Déliberation - 2423 001

Documents similaires

Déliberation - 0010 001

Déliberation - 3791 001

Déliberation - 3393 001

Déliberation - 0984 001

Déliberation - 2343 001

Déliberation - 1532 001

Déliberation - 0378 001

Déliberation - 1853 001

Déliberation - 4887 001

Déliberation - 3218 001

Déliberation - 2423 001 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Castillon. Lien du pdf (Déliberation - 2423 001)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE CASTILLON

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 04 AVRIL 2022 |

Date de convocation : 31 mars 2022

Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis en Mairie de Castillon salle du Conseil Municipal, le 04 avril 2022 à 19h00 sous la présidence de M. CHANTREAU Olivier, Maire.

Sont présents: M. CHANTREAU Olivier, M. GALLO Jean-Marie, Mme TOCCI Odile, M. FOSSAT Guilhaume, M. DERACHE David, Mme MANCUSO Edith, Mme QUIVY Nathalie, Mme GHISOLFO Marjorie, Mme LEGRAND Albine,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du CGCT

Absents excusés : Mme MARCEAU Cendrine (avait donné pouvoir à M. Olivier CHANTREAU)

Absents : M. GIBAUD Jean-Pierre

M. CHANTREAU Olivier ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme TOCCI Odile est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction.

ORDRE DU JOUR :

-__ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 21 mars 2022

- Liste des décisions valant délibérations prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT

- Budget Primitif 2022

- Vote des taux

- Admission en non-valeur et créances éteintes

- _ Provisions pour créances douteuses

- Subventions aux associations 2022

- Attribution appartement communal Rue Haute bâtiment A1 - Département des Alpes Maritimes — Demande de subvention vidéoprotection - Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL : Approuvé à l’unanimité

LISTE DES DECISIONS VALANT DELIBERATIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

1 22/03/2022 | Attribution du marché public « Démolition des locaux communaux Place Saint Julien »

Passation d'un marché de travaux avec la société CPG dans le but de réaliser la démolition des locaux communaux Place Saint Julien pour un montant global de 4 480 € HT.

2 23/03/2022 | Opération « Requalification de la Place Saint Julien et du Passage Solferino » demande de subvention au titre des fonds de concours communautaires

Demande d’un fonds de concours à la CARF pour parfaire le financement de l'opération « Requalification de la Place Saint Julien et du Passage Solferino» pour un montant de 16 071.89 €

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 1 sur 7MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE :

-__ Arrivée de Mme Marjorie GHISOLFO à 19h15

- Arrivée de Mme Albine LEGRAND à 19h20

- Arrivée de Mme Edith MANCUSO à 19h30

ORGANISATION DE LA SEANCE : -

1. Budget Primitif 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les délibérations liées à l'approbation du compte administratif 2021, au compte de gestion 2021 et à l'affectation du résultat seront votées ultérieurement, une fois que le Service de Gestion Comptable de Menton aura fini les opérations de comptabilisation et de vérifications de rigueur et ce, au plus tard avant le 30 juin 2022.

Monsieur le Maire propose à M. GALLO, 1° Adjoint, de décrire dans les grandes lignes le budget primitif proposé au vote du Conseil Municipal.

M. GALLO débute la présentation du projet de budget primitif 2022 en indiquant que chacune des

deux sections, investissement et fonctionnement, sera présenté en équilibre.

> Section de fonctionnement

“Les dépenses sont caractérisées de la manière suivante et par grandes masses :

- Charges à caractère générales : 230 000 €

Comprenant notamment les dépenses liées aux fournitures d'énergie à surveiller eu égard au contexte actuel — les contrats de prestation de services ( principalement composés de prestations d'élagage, des interventions de l'ESAT, de l'entretien du vallon des Bosquets, de prestations de débroussaillage

des voies communales)

Charges de copropriétés pour 20 000€

Frais de scolarité et de restauration collective pour les enfants scolarisés dans les établissements publics hors commune : 35 000 €

Honoraires et frais d'avocats : 23 000 €

- Charges de personnel : 156 000€

Elles sont en baisse depuis le départ de certains agents.

M. le Maire rappelle que cette valorisation prend en compte les salaires des agents communaux ainsi

que les charges et cotisations sociales.

