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Déliberation - 4807 001
Déliberation - 0010 001
Déliberation - 2423 001
Déliberation - 4884 001
Déliberation - 1853 001
Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Castillon.
Lien du pdf (Déliberation - 1853 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE CASTILLON
E COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 29 NOVEMBRE 2021
Date de convocation : 26 novembre 2021
Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis dans la salle des fêtes, 115 rue de la République à Castillon, le 29 novembre 2021 à 19h30 sous la présidence de M. CHANTREAU Olivier, Maire.
Sont présents: M. CHANTREAU Olivier, M. GALLO Jean-Marie, Mme TOCCI Odile, M. FOSSAT Guilhaume, Mme QUIVY Nathalie, Mme MANCUSO Edith, Mme GHISOLFO Marjorie, Mme MARCEAU Cendrine
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du CGCT
Absents excusés : M DERACHE David (avait donné procuration à M. GALLO Jean-Marie) Mme LEGRAND Albine (avait donné procuration à Mme TOCCI Odile)
Absents : M. GIBAUD Jean-Pierre
M. CHANTREAU Olivier ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme TOCCI Odile est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction.
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 12 avril 2021 - Liste des décisions valant délibérations prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT
- Nouvelle Mairie : Demande d'aide financière au Département des Alpes Maritimes - Rénovation chaussée Chemin de Remégons -— Affectation Dotation Cantonale d'Aménagement 2021
- Installation monte-charge Ferme Pédagogique —- Demande de subvention Département des Alpes Maritimes
-_ Reprise de l'étanchéité du toit terrasse des ateliers communaux - Demande de subvention
Département des Alpes Maritimes
- Département des Alpes Maritimes —- Demande de subventions festivités 2022 - Engagement des investissements
- Souscription emprunt
- Ouverture d'une ligne de trésorerie — Exercice 2022
- Décision modificative n°1
- _ SAVEUR CAPRINE- Fixation montant redevance occupation temporaire du domaine public
- SARL MARE NOSTRUM - Fixation montant redevance occupation temporaire du domaine public
- __ SARL MARE NOSTRUM -— Protocole d'accord conventionnel
- Convention de servitude passage de canalisation d'alimentation en eau potable et d’une
canalisation d'eaux pluviales - quartier le Serre
- Vente HIVORY emprise foncière antenne relais SFR
- Vente parcelles À 1453 et À 1455
- Contrat de location Licence IV ESAT Le Prieuré
- SARL MARE NOSTRUM - Avenant au bail commercial —- Modification montant loyer - Attribution Local 1er étage ancienne gare de tramway
- Attribution appartement Rue Haute Bâtiment C1 lot 354
- Bail rural SAVEUR CAPRINE
- Convention d'objectif SAVEUR CAPRINE
- Réalisation de travaux de ligne électrique en zone rurale — renforcement poste Arcades du Serre
- CDGO06 - Adhésion au groupement de commandes relatif à la reliure des actes administratifs etou d'état civil, à la fourniture de papier permanent, la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens.
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Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 —- internet : www.castillon06.com
Page 1 sur 22 CARF — Convention de mise à disposition de tablettes électroniques pour les élus des communes membres
CARE — Approbation Rapport d'activités 2020
CARF - Approbation Rapport annuel sur le Service Public d'élimination des déchets 2020
CARF -— Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Eau Potable 2020 CARF — Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement Collectif et Non Collectif 2020
SPLA Riviera Française Aménagement — Rapport d'activité 2020
Adhésion au label « Saveurs et savoir-faire du terroir » de la Ville de Sospel
Questions diverses
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL : Approuvé à l'unanimité
LISTE DES DECISIONS VALANT DELIBERATIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
1 13/04/2021 | Renouvèlement de concession de terrain - Cimetière de Castillon M. TARABELLA
La concession n°29 du carré F du cimetière de Castillon est renouvelée à compter du 30 septembre pour une durée de 15 ans à M. Jean-Marc TARABELLA en sa qualité d’ayant droit, après avoir déposé son dossier en Mairie de Castillon en bonne et due forme
13/04/2021 | Cession matériel communal : groupe électrogène et remorque
Cession du groupe électrogène et de la remoque de la Commune de Castillon à la société ALTP pour un montant global de 3000 € du fait de non utilisation de ce matériel et de la demande de la société précitée.
19/04/2021 | Opération «Petits travaux bâtiments communaux » - Approbation
commandes et demande de subvention au titre des fonds de concours communautaires
Passation de l'opération « Petits travaux bâtiments communaux » consistant en des travaux complémentaires d'électrification du local Louis, la pose de prises électriques extérieurs et le renouvellement de la porte des ateliers communaux pour un montant global de 7 546.14 € HT et demande d’un fonds de concours à la CARF pour parfaire le financement de l'opération pour un montant de 3 773.07 €
07/06/2021 | Opération « Renouvellement serveur informatique de la Mairie » -
Approbation commandes et demande de subvention au titre des fonds de concours communautaires
Passation de l'opération « Renouvellement du serveur informatique de la Mairie » pour un montant global de 6 636.67 € HT et demande d’un fonds de concours à la CARF pour parfaire le financement de l'opération pour un montant de 3 318.34 €
07/06/2021 | Opération « Création d’une alimentation électrique du Fort Central Maginot » - Approbation commande et demande de subvention au titre des fonds de concours communautaires
Passation de l'opération « Création d'une alimentation électrique du Fort Central Maginot » pour un montant global de 5 326.75 € HT et demande d'un fonds de concours à la CARF pour parfaire le financement de l'opération pour un montant de 2 663.38 €
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Page 2 sur 22 6 18/06/2021 | Mise à disposition d’un local communal à lassociation « LA PASSERELLE DES PITCHOUNS »
Passation d’une convention pour la mise à disposition d'un local communal à l'association « La Passerelle des Pitchouns » Rue Haute du 1° juillet 2027 au 31 octobre 2022 pour un montant de 250 € mensuel hors charges
7 23/07/2021 | Dépôt d’une déclaration préalable pour l'aménagement des locaux de la nouvelle Mairie
Dépôt d'une déclaration préalable pour l'aménagement des locaux de la Nouvelle Mairie Place de la Libération parcelle À 1373 visant en la réalisation d'aménagements et modification de façade.
