaires ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019 par le Trésorier Principal, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2019 du budget principal de la commune dressé par le Trésorier Principal de Menton Municipale.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Adopte le Compte de gestion du Receveur pour l'exercice 2019 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

3. Affectation du résultat de l’exercice 2019

Le Conseil délibérant

Réuni sous la présidence de Monsieur CHANTREAU Olivier, Maire Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2019 ce jour, les membres du Conseil Municipal sont désormais tenus de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'affecter le résultat de la manière suivante :

2019

Résultat de fonctionnement

À - Résultat de l'exercice 2019

Déficit

Excédent 65 520.39

B - Résultat antérieur reporté 2018

D 002 Déficit antérieur reporté

R 002 Excédent antérieur reporté 3 741.84

C - Résultat à affecter = A +B

Déficit

Excédent 69 262.23

D - Solde d'exécution d'investissement cumulé

D 001 Déficit de financement 26 896.40

R 001 Excédent de financement

E - Soldes des restes à réaliser

Besoin de financement 0.00

Excédent de financement

F - Besoin de financement total = D + E 0.00

Affectation: C=G+H 69 262.23

1 G Affectation en réserves R 1068 en investissement 65 000.00

(au minimum, couverture du besoin de financement)

2 H Report en fonctionnement R 002 4 262.23

Déficit (en ce cas, il n'y a pas d'affectation)

Report en fonctionnement D 002

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTIELON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 3 sur 13Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

Décide d'affecter les excédents de fonctionnement de l'exercice 2019

- en report de fonctionnement matérialisé dans le Budget Primitif au compte 002 pour un montant de 4 262.23 €

- en section d'investissement au compte 1068 pour un montant de 65 000.00 €

4. Budget Primitif 2020

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les étapes de préparation du Budget Primitif de la Commune de CASTILLON et passe la parole à M. le 1°" Adjoint.

M. Jean-Marie GALLO réalise ainsi une présentation synthétique des grands points de la proposition de budget primitif pour l'exercice 2020.

ll rappelle que le budget communal est le premier acte budgétaire dans la gestion communale.

Le budget a été ainsi travaillé par le Conseil Municipal le 29 juin 2020 ainsi qu’en commission des finances le 15 juin 2020.

Un exposé des grands postes de la section d'investissement et de fonctionnement tant en recettes qu'en dépenses est ainsi opéré avec quelques précisions au sujet des projets communaux à venir. M. GALLO précise que les revenus locatifs de la Commune doivent être gérés avec rigueur. Le

conseil municipal veut agir avec détermination face aux impayés.

M. le 1* Adjoint souhaite remercier M. le Maire ainsi que M. le Secrétaire Général pour l'exécution budgétaire ainsi que pour le travail préparatoire réalisé en tout clarté ainsi que la communication des différents documents afférents malgré le contexte de crise.

M. le Maire fait ainsi procéder au vote du budget primitif 2020

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Adopte le Budget Primitif 2020 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 439 120.00 439 120.00

FONCTIONNEMENT 410 512.23 410 512.23

Précise que le Budget Primitif de l'exercice 2020 a été établi en conformité avec la nomenclature M14

5. Vote des taux

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il est de son ressort de définir les taux d'imposition relatifs à la Taxe d'Habitation, à la Taxe sur le Foncier Bâti et la Taxe sur le Foncier Non Bâti.

Le Maire informe l'Assemblée Délibérante qu'en application de l'article 1639 A du Code Général des impêts et de l’article L 1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités territoriales doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 4 sur 13M. le Maire précise que selon l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, la collectivité ne doit pas voter, cette année, le taux de la taxe d'habitation, le taux demeurant égal à celui appliqué en 2019

Monsieur le Maire propose ainsi pour l’année 2020 de modifier les taux de la manière suivante :

TAXE 2019 2020

Taxe d'habitation 16.44 16.44

Taxe foncière bâti 17.09 17.09

Taxe foncière non bâti 45.17 45.17

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Approuve les taux ainsi définis

Charge M. le Maire à signer tous documents à cet effet.

6. Admission en non-valeur et créances éteintes

Monsieur le Maire, indique que Monsieur le Trésorier Principal de MENTON a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur et en créances éteintes au Conseil Municipal dans le cadre de l'apurement périodique des comptes.

