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Déliberation - 1532 001
Déliberation - 3393 001
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Castillon.
Lien du pdf (Déliberation - 3393 001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE CASTILLON
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 19 DECEMBRE 2022 |
Date de convocation : 14 décembre 2022
Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis en Mairie de Castillon salle du Conseil Municipal, le 19 décembre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. CHANTREAU Olivier, Maire.
Sont présents: M. CHANTREAU Olivier, M. GALLO Jean-Marie, M. FOSSAT Guilhaume, M. DERACHE David, Mme QUIVY Nathalie, Mme LEGRAND Albine
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du CGCT
Absents excusés : Mme TOCCI Odile (avait donné son pouvoir à M. FOSSAT Guilhaume) Mme MANCUSO Edith (avait donné son pouvoir à M. GALLO Jean-Marie) Mme GHISOLFO Marjorie (avait donné son pouvoir à M. DERACHE David) Mme MARCEAU Cendrine (avait donné son pouvoir à M. CHANTREAU Olivier)
Absents : M. GIBAUD Jean-Pierre
M. CHANTREAU Olivier ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme QUIVY Nathalie est désignée à l’unanimité pour remplir cette fonction.
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 - Liste des décisions valant délibérations prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT
- Finances - Engagement investissement
- Finances - Apurement du compte 231
- Finances - Ouverture d’une ligne de trésorerie
- Département des Alpes Maritimes — Demande de subvention vidéosurveillance - Département des Alpes Maritimes — Demande de subvention Sécurisation du talus du Serre - Achat parcelles À 1649 et À 1651
- Vente parcelle À 1648
- Attribution Local 1er étage ancienne gare de tramway
- _ Rapport d'activité CARF
- _ Rapport annuel sur le Service Public eau potable — exercice 2021
- Rapport annuel sur le Service Public assainissement — exercice 2021 - Motion AMF sur les finances locales
- Questions diverses
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL : Approuvé à l’unanimité
LISTE DES DECISIONS VALANT DELIBERATIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON
Tel : 04 93 04 32 00 -— Fax : 04 93 04 32 09 - internet : www.castillon06.com
Page 1 sur 10 26/10/2022 | Attribution du marché public « Contrat de location illuminations de fin d’année »
Passation d’un marché de prestations de services avec l'entreprise LEBLANC ILLUMINATIONS dans le but de réaliser la location triennale d'illuminations pour les festivités de fin d'année pour un montant global de 28 533.99 € HT
2 10/11/2022 | Bornage - rétablissement de limites et division foncière
Approbation du procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites de propriété entre les parcelles À 1490 et À 986 ainsi que de la division parcellaire de la parcelle À 1490 quartier Saint Louis Streus
3 01/12/2022 | Passation d’un bail commercial - M. GIBALDI
Passation d'un bail de type commercial pour l'exploitation du local dit « galerie n°6 » situé Rue Haute au rez de chaussée du bâtiment A1 avec M. Raphael GIBALDI dans la continuité et les mêmes conditions que le bail dérogatoire établit précédemment le 12 novembre 2019.
1. Finances —- Engagement investissement
En application de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à « engager, liquider, et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouvert au budget précédent ».
Monsieur le Maire précise que ces dépenses, non adoptées à ce jour, seront intégrées dans le budget primitif de l'exercice 2023 et que cette disposition a pour objectif de ne pas interrompre l'activité des
services communaux durant la période de préparation budgétaire.
Les crédits de la section d'investissement du budget de la Commune de CASTILLON sont votés, conformément à la nomenclature budgétaire et comptable M14 par chapitre, et Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les montants et affectations ainsi qu'il suit : Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 3 000 €
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 300 000 €
Chapitre 23 — Immobilisations en-cours : 60 000 €
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL DE BIEN VOULOIR
Adopter les propositions énoncées ci-dessus,
Autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1°' janvier 2023 et la date d'adoption du budget primitif 2023 de la Commune de CASTIELON les crédits susvisés de la manière suivante :
- Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 3 000 €
- Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 300 000 €
- Chapitre 23 — Immobilisations en-cours : 60 000 €
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
Adopte les propositions énoncées ci-dessus
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1° janvier 2023 et la date d'adoption du budget primitif 2023 de la Commune de CASTILLON si le besoin se présente.
