Déliberation - 1532 001

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Déliberation - 1532 001 Document publié le Mardi 24 juillet 2018 par la commune de Castillon. Lien du pdf (Déliberation - 1532 001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement, | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE CASTILLON

Ge, set

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 24 JUILLET 2018

Date de convocation : 09 juillet 2018

Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis en mairie, le 24 juillet 2018 à 20h00 sous la présidence de M. CHANTREAU Olivier, Maire.

Sont présents : M. CHANTREAU Olivier, M. AMBROSINI Charles, Mme FOURNIER Brigitte, Mme BARRIERA Mauricette, M. DETTWILER Johan, M. MAZET Paul, M. PHILIS Jean-Paul, M. BOISSE Jean-Marc, Mme RICHARD Anne

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du CGCT

Absents excusés : Mme MONTANDON Marion (avait donné procuration à M. CHANTREAU Olivier)

Absents : -

M. CHANTREAU Olivier ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme BARRIERA Mauricette est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction.

M. Olivier CHANTREAU, Maire, ouvre la séance à 20h00

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 mai 2018 - Convention de pâturage MEDRI COLOMBO

- Attribution local communal au CCAS

- Attribution appartement 38 rue du Général de Gaulle — lot n°16 - Local Bar Restaurant : Consultation d'un maitre d'œuvre pour remise en conformité - Acquisition de biens sans maitre: Parcelle A62, A63, A 73, A167, A174, A179, A208, A390, A755, A756, B201, B337, B371, B136, A11 À 1057, B98, A199 Raybaut Jean-Baptiste - Acquisition parcelle À 564

- Changement de destination local Rue Haute — lot 302 — Arcades du Serre - Dotation cantonale d'aménagement 2018

- Rénovation plaque de la 1ere Guerre Mondiale du Cimetière - Demande de subventions - OTC - Taxe de séjour

- Eclairage Public : Modification des conditions de mise en service - CDG06 - Renouvellement de la convention unique d'offre de services - _ CNFPT - convention cadre de formation 2018

- Approbation nouveau règlement intérieur

- Création de poste : adjoint technique territorial à temps non complet - _ RGPD - Désignation d’un délégué à la protection des données

- CARF — Mise à disposition des constructions, infrastructures et matériels nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement

- RPQS 2017 Assainissement collectif et assainissement non collectif 2017 - Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL : M. Paul MAZET relève une erreur de sémantique dans la délibération relative au compte administratif 2017 dans le compte rendu du conseil municipal du 18 mai 2018.

A défaut d’autres remarques ou observations, le compte rendu est approuvé à l'unanimité

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE : -

ORGANISATION DE LA SEANCE :

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 1 sur 141. Convention de pâturage MEDRI COLOMBO

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commission mixte Eleveurs/ONF réunie le 28.11.2017 a statué sur le lot n° 1 - Rognalte présenté par la Commune.

Monsieur le Maire propose d'attribuer, pour les années 2018 à 2023 le lot n°1 — Rognalte à Madame MEDRI COLOMBO Laura, demeurant SOSPEL(06380), quartier Erc Supérieur. pour une superficie de 13,079 ha, moyennant une redevance d'un montant de cinquante-deux euros et soixante et onze centimes (52,71 €).

L'acte de concession sera établi par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Emet un avis favorable à la mise en place d'une convention de pâturage pour une surface de 13.079 ha environ sur les parcelles À 45, À 46 et À 50 lieu-dit ERC et ROGNALTE à compter du

1er mai 2018 pour une durée de 6 années;

- Fixe le montant du loyer à 52.71€;

- Précise que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat selon l'indice des fermages 2017,

- Précise qu'outre le loyer, le locataire devra payer au bailleur et, sur justification, les charges afférentes à la location de ce bien

- Donne tous pouvoirs au Maire pour finaliser cette opération

2. Attribution local communal CCAS

Monsieur le Maire expose que depuis son élection en cette qualité, il a souhaité redynamiser la Commune. La Municipalité a reçu de nombreuses demandes afin de réaliser des expositions. Cependant, la commune ne dispose pas des moyens humains pour tenir un local ouvert. Le tissu

associatif local a été consulté mais ne peut apporter son aide à ce projet. Tenir un local ouvert, en l'occurrence une galerie sur la Place Lucien Rousset, attribué à une structure

telle le CCAS permettrait :

- De créer une attractivité complémentaire au village

- De permettre à l'établissement la tenue de réunions, d'évènements et de recevoir des

expositions.