8 04/08/2021 | Attribution du marché public « Réalisation d’un treuil monte-charge »
Passation d’un marché de travaux avec la SARL AB SECURITE
CURTISOLAR dans le but de réaliser un treuil monte-charge Rue Très Haute visant à acheminer des matériaux vers les terrains communaux du quartier du Serre pour un montant global de 11 990.00 € HT.
9 04/08/2021 | Opération « Réalisation d’un treuil monte — charge » demande de subvention au titre des fonds de concours communautaires
Demande d'un fonds de concours à la CARF pour parfaire le financement de l'opération « Réalisation d’un treuil monte-charge » pour un montant de 4 496.00 €
10 16/09/2021 | Bornage du chemin rural de Saint Antonin à Remégons avec la propriété cadastrée section À n°884 — 892 — 893 — 895 — 896 - 898
Approbation du procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites de propriété le long des parcelles cadastrées section À n°884 — 892 — 893 - 898 propriété de M. BOISSE et de Mme FOURNIER et le chemin rural de Saint Antonin à Remégons.
11 15/10/2021 | Attribution du marché public « marquage routier et la signalisation horizontale au sein du village de Castillon »
Passation d'un marché de travaux avec la société MIDITRACAGE dans le but de réaliser le marquage routier et la signalisation horizontale au sein du village de Castillon sur la RD254 après les travaux de réfection de chaussée pour un montant global de 3 272.16 € HT
MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE : -
ORGANISATION DE LA SEANCE : -
1. Nouvelle Mairie : Demande d’aide financière au Département des Alpes Maritimes
La Commune de Castillon a souhaité l'édification d'une salle polyvalente sur le vallon des Bosquets avec début des travaux en 2007.
Cette construction a subi des aléas et des désordres. Après 4 missions d'expertise judiciaires, un rendu définitif a été donné à la Commune qui doit assumer ses obligations d'entretien d’un bâtiment public dans l’état actuel des choses.
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Page 3 sur 22 La Commune de Castillon, dans l’état actuel des choses n’a pas besoin de salle polyvalente de ce
type là et de cette capacité d'accueil là.
En outre, les locaux de la Mairie actuel deviennent trop petits pour toutes les utilisations que la Commune peut en faire et surtout n’ont pas bénéficié d'une mise en accessibilité pour le public. Ce dernier point serait d’ailleurs particulièrement onéreux et compliqué à mettre en œuvre.
Par ailleurs, un privé a contacté la Commune et serait intéressé pour occuper les locaux actuels de la Mairie afin de développer son activité économique.
C'est dans ce contexte que la municipalité a opté pour transférer les locaux de la Mairie actuel au sein de la salle polyvalente, après aménagements de rigueur, le bâtiment étant inoccupé depuis 2007.
Le Département des Alpes Maritimes a fixé dans son règlement départemental des aides aux collectivités le domaine d'intervention « Environnement et qualité de vie / Services à la population / Bâtiments publics »
La Commune de Castillon souhaite ainsi solliciter une aide financière auprès du Département des
Alpes Maritimes à ce titre.
M. le Maire rappelle que cette somme ne peut excéder un taux de subvention de 80 % du montant
hors taxe des travaux à réaliser.
Le plan de financement de l'opération serait ainsi le suivant :
Montant des travaux : 593 053.35 € HT Part communale: 118 610.67 € (20%) Aide financière Département des Alpes Maritimes 177 916.01 € (30%) Aide financière Région Sud PACA 91 506.67 € (15.43%) Aide financière Etat (DETR) 205 020 € (34.57%)
Monsieur le Maire propose donc de réaliser ces travaux et de solliciter une aide financière de 177 916.01 € auprès du Conseil Départemental des Alpes Maritimes représentant 30 % du montant hors
taxe de l'opération.
ll est précisé que le montant global des subventions en provenance du Département des Alpes Maritimes ne dépassera pas 80 % du montant hors taxe de l’opération.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Approuve et autorise les travaux à exécuter et le montant des dépenses - Autorise le Maire à effectuer la demande d'aide financière au Conseil Départemental comme
le permet le règlement départemental d'aide aux collectivités
- Sollicite la subvention départementale pour un montant de 177 916.01 € représentant 30% de la dépense pour l'exercice 2022
- Autorise le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.
2. Rénovation chaussée Chemin de Remégons -— Affectation Dotation Cantonale
d'Aménagement 2021
Monsieur le Maire rappelle que, comme chaque année, le Conseil Départemental des Alpes Maritimes alloue une enveloppe par canton, destinée à aider les communes à réaliser des travaux sur la voirie communale.
I! indique que, suite à la répartition entre les communes du canton de Menton pour l'exercice 2021 et réception du courrier du Conseil Départemental du 16 avril 2021, la commune de CASTILLON
bénéficie d'une somme de 46 458 € à cette fin.
Il rappelle que cette somme ne peut excéder un taux de subvention de 80 % du montant hors taxe des
travaux à réaliser.
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Page 4 sur 22 Monsieur le Maire indique avoir fait réaliser un devis estimatif pour la reprise de la chaussée du Chemin de Remégons d'un montant globai de 85 330 € HT.
Monsieur le Maire propose donc de réaliser ces travaux et de solliciter une dotation cantonale de voirie 2021 de 46 458 € auprès du Conseil Départemental des Alpes Maritimes représentant 54 % du montant hors taxe de l'opération.
ll est précisé que le montant global des subventions en provenance du Département des Alpes Maritimes ne dépassera pas 80 % du montant hors taxe de l'opération.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Approuve et autorise les travaux à exécuter et ie montant des dépenses
- Autorise le Maire à effectuer les demandes de subvention au Conseil Départemental au titre de la dotation cantonale d'aménagement 2021
- Approuve les travaux de réfection de la chaussée du chemin de Remégons pour un montant de 85 330€ HT
- Sollicite la subvention départementale au titre de la dotation cantonale d'aménagement pour un montant de 46 458 € représentant 54% de la dépense pour l'exercice 2021
- Autorise le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.
3. Installation monte-charge Ferme Pédagogique —- Demande de subvention Département des Alpes Maritimes
Monsieur le Maire évoque auprès du Conseil Municipal l'installation de la Ferme Pédagogique « Educ Ferme Loisirs » quartier du Serre, au-dessus du village, du fait des sinistres engendrés par la tempête Alex.
M. le Maire, lors des différents échanges avec les représentants de la structure, a manifesté le souhait d'aider et d'accompagner ces éleveurs sinistrés.