Ces admissions en non-valeur et créances éteintes entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumises à la décision du Conseil municipal.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur et créances éteintes s'élève à 5 130.43 €.

Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donnera lieu à un mandat émis à l'article 6541 pour un montant de 1 967.96 € et un mandat émis à l'article 6542 pour un montant de 3 162.47 € du budget de l'exercice.

Les crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du Budget Primitif 2020.

Une première liste, ci-après concerne l'admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 4 856.63 €

N° Titre Exercice Montant Nature de la recette

120 2014 79.24 Eau 21 semestre 2013

180 2013 281.55 Loyer juin 2013

202 2013 281.55 Loyer juillet 2013

217 2013 597.35 Loyers aout 2013

240 2013 313.13 Loyer septembre 2013

298 2013 79.24 Eau 1% semestre 2013

322 2013 313.13 Loyer octobre 2013

356 2013 22.77 TOM 2013

L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Une seconde liste, ci-après, concerne les créances éteintes consécutives à certaines procédures judiciaires pour un montant de 3 162.47 €

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET— 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 5 sur 13N° Titre Exercice Montant Nature de la recette

99 2016 63.64 Eau 21 semestre 2015

125 2015 158.93 Eau 2 semestre 2014 190 2014 385.59 Loyer mars 2014

234 2014 385.59 Loyer juillet 2014

245 2014 385.59 Loyer aout 2014

279 2014 385.59 Loyer septembre 2014 316 2014 152.12 Eau 1* semestre 2014 332 2015 88.65 Eau 1° semestre 2015 360 2014 385.59 Loyer octobre 2014

373 2014 385.59 Loyer novembre 2014

416 2014 385.59 Loyer décembre 2014

La créance éteinte s'impose à la Commune de Castillon et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.

En conséquence, le conseil municipal doit statuer sur l'admission de ces deux listes de créances.

Suite à cette délibération, deux mandats seront émis respectivement à l'article 6541 « Créances admises en non-valeur » et à l’article 6542 « créances éteintes »

Monsieur le Maire estime que l'on paye les « pots cassés » sur de nombreux mois et tire un signal d'alarme car la situation de certains locataires devient critique.

Il évoque ainsi 2 solutions :

- Soit on ne fait rien et la commune peut péricliter

- Soit on adopte une attitude plus ferme.

Selon lui, il est urgent d'agir.

M. le Maire remercie par ailleurs M. le Trésorier de la Trésorerie de Menton Municipale pour avoir permis l’étalement sur plusieurs exercices des admissions en non valeurs et créances irrécouvrables. Néanmoins, certains créances ont plus de 7 ans et il sera bien compliqué de les recouvrer.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Décide

- D'admettre en non-valeur la somme de 1 967.96 €, selon l'état transmis, arrêté à la date du 17

avril 2020

- D'admettre en créances éteintes la somme de 3 162.47 € selon l’état transmis, arrêté à la date

du 17 avril 2020

7. Subventions aux associations 2020

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir répartir les subventions allouées à des organismes privés au titre de l’année 2020.

Monsieur le Maire rappelle que dans le budget 2020, il est prévu à l’article 6574 «subventions de fonctionnement à d’autres organismes de droit privé » une somme de 2 200 €. Il propose d'attribuer aux associations qui en ont fait la demande, dont l'intérêt général est reconnu pour la Commune et selon les bilans financiers qui lui ont été communiqués, les subventions suivantes :

Association Demande Proposé Voté Castillon en Fêtes 1000 1300 1300 Castillon Ensemble 200 200 200 ULAC 200 200 200

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 -— Fax : 04 93 04 32 09 —- internet : www.castillon06.com

Page 6 sur 13Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l'association Castillon Promotions, du fait d'un loyer versé pour l'occupation de son local à la Commune et de ses revenus propres, n’a pas souhaité solliciter de subventions pour l'année 2020.

Il est à noter par ailleurs que la situation autour du Fort Central de la ligne Maginot a évolué : l'association qui en a la charge a indiqué qu'elle ne souhaitait plus poursuivre ses engagements. Après consultation, les membres de cette association ont privilégié d'intégrer l'association Castillon en Fêtes qui réalisera une modification de ses statuts pour englober les activités de restauration et de visites corollaires. Il conviendrait donc d'abonder d'une manière supplémentaire la subvention pour

Castillon en Fêtes compte tenu de cet état de fait et du souhait de la Commune de voir réhabiliter cet ouvrage.