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Page 2 sur 10 2. Finances - Apurement du compte 231
Le Maire expose à l'assemblée les constatations suivantes.
Les comptes 23x « Immobilisations en cours » enregistrent, à leur débit, les dépenses afférentes aux immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice qu'il s'agisse d’avances versées avant
justification des travaux (comptes 237 et 238), ou d'acomptes versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux (comptes 231, 232 et 235).
Ils enregistrent à leur crédit le montant des travaux achevés.
En fin d'exercice, les comptes 23x font donc apparaître la valeur des immobilisations qui ne sont pas achevées.
Le compte 231 « Immobilisations corporelles en cours » de la commune présente un solde débiteur de 7 560.00 €.
Ce montant correspond à des opérations enregistrées sur l'exercice 2017.
Après avoir réalisé l'inventaire physique, il apparaît que cette inscription au compte 231 ne correspond
pas à des immobilisations non achevées. Tout enregistrement comptable sur un compte d'immobilisation ne pouvant être rapproché d'un bien inscrit à l'inventaire doit être sorti du bilan.
Les écritures de sortie du bilan mouvementent le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
Ces opérations d'ordre non budgétaire, détaillées ci-après, sont neutres pour le résultat des deux sections.
Compte Montant
D 1068 7 560 €
C 231 7 560 €
Le Conseil municipal
Decide
A l'unanimité
*__ d'approuver les propositions d'apurement du compte 231 décrites supra,
- et d'autoriser la passation des écritures d'ordre non budgétaires susmentionnées.
3. Finances - Ouverture d’une ligne de trésorerie
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour améliorer le fonds de roulement de la commune, il est nécessaire de souscrire à une ligne de trésorerie d’un montant de 100 000 €.
Plusieurs établissements bancaires ont été consulté, la Commune de Castillon dispose aujourd’hui de l'offre du Crédit Agricole
Le Crédit Agricole a fait les propositions suivantes :
Ligne de trésorerie
Montant : 80 000 €
Durée : un an
Taux facturé : Euribor 3 Mois moyenné M-1 + marge 0.70 %
Les intérêts du mois en cours sont facturés au taux Euribor 3 mois du mois précédent + marge Base de calcul des intérêts : 365 jours
Commission de confirmation : 160 €
Facturation trimestrielle des intérêts, en fonction de l'utilisation. Pas de frais de dossier ni de parts sociales
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Page 3 sur 10 Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Décide de souscrire une ligne de trésorerie de 80 000.00 € auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus,
- Décide d’affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées au fonds de roulement de la commune
- Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette ligne de trésorerie et s'engage à inscrire au budget primitif 2023 les crédits nécessaires à son exécution.
4. Département des Alpes Maritimes —- Demande de subvention vidéosurveillance
Monsieur le Maire évoque auprès du Conseil Municipal que la Commune de Castillon doit faire face à de petites dégradations diverses venant perturber le quotidien et la quiétude de la Commune.
Aussi, contact a été pris avec l'Etat mais aussi la société LEASE PROTECT en vue de déployer une solution de vidéosurveillance à l'échelle du territoire communal.
Le principe de cette solution repose sur des caméras surveillant des points stratégiques de passage consultable en cas d'infraction constatée afin d'envisager des comportements anormaux.
La société LEASE PROTECT a ainsi remis une offre pour mettre en œuvre sa solution d'un montant de 39 299 € HT
Le Département des Alpes Maritimes a fixé dans son règlement départemental des aides aux collectivités le domaine d'intervention « Environnement et qualité de vie / Sécurité / Equipements de lutte contre l'insécurité »
La Commune de Castillon souhaite ainsi solliciter une aide financière auprès du Département des Alpes Maritimes à ce titre.