Il avait ainsi été projeté la réalisation d’une piste d'accès à partir du tournant de la Rue de la Liberté et de la Rue Très Haute, mais les caractéristiques techniques de l'opération en ont empêché la réalisation.
Ainsi, la solution de l’implantation d’un treuil monte-charge sur la Rue Très Haute semble être la plus en adéquation avec les besoins des exploitants de monter sur les terrains précités des fournitures, des matériaux et des équipements.
Après mise en concurrence, la Commune a retenu la proposition de la SARL AB SECURITE CURTISOLAR pour un montant de 11 990.00 € HT
Le Département des Alpes Maritimes a fixé dans son règlement départemental des aides aux collectivités le domaine d'intervention « Economie / Agriculture / Autres dossiers agricoles »
La Commune de Castillon souhaite ainsi solliciter une aide financière auprès du Département des Alpes Maritimes à ce titre.
M. le Maire rappelle que cette somme ne peut excéder un taux de subvention de 80 % du montant
hors taxe des travaux à réaliser.
Le plan de financement de l'opération serait ainsi le suivant :
Montant des travaux : 11 990.00 € HT
Part communale : 4556.20 € (38%)
Aide financière Département des Alpes Maritimes 2997.50 € (25%)
Aide financière CARF 4436.30 € (37%)
Monsieur le Maire propose donc de réaliser ces travaux et de solliciter une aide financière de 2 997,50 € auprès du Conseil Départemental des Alpes Maritimes représentant 25 % du montant hors taxe de l'opération.
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Page 5 sur 22 Il est précisé que le montant global des subventions en provenance du Département des Alpes Maritimes ne dépassera pas 80 % du montant hors taxe de l'opération.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Approuve et autorise les travaux à exécuter et le montant des dépenses
- Autorise le Maire à effectuer la demande d'aide financière au Conseil Départemental comme le permet le règlement départemental d'aide aux collectivités
- Sollicite la subvention départementale pour un montant de 2 997.50 € représentant 25% de la dépense pour l'exercice 2021
- Autorise le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.
4. Reprise de l'étanchéité du toit terrasse des ateliers communaux - Demande de subvention Département des Alpes Maritimes
Monsieur le Maire rappelle que les ateliers communaux, situés Place de la Libération, ont été édifié en 1997. A l'époque ils étaient composés de l'atelier à proprement parlé avec toit terrasse et d’un plateau sportif destiné à accueillir les enfants de l'école communale.
Il est apparu des désordres (infiltrations d'eau), dus à la vétusté de l'étanchéité du toit terrasse, n'ayant jamais fait l’objet de travaux d'entretien ou de réfection depuis 1997. M. le Maire envisage ainsi à termes de réaliser des travaux de reprise d'étanchéité de cette toiture
terrasse afin de remédier à ces désordres.
La Commune a demandé un devis à la société « MENTON ETANCHEITE » dans ce sens, valorisant l'opération à 40 282.00€ HT.
Le Département des Alpes Maritimes a fixé dans son règlement départemental des aides aux collectivités le domaine d'intervention « Environnement et qualité de vie / Services à la population / Bâtiments Publics »
La Commune de Castillon souhaite ainsi solliciter une aide financière auprès du Département des Alpes Maritimes à ce titre.
M. le Maire rappelle que cette somme ne peut excéder un taux de subvention de 80 % du montant hors taxe des travaux à réaliser.
Le plan de financement de l'opération serait ainsi le suivant :
Montant des travaux : 40 282.00 € HT Part communale : 14 098.70 € (35%)
Aide financière Département des Alpes Maritimes 12 084.60 € (30%) Aide financière CARF 14 098.70 € (35%)
Monsieur le Maire propose donc de réaliser ces travaux et de solliciter une aide financière de
12 084.60 € auprès du Conseil Départemental des Alpes Maritimes représentant 30 % du montant hors taxe de l'opération.
Il est précisé que le montant global des subventions en provenance du Département des Alpes Maritimes ne dépassera pas 80 % du montant hors taxe de l'opération.
Le Conseil Municipal
A lPunanimité
- __ Approuve et autorise les travaux à exécuter et le montant des dépenses - Autorise le Maire à effectuer la demande d’aide financière au Conseil Départemental comme
le permet le règlement départemental d'aide aux collectivités
- Sollicite la subvention départementale pour un montant de 12 084.60 € représentant 30% de la dépense pour l'exercice 2022
- Autorise le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.
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Page 6 sur 22 5. Département des Alpes Maritimes — Demande de subventions festivités 2022
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal son souhait de redynamiser sous différentes formes la Commune de Castillon.
Cette redynamisation passe par des actions de type économique, patrimoniale et culturel.
Monsieur le Maire estime qu'il est également important de redynamiser les festivités sur la Commune et évoque la possibilité de demander des financements auprès du Département des Alpes Maritimes.
En effet, il serait important et cohérent d'envisager une fête patronale de la Saint Julien plus conséquente à laquelle viendrait s’adjoindre d'autres évènements.
Monsieur le Maire propose dans ce contexte au Conseil Municipal de solliciter une aide financière d'un montant de 7 240 € dans le but de réaliser des festivités plus conséquentes dans le courant de l'année 2022.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Accepte de solliciter auprès du Département des Alpes Maritimes une aide financière de 7 240 € dans le cadre des festivités sur la commune en 2022
- Autorise le Maire à accomplir les démarches nécessaires pour monter le dossier de demande de subventions et traiter avec le Département des Alpes Maritimes Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'application de la présente délibération
6. Engagement des investissements
En application de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à « engager, liquider, et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouvert au budget précédent ».
Monsieur le Maire précise que ces dépenses, non adoptées à ce jour, seront intégrées dans le budget primitif de l'exercice 2022 et que cette disposition a pour objectif de ne pas interrompre l’activité des services communaux durant la période de préparation budgétaire.
Les crédits de la section d'investissement du budget de la Commune de CASTILLON sont votés, conformément à la nomenclature budgétaire et comptable M14 par chapitre, et Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal lès montants et affectations ainsi qu'il suit :
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 3 500 €
- Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 75 000 €
- Chapitre 23 — Immobilisations en-cours : 0 €
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL DE BIEN VOULOIR
- Adopter les propositions énoncées ci-dessus,
- Autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1° janvier 2022 et la date d'adoption du budget primitif 2022 de la Commune de CASTILLON les crédits susvisés de la manière suivante :
- Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 3 500 €
- Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 75 000 €
- Chapitre 23 — Immobilisations en-cours : 0 €
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
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Page 7 sur 22 Adopte les propositions énoncées ci-dessus
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1° janvier 2022 et la date d'adoption du budget primitif 2022 de la Commune de CASTILLON si le besoin se présente.