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que ces subventions n'entrent pas dans la catégorie des dépenses illégales indiquées dans la circulaire n°86 du 10 mars 1951 du Ministère de l'Intérieur puisque les bénéficiaires n'exercent pas de propagande politique ou religieuse mais concourent par leur activité à l'intérêt général.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 15 juin 2020

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Considère que les associations citées précédemment exercent une activité qui présente un intérêt incontestable pour l'animation de la commune qu'il convient d'encourager

Décide d’attribuer les subventions proposées ci-avant pour l'année 2020 pour un montant de 1 700 euros.

Vote les subventions proposées par M. le Maire pour l'année 2020

8. Renouvellement bail ORANGE

Le Maire indique que le bail liant la société ORANGE à la Commune de Castillon passé le 11 mai 2006 avec effet au 1° janvier 2006 pour une durée de 9 ans renouvelable par période de 5 ans arrive à expiration le 31 décembre 2020.

Ce bail a pour objet la location par l'opérateur de téléphonie ORANGE d'un site au Col de Castillon, quartier ROGNALTE, sur la parcelle cadastrée À 45 pour l'exploitation d'une antenne de téléphonie mobile.

Après différents échanges, il a été convenu de proposer un renouvellement du bail liant la Commune a la société ORANGE comprenant une revalorisation du montant du loyer en tenant compte de modifications substantielles du contrat initial.

Mme Marjorie GHISOLFO demande s’il s’agit d'une antenne.

M. le Maire répond positivement.

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

- Emet un avis favorable au renouvellement du bail liant la Commune de Castillon à la société ORANGE pour l'exploitation d’un site quartier ROGNALTE au Col de Castillon sur la parcelle A 45 à la date du 1er janvier 2021 pour une durée de 12 ans renouvelable. - Fixe le montant de la redevance à 7400 € annuels, les charges récupérables demeurant, le cas échéant, à la charge du locataire ;

- Précise que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat sur une base de 1%,

- Précise qu'outre le loyer, le locataire devra payer au bailleur et, sur justification, les charges afférentes à la location de ce bien

- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer la convention et finaliser cette location - Demande à ce que soit précisé que la société ORANGE devra toujours se conformer aux normes en vigueur concernant l'exposition aux champs magnétiques

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 7 sur 139. Acauisition parcelles À 39 et A 40

M. le Maire évoque ainsi les termes du courrier du 20 mars 2020 de la part de M. Pierre d’Adhemar de Lantagnac, disposant d'une propriété au Col de Castillon, exprimant son souhait de vendre à la Commune de CASTILLON les parcelles cadastrées À 39 et À 40, situées quartier Rognalte, en contrehaut du cimetière dans l'optique de contribuer à l'intérêt général.

Ces deux parcelles sont situées en zone N «Zone Naturelle » du Plan Local d'Urbanisme et représentent une surface totale de 9 930 mi.

Monsieur le Maire propose donc que la Commune de Castillon se porte acquéreur pour un montant d'un 1 € de ces parcelles, les frais d'actes demeurant à sa charge

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Approuve l'achat des parcelles cadastrées A 39 et À 40 à M. Pierre d'Adhemar de Lantagnac située en zone N du PLU pour un montant global de 1 €

- Autorise Monsieur le Maire à représenter la Commune de CASTILLON dans le cadre de cette affaire et à signer toutes les pièces nécessaires pour réaliser cette opération. - Indique que les actes nécessaires pour réaliser la mutation seront établis chez un Notaire, tous les frais correspondant étant à la charge de l'acquéreur.

10. Cession parcelle À 600

M. le Maire évoque ainsi les termes du courrier reçu le 03 juin 2020 de la part de M. François NAVARRO, demeurant 600 chemin de Remégons, exprimant son souhait d'acheter à la Commune de CASTILLON la parcelle cadastrée À 600, située quartier La Pianelle, afin de finaliser sa demande de 2014.

La parcelle cadastrée À 600 avait été récupérée partiellement par la Commune de CASTILLON dans le courant de l'année 2013 puis dans le courant de l’année 2017 selon la procédure de récupération

des biens sans maîtres et incorporée dans le domaine privé de la commune.