Après avoir évoqué cette problématique auprès de juristes, il ne s’agit pas des activités traditionnelles d'un CCAS mais, pour autant, rien ne l'interdit.

M. Jean-Marc BOISSE précise qu'il avait été envisagé une durée.

M. le Maire répond que cette occupation débuterait pas une occupation provisoire du 1° aout 2018 au 31 décembre 2018. Dans cette mesure, ledit local serait occupé et fonctionnel pour organiser des

évènements tels le marché de Noel. Une exposition serait déjà planifiée pour mi octobre.

M. Jean-Marc BOISSE demande si des distributeurs de boissons seront mis en place pour accueillir les visiteurs et le public.

M. le Maire indique qu'il appartiendra au CCAS de faire les demandes de rigueur auprès des prestataires dans le respect des délais et du cadre légal.

M. Louis BALLEJOS s'enquiert de savoir qui va assurer la responsabilité civile des activités se déroulant au sein du local.

M. le Maire précise qu'il s'agira de l'assurance souscrite par le CCAS.

M. Paul MAZET soulève la question de la bibliothèque participative, projet débuté par un ancien

conseiller municipal et laissé en l’état depuis.

M. le Maire répond que dans ce local, la Commune ferait descendre livres, tables, chaises pour

consultation etc…la bibliothèque participative fait aussi parti de ce projet.

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Page 2 sur 14M. Louis BALLEJOS souhaite savoir ce qu'il se passera à compter du 1° janvier 2019.

M. le Maire indique qu'il s'agit d’une période d'essai, si elle est concluante, la commune délibèrera de nouveau pour faire poursuivre cette mise à disposition

Considérant que la commune dispose de locaux professionnels au sein de l'ensemble « Les Arcades du Serre »

Considérant que le Conseil Municipal a émis le souhait à maintes reprises de redynamiser la Commune de Castillon par le biais de différentes actions.

Monsieur le Maire propose ainsi que la Commune attribue au CCAS un local situé sur la Place Lucien Rousset dans le but qu'il puisse y organiser ses différentes activités motivées par une mise en avait du lien social :

- Organisation d'activités ludiques pour tous les âges (jeux de société etc...) - Organisation de manifestations (sortie des anciens, spectacle jeunesse) - Exposition temporaire

- Tenue d'une bibliothèque solidaire

- Point de rencontre destiné à la population etc.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Emet un avis favorable à l'attribution d’un local professionnel de 65 m? de surface de plancher environ sis Les Arcades du Serre, Place Lucien Rousset, parcelle 1367 section A, lot n° 105, au Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Castillon à la date du 1er aout 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.

- _ Précise que le CCAS devra libérer les lieux en cas de besoin à la demande de la Commune

- Fixe le montant du loyer annuel à 1 €, les charges récupérables demeurant à la charge de la commune;

Donne tous pouvoirs au Maire pour finaliser cette opération

3. Attribution appartement 38 rue Général de Gaulle — lot n°16

Monsieur le Maire expose que la commune a récupéré un logement de 39 m? de surface de plancher en décembre 2017 sis 38 rue du Général de Gaulle, au 1° étage, parcelle 1213, section À, lot n° 16, Après des travaux de rénovation et d'entretien courant nécessaires, la municipalité souhaite mettre de nouveau en location ce logement,

A ce jour, plusieurs candidatures sont parvenues en Mairie.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de choisir le futur locataire ainsi que de statuer sur le futur prix de location.