7. Souscription emprunt
Monsieur le Maire de la Commune de CASTILLON,
Vu les demandes adressées au Crédit Agricole, à la Caisse d'Epargne et au Crédit Mutuel, Evoque qu'il est nécessaire de réaliser un emprunt en vue de cadrer avec le programme d'investissement envisagé pour le Budget Primitif 2022 de la Commune de CASTILLON afin de financer les opérations suivantes :
-__ Confortement du Chemin de Remégons
- Aménagement des locaux de la nouvelle Mairie
- Réfection de la chaussée du Chemin de Remégons
- Sécurisation du talus du Serre
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
Décide
De réaliser un emprunt de 750 000 € destiné à financer la réalisation des opérations précitées auprès du Crédit Agricole selon les conditions suivantes :
Montant : 750 000 €
Phase de mobilisation des fonds janvier 2022
Date de consolidation des fonds au plus tard au 28 janvier 2022
Durée 30 ans
Taux d'intérêt 1.50%
Base de calcul des intérêts : taux fixe
Périodicité trimestrielle
Frais de dossier 1000 €
Remboursement anticipé possible
8. Ouverture d’une ligne de trésorerie —- Exercice 2022
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour améliorer le fonds de roulement de la commune, il est nécessaire de souscrire à une ligne de trésorerie d’un montant de 100 000 €. Plusieurs établissements bancaires ont été consulté, la Commune de Castillon dispose aujourd'hui de l'offre du Crédit Agricole
Le Crédit Agricole a fait les propositions suivantes :
Ligne de trésorerie
Montant : 80 000 €
Durée : un an
Taux facturé : Euribor 3 Mois moyenné M-1 + marge 0.70 % Les intérêts du mois en cours sont facturés au taux Euribor 3 mois du mois précédent + marge
Base de calcul des intérêts : 365 jours
Commission de confirmation : 160 €
Facturation trimestrielle des intérêts, en fonction de l’utilisation. Pas de frais de dossier ni de parts sociales
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Décide de souscrire une ligne de trésorerie de 80 000.00 € auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus,
- Décide d’affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées au fonds de roulement de la commune
- Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette ligne de trésorerie et s'engage à inscrire au budget primitif 2022 les crédits nécessaires à son exécution.
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Page 8 sur 22 9. Décision modificative n°1
Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire d'avoir recours à une décision modificative afin : - D'apurer les opérations en cours avec la SARL MARE NOSTRUM - D'abonder de crédits budgétaires le chapitre 65 pour réaliser les opérations de fin d'année - De répartir en fonction des besoins budgétaires les crédits non utilisés de l'opération 144 « Piste agricole du Serre »
- De réaliser les premières dépenses liées à l'opération « aménagement des locaux de la nouvelle Mairie »
il est donc nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-dessous :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédit crédit crédit crédit
2152/21 144 32 000
2111/21 143 10 000
212/21 141 7 000
2131/21 10 000
2158/21 15 000
2131/21 145 10 000
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Diminution de
crédit
Augmentation de
crédit
Diminution de
crédit
Augmentation de
crédit
618/011 10 000
673/67 10 000
611/011 5 000
6531/65 5 000
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
Approuve cette décision modificative
10. SAVEUR CAPRINE- Fixation montant redevance occupation temporaire du domaine public
Monsieur le Maire propose de fixer un montant de redevance annuel de 600 € à compter du 1°" février 2022 pour une durée de 5 ans reconductible afin de permettre à SAVEUR CAPRINE d'utiliser cet équipement public pour son usage propre.
Le Conseil Municipal
A l'unanimité
- Approuve la proposition de M. le Maire
- Fixe à 600 € le montant de la redevance annuelle pour l'occupation privative du treuil monte- charge mis en place par la Commune pour les besoins de SAVEUR CAPRINE pour une durée de 5 ans reconductible à compter du 1° février 2022
- Donne tous pouvoirs à M. le Maire afin de réaliser la phase administrative correspondante
(Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public etc...)
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Page 9 sur 22 11. SARL MARE NOSTRUM - Fixation montant redevance occupation temporaire du
domaine public
Considérant la demande de la SARL MARE NOSTRUM afin de disposer d'un emplacement privatif de stationnement sur le domaine public communal
Considérant la nécessité de fixer un prix de redevance eu égard à l'exposé précédent
Monsieur le Maire propose de fixer un montant de redevance annuel de 1 000 € à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de 5 ans reconductible afin de permettre à la SARL MARE NOSTRUM de stationner un véhicule utilitaire sur la Place Saint Michel devant le local qu'elle occupe sur un emplacement délimité par la Commune de Castillon
Le Conseil Municipal
A l'unanimité
- Approuve la proposition de M. le Maire
- Fixe à 1 000 € le montant de la redevance annuelle pour l'occupation privative d’une place de stationnement sur un élément du domaine public communal, la Place Saint Michel, pour une
durée de 5 ans reconductible à compter du 1°" janvier 2022
- Donne tous pouvoirs à M. le Maire afin de réaliser la phase administrative correspondante (Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public etc...)
12. SARL MARE NOSTRUM -— Protocole d’accord conventionnel
Le Maire expose au Conseil Municipal les relations entre la Commune de Castillon et la SARL MARE NOSTRUM louant un local situé Place Saint Michel à Castillon.
il s'avère que la SARL MARE NOSTRUM a mis la Commune de Castillon au tribunal au sujet du dossier « occupation du domaine public » et n’a plus payé ses loyers. Il était préférable de faire cesser cet état de fait et que la Commune de Castillon récupère ses deniers. Monsieur le Maire préfère adopter une attitude consistant à la mise en place d'une procédure d'expulsion dès le premier mois de loyer impayé.