Le plan de financement de l'opération serait ainsi le suivant :
Montant des travaux : 39 299.00 € HT
Part communale : 7 859.80 € (20%) Aide financière Département des Alpes Maritimes 25 544.35 € (65%) FIPD 5 894.85 € (15%)
Monsieur le Maire propose donc de réaliser ces travaux et de solliciter une aide financière de
25 544.35 € auprès du Conseil Départemental des Alpes Maritimes représentant 65 % du montant hors taxe de l'opération.
ll est précisé que le montant global des subventions en provenance du Département des Alpes Maritimes ne dépasseront pas 80 % du montant hors taxe de l'opération.
M. Jean-Marie GALLO demande quel est le cout d'exploitation annuel pour l'ensemble du parc. M. le Maire indique qu’il s’agit d’un montant de 2000€ actualisables.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Approuve et autorise les travaux à exécuter et le montant des dépenses
- Autorise le Maire à effectuer la demande d'aide financière au Conseil Départemental comme le permet le règlement départemental d'aide aux collectivités
- Sollicite la subvention départementale pour un montant de 25 544.35 € représentant 65% de la dépense pour l'exercice 2023
- Autorise le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.
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Page 4 sur 10 5. Département des Alpes Maritimes — Demande de subvention Sécurisation du talus du Serre
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Castillon a été touché fin décembre 2019 par de violentes intempéries.
Ces intempéries ont causé des dommages sur l'ensemble du bassin mentonnais, y compris Castillon.
La Commune a ainsi subit un glissement de terrain conséquent au droit du talus du Serre, parcelle A 1349 en amont de la voie Communale « Rue Très Haute »
Un bureau d'études a été missionné afin d'envisager les travaux de rigueur a effectuer pour sécuriser ce talus et le conforter.
L'ensemble de cette opération, après revalorisation en fonction d'éléments conjoncturels, a été évalué à 412 155 € HT.
Le Département des Alpes Maritimes a fixé dans son règlement départemental des aides aux collectivités le domaine d'intervention « Environnement et qualité de vie / Réparations des dégâts causés par les intempéries et les incendies de forêt »
La Commune de Castillon souhaite ainsi solliciter une aide financière auprès du Département des Alpes Maritimes à ce titre.
M. le Maire rappelle que cette somme ne peut excéder un taux de subvention de 80 % du montant hors taxe des travaux à réaliser.
Le plan de financement de l'opération serait ainsi le suivant :
Montant de l'opération (travaux + MOE) : 412 155.00 € HT Part communale : 82 431.00 € (20.00%) Aide financière Département 06 (DCA 2019 et 2022) 92 916.25 € (23%) Aide financière Département 06 (Programme d'aides départementales) 174 037.75 € (42.%) Aide financière Etat catastrophes naturelles 62 770.00 € (15%)
Monsieur le Maire propose donc de réaliser ces travaux et de solliciter une aide financière de 174 037.75 € auprès du Conseil Départemental des Alpes Maritimes représentant 42 % du montant hors taxe de l'opération.
Il est précisé que le montant global des subventions en provenance du Département des Alpes Maritimes ne dépasseront pas 80 % du montant hors taxe de l'opération.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Approuve et autorise les travaux à exécuter et le montant des dépenses - Autorise le Maire à effectuer la demande d'aide financière au Conseil Départemental comme le permet le règlement départemental d'aide aux collectivités
- Sollicite la subvention départementale pour un montant de 174 037.75 € représentant 42% de la dépense pour l'exercice 2023
- Autorise le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.
6. Achat parcelles À 1649 et À 1651
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le dossier de déviation du chemin du Muret débuté en 2019 à la suite de la demande de riverains.
Ce dossier touche à sa fin, il est à présent nécessaire de réaliser l'échange des emprises concernées
afin que la Commune de Castillon détienne la maitrise foncière du nouvel itinéraire crée et que M. et Mme MOCALI deviennent propriétaire des emprises de l’ancien chemin.