- A noter un montant important pour les créances irrécouvrables valorisées pour plus de 13 000 €

YŸ _ Recettes de fonctionnement :

- Report de résultat: les montants inscrits correspondent pour le moment à des

prévisions budgétaires

- Les recettes sont composées essentiellement du remboursement des travaux liés à la déviation du Chemin du Muret

- Impôts et taxes pour plus de 176 000 €

-_ Diverses dotations et participations, en baisse d’ailleurs au niveau des prévisions - Revenu des immeubles: il est peu aisé de les maintenir au niveau des exercices précédents — il s'agit d’une bataille permanente que de percevoir les loyers

> Section d'investissement

La différence fondamentale avec les exercices précédents est l’arrivée dans les comptes de l'emprunt voté lors du Conseil Municipal de novembre 2021 pour un montant de 750 000 € Y _ Dépenses d'investissement

- Déclaration de projet PLU pour 12 000€ pour l'accueil de la ferme pédagogique -_ Etanchéité du toit terrasse des ateliers communaux : 50 000 €

- La réfection du lavoir du Col : 60 000 €

- Nouvelle Mairie : 750 000 € (investissement le plus important de l'exercice) - Mobilier urbain et signalétique : 25 000 €

-__ Requalification du Passage Solferino et de la Place Saint Julien : 88 000 €

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 2 sur 7- _ Confortement et réfection de la chaussée du chemin de Remégons (300 K€ + 136 K€) - Vidéosurveillance : 47 000 €

Ces postes représentants les principales opérations de l'exercice pour un montant global budgétisé de 1 847 000 €

*__ Recettes d'investissement

- Les soldes reportés dans l'état actuel des choses demeurent des prévisions - Pour chacune des opérations décrites ci-dessus, un pendant a été comptabilisé au chapitre 13 en visant un montant d'aides financières représentant 80% du montant hors taxe de chaque opération.

Monsieur le Maire rajoute qu'il s'agit de sommes importantes, certaines choses peuvent être éventuellement reportées. Les sommes avancées sont en TTC — le montant de la TVA est à honoré et ne peut être subventionné.

Il ne faut pas oublier l’apport de l'emprunt et l'impact qu'il représente dans le budget.

Également, la vente de deux parcelles de terre pour un montant global de 76 000 £n'est pas neutre dans ce budget primitif.

Le projet de budget primitif a été vu en commission des finances le 25 mars 2022 ainsi qu'en réunion préparatoire du Conseil Municipal le 28 mars 2022.

Monsieur le Maire précise que si aujourd'hui au niveau des dépenses les sommes sont énormes, la Commune de Castillon demeure dans la maitrise budgétaire. Il est possible que certains chapitres évoqués ne soient pas tous réalisés en 2022. Il a été volontairement enlevé l'opération de sécurisation des grillages du talus du Serre car on savait déjà que l'opération ne serait pas réalisée. En effet, si la Commune pour ce cas spécifique a été attributaire d'une subvention de la part de l'Etat, le plan de financement reste à compléter.

Monsieur le Maire propose ainsi de passer au vote.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Adopte le Budget Primitif 2022 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 486 096.00 486 096.00

INVESTISSEMENT 1 847 162.34 1 847 162.34

2. Vote des taux

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération et rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il est de son ressort de définir les taux d'imposition relatifs à la Taxe d’Habitation, à la Taxe sur le Foncier Bâti et la Taxe sur le Foncier Non Bâti.

Monsieur le Maire, du fait de la conservation du pouvoir de taux sur ce nouveau taux de référence propose ainsi pour l'année 2022 de modifier les taux de la manière suivante :

TAXE 2021 2022

Taxe foncière bâti 27.99 28.27

Taxe foncière non bâti 45.62 46.08

Monsieur le Maire ajoute que, conformément aux engagements de campagne, sa volonté n'est pas de faire supporter l'emprunt par l'imposition. S'il y a un problème de remboursement de l'emprunt, le Maire en assurera la responsabilité. M. le Maire propose ainsi une augmentation de 1% des taux. Une année, la Commune avait du augmenter les taux de l’ordre de 20% car la fiscalité n'avait pas été modifiée pendant une période de plus de 20 ans. Si cela avait été fait régulièrement à l'époque, cela ne se serait pas produit d'une manière aussi brutale.