Monsieur le Maire indique qu'une réunion de travail s'est tenue à ce sujet en Mairie de Castillon le 16 novembre 2021 ayant pour but de régler un certain nombre de points sur ce dossier.
il en ressort les dispositions suivantes :
- D'extraire du périmètre du bail commercial la terrasse, accessoire du domaine public, y figurant
- Par voie de conséquence, d’amoindrir le montant du loyer réglé de manière mensuel auprès des services de la Mairie de Castillon par le montant de la redevance d'occupation du domaine public fixé en 2016. Le nouveau loyer sera mis en place au 1° janvier 2022 - Ces deux premières dispositions seront fixées par voie d'avenant au bail commercial existant - Les loyers et redevances devront être payés tous les mois, aucun retard ne sera plus toléré. - La Commune de Castillon ne fera pas exécuter le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nice le16 juin 2020 et procèdera à l'annulation des titres de recettes liés à l'occupation du domaine public.
- La SARL MARE NOSTRUM s'acquittera de 11 000 € de loyers impayés avant le 31 décembre 2021
- De matérialiser un emplacement de stationnement dédié à la SARL MARE NOSTRUM sur la voie communale “Place Saint Michel » moyennant la mise en place d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public d'un montant de 1 000 € annuel à compter du 1°° janvier 2022 — le marquage au sol sera réalisé par la Commune de Castillon De fixer l'ensemble de ces engagements dans un protocole d'accord entendu et signé par les deux parties
Considérant la volonté de la SARL MARE NOSTRUM et de la Commune de Castillon d'aboutir à un accord amiable allant dans l'intérêt des deux parties
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Page 10 sur 22 Face à différentes tractations, il a été estimé que l'élaboration d'un protocole d'accord soit réalisée pour déterminer les interventions de chaque partie dans lä conduite de ce dossier.
Monsieur le Maire demande donc l'autorisation au Conseil Municipal de signer le futur protocole d'accord établi sur les bases énoncées précédemment.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
Autorise M. le Maire à signer le protocole d'accord fixant les obligations de la SARL MARE NOSTRUM et de la Commune de Castillon
Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération
13. Convention de servitude passage de canalisation d’alimentation en eau potable et d’une canalisation d’eaux pluviales - quartier le Serre
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la CARF, autorité compétente en matière d’eau potable et eaux pluviales, a réalisé des travaux du confortement du réseau d’eau potable par le biais d’un dévoiement de la conduite en provenance du Bassin du Serre vers le village dans le courant du 1% trimestre 2021.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'envisager la passation d’un acte authentique avec la CARF visant à constituer une servitude de passage de cette canalisation et de ses accessoires sur les parcelles communales concernées. Monsieur le Maire propose également par le biais de l’acte évoqué de régulariser la situation de la canalisation d'eaux pluviales en présence également sur ce
secteur.
Considérant que pour les besoins de la mise en service du réseau d'alimentation en eau potable sur la commune de CASTILLON quartier Le Serre après les travaux réalisés par la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française en 2021, une servitude doit être établie avec le propriétaire
concerné — La Commune de Castillon - afin de faire passer la canalisation sur ses parcelles
Considérant que la Commune de Castillon consent librement à conclure avec la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française une servitude sur les parcelles lui appartenant ; ladite
servitude étant consentie gratuitement
Considérant que la CARF a retenu le meilleur itinéraire pour le passage de la canalisation d'eau potable en fonction des contraintes géographiques de la zone et que la CARF souhaite régulariser la situation de sa conduite d'eaux pluviales en présence sur le site ;
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
Décide
Article 1 :
La Commune de CASTILLON reconnait à la C.ARF. maître de l'ouvrage, ou la société
concessionnaire chargée de l'exploitation des ouvrages du service des eaux qui pour une raison quelconque viendrait à lui être substituée, les droits suivants :
Etablir à demeure une canalisation d’eau potable en PEHD de diamètre 125, sur une longueur de 82 ml pour la parcelle À 1373 (dont 15 ml en PVC), 97 ml pour la parcelle À 1349, 27 mi pour la parcelle À 1360, 2,5 mi pour la parcelle À 1361 et 8,5 ml pour la parcelle À 1362, sur une largeur de 1 mètre de part et d'autre, suivant le tracé figurant sur le plan de récolement annexé à l'acte authentique, une hauteur de 0,80 m environ étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux.
Etablir à demeure les ouvrages nécessaires accessoires : conduite de vidange des cuves du réservoir en PVC de diamètre 90, sis sur la parcelle À 1175.
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Page 11 sur 22 Entériner l'existence de canalisations d'eau potable (en acier DN 100, Fonte DN 100 et DN 80, en
PVC 63 et PEHD 32 sur une longueur de 135 ml pour la parcelle À 1373, 22 ml pour la parcelle A 1349, sur une largeur de 1 mètre de part et d'autre, suivant le tracé figurant sur le plan de récolement annexé à l'acte authentique, une hauteur de 0,80 m environ étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux.
Entériner l'existence de canalisations d'eaux pluviales en matériaux divers et diamètres comprise entre 80 et 400 sur une longueur de 5 ml pour la parcelle À 1362 et 135 ml pour la parcelle À 1373, sur une largeur de 1 mètre de part et d'autre, suivant le tracé figurant sur le plan de récolement annexé à l'acte authentique, une hauteur de 0,80 m environ étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux.
Par voie de conséquence, la CARF pourra faire pénétrer dans ladite parcelle, avec l'accord du propriétaire, ses agents, ceux de son délégataire chargé de l'exploitation du réseau ou ceux qui pour raison quelconque viendraient à leur être substitué, ainsi que les entrepreneurs dûment accrédités, en
vue de la surveillance, l'entretien et la réparation, ainsi que le remplacement, même non à l'identique, des canalisations et des ouvrages définis au présent article.
Article 2 :
La désignation de Monsieur le Maire pour signer l'acte de servitude avec le représentant désigné par la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française et dûment habilité à cet effet. La CARF sera en charge de la publication de cet acte authentique auprès du Service de la Publicité Foncière de Nice 4°" bureau
14. Vente HIVORY emprise foncière antenne relais SFR
M. le Maire évoque après du Conseil Municipal les différents contacts avec les représentants de la société HIVORY intervenant pour le compte de l'opérateur de téléphonie SFR proposant l'achat à la Commune de Castillon de l'emprise foncière de l'antenne relais SFR.
L’antenne relais SFR est implantée sur la parcelle communale cadastrée section À n°45, classée en zone N « Naturelle » du Plan Local d'Urbanisme.
La société HIVORY, pour les besoins de l'exploitation de l'antenne relais SFR, souhaiterait réaliser un détachement parcellaire et acquérir l'emprise foncière de l’antenne représentant une surface d'environ 100 m°.
