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Déliberation - 0762 001
Déliberation - 0378 001
Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Castillon.
Lien du pdf (Déliberation - 0378 001)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE CASTILLON
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 26 OCTOBRE 2020
Date de convocation : 19 octobre 2020
Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis dans la salle des fêtes, 115 rue de la République à Castillon, le 26 octobre 2020 à 18h00 sous la présidence de M. CHANTREAU Olivier, Maire.
Sont présents: M. CHANTREAU Olivier, M. GALLO Jean-Marie, Mme TOCCI Odile, M. FOSSAT Guilhaume, M. DERACHE David, Mme QUIVY Nathalie, Mme MANCUSO Edith, Mme GHISOLFO Marjorie, Mme LEGRAND Albine, Mme MARCEAU Cendrine
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du CGCT
Absents excusés : M. GIBAUD Jean-Pierre (avait donné procuration à M. GALLO Jean-Marie)
Absents : -
M. CHANTREAU Olivier ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme TOCCI Odile est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction.
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 31 aout 2020
- Liste des décisions valant délibérations prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT
- Attribution appartement Rue Haute — Bâtiment A1
- Désaffectation et déclassement domaine public place de l'ancien village -_ Protocole d'accord transactionnel — propriété Mme MERCIER
- Mise en œuvre du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie - Décision Modificative n°1
- Département des Alpes Maritimes —- Demande de subventions actions culturelles 2021 - Département des Alpes Maritimes - Demande de subventions festivités 2021 - Département des Alpes Maritimes — Demande de subventions OUTDOCR Festival 2021 - Soutien au commerce - Exonération de la redevance d'occupation du domaine public - Approbation de la Convention Territoriale Globale entre la CAF des Alpes Maritimes et la Commune de Castillon
- Opposition au transfert à la CARF de la compétence élaboration documents d'urbanisme - Agence d'ingénierie départementale — Désignation représentant titulaire et suppléant - Création de la réserve communale de sécurité civile
- Questions diverses
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL : Approuvé à l'unanimité
LISTE DES DECISIONS VALANT DELIBERATIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
1 15/10/2020 | Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2020
Demande d'aide financière au titre de la DSIL 2020 pour un montant de
3794.74 € pour la création de l'alimentation électrique du Fort de la Ligne Maginot
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Page 1 sur 8 MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE : -
ORGANISATION DE LA SEANCE :
Monsieur le Maire indique qu'il convient :
- De retirer le point « Protocole d'accord transactionnel — propriété Mme MERCIER », les éléments constituant ce dossier n'ayant pu être transmis à temps pour le Conseil Municipal - D'ajouter le point suivant : « Subvention exceptionnelle en faveur des communes sinistrées de la vallée de la Roya »
1. Attribution appartement Rue Haute — Bâtiment A1
Monsieur le Maire expose que la commune a réalisé dans le courant de l’année 2018 des travaux de rénovation dans un local dont elle est propriétaire en vue d'en réaliser un logement.
Ce local est ainsi devenu un logement de 66 m? de surface de plancher sis Rue Haute, Bâtiment Af, au 1° étage, parcelle 1363, section A, lot n° 302,
A ce jour, plusieurs candidatures sont parvenues en Mairie.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal de choisir le futur locataire ainsi que de statuer sur le futur
prix de location.
Vu les dossiers de candidature présentés en Mairie
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- _ Emet un avis favorable à la location de cet appartement à Mile Sarah JOAO REBELO à la date du 15 octobre 2020 pour une durée de 3 années au vu de son dossier de candidature remis au
secrétariat de Mairie en bonne et due forme;
- Fixe le montant du loyer mensuel à 550 € ;
- Précise que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat selon l'indice de référence des loyers, base du 2° trimestre 2020, - Précise qu'outre le loyer, le locataire devra payer au bailleur et, sur justification, les charges
afférentes à la location de ce bien
- Donne tous pouvoirs au Maire pour finaliser cette opération
2. Désaffectation et déclassement domaine public place de l’ancien village
Mme MERCIER, propriétaire d’une habitation place de l'ancien village, est en contact depuis quelques temps avec la Commune de Castillon afin de régler les aspects de domanialité entourant sa propriété.