La parcelle À 600 est située en zone À « Zone Agricole » du Plan Local d'Urbanisme et représente une surface de 6 010 mr.

Monsieur le Maire propose donc la vente de cette parcelle au prix de 5 500 € au vu de sa situation et

dans la mesure où aucun intérêt communal n'a été relevé pour ce terrain.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- _ Approuve la vente de la parcelle cadastrée À 600 à M. François NAVARRO située en zone À du PLU pour un montant global de 5 500.00 €

- Autorise Monsieur le Maire à représenter la Commune de CASTILLON dans le cadre de cette affaire et à signer toutes les pièces nécessaires pour réaliser cette opération. - Indique que les actes nécessaires pour réaliser la mutation seront établis chez un Notaire, tous les frais correspondant étant à la charge de l'acquéreur

11. Cession bail CESARETTI

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire d'un local bâti sur la parcelle À 1366, lot de volume n°20 lot 401 exploité dans l'état actuel des choses par M. et Mme

CESARETTI comme atelier de marqueterie, restauration, ébénisterie, gravure et livres d'art et toutes

activités commerciales pouvant s'y rattacher directement ou indirectement.

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 8 sur 13Par un courrier en date du 12 juin 2020, Maitre Carole ARTIERI-ACCORSI, Notaire à Menton, a fait

part de l'intention de Mme Sylvie PETTOELLO de reprendre l'exploitation de ce local commercial, en accord avec les exploitants actuels.

La commune de CASTILLON avait signé un bail commercial en date du 18 aout 1998 avec M. et Mme CESARETTI afin d'exercer l’activité décrite précédemment. Mme PETTOELLO poursuivrait également dans cette galerie une activité artistique.

Dans la mesure où la commune est propriétaire des locaux, cette dernière doit donner son accord à la

cession du droit au bail et intervenir à l’acte de vente conformément aux dispositions prévues par le bail.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la cession du droit au bail au profit de Mme Sylvie PETTOELLO et de donner spécialement pouvoir à Monsieur le Maire pour finaliser cette procédure

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Autorise la cession du bail commercial de M. et Mme CESARETTI au profit de Mme Sylvie PETTOELLO

Donne tous pouvoirs à M. le Maire afin de finaliser cette opération et de signer tout acte nécessaire à sa réalisation

12. Attribution local bar restaurant

Depuis le 1° janvier 2020, le local bar restaurant, situé sur la parcelle À 1370, propriété de la Commune de Castillon, est libéré de tout exploitant.

La Commune de Castillon souhaite trouver un nouvel exploitant ainsi que le meilleur compromis pour la Commune, l'animation du village et les prestations de services liés.

A ce jour, la candidature de l'ESAT Le Prieuré afin de créer un ESAT « hors les murs » a retenu l'attention de M. le Maire et de certains membres du Conseil Municipal.

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de sa frilosité par rapport à de nouvelles candidatures privées susceptibles de se présenter.

A contrario, le contact avec l'ESAT le Prieuré semble porteur et permettre un partenariat intéressant avec la Commune avec notamment mise à disposition d'employés de voirie, espaces verts etc.

À noter, la licence IV, propriété de la Commune, a été alloué à l'Epicerie l’'Essentiel qui en a fait la demande, en sachant que l'ESAT le Prieuré ne souhaite pas en bénéficier.

Mme Marjorie GHISOLFO demande si une rencontre avec le Directeur de l'ESAT pourra être envisagée pour présentation de son projet.

M. le Maire indique que cette rencontre sera même souhaitable. La Direction de l'ESAT Le Prieuré réalise pour le moment une phase de travaux, d'achat de matériel et de montage de projet. Après cette période un peu chargée un rendez vous sera mis en place.