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 3 sur 7Le Conseil Municipal

A l'unanimité

Approuve les taux ainsi définis

3. Admission en non-valeur et créances éteintes

Monsieur le Maire, Maire, indique que Madame le Trésorier Principal de MENTON a transmis un état

de produits communaux à présenter en non-valeur et en créances éteintes au Conseil Municipal dans le cadre de l’apurement périodique des comptes.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur et créances éteintes s'élève à 13 092.13 €.

Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donnera lieu à un mandat émis à l'article 6541 pour un montant de 13 092.13 € du budget de l'exercice.

L’admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

En conséquence, le conseil municipal doit statuer sur l'admission de la liste de créances présentée

Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur »

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

Décide d'admettre en non-valeur la somme de 13 092.13 €, selon l’état transmis, arrêté à la date du 08 février 2022

4. Provisions pour créances douteuses

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’un provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

Il est ainsi proposé de constituer des provisions pour créances douteuses sur le budget primitif 2022 qui seront inscrites à l’article 681. Ces provisions retiendront deux types de créances douteuses : - Les créances liées au contentieux que la Commune peut avoir avec des tiers liées au recouvrement des astreintes, frais irrépétibles ou autres créances liées aux affaires en cours - Les créances liées aux produits communaux {location d'immeubles, redevance du domaine public etc...)

Après discussion avec le comptable public et évaluation de la situation des différentes créances, il est proposé au Conseil Municipal de constituer des provisions

-_ Pour lies contentieux en cours de la commune à hauteur de : Affaire MARCHETTI : 10 000 €

Affaire SNAËET : 3 000€

Affaire SCORDINO : 3 000 €

Total : 16 000 €

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 4 sur 7- Pour les créances liées aux produits communaux, il est proposé de reprendre l'état transmis par le Service de Gestion Comptable de Menton, de l'amoindrir des admissions en non valeurs et d'appliquer un taux de provisions de 15 %

Cette méthode laisse ainsi apparaitre un montant de 637.72 €

La somme de ces deux thèmes de provisions s'élèverait ainsi pour l'exercice 2022 à 16 637.72 €

M. le Maire donne la parole a M. Guilhaume FOSSAT afin d'expliquer d'une manière détaillée en quoi consiste ce mécanisme. L'idée, selon lui, est de coller au plus proche de la réalité d'un point de vue comptable

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- Approuve les deux axes mis en relief pour envisager, évaluer et constituer des provisions - Approuve la méthode de calcul de la provision pour les contentieux en cours

- Approuve la méthode de calcul de la provision pour créances douteuses, sur proposition du Service de Gestion Comptable de Menton, basée sur 15% du montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses

- Prend acte que la calcul établi en 2022 s'élève à 16 637.72 € - Approuve l'inscription d'un crédit de 16 637.72€ au compte 681 du budget primitif 2022

- Autorise M. le Maire à exécuter les écritures nécessaires, en concertation avec le comptable

5. Subventions aux associations 2022

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir répartir les subventions allouées à des organismes privés au titre de l'année 2022.

Monsieur le Maire rappelle que dans le budget 2022, il est prévu à l'article 6574 «subventions de fonctionnement à d'autres organismes de droit privé » une somme de 2300 €. Il propose d'attribuer aux associations qui en ont fait la demande, dont l'intérêt général est reconnu pour la Commune et selon les bilans financiers qui lui ont été communiqués, les subventions suivantes :

Association Demande Proposé Voté

Castillon en Fêtes 1100 1100

Castillon Ensemble 200 200

ULAC 200 200

Lyre Sospelloise 800 800 800

Monsieur le Maire rappelle que l'association Castillon en Fêtes perçoit une subvention importante car elle se décompose en deux parties :

- Une fraction pour les activités traditionnelles et festives de l’association - Une fraction pour la section de bénévoles s’occupant de l'entretien du Fort de Castillon

Monsieur le Maire évoque également en particulier la subvention allouée à la Lyre Sospelloise. Cette association a pour but de réaliser des animations musicales festives ou encore liées à certaines cérémonies.