M. le Maire explique que les opérateurs ORANGE et SFR louent leurs emprises respectivement pour 8000 € par an. La question est de savoir s’il est préférable de vendre ou louer ces emprises.au vu de la situation, du PLU et d'autres facteurs, il s'avère que cette emprise ne vaut pour ainsi dire rien.
Monsieur le Maire propose donc la vente de cette parcelle, une fois les démarches nécessaires
réalisées, au prix de 74 000 € au vu de sa situation et dans la mesure où aucun intérêt communal n'a été relevé pour ce terrain.
Le Conseil Municipal
A l'unanimité
- Approuve la vente de l'emprise foncière de l'antenne relais SFR à la société HIVORY située en zone N du PLU tel que décrit précédemment pour un montant global de 74 000 € - Autorise M. le Maire à signer la promesse unilatérale de vente adressée par la société HIVORY à la Commune de Castillon.
- Autorise Monsieur le Maire à représenter la Commune de CASTILLON dans le cadre de cette affaire et à signer toutes les pièces nécessaires pour réaliser cette opération. - Indique que les actes nécessaires pour réaliser la mutation seront établis chez un Notaire, tous les frais correspondants étant à la charge de l'acquéreur.
- Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour réaliser cette opération
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Page 12 sur 22 15. Vente parcelles À 1453 et À 1455
M. le Maire évoque ainsi les termes du courrier reçu le 22 novembre 2021 de la part de M. René GALEA, demeurant 2355 route de Sospel, Quartier Saint Louis Streus, exprimant son souhait de voir acheter par M. Franck GALEA à la Commune de CASTILLON les parcelles cadastrées À 1453 et A 1455, situées quartier Les Bosquets.
Les parcelles À 1453 et À 1455 sont situées en zone UC « Habitat individuel » du Plan Local d'Urbanisme et représentent une surface globale de 105 m°.
Monsieur le Maire propose donc la vente de cet ensemble au prix de 2 000 € au vu de sa situation et dans la mesure où aucun intérêt communal n’a été relevé pour ce terrain.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Approuve la vente des parcelles cadastrées À 1453 et À 1455 à M. Franck GALEA situées en zone UC du PLU pour un montant global de 2 000 €
- Autorise Monsieur le Maire à représenter la Commune de CASTILLON dans le cadre de cette affaire et à signer toutes les pièces nécessaires pour réaliser cette opération. - Indique que les actes nécessaires pour réaliser la mutation seront établis chez un Notaire, tous les frais correspondants étant à la charge de l'acquéreur
16. Contrat de location Licence IV ESAT Le Prieuré
La commune de CASTILLON, aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 4 novembre 1997 précise la cession par M. Joaquin SILVA au profit de la Commune de CASTILLON de la toute propriété de la licence d'exploitation de débit de boissons et spiritueux de quatrième catégorie qui lui
avait été accordée par les Services de la Direction Générale des Impôts à la date du 20 septembre 1996 sous le numéro 402.
Afin d'exploiter au mieux son fonds de commerce, l'ESAT LE PRIEURE a demandé à la Commune de CASTILLON pour une durée de 3 ans renouvelable que la Commune de CASTILLON lui consente la
jouissance exclusive de cette licence pour son établissement l'Hartmonie, Place Lucien Rousset à Castillon.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'établir un contrat de location de cette licence de 4° catégorie entre la Commune de CASTILLON et l'ESAT LE PRIEURE selon certaines conditions définies.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Emet un avis favorable pour établir un contrat de location de la licence de 4° catégorie pour une durée de 3 ans renouvelable consentie par la Commune de CASTILLON à l'ESAT LE PRIEURE. L'exploitation de la licence IV sera liée à celle du local bar restaurant place Lucien Rousset, établi sur la parcelle À 1370
- Fixe le montant du loyer mensuel à 50 €
- Précise que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat selon l'indice de référence des loyers, base du 1°" trimestre 2021,
- Donne tous pouvoirs au Maire pour finaliser cette opération
17. SARL MARE NOSTRUM — Avenant au bail commercial - Modification montant loyer
Vu la réunion de travail organisée en Mairie de Castillon le 16 novembre 2021 et proposant de nouvelles bases contractuelles
Vu l’article « Désignation » du bail précité indiquant « Les parties divises et indivises ci-après désignées dépendant d’un immeuble située à Castillon (Alpes Maritimes) Place Saint Michel et Rue
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Page 13 sur 22 de la République, élevé sur rez de chaussée de deux étages côté sud, Place Saint Michel, (deuxième étage sur la partie Ouest de la construction seulement) et sur rez de chaussée d’un étage côté Nord,
Rue de la République, cadastré section A numéro 1180 pour une contenance de un are quatre-vingt centiares, lieu-dit « Le Village », savoir :
CÔTE PLACE SAINT MICHEL
AU REZ DE CHAUSSEE
- Un local ayant son entrée directe sur la rue côté droit en regardant l'immeuble - Un petit local à usage d’annexe et la jouissance exclusive de la terrasse située au rez de chaussée sur rue sur la partie avant du bâtiment... »
Considérant la nécessité de revoir le périmètre du bail et notamment d'extraire l'occupation du
domaine public du bail commercial
Considérant dans ce contexte la nécessité d'adapter le montant du loyer dû par la SARL MARE
NOSTRUM à la Commune de Castillon du fait du périmètre amoindri et de fixer un loyer d’un montant mensuel hors charge de 1 308.05€
Considérant la nécessité de prendre en compte ces éléments par voie d'avenant à compter du 1° janvier 2022
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Approuve l'avenant n°2 à ce bail
- Autorise M. le Maire à signer l'avenant n°2 annexé à la présente délibération
18. Attribution Local 1er étage ancienne gare de tramway
Monsieur le Maire expose que la commune a récupéré un local de stockage sis au sein de l'ancienne gare de tramway, 1°" étage, 259 route de Sospel, parcelle 1213, section A.
A ce jour, plusieurs candidatures sont parvenues en Mairie.
ll est donc demandé au Conseil Municipal de choisir le futur locataire ainsi que de statuer sur le futur prix de location.