Vu les dossiers de candidature présentés en Mairie

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Emet un avis favorable à la location de cet appartement à M. Nil TREILLE à la date du 1 aout 2018 pour une durée de 3 années au vu de son dossier de candidature remis au secrétariat de Mairie en bonne et due forme;

- Fixe le montant du loyer mensuel à 500 €;

- Précise que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat selon l'indice de référence des loyers, base du 4® trimestre 2017,

- Précise qu'outre le loyer, le locataire devra payer au bailleur et, sur justification, les charges afférentes à la location de ce bien

- Donne tous pouvoirs au Maire pour finaliser cette opération

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Page 3 sur 144. Local Bar Restaurant —- Consultation d’un maitre d'œuvre pour remise en conformité

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le contexte entourant le local bar-restaurant sur la Place Lucien Rousset.

Ce local communal avait été donné à bail à la SARL La Bastide des Arts en 2007. Celle-ci avait achevé son exploitation en juillet 2016 et avait été placé en liquidation judiciaire début 2017.

Face à l'état général du bâtiment et aux obligations incombant aux propriétaires, la Commune de Castillon est ainsi dans l'obligation d'envisager des mises en conformité de certains postes tels l'électricité, l'accessibilité etc.

Dans cette mesure, il est proposé au conseil municipal d'approuver de confier une mission complète de maitrise d'œuvre à un professionnel du secteur tel que le prévoit la loi du 12 juillet 1985 sur la Maitrise d'Ouvrage Publique.

Le candidat devra ainsi proposer une offre correspond aux missions suivantes :

APD : Etudes d'Avant-Projet Définitif

PRO : Etudes de Projet

DCE : Dossier de Consultation des Entreprises

ACT : Assistance pour la passation des Contrats de Travaux

EXE : Etudes d'Exécution

DET : Direction de l'Exécution des Travaux

AOR : Assistance lors des Opérations de Réception

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- _ Emet un avis favorable à la réalisation d'une consultation visant à désigner un maitre d'œuvre pour la remise en conformité du local bar-restaurant

- Donne tous pouvoirs au Maire pour engager les démarches avec un maitre d'œuvre et envisager les futurs travaux au sein de l'établissement

5. Acauisition de biens sans maitre : Parcelles A62, A63, À 73, A167, A174, A179, A208,

A390, A755, A756. B201, B337. B371, B136, A11 À 1057, B98, A199

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. || expose que le propriétaire des parcelles cadastrées section À n°11 d’une contenance de 1 898 m?, n°1057 d'une contenance de 613 m?, n° 62 d'une

contenance de 50 m?, n° 63 d'une contenance de 2360 m2, n°73 d'une contenance de 1585 m2, n°167 d'une contenance de 590 m2, n°174 d'une contenance de 2 200 m2, n°179 d’une contenance de 3 820 m?, n°208 d'une contenance de 3 590 m°, n°199 d'une contenance de 450 m°, n°390 d'une contenance de 415 m?, n°755 d'une contenance de 70 m2, n°756 d'une contenance de 1680 mr, section B, n°201 d'une contenance de 1 030m2, n°337 d'une contenance de 3 220 m°, n°371 d'une contenance de 2 350 m°, n°136 d'une contenance de 42 m2, n°98 d'une contenance de 40 m°, est décédé il y a plus de 30 ans. Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l'assurance que le dernier propriétaire est bien M. Jean-Baptiste RAYBAUT.

M. le Maire précise que parmi ce lot de parcelles, la parcelle cadastrée À 1057 a retenu particulièrement son attention du fait qu'elle desserve deux propriétés sur lesquelles ont été implanté des constructions à usage d'habitation qui se retrouve enclavées de droit aujourd’hui.

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ces biens.