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Page 5 sur 10 Un géomètre mandaté par la Commune de Castillon a réalisé un relevé et ainsi, a été amené à créer
de nouvelles parcelles destinées à être échangées.
> La parcelle À 1649 est située en zone Uc du Plan Local d'Urbanisme et représente une surface de 161 m2.
> La parcelle À 1651 est située en zone Uc du Plan Local d'Urbanisme et représente une
surface de 11 m°.
Monsieur le Maire propose donc d'acheter à M. et Mme MOCALI les parcelles À 1649 et À 1651
issues de la parcelle À 203 au prix de 1000 € au vu de sa situation.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Approuve l'acquisition des parcelles À 1649 et À 1651 à M. et Mme MOCALI situées en zone Uc du PLU pour un montant global de 1000 €
- Autorise Monsieur le Maire à représenter la Commune de CASTILLON dans le cadre de cette affaire et à signer toutes les pièces nécessaires pour réaliser cette opération. - Indique que les actes nécessaires pour réaliser la mutation seront établis chez un Notaire, tous les frais correspondant étant à la charge du vendeur
7. Vente parcelle À 1648
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le dossier de déviation du chemin du Muret débuté en 2019 à la suite de la demande de riverains.
Ce dossier touche à sa fin, il est à présent nécessaire de réaliser l'échange des emprises concernées afin que la Commune de Castillon détienne la maitrise foncière du nouvel itinéraire crée et que M. et Mme MOCALI deviennent propriétaire des emprises de l’ancien chemin.
Un géomètre mandaté par la Commune de Castillon a réalisé un relevé et ainsi, a été amené à créer de nouvelles parcelles destinées à être échangées.
La parcelle cadastrée À 600 avait été récupérée partiellement par la Commune de CASTILLON dans le courant de l'année 2013 puis dans le courant de l'année 2017 selon la procédure de récupération des biens sans maîtres et incorporée dans le domaine privé de la commune.
> La parcelle À 1648 est située en zone Uc du Plan Local d'Urbanisme et représente une surface de 203 m°.
Monsieur le Maire propose donc de vendre à M. et Mme MOCALI la parcelle À 1648, représentant la section de l'ancien chemin rural au droit de la propriété MOCALI, au prix de 1000 € au vu de sa situation après avoir réalisé toutes les démarches de rigueur.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Approuve la vente de la parcelle cadastrée À 1648 à M. et Mme MOCALI située en zone Uc du PLU pour un montant giobal de 1000 €
- Autorise Monsieur le Maire à représenter la Commune de CASTILLON dans le cadre de cette affaire et à signer toutes les pièces nécessaires pour réaliser cette opération. - Indique que les actes nécessaires pour réaliser la mutation seront établis chez un Notaire, tous les frais correspondant étant à la charge de l'acquéreur
8. Attribution Local 1er étage ancienne gare de tramway
Monsieur le Maire expose que la commune a récupéré un local de stockage sis au sein de l’ancienne
gare de tramway, 1°" étage, 259 route de Sospel, parcelle 1213, section A.
A ce jour, la candidature de l'association POUTRASSEAU a été reçue en Mairie
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Page 6 sur 10 Il'est donc demandé au Conseil Municipal de statuer sur l'occupation de ce local par cette association et de délibérer sur le futur prix de location.
M. David DERACHE demande qu'une certaine vigilance soit envisagée pour que le locataire n'abuse pas des consommations électriques, surtout en cette période de hausse des couts de l'énergie. M. le Maire précise que, au vu de la configuration des locaux, le locataire ne peut que couper le courant en partant.
Le Conseil Municipal
A l'unanimité
- Emet un avis favorable à la location de ce local à l'association POUTRASSEAU à la date du 15 janvier 2023 pour une durée de 3 années au vu du dossier de candidature remis au secrétariat de Mairie en bonne et due forme:
- Fixe le montant du loyer mensuel à 200 € comprenant les charges d'électricité. - Précise que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat selon l'indice de référence des loyers, base du 4° trimestre 2021, -__Précise qu'outre le loyer, le locataire devra payer au bailleur et, sur justification, les autres charges afférentes à la location de ce bien
- Donne tous pouvoirs au Maire pour finaliser cette opération
9. Rapport d'activité CARF
Conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française a adressé aux maires de chaque commune-membre un rapport retraçant l'activité de la Communauté.