En effet, la propriété de Mme MERCIER comprend des emprises lui appartenant en propre mais également des emprises communales, qu’elles soient publiques ou privées.
Cet état de fait provient notamment d'un acte passé avec la commune de CASTILLON en date du 29 septembre 2003 générateur de droits :
- Echange entre les parties des parcelles B61, 62, 63, 64, 67 avec les parcelles B29, 30 et 31.
- Etablissement d’un droit de passage au profit de Mme MERCIER sans indemnité pour la Commune sur les parcelles cadastrées B47 et B48, propriété de la Commune de Castillon
avec pose d'une clôture et d’un portail pour privatiser l'accès à la propriété - Etablissement d’un droit d'usage du lavoir communal, élément constitutif du domaine public,
de nature précaire, révocable et non transmissible
Par ailleurs, les consorts MERCIER avaient déposé en 2004 une déclaration de travaux ayant fait l'objet d’un arrêté de non opposition en date du 23 juillet 2004 visant à réaliser une clôture en vue de
délimiter ladite propriété.
Par conséquent, cette clôture englobe aujourd'hui un tronçon du chemin rural de Väalierasse à l’ancien village, des emprises publiques de l’ancien village (auparavant place, rue, accessoire de domaine public que constitue le lavoir) ainsi que partiellement la parcelle cadastrée section B n°47.
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Page 2 sur 8 Les procès-verbaux de constat de M. le Maire en date du 06 juin 2018, du 09 juillet 2018 et du 22 juillet 2019 montrent que la propriété MERCIER demeure intégralement clôturée et que, par voie de
conséquence, les emprises publiques ne sont ni accessibles au besoin de service public, ni au public de manière plus générale.
Le Conseil Municipal
après avoir délibéré
A l’unanimité
- Constate la désaffectation du domaine public des emprises publiques englobées par la clôture de la propriété MERCIER
- Décide de déclasser du domaine public communal afin d'intégrer ces emprises au domaine privé de la Commune de Castillon
- Confirme que le lavoir ainsi que son accès et ses dépendances immédiates demeurent des éléments constitutifs du domaine public communal
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant
3. Mise en œuvre du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
VU l'arrêté préfectoral n°2018-902 du 21 décembre 2018 portant modification du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie des Alpes-Maritimes approuvé le 22 décembre 2017
Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d'eau incendie présents sur le territoire de la commune de Castillon sur lesquels portent des pouvoirs de police spéciale D.E.C.I du Maire,
Considérant la nécessité d'actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d'incendie et de Secours des Alpes-Maritimes relatives aux points d'eau incendie situer sur le territoire de la commune de Castillon.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
dans sa séance de ce jour, suite à la présentation faite par Monsieur le Maire de l'obligation réglementaire de prendre arrêté sur la défense incendie de la commune autorise Monsieur le Maire à : - Rédiger l'arrêté communal de défense extérieure contre l'incendie :
- Faire réaliser les contrôles techniques annuels pour les P.E.I. sous pression, publique et privée ;
- Réaliser les conventions avec les propriétaires des P.E.l. privés
4. Décision Modificative n°1
Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire d’avoir recours à une décision modificative à la suite du contrôle budgétaire réalisé par les services de la Préfecture des Alpes Maritimes de manière consécutive à l'adoption du budget primitif 2020
Il est donc nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-dessous :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Diminution de crédit | Augmentation de crédit Diminution de crédit | Augmentation de crédit
203/041 3 500.00
203/041 3 500.00
2152/21 7 000.00
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Page 3 sur 8 Le Conseil Municipal
A l'unanimité
Approuve cette décision modificative
5. Département des Alpes Maritimes —- Demande de subventions actions culturelles 2021
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le village de Castillon fêtera en 2021 ses 70 ans. estime qu'il est également important de redynamiser les festivités sur la Commune et évoque
Dans ce contexte, il serait important et cohérent d'envisager une action culturelle conséquente afin de célébrer cet évènement, unique en son genre et évoque la possibilité de demander des financements auprès du Département des Alpes Maritimes à ce sujet.