M. le Maire estime que si cette formule ne fonctionne pas, l'exploitation du local bar restaurant sera finie sous cette forme.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Emet un avis favorable à la location d'un local professionnel identifié comme « Bar Restaurant » situé sur la Place Lucien Rousset, parcelle 1370, section À, à l'ESAT Le Prieuré à la date du 1°

juillet 2020 pour une durée de 9 ans renouvelable au vu de son dossier de candidature remis au secrétariat de Mairie en bonne et due forme;

- Fixe le montant du loyer mensuel à 500 € hors charges

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 9 sur 13- Précise que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat selon l'indice des loyers commerciaux, base du 4£ trimestre 2019,

- Précise qu'outre le loyer, le locataire devra payer au bailleur et, sur justification, les charges afférentes à la location de ce bien

- Indique que sera adjoint au local bar restaurant un local communal Rue de la Liberté aux fins de stockage

- Donne tous pouvoirs au Maire pour finaliser cette location

13. Approbation du protocole d'accord transactionnel entre la copropriété l’Aronde et la

Commune de Castillon concernant les travaux de sécurisation de la salle polyvalente communale

La commune de CASTILLON a été amenée à réaliser un ouvrage public, la salle polyvalente, sur la parcelle cadastrée À 1373 et À 814 à partir de 2007.

Du fait de différents désordres relevés, le chantier a été interrompu en mars 2008 et a laissé la place à différentes missions d’'expertises judiciaires.

La dernière d'entre elles a établi la nécessité de réaliser une nouvelle phase de travaux de sécurisation au droit de l'ouvrage, sur sa partie arrière.

Après consultation d'un maitre d'œuvre en charge de la conception et du suivi de la réalisation des futurs ouvrages, vu la configuration des lieux, il s'avère que la solution la plus économiquement avantageuse pour la Commune de Castillon consiste à faire passer engins, outils, matériaux et représentants de l'entreprise en charge des travaux par la copropriété l’Aronde située aux abords

immédiats de la salle polyvalente.

Un contact a été pris par le maitre d'œuvre de l'opération et la Commune de Castillon auprès des copropriétaires et du syndic de copropriété afin d'exposer les différents points de cette possibilité.

Les copropriétaires de l’Aronde ont rendu un avis positif à l’unanimité des votants au cours de l'assemblée générale ordinaire de la copropriété du 18 janvier 2019 sous réserve que la Commune de Castillon élabore un protocole d'accord qu'elle devra soumettre au syndic et que la Commune prenne en charge des travaux préparatoires nécessaires à la correcte réalisation du chantier, comme par

exemple la dépose et la repose d’un grillage mis en place par la copropriété entre les deux bâtiments.

Considérant que le présent protocole d'accord transactionnel fixe les droits et les obligations de chaque partie

Le Conseil Municipal

après avoir délibéré

A la majorité

(Abstention de M. Jean-Pierre GIBAUD, représenté par M. Jean-Marie GALLO)

Approuve le protocole d'accord transactionnel à conclure avec le syndic de copropriété l'Aronde et les

différents copropriétaires, comme joint en annexe,-

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération et

notamment signer le protocole d'accord transactionnel.

14. Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des

collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 O0 — Fax : 04 93 04 32 09 —- internet : www.castillon06.com

Page 10 sur 13bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

A l'unanimité

Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet

15. Attribution de l’accord cadre « Entretien et Réfection des voiries communales »

La commune de CASTILLON a souhaité réaliser une consultation ayant pour objet l'entretien et la réfection des voiries communales.

Cet appel d'offres est un accord cadre à bons de commande établi selon les articles L2125-1° et R2123-1 du Code de la Commande Publique

La Commission Commande Publique, réunie le 29 juin 2020 a analysé les deux propositions transmises en tenant compte du prix des prestations et de leur valeur technique.

La Commission Commande Publique a retenu comme étant la mieux-disante la société MASALA

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de suivre l'avis de la Commission Commande Publique et de retenir la société MASALA pour la réalisation des travaux d'entretien et de réfections des voiries communales à réaliser pour la période 2020 — 2024.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité :

- retient la proposition faite par la Commission Commande Publique,

- décide d'attribuer le marché de voirie à l'entreprise MASALA pour la période 2020 — 2024 - autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché adapté.

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif de la Commune en fonction des opérations qui se présenteront

16. Sécurisation de la salle polyvalente - Attribution du marché de travaux

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2122-21, VU la délibération du conseil municipal en date du 08 juin 2020 délégant au Maire l'attribution des marchés publics d'un montant inférieur à 40 000 € HT en application des articles L2122-21 et L2122- 22 code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique et notamment ses articles R2123-1 et suivants VU l'avis et le procès-verbal de la commission commande publique qui s'est réunie le 29 juin 2020

CONSIDERANT que la commune souhaite réaliser les travaux de sécurisation de la salle polyvalente CONSIDERANT que la commune ne dispose pas des moyens et des compétences en interne pour réaliser ces travaux,