Vu la réponse des candidats
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- _ Emet un avis favorable à la location de ce local à M. Gregory LIBERT à la date du 1°’ octobre 2021 pour une durée de 3 années au vu de son dossier de candidature remis au secrétariat de Mairie en bonne et due forme;
- Fixe le montant du loyer mensuel à 220 € comprenant les charges d'électricité ; - Précise que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat selon l'indice de référence des loyers, base du 4 trimestre 2020, - _Précise qu'outre le loyer, le locataire devra payer au bailleur et, sur justification, les autres charges afférentes à la location de ce bien
- Donne tous pouvoirs au Maire pour finaliser cette opération
19. Attribution appartement Rue Haute Bâtiment C1 lot 354
Monsieur le Maire expose que la commune a récupéré un de ses logement représentant une surface de plancher de 82.09 m° sis Rue Haute, Bâtiment C1, au 1° étage, parcelle 1367, section A, lot n° 354,
A ce jour, plusieurs candidatures sont parvenues en Mairie.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de choisir le futur locataire ainsi que de statuer sur le futur prix de location.
Vu les dossiers de candidature présentés en Mairie
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Page 14 sur 22 Le Conseil Municipal
A l’unanimité
-__ Emet un avis favorable à la location de cet appartement à Mme Sabrina MACKIEWICZ à la date du 15 décembre 2021 pour une durée de 3 années au vu de son dossier de candidature remis au secrétariat de Mairie en bonne et due forme,
- Fixe le montant du loyer mensuel à 800 € ;
- Précise que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat selon l'indice de référence des loyers, base du 2° trimestre 2021,
- Précise qu'outre le loyer, le locataire devra payer au bailleur et, sur justification, les charges afférentes à la location de ce bien
-__ Donne tous pouvoirs au Maire pour finaliser cette opération
20. Baïl rural SAVEUR CAPRINE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l’arrivée fin 2020 de l'association EDUC FERME LOISIRS et de la structure SAVEUR CAPRINE sur les terrains communaux en amont du village, quartier Le Serre, du fait des sinistres subit par cette structure du fait de la tempête Alex.
Les représentants de l'association EDUC FERME LOISIRS et de la structure SAVEUR CAPRINE ont fait connaitre leur intention à la Commune de Castillon de poursuivre et pérenniser leur activité sur ce site.
La Commune de Castillon a choisi de passer une convention de mise à disposition desdits terrains communaux jusqu'au 31 janvier 2022 avec l'association EDUC FERME LOISIRS.
1! convient ainsi de formaliser l'occupation des terrains communaux par un bail rural pour l'exploitation des parcelles :
- À 1349 Quartier le Village pour 1 200 m°
- À 1373 Quartier Le Village pour 7 000 m°
- À 663 Quartier Le Serre pour 900 m?
Les parcelles louées seraient destinées à :
e Un usage en tant que terrain agricole
e La réalisation d’une ferme pédagogique, l'accueil du public
+ La vente de produits du terroir
1! est à noter que SAVEUR CAPRINE devra laisser un passage à la CARF et, le cas échéant, son délégataire, pour les besoins liés au service de l'alimentation en eau potable et devra permettre le
rétablissement du chemin pédestre reliant le village au quartier du Remégons.
M. Guilhaume FOSSAT demande si le chemin visé est le chemin interrompu il y a quelques temps ou
s’il s'agirait d'une création de SAVEUR CAPRINE.
M. le Maire indique qu'il s'agit du chemin interrompu quelques mois auparavant.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir :
°e Accepter ladite location
De fixer la durée de cette location à 9 ans, durée de rigueur pour les baux ruraux
De fixer le montant du loyer à 500 € annuel hors charges
De préciser les conditions de résiliation en cas de non-paiement des loyers
De l’autoriser à établir le bail et à le signer.
Le Conseil Municipal
A l'unanimité
e Accepte la mise en place de la location et du bail rural afférent pour une durée de 9 ans et fixe le montant du loyer à 500 € par an hors charges pour les parcelles susvisées. Le loyer sera révisé de manière annuelle en fonction des indices établis par arrêté préfectoral et de l'indice national des fermages.
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Page 15 sur 22 ° Accepte de louer les terrains désignés ci-dessus à la structure SAVEUR CAPRINE aux conditions précisées ci-dessus
e Fixe la durée de la location pour une durée de 9 années à compter du 1° février 2022 pour se terminer le 31 janvier 2031
° A la signature du bail le locataire devra fournir une attestation d'assurance concernant ladite
location et régler la caution qui s'élève à 1 mois de loyers. Le bail sera enregistré aux minutes du greffe à la charge du preneur.
e Le bail sera résilié de plein droit si non-paiement d’un seul des loyers. + Donne tout pouvoir à M. le Maire pour établir le bail, le signer, sa mise en œuvre et son exécution.
21. Convention d'objectif SAVEUR CAPRINE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'engagement conséquent de la Commune de Castillon en vue d'accueillir une exploitation agricole sinistrée après le passage de la tempête Alex dans la vallée de la Roya, début octobre 2020.
L'exploitation agricole SAVEUR CAPRINE représentée par Mme Sabine Soldati occupe ainsi les terrains communaux quartier le Serre afin de réaliser un élevage d'animaux, des cultures, l'accueil du public pour des activités de loisirs ainsi qu'une ferme pédagogique.
Dans le cadre de son activité et en vue de faciliter son implantation en ces lieux, il a été convenu que la Commune de Castillon mettrait en œuvre une aide financière afin de ne pas trop grever le budget et
l'activité naissante à Castillon de SAVEUR CAPRINE.
Le projet SAVEUR CAPRINE a donc pour objectif pour les deux parties : La restauration de terrains en montagne
- L'aménagement d'espaces de réception du public
- La production de produits du terroir,
- L'animation d’une ferme pédagogique,
- L'organisation d'évènements corollaires
- La promotion touristique de la Commune de Castillon en règle générale
Au vu de la demande et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé :
- d'accorder à SAVEUR CAPRINE une aide financière visant à compenser les loyers dus selon un mode opératoire précisé par ailleurs Cette dépense sera imputée au chapitre 67, article 6745 « Subventions aux personnes de droit privé »
- de signer avec SAVEUR CAPRINE la convention ci-annexée précisant les conditions de mise en œuvre de son activité (objectif, calendrier d'une opération, matériel, personnel, locaux, compte-rendu d'activité );
- d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires.
Le Conseil Municipal décide
A l’unanimité
Décide
- d'accorder à SAVEUR CAPRINE une aide financière visant à compenser les loyers dus selon un mode précisé par ailleurs Cette dépense sera imputée au chapitre 67, article 6745 « Subventions aux personnes de droit privé »
- de signer avec SAVEUR CAPRINE la convention ci-annexée précisant les conditions de mise en œuvre de son activité (objectif, calendrier d'une opération, matériel, personnel, locaux, compte-rendu d'activité } et de l’aide financière attribuée :
- d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires.