Ces immeubles reviennent à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

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Page 4 sur 14Article 1 : Sont incorporées dans le domaine communal, les parcelles de terrains en friche cadastrées A62, A63, À 73, A167, A174, A179, A208, A390, A755, A756, B201, B337, B371, B136, A11 À 1057, B98, A199

Article 2 : Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à déposer toutes demandes relatives aux autorisations d'occupation et d'utilisation des sols, permis de démolir etfou de construire nécessaires.

Article 3 : Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

6. Acquisition parcelle À 564

Monsieur le Maire sollicite une autorisation du Conseil Municipal en vue:

- D’acquérir la parcelle À 564 d'une surface de 150 m2, située en zone naturelle du Plan Local d'Urbanisme, pour un montant de 150.00 €

- De faire établir un acte en la forme administrative en vue de sa publication au Service de la Publicité Foncière

- De signer cet acte et de désigner M. Charles AMBROSINI, 1% adjoint, pour représenter la commune de CASTILLON à cet effet.

- De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour achever l'ensemble de cette procédure - Dans le but d'assurer à la Commune de Castillon la maitrise foncière des terrains quartier Castagnières, à proximité immédiate du village

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de Monsieur le maire,

et après en avoir délibéré et procédé au vote

- Approuve à l'unanimité les propositions de Monsieur le Maire,

- Autorise Monsieur le Maire, au nom du conseil municipal, à signer tout acte y afférent, - de prélever les crédits nécessaires sur le compte 2111 du Budget Primitif 2018

7. Changement de destination local Rue Haute — lot 302 — Arcades du Serre

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la construction de l'ensemble « Les Arcades du Serre », un certain nombre de bien immeuble cédés à la commune à la fin de cette opération était destiné à devenir des locaux à usage commercial.

L'un d'eux, sis Rue Haute, sur la parcelle À 1363, dans le lot 302 du volume n°18 au premier étage du bâtiment B1, d'une surface de 65 m? relève de ce cadre là.

Précédemment loué à des artistes, au vu de la situation de ce bien, en 1% étage et non de plein pied,

au vu des accès et de l'usage pratique et raisonnable qui peut en être fait, au vu de l'état des lieux lors de la sortie du dernier locataire, la commune souhaite reconvertir ce bien immeuble en local à usage d'habitation après travaux de rénovation.

M. Jean-Paul PHILIS demande quel est le montant des travaux.

M. le Maire répond que les travaux ont été estimé à 80 000 € environ par le maitre d'œuvre désigné. Les montants définitifs ne seront connus qu'après la phase de consultation.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose :

- De modifier la destination de ce local et d'en faire un local à usage d'habitation - Demande au Conseil Municipal la possibilité de déposer une déclaration préalable afin de réaliser cette modification

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

> approuve le changement destination de ce bien immeuble

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Page 5 sur 14> donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de déposer une déclaration préalable modifiant

la destination de ces locaux

8. Dotation cantonale d'aménagement 2018

Monsieur le Maire rappelle que, comme chaque année, le Conseil Départemental des Alpes Maritimes alloue une enveloppe par canton, destinée à aider les communes à réaliser des travaux sur la voirie communale.

Il indique que, suite à la répartition entre les communes du canton de Menton pour l'exercice 2018 et réception du courrier du Conseil Départemental du 24 mai 2018, la commune de CASTILLON bénéficie d'une somme de 46 458 € à cette fin.

Il rappelle que cette somme ne peut excéder un taux de subvention de 80 % du montant hors taxe des travaux à réaliser.

Monsieur le Maire indique que les travaux de confortement du Chemin de Remégons n'ont pu débuter en raison de l'actualité communale et évoque la délibération du 21 décembre 2017 précisant la

réaffectation du reliquat de dotation cantonale d'aménagement 2016 (34 843€) et de la dotation cantonale d'aménagement 2017 (46 458 €)

Pour cette opération, un estimatif d'une mission de maitrise d'œuvre et un pré-estimatif des travaux font état de dépenses comprises entre 320 000 et 450 000 € HT.