Monsieur le Maire propose dans ce contexte au Conseil Municipal de solliciter une aide financière d'un montant de 60 000 € dans le but de d'organiser cet évènement phare de l’année 2021.
Après échange et discussion,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Accepte de solliciter auprès du Département des Alpes Maritimes une aide financière de 60 000 € dans le cadre d’une action culturelle phare sur la commune en 2021, les 70 ans du village.
- Autorise le Maire à accomplir les démarches nécessaires pour monter le dossier de demande
de subventions et traiter avec le Département des Alpes Maritimes Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'application de la présente délibération
6. Département des Alpes Maritimes — Demande de subventions festivités 2021
Monsieur le Maire estime qu'il est également important de redynamiser les festivités sur la Commune et évoque la possibilité de demander des financements auprès du Département des Alpes Maritimes.
En effet, il serait important et cohérent d'envisager une fête patronale de la Saint Julien plus conséquente à laquelle viendrait s’adjoindre d’autres évènements.
Monsieur le Maire propose dans ce contexte au Conseil Municipal de solliciter une aide financière d’un montant de 5 000 € dans le but de réaliser des festivités plus conséquentes dans le courant de l'année 2021.
Le Conseil Municipal
A l'unanimité
- Accepte de solliciter auprès du Département des Alpes Maritimes une aide financière de
5 000 € dans le cadre des festivités sur la commune en 2021
Autorise le Maire à accomplir les démarches nécessaires pour monter le dossier de demande
de subventions et traiter avec le Département des Alpes Maritimes
- Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'application de la présente délibération
7. Département des Alpes Maritimes —- Demande de subventions OUTDOOR Festival 2021
Monsieur le Maire estime qu'il est également important de redynamiser les festivités et activités sportives sur la Commune et évoque la possibilité de demander des financements auprès du Département des Alpes Maritimes.
En effet, il serait pertinent eu égard au patrimoine naturel de la Commune et aux activités sportives qui peuvent y être développées d'y accueillir un évènement sportif.
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Page 4 sur 8 Monsieur le Maire propose dans ce contexte au Conseil Municipal de solliciter une aide financière d’un montant de 2 000 € dans le but de réaliser une animation dans le cadre de l'OUTDOOR Festival organisé par le Département des Alpes Maritimes du 30 avril au 2 mai 2021.
Le Conseil Municipal
A l'unanimité
Accepte de solliciter auprès du Département des Alpes Maritimes une aide financière de 2 000 € dans le cadre de l'OUTDOOR Festival sur la commune en 2021 Autorise le Maire à accomplir les démarches nécessaires pour monter le dossier de demande de subventions et traiter avec le Département des Alpes Maritimes
- Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'application de la présente délibération
8. Soutien au commerce - Exonération de la redevance d'occupation du domaine public
La France traverse une crise sanitaire inédite. Aussi, afin d'enrayer la propagation du Covid-19, dès le 16 mars dernier, le gouvernement a dû prendre des mesures de confinement de la population, d'une part, et d'autre part, il a fermé les commerces considérés comme non-essentiels. Ces mesures ont des conséquences graves sur l'économie territoriale et sur le commerce local fortement impacté.
La Ville, particulièrement attentive à toutes ces conséquences, a souhaité apporter son soutien à ses commerçants.
La Municipalité a décidé d'exonérer :
- les commerçants des droits de terrasses et du tarif d'occupation éphémère du domaine public - les commerçants non sédentaires des droits de place ;
à compter du premier jour décrété de l’état d'urgence sanitaire et jusqu'à une période qui ne peut excéder le 31 décembre 2020.