CONSIDERANT qu'une consultation en procédure adaptée avec publicité a été lancée pour sélectionner des prestataires capables de réaliser ces travaux,

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 —- internet : www.castillon06.com

Page 11 sur 13CONSIDERANT que la date limite de remise des offres était fixée au 29 mai 2020 et que 2 offres ont été remises,

CONSIDERANT que la commission commande publique qui s’est réunie le 29 juin 2020 a rendu un avis favorable et a proposé de retenir l'offre de la société MTPM, qui constitue l'offre économiquement

la plus avantageuse

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

et en avoir délibéré

A l’unanimité

décide :

D'APPROUVER les propositions de la commission commande publique concernant le marché de travaux de sécurisation de la salle polyvalente

D'ATTRIBUER le marché de travaux à l'entreprise MTPM pour un montant de 68 080 € HT D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces des marchés ainsi que tous les documents et les pièces annexes afférents à cette opération :

DIT que les dépenses sont prévues au budget et seront imputées sur la ligne budgétaire 2131

17. Création d'une prime exceptionnelle pour les agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire, Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les modalités d'attribution au sein de la Commune de Castillon

Considérant que les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale dans la limite du montant plafond de 1 000 €,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide :

A l’unanimité

Article 1°: D'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 : - Pour les services techniques, du fait des contraintes supplémentaires engendrées notamment par les nécessités renforcées de nettoyage et de désinfection des locaux ; - Pour les services administratifs, du fait de la nécessité d'effectuer leurs fonctions en télétravail, avec leur matériel personnel, en assurant la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s'’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d'état d'urgence sanitaires,

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000 euros. Elle sera versée en 1 fois.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 - internet : www.castillon06.com

Page 12 sur 13Article 2 : D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3: De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

18. Adhésion à l’agence d'ingénierie départementale

Monsieur le Maire informe l'assemblée, qu'afin d'assurer un développement équilibré des territoires et renforcer leur attractivité, le Département a souhaité mettre à disposition des communes et des intercommunalités une offre d'ingénierie pour mener à bien leurs projets.

L'agence a pour objet d'apporter à ses membres une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. Chaque membre paie une cotisation annuelle tenant compte de son nombre d'habitants.

Vu la délibération du Conseil Départemental des Alpes Maritimes en date du 03 février 2020,

approuvant la création d'une agence départementale d'ingénierie territoriale au bénéfice des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département des Alpes Maritimes sous la forme d'un Etablissement Public Administratif ;

Vu les statuts de l'agence départementale ;

Considérant que l'Agence d'ingénierie départementale des Alpes Maritimes répond aux besoins d'ingénierie de la Commune de Castillon et qu'il convient d'adhérer à l'Agence L'adhésion vaut acceptation des statuts de l'EPA joints en annexe.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

Décide

- D'adhérer à l'agence départementale d'ingénierie territoriale - D'autoriser, conformément aux statuts de l'agence, le Maire à représenter la Commune au sein des organes de gouvernance de l'agence et à désigner son suppléant - D'approuver le versement d’une cotisation annuelle dont le montant sera fixé par l'assemblée générale de l'Agence

- D'autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

19. Questions diverses

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la galerie attribuée précédemment au CCAS sur la Place Lucien Rousset a été affectée à Mme BAILLOT, sculpteur sur pierre.

- Monsieur le Maire indique que l'association « La Passerelle des Pitchouns » interviendra pendant 3 semaines au mois de juillet dans les locaux de l'ancienne école. À compter du 1

septembre 2020, ces locaux verront par les mêmes acteurs l'installation d'une école Montessori.

- Monsieur le Maire souhaite faire part d'un état de fait: il lui est important de rappeler qu'il est le garant des troubles éventuels à l’ordre public. Récemment, des débordements ont eu lieu sur la Place Lucien Rousset générant un blessé ayant du être hospitalisé. Le Maire fait de cet acte une affaire personnelle et fera tout ce qui est en son pouvoir pour que ce genre de choses ne se reproduisent pas. L'affaire sera suivie de très près par les forces de l'ordre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Fait à CASTILLON, le 15 juillet 2020

O. CHANTREAU

Maire de CASTILLO)

Ü

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 - internet : www.castillon06.com

Page 13 sur 13