Monsieur le Maire établit le fait de prendre la somme médiane de 385 000 € HT auquel il convient d'ajouter la mission de maitrise d'œuvre représentant 24 000 € HT, soit un cout global de l'opération de 409 000 € HT

Monsieur le Maire propose donc de réaliser ces travaux et de solliciter une dotation cantonale de voirie 2018 de 46 458 € auprès du Conseil Départemental des Alpes Maritimes représentant 11.36% du montant hors taxe de l'opération.

ll est précisé que le montant global des subventions (dotations cantonales d'aménagement de 2016 à 2018) en provenance du Département des Alpes Maritimes ne dépasseront pas 80 % du montant hors taxe de l'opération.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Approuve les travaux à exécuter et le montant des dépenses

- Autorise le Maire à effectuer les demandes de subvention au Conseil Départemental au titre de la dotation cantonale d'aménagement 2018

- Autorise le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.

9. Rénovation plaque de la 1ere Guerre Mondiale du Cimetière - Demande de subventions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du dispositif de restauration des monuments aux morts de la guerre 1914 — 1918 mis en place par la Région Provence Alpes Côte d'Azur afin de préserver ce patrimoine.

Les conditions d'éligibilité de ce dispositifs sont des projets de restauration de monuments aux morts ou de plaques commémoratives disposés sur la voie publique, comprenant également des ajouts tels les victimes d’autres conflits.

M. le Maire rappelle que la Commune de Castillon dispose d'une plaque commémorative dans son cimetière fort dégradé du fait des conditions climatiques auquel elle est exposée.

Le souhait serait de pouvoir replacer cet élément patrimonial dans son site le 11 novembre 2018, pour le centenaire de la commémoration de la 1°"° Guerre Mondiale.

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Tel : 04 93 04 32 O0 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com Page 6 sur 14Monsieur le Maire souhaite rénover à l'identique cette plaque constituée de 11 médaillons en émail et dispose d’un devis réalisé par l'association « Vers les métiers d'arts » compte tenu du caractère très spécifique de cette restauration.

Cette dépense peut faire l’objet d'une demande de subvention auprès de la Région cumulée avec une subvention sollicitée auprès de l'Office National des Anciens Combattants et Victime de Guerre.

Le plan de financement se présenterait comme suit :

Dépenses en € Recettes en €

Travaux artisans 3800.00 | Région PACA (50%) 1 900.00 ONACVG (30%) 1 140.00

Commune de Castillon 760.00

Total 3800.00 | Total 3 800.00

M. le Maire :

- Demande d'approuver la rénovation de la plaque commémorative de la guerre de 1914 — 1918

- Demande d'approuver le devis d'un montant de 3800.00€ réalisé par l'association « Vers les métiers d’art »

- Demande d'approuver le plan de financement présenté ci-dessus

- Dit que la dépense sera inscrite en section d'investissement du Budget Primitif 2018 - Précise que l'opération concernée n’a pas connu un début d'exécution et ne commencera pas avant que le dossier soit expressément reconnu complet par tous les partenaires financiers sollicités

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Approuve les propositions susmentionnées

- Autorise M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous documents pour la bonne exécution de la présente délibération

10. Office de Tourisme Communautaire — Taxe de séjour

Monsieur le Maire rappelle :

Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Castillon du 8 juillet 2016 portant sur l'institution du recouvrement de la taxe de séjour

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Délibère :

Article 1 :

La commune de CASTILLON a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 11 avril 2007.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2019

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Page 7 sur 14Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés : Palaces,

Hôtels de tourisme,

Résidences de tourisme,

Meublés de tourisme,

Village de vacances,

Chambres d'hôtes,

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

Terrains de camping et de caravanage,

" La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont

passibles de la taxe d'habitation (voir: article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

"Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. " Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par ie nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

" La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

" Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de

l'année suivante.

“" Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2019 :

Catégories d'hébergement Tarif Commune

Palaces 4€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de 3 €

tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de 2€

tourisme 4 étoiles

: Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 1€

tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de 0,60 €

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 0,50 €

1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout 0,50 € autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

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Page 8 sur 14Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout 0,20 € autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

Article 5 :

=“ Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L.'23833-31 du CGCT " Les personnes mineures ;

“Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune “" Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. " Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit quel que soit le nombre d'occupants.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : " avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril " avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août “ avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Article 8 :

“ Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme communautaire Menton Roya Merveilles conformément à l’article L134-6 du Code du Tourisme.

11. Eclairage public —- Modifications des conditions de mise en service et de coupure

Le Maire expose que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article

L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu'il dispose de la faculté de prendre des mesures de préventions, de suppression ou de limitation à ce titre.

CONSIDERANT d’une part la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ;

Et d'autre part la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maitrise de la demande en électricité, et considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Décide :

- D’adopter le principe de couper l'éclairage public tout ou partie de la nuit ;

- Donne délégation au Maire pour prendre l'arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l'EP, et dont publicité en sera faite le plus largement possible

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Page 9 sur 1412. CDG 06 - Renouvellement de la convention unique d'offre de services

Dans le cadre des compétences dévolues par la section III du chapitre Il de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDG06) constitue un centre de ressources départemental en matière de ressources humaines habilité à proposer aux collectivités territoriales et établissements de son ressort géographique départementai un ensemble de missions relatives à la gestion des ressources humaines de leurs agents.

Outre les missions obligatoires définies par l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le CDG06 assure de droit auprès d'eux, les collectivités et établissements publics affiliés peuvent bénéficier des missions facultatives proposées par le Centre dans le cadre des articles 24 à 27 de la loi précitée.

Par délibération n° 33 / 2015 en date du 25 septembre 2015 le Conseil Municipal a autorisé l'adhésion de notre commune à la convention unique d'offre de services proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.

Cette convention venant à échéance au 31 décembre 2018, le CDGO06, conformément à la délibération n° 2018-09 en date du 27 mars 2018 de son Conseil d'Administration, propose sa reconduction par une nouvelle convention dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée de 3 ans, avec prise d'effet au 1° janvier 2019.

Cette nouvelle convention d'offre de services se substituera automatiquement à la convention de 2016

aux mêmes conditions de service et de tarif.

Cette convention facilite l'accès de notre commune aux missions facultatives par une formule d'adhésion « à la carte » au moyen d'un seul instrument juridique et simplifie la gestion administrative

des relations entre les deux partenaires.

Ce dispositif mutualisé par le CDGO06 à l'échelle du territoire départemental assure notre collectivité de bénéficier pour son personnel d'un service de qualité à des tarifs calibrés au plus juste en fonction des

coûts produits par la comptabilité analytique de cet établissement.

La convention de 2019 permettra de bénéficier des missions obligatoires ci-dessous : Socle commun de compétences (Secrétariat de la Commission de réforme, Secrétariat du Comité médical, Assistance juridique statutaire y compris le référent déontologue, Assistance au recrutement et aide à la mobilité externe, Assistance en matière de retraite) Organisation des concours et examens professionnels

et des missions facultatives suivantes :

Médecine de prévention

Hygiène et sécurité au travail

Remplacement d'agents

Service social

Accompagnement psychologique

Conseil en recrutement

Conseil en organisation RH

Archivage et numérisation LSSKKKKK

SK

En conséquence,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Décide

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Page 10 sur 141 - de renouveler la convention unique d'offre de services proposée par le CDG06 pour l'accès aux missions facultatives assurées par cet établissement ;

2 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention unique d'offre de services ainsi que les demandes d'adhésion aux missions proposées par ladite convention.

13. Convention cadre CNFPT

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal avoir reçu récemment un projet de convention de la part du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Afin d'effectuer des formations non financées par la cotisation que verse la commune au CNFPT, la commune de CASTILLON, comme les autres collectivités, doit établir une convention cadre avec le CNFPT.