Le Conseil Municipal
DECIDE
A l’unanimité
-_ d'exonérer les commerçants ayant une activité économique existante et réelle de l'occupation de voirie dit droit de terrasse et de l'occupation éphémère du domaine public à compter du premier jour décrété de l’état d'urgence sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus ; -_ d'exonérer les commerçants non sédentaires des droits de place à compter du premier jour décrété de l'état d'urgence sanitaire et jusqu'à une période qui ne peut excéder le 31 décembre 2020 ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.
9. Approbation de la Convention Territoriale Globale entre la CAF des Alpes Maritimes et la Commune de Castillon
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire dans les domaines de l’action sociale partagés entre la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes Maritimes et les collectivités locales.
Elle optimise ainsi l'utilisation des ressources, s'appuie sur un diagnostic partagé et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adaptées.
Elle a ainsi pour objet
- De partager les caractéristiques de la communauté d'agglomération de la Riviera Française sous forme d'un portrait local
- D'identifier les besoins prioritaires de la communauté d'agglomération de la Riviera Française sous forme de diagnostic partagé
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin : - De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements des collectivités locales à destination des équipements et des services du territoire
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Page 5 sur 8 - De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants et décrites dans le plan d’actions
Localement, les partenaires se sont engagés dans cette démarche pour une convention à venir entre l'ensemble des communes membres de la CARF, la CARF et la CAF des Alpes Maritimes et ce, pour la période de 2020 à 2023.
Cette convention CTG, proposée en annexe de la présente délibération, doit aujourd’hui être signée par l'ensemble des parties sur autorisation de leurs assemblées délibérantes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Autorise M. le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’Allocations
Familiales des Alpes Maritimes, la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française et ses communes-membres
Désigne M. le Maire représentant titulaire de la Commune de Castillon pour siéger au sein du COPIL et Mme Odile TOCCI suppléant.
10. Opposition au transfert à la CARF de la compétence élaboration documents d’urbanisme
L'article 136 de la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») prévoit le transfert automatique de la compétence de la réalisation des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux communautés d'agglomération et de communes à compter du 24 mars 2017 ;
Néanmoins, la loi permet aux communes membres d’un EPCI de s'opposer à ce transfert automatique à certaines conditions décrites dans ce même article 136 de la loi 2014-366 : « Sif...] au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »
La commune souhaite conserver cette compétence essentielle « urbanisme », afin de rester maître de sa gestion urbaine et du développement de la commune en toute responsabilité ;
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de s'opposer au transfert automatique de la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) au 1° janvier 2021, des documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale, à la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française dont la commune est membre, conformément à l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite Loi ALUR.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
S'oppose au transfert à la CARF de la compétence élaboration documents d'urbanisme
11. Agence d'ingénierie départementale - Désignation représentant titulaire et suppléant
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 10 juillet 2020 relative à l'adhésion
de la Commune de Castillon à l'Agence d'ingénierie départementale
L'Agence a pour objet d'apporter à ses membres une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. Chaque membre paie une cotisation annuelle tenant compte de son nombre d'habitants.
Après transmission à l'Agence de cette décision du Conseil Municipal, cette dernière a pris contact avec la Commune et souhaite que soient désignés un membre titulaire ainsi qu'un membre suppléant par voie de délibération afin de la représenter au sein du Conseil d'Administration de cet établissement.
Sur proposition du Maire
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Page 6 sur 8 Le Conseil Municipal,
A l’unanimité
Décide de nommer M. le Maire titulaire, M. David DERACHE suppléant Donne tous pouvoirs à M. le Maire afin de finaliser cette adhésion
12. Création de la réserve communale de sécurité civile
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous. Elle rappelle que si l'Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de
créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales,
en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Monsieur le Maire rappelle que, lors du début de la mandature, le Président de la CARF lui a donné délégation en matière de sécurité et risques majeurs.