Ce rapport comprend le bilan des activités 2021 relatives aux compétences obligatoires et optionnelles, ainsi que la situation financière de ce même exercice.
Le Conseil Communautaire en a pris acte lors d’une précédente séance. Ce document doit faire l’objet d’une information au sein du Conseil Municipal de chaque commune-membre
Le Conseil Municipal
A l'unanimité
Atteste avoir pris connaissance de l'information en son sein du rapport d'activité 2021 de la CARF lors de cette séance du Conseil Municipal
10. Rapport annuel sur le Service Public eau potable — exercice 2021
Les collectivités en charge du service de l'eau potable ont notamment l'obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L.2224-5 du CGCT, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).
En l'occurrence, le Président de la CARF doit établir chaque année, pour l'ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable (RPQS).
Ce rapport comprend notamment une liste minimale d'indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par l'assemblée délibérante et déposé en préfecture.
Les indicateurs de performance présents dans le RPQS font l'objet de fiches descriptives sur le site www.eaudanslaville.fr. Ces fiches comprennent notamment la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et les formules nécessaire au calcul de cet indicateur.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
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Page 7 sur 10 > A pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité de service public de l’eau
potable de l’année 2021 présenté par la CARF:
> Dit que ce rapport:
- lui a été transmis afin qu'il soit présenté et débattu en son sein, conformément à la réglementation précitée ;
- Sera tenu à la disposition du public au Secrétariat de Mairie ;
> Dit que cette délibération sera transmise à la CARF pour attester que cette procédure a bien
été respectée.
11. Rapport annuel sur le Service Public assainissement - exercice 2021
Les collectivités en charge du service de l'assainissement ont notamment l'obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L.2224-5 du CGCT, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).
Le Président de l'EPCI doit établir chaque année, pour l'ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement (RPQS).
Les indicateurs de performance présents dans le RPQS font l'objet de fiches descriptives sur le site www.eaudanslaville.fr. Ces fiches comprennent notamment la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et les formules nécessaire au calcul de cet indicateur.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité
> À pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité de service public de
l'assainissement de l'année 2021 présenté par la CARF:
> Dit que ce rapport :
- lui a été transmis afin qu'il soit présenté et débattu en son sein, conformément à la réglementation précitée ;
- sera tenu à la disposition du public au Secrétariat de Mairie ;
> Dit que cette délibération sera transmise à la CARF pour attester que cette procédure a bien
été respectée.
12. Motion AMF sur les finances locales
Le Conseil municipal de la commune de CASTILLON réuni le 19 décembre 2022 exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles
pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
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Page 8 sur 10 Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La commune de CASTILLON soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également
indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à lFIS, la CVAE n'est pas
déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité
locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de CASTILLON demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
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Page 9 sur 10 - de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de CASTIELON demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de CASTILLON demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la
DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de CASTILLON soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à M. le Président de l'Association des Maires de France des Alpes Maritimes.
13. Questions diverses
- M. David DERACHE demande où en est le dossier des jardins partagés. Il est bien confirmé que les terrains visés doivent faire l’objet d'un permis de défrichement. Un dossier sera déposé en ce sens auprès des services de l'Etat début 2023
- M. Jean-Marie GALLO demande si quelque chose va être fait pour le panneau de limitation de vitesse de l'entrée du village « 180 km/h». M. le Maire indique que ce panneau sera également renouvelé début 2023, de même que l'arrêt de bus du village. - M.le Maire clôture la séance en souhaitant à toutes et tous de belles et heureuses fêtes de fin d'année
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20
Fait à CASTILLON, le 20 décembre 2022
©. CHANTREAU
Maire de CASTILLON
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