Monsieur le Maire demande ainsi l'autorisation au Conseil Municipal de signer cette convention

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Autorise M. le Maire à signer cette convention

- Lui donne tous pouvoirs pour traiter avec le CNFPT

14. Approbation du nouveau règlement intérieur

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante du projet de règlement intérieur du personnel.

Un règlement intérieur de la collectivité avait été élaboré et approuvé par le Conseil Municipal du 25 septembre 2014. Compte tenu des évolutions règlementaires, notamment la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, il est ainsi proposé de remanier ce document afin de l'adapter au nouveau contexte.

Ce règlement est destiné à tous les agents, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, de prestations sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.

Après avoir fait lecture du document, Monsieur le Maire précise que le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion, en date du 17 janvier 2018, a donné un avis favorable

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d'approuver ce règlement, afin qu'il entre en vigueur au 1% septembre 2018

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- approuve le règlement intérieur du personnel comme joint en annexe.

15. Création de poste Adjoint Technique Territorial à temps non complet

Du fait du départ en retraite d'un agent à temps complet dont les missions ne nécessitent plus un

temps complet mais un temps non complet

Mme Brigitte FOURNIER rappelle qu'il avait été évoqué l'éventualité de faire appel à une société de nettoyage pour pallier à ce départ en retraite. Pour des raisons de flexibilité et d'organisation du travail, il a été privilégié que l'entretien des locaux soit assuré par un agent communal Le Maire propose à l’assemblée,

* la création d’un (1) emploi d'Adjoint technique, à temps non complet à raison de 17.30 heures hebdomadaires

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Page 11 sur 14Le tableau des emplois est modifié à compter du 1° juillet 2018 Filière : Technique

Cadre d'emplois : Adjoint technique territoriaux

Grade Adjoint technique : ancien effectif. O nouvel effectif: 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre : 012, article 6411, 6413, 633, 6450, 6470

Par dérogation, si aucun fonctionnaire ne peut être recruté, le recrutement d’un contractuel pourra se faire sur l'emploi créé ci-dessus.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Décide d'adopter la création d'emploi ainsi proposée.

16. Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) Désignation d'un déléqué de la protection de données (DPD)

Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l'UE.

I! est indiqué qu'une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à

un où plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

C'est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l'organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; - Réaliser l'inventaire et la cartographie des données de l'organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu'à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ; - Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d'accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;

- Conseiller l'organisme sur la réalisation d'études d'impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l'exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n'est pas le responsable des traitements. ll doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Approuve la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) et autorise le Maire à signer

toutes pièces relatives à cette nomination.

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Page 12 sur 1417. CARF - Mise à disposition des constructions, infrastructures et matériels nécessaires à l'exercice de la compétence « eau et Assainissement » entre la CARF et la commune de

Castillon ; et transfert des emprunts, des subventions d'équipement transférables et des charges à étaler ayant servi à financer ces biens.

Par délibération n°142-2016 en date du 12 décembre 2016, la CARF a approuvé la prise des compétences eau potable et assainissement à compter du 1° janvier 2018.

Par arrêtés préfectoraux en date des 14 mars et 12 juin 2017, les statuts de la CARF ont été modifiés avec la prise des compétences eau et assainissement à partir du 1°" janvier 2018.

En application de l’article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » par les Communes à la CARF entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite de la CARF de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l'exercice de ladite compétence ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés.

Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des obligations et droits du propriétaire, hormis celui d’aliéner. À ce titre la CARF :

Possède tout pouvoir de gestion,

Assure le renouvellement des biens

Peut autoriser l'occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits,

Agit en justice au lieu et place du propriétaire

Peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

La CARF est également substituée à la Commune de Castillon dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement du service.