L'épisode des 2 et 3 octobre 2020 a montré une certaine réactivité et une certaine solidarité pour les communes sinistrées de la vallée de la Roya. Néanmoins, cette situation exceptionnelle a montré également un manque de coordination sur certains points, notamment en matière de logistique. Monsieur le Maire a ainsi proposé dans le cadre de sa délégation que chaque commune de la CARF dispose d’une Réserve communale de sécurité civile pour plus d'efficacité en cas de sinistre. Ainsi, les prochaines semaines verront un certain travail de fond tant sur la Commune qu'à l'extérieur par le biais de prise de rendez vous, un appel à la population sera également réalisé. Une réunion avec le responsable départemental pour évaluer tous les aspects (locaux, matériel etc.) va d’ailleurs être tenu prochainement en Mairie.
Mme Marjorie GHISOLFO demande si cette réserve sera limitée en nombre de bénévoles. Monsieur le Maire précise qu’un nombre maximum de bénévoles n'est pas fixé pour autant, il estime qu'il vaut mieux peu de bénévoles mais très investit, plutôt qu’un nombre important qui serait moins efficace.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
A l’unanimité
décide de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours au maire en matière :
- d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune :
- de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres ;
- d'appui logistique et de rétablissement des activités.
Un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation.
13. Subvention exceptionnelle en faveur des communes sinistrées de la vallée de la Roya
Le 2 octobre 2020, la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices.
Les communes de ces trois vallées du haut pays niçois ont subi des dégâts catastrophiques exceptionnels. Plusieurs villages sont dévastés.
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Page 7 sur 8 Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d'électricité et de communication, les stations d'épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été rasés par les flots.
Les premières estimations chiffrent déjà à plusieurs centaines de millions d'euros les travaux de reconstruction. Le chiffre d'un milliard risque malheureusement d'être atteint au vu de l'ampleur des dégâts sur les maisons et les infrastructures, selon les autorités.
Plus de 400 évacuations d'habitants sinistrés traumatisés ont été réalisées vers le littoral. Le bilan humain s’alourdit de jour en jour.
Au cours du Conseil Communautaire du 20 octobre 2020, la Présidence de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française a lancé un appel solennel au don au profit des communes sinistrées de la Roya sur la base d'un montant de 2€ par habitant et par commune.
M. le Maire propose que la Commune de Castillon s’inscrive également dans cette démarche de solidarité.
Dans cette mesure, Monsieur, le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle sur un compte dédié et crée par la CARF d'une montant de 830 €.
Le Conseil Municipal
DECIDE
A l’unanimité
Article 1 : d'autoriser Monsieur, le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 830€ à la CARF sur un compte dédié au profit des communes sinistrées de la vallée de la Roÿa.
Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur, le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.
14. Questions diverses
- Tempête Alex — Sinistre dans la vallée de la Roya: La Commune de Castillon a été très réactive dès le 4 octobre au matin et a organisé l'achat de produits de première nécessité pour un montant de 1000 € et a été le point central de collecte des communes alentours ainsi que d'associations monégasques se joignant à cet élan de solidarité. L'aide que Castillon peut également apporter est d'accueillir des activité dans le besoin. C'est dans cette mesure que la commune a été contacté par « Saveurs caprines » exploitant agricole implanté sur la Commune de Breil, pour s'installer à Castillon. La Commune mettra en œuvre différentes dispositions afin d'accueillir dans les meilleurs délais cette structure regroupant pâturage, transformation de matières premières, ferme pédagogique etc....De plus, la structure ne serait pas opposé à accompagner la Commune dans le projet visant à créer des jardins partagés
Un travail d'accompagnement de la structure va être réalisé pour son implantation sur la
Commune (urbanisme, foncier, voirie etc...)
- M. Jean-Marie GALLO souhaite mettre l’accent sur le fait que, à la suite des intempéries, les particuliers n'hésitent pas à entrer en contact avec leur syndic de copropriété pour déclarer et traiter les sinistres
- M. le Maire précise qu'un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour les intempéries du 20 décembre 2019 a été pris par les services de l'Etat. Les particuliers disposent ainsi d'un délai restreint pour se déclarer auprès de leurs assureurs.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15
Fait à CASTILLON, le 27 octobre 2020
O. CHANTREAU
Maire de CASTI LOF
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