Les musiciens de la Lyre Sospelloise avait participé à la cérémonie commémorative de la libération de Castillon en octobre 2021 et avait été ravis de l'accueil qui leur avait été réservé. Il a donc été demandé au responsable de la Lyre Sospelloise de participer aux cérémonies et commémorations de Castillon et d'obtenir une compensation par l'allocation d'une subvention. Par ailleurs, les musiciens de la lyre sospelloise assureront un concert gratuitement à l’occasion de la Sainte Cecile 2022 au mois de novembre

Considérant la présentation en commission des finances du 25 mars 2022

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 5 sur7Considère que les associations citées précédemment exercent une activité qui présente un intérêt incontestable pour l'animation de la commune qu'il convient d'encourager

Décide d'attribuer les subventions proposées ci-avant pour l'année 2022 pour un montant de 2 300 euros.

Vote les subventions proposées par M. le Maire pour l'année 2022

6. Attribution appartement communal Rue Haute bâtiment A1

Monsieur le Maire expose que la commune a réalisé dans le courant de l’année 2018 des travaux de rénovation dans un local dont elle est propriétaire en vue d'en réaliser un logement.

Ce local est ainsi devenu un logement de 63 m? de surface de plancher sis Rue Haute, Bâtiment Aî, au 1° étage, parcelle 1363, section A, lot n° 302,

Après des travaux de rénovation et d'entretien courant nécessaires, la municipalité souhaite mettre de

nouveau en location ce logement,

A ce jour, plusieurs candidatures sont parvenues en Mairie.

ll est donc demandé au Conseil Municipal! de choisir le futur locataire ainsi que de statuer sur le futur prix de location.

Vu les dossiers de candidature présentés en Mairie

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- __Emet un avis favorable à la location de cet appartement à M. Stéphane TATON à la date du 1°° mai 2022 pour une durée de 3 années au vu de son dossier de candidature remis au secrétariat de Mairie en bonne et due forme;

- Fixe le montant du loyer mensuel à 560 € ;

- Précise que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat selon l'indice de référence des loyers, base du 4° trimestre 2021 (132.62) - Précise qu'outre le loyer, le locataire devra payer au bailleur et, sur justification, les charges afférentes à la location de ce bien

-__ Donne tous pouvoirs au Maire pour finaliser cette opération

7. Département des Alpes Maritimes — Demande de subvention vidéoprotection

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération de la séance du 21 mars 2022 sollicitant une aide financière auprès de la Préfecture des Alpes Maritimes au titre du FIPD en vue de la mise en place d’un système de vidéosurveillance sur la Commune de Castillon.

La Commune est en contact avec la société LEASE PROTECT proposant une solution pour un montant de 39 299.00 € HT

Le Département des Alpes Maritimes a fixé dans son règlement départemental des aides aux collectivités le domaine d'intervention « Environnement et Qualité de la vie / Sécurité / Equipements de lutte contre l'insécurité »

La Commune de Castillon souhaite ainsi solliciter une aide financière auprès du Département des Alpes Maritimes à ce titre.

M. le Maire rappelle que cette somme ne peut excéder un taux de subvention de 80 % du montant hors taxe des travaux à réaliser.

Le plan de financement de l'opération serait ainsi le suivant :

Montant des travaux : 39 299.00 € HT

Part communale : 7 763.80 € (20 %) Aide financière Etat (FIPD) 19 409.50 € (50%) Aide financière Département des Alpes Maritimes 12 125.70 € (30% ou 60.96% du reste à charge)

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 6 sur 7Monsieur le Maire propose donc de réaliser ces travaux et de solliciter une aide financière de 12 125.70 € auprès du Conseil Départemental des Alpes Maritimes représentant 60.96 % du reste à charge de l'opération, soit 30% du montant hors taxe de l'opération.

Il est précisé que le montant global des subventions en provenance du Département des Alpes Maritimes ne dépasseront pas 80 % du montant hors taxe de l'opération.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- _ Approuve et autorise les travaux à exécuter et le montant des dépenses - Autorise le Maire à effectuer la demande d'aide financière au Conseil Départemental comme le permet le règlement départemental d'aide aux collectivités

- Sollicite la subvention départementale pour un montant de 12 125.70 € représentant 30% ou 60.96% du reste à charge de l'opération pour l'exercice 2022

- Autorise le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.

8. Questions diverses

- Monsieur le Maire indique que les différents travaux programmés vont commencer très prochainement (Confortement du Chemin de Remégons, Requalification du Passage Solferino et de la Place Saint Julien etc.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05

Fait à CASTILLON, le 05 avril 2022

©. CHANTREAU

Maire de CASTILLON

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 7 sur 7