Le contenu et les conditions de la présente mise à disposition sont définis dans par le procès-verbal ci-annexé établi contradictoirement entre la commune de Castillon et la CARF et comportant les éléments suivants :

e La compétence au titre de laquelle le bien est mis à disposition ;

+ La liste des biens précisant leur consistance, leur situation juridique, ainsi que leur état général et, le cas échéant, l'évaluation de leur remise en état ;

e La liste des subventions transférées ;

e La liste des emprunts transférés ;

e La liste des contrats transférés.

Après avis favorables de la Commission des Finances et du Bureau Communautaire en date du 10 Avril 2018

M. le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir

APPROUVER la mise à disposition à la CARF des biens et moyens attachés à l'exercice de la compétence « assainissement » sur le territoire de la commune de Castillon à compter du 1°° janvier 2018.

APPROUVER le procès-verbal annexé à la présente délibération.

DIRE que la CARF est substituée à la commune de Castillon dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que celle-ci a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition, ainsi que pour le fonctionnement du service.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal et à procéder à toutes formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

Adopte à l'unanimité les points évoqués précédemment

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Page 13 sur 1418. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif et non collectif —- Exercice 2017

La Loi n° 95.101 du 2 février 1995 et le décret n° 95.635 du 6 mai 1995, font obligation aux collectivités, d'établir un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, qu'il soit collectif ou autonome.

Ce rapport doit être présente annuellement à l'organe délibérant de l'établissement conformément à

l'article L 2224-5 du CGCT.

De plus, par un courrier en date du 27 septembre 2011, le Préfet des Alpes Maritimes sollicite les Maires et Présidents d'EPCI en vue de renseigner l'observatoire national des services publics et de

l’eau et de l'assainissement vu la création du Système d'Information sur l'Eau (SIE) en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, elle-même transcrivant la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès au public aux informations relatives à l'environnement (article 7 de la charte de l'environnement adossé à la constitution)

Le rapport reprend l'ensemble des indicateurs techniques et financiers prévus en annexe du décret.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Prend connaissance du rapport annuel 2017 sur le fonctionnement des services publics de l'assainissement collectif et non collectif

Le présent rapport sera mis à disposition des administrés

19. Questions diverses

- M. MAZET s'informe d'un éventuel retour de la DGFiP concernant la liste des 24 contribuables destinées à composer la nouvelle CCID. Pour le moment, pas de retour de la part de la DGFiP.

- M. MAZET demande si la Commune a été remboursée de la somme engagée par la Commune de Castillon pour une étude d'équipement CARF. Pour le moment, pas de retour

de la CARF à ce sujet.

- M.le Maire rappelle que la fête patronale de la Saint Julien se tiendra les 4 et 5 aout 2018.

Toujours dans une optique de dynamisation, il espère une large participation de la population. - M. le Maire estime que le dossier de sécurisation des falaises de l'Oura est un sujet sur lequel il est nécessaire de s'attarder. Il a été évoqué récemment devant Mme le Sous-Préfet, il n'y aura que peu d'aide de l'Etat en la matière. Une réunion sera organisée prochainement en Mairie avec les services de la Préfecture et de la DDTM.

- Salle polyvalente: des suites des rapports d'expertise judiciaire, une nouvelle phase de sécurisation va être engagée représentant pour la commune une somme de 80 000 € environ. - Lors du Conseil Municipal du 18 mai dernier, il avait été évoqué un exercice de sécurité au niveau du tunnel de la pénétrante. Cet exercice avait fait apparaitre une mauvaise direction des secours vers le tunnel du Col. Le 20 juillet dernier, un nouvel accident a été à déplorer au niveau de la pénétrante. De la même manière, les secours ont été dirigé vers le Col. Les services de la SDA ont été saisi pour une modification de dénomination des deux tunnels pour plus de lisibilité au niveau des secours.

M. le Maire conclu la séance en remerciant l'assistance et en souhaitant à tout le monde de bonnes

vacances.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Fait à CASTILLON, le 25 juillet 2018

©. CHANTREAU

Maire de CASTILLON

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