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Page 16 sur 22 22. Réalisation de travaux de ligne électrique en zone rurale — renforcement poste Arcades
du Serre
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d'effectuer des travaux du réseau électrique au quartier Remégons via le Poste des Arcades du Serre après des études réalisées par le SDEG 06 et ENEDIS du fait de remontées d'informations de la part de certains riverains.
La dépense est estimée à 51 100 euros TTC
Il propose de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz des Alpes Maritimes, le chargeant également de solliciter la subvention du FACE et de contracter l'emprunt destiné à compléter le financement.
Le conseil Municipal,
Ouï l’exposé de M. le Maire
A l’unanimité
- donne son accord sur la réalisation des travaux du réseau électrique, conformément au plan remis, - prend acte de la dépense évaluée à 51 100 € TTC euros selon l'estimation transmise par le SDEG
le 16 juin 2021
- confie au S.D.E.G. la réalisation de ces travaux dans le cadre de ses compétences.
- charge le Syndicat de solliciter la subvention du FACE et de contracter l'emprunt destiné à compléter le financement.
-_ S'engage à inscrire au Budget de la Commune les sommes nécessaires à sa participation au compte 6554.
23. CDGO06 - Adhésion au groupement de commandes relatif à la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil, à la fourniture de papier permanent, la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens.
Le Maire expose au Conseil Municipal :
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations de l'assemblée délibérante et les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s'applique aux registres d'état civil, en vertu de l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de
l'article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et
permet de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts préférentiels. Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s'inscrit dans une logique
de simplification administrative et d'économie financière.
A cette fin, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes propose de constituer un groupement de commandes afin de répondre aux besoins des collectivités relatifs aux
marchés de prestations de fournitures et de services dont les objets sont : - la réalisation de reliures administratives cousues de registres :
- la fourniture de papier permanent ;
- la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens ;
Une convention constitutive du groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de fournitures et de services. À ce titre, la Commission d'Appel d'Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à passer, signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
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Page 17 sur 22 La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de prestations de fournitures et de services.
ll appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif
à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m'autoriser à signer cette convention.
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré
A l’unanimité
- Décide d'adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent, à la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens, - Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes coordonnateur du groupement et l'habilitant à passer, à signer, à notifier et gérer les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
24. CARF — Convention de mise à disposition de tablettes électroniques pour les élus des
communes membres
Monsieur le Maire évoque auprès des membres du Conseil Municipal un courrier reçu de la CARF au sujet de la mise à disposition pour les élus municipaux de tablettes électroniques.
Conformément à la délibération n°20 / 2021 du Conseil Communautaire du 18 mars 2021 et à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française met des tablettes électroniques à disposition des élus municipaux des communes membres pour la durée de la
mandature.
Monsieur le Maire demande ainsi au Conseil Municipal d'approuver ces dispositions et de lui permettre de signer la convention de mise à disposition correspondante.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Approuve que chaque élu municipal des communes membres de la CARF dispose d'une tablette électronique destinée à les informer des affaires de la CARF visée par la loi, à traiter, le cas échéant des affaires de la Commune et d'accéder au centre de ressources de la
Communauté d'Agglomération
- Autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante et lui donne
tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
25. CARF - Approbation Rapport d'activités 2020
Conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française a adressé aux maires de chaque commune-membre un rapport retraçant l’activité de la Communauté.
Ce rapport comprend le bilan des activités 2020 relatives aux compétences obligatoires et
optionnelles, ainsi que la situation financière de ce même exercice.
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Page 18 sur 22 Le Conseil Communautaire en a pris acte lors de sa séance du 11 octobre 2021 et doit faire l’objet d'une information au sein du Conseil Municipal de chaque commune-membre
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
Atteste avoir pris connaissance de l'information en son sein du rapport d'activité 2020 de la CARF lors de cette séance du Conseil Municipal
26. CARF - Approbation Rapport annuel sur le Service Public d'élimination des déchets 2020
Conformément aux dispositions définies à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’au décret d'application N° 2000-404 du 11 Mai 2000, chaque président d'établissement public de coopération intercommunale doit présenter un rapport annuel sur le service public d'élimination des déchets ménagers.
Le rapport pour l’année 2020 a été transmis par courriel en Mairie de CASTILLON après son approbation lors du Conseil Communautaire du 7 juillet 2021. Il sera également possible de le consulter sur le site internet de la CARF.
Vu l'examen du rapport par la commission élimination et valorisation des déchets en date du 29 juin
2021 et l'avis favorable de la Commission Environnement en date du 05 juillet 2018 et celui du Bureau communautaire en date du 23 juin 2021
Monsieur Le Maire donne lecture du rapport retraçant le rapport annuel 2020 sur le service public d'élimination des déchets.
Le Conseil Municipal
A l'unanimité
Prend acte
Du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d'élimination des déchets de l'année 2020. Une copie de la délibération sera ainsi transmise à la CARF.
27. CARF — Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Eau Potable 2020
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire.
Les collectivités en charge du service de l'eau potable ont notamment l'obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L.2224-5 du CGCT, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).
En l'occurrence, le Président de la CARF doit établir chaque année, pour l'ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable (RPQS).
Ce rapport comprend notamment une liste minimale d'indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par l'assemblée délibérante et déposé en préfecture.
Les communes de plus de 3 500 habitants ou les EPCI comprenant une commune de plus de 3 500 habitants doivent informer le public par voie d'affichage de l'existence de ce rapport et de l'avis porté
par l'assemblée délibérante (art. D.2224-5 du CGCT). Ces collectivités devront également en transmettre un exemplaire au Préfet. Elles peuvent remplacer cette double obligation par la publication
HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON
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Page 19 sur 22 de leurs données et la mise à disposition de leur RPQS sur le portail de l'observatoire (arrêté SNDE du 26 juillet 2010).
Pour les communes ayant transféré cette compétence à un EPCI, le RPQS doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité
> A pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité de service public de l’eau potable de l’année 2020 présenté par la CARF ;
> Dit que ce rapport:
- lui a été transmis afin qu'il soit présenté et débattu en son sein, conformément à la réglementation précitée ;
- sera tenu à la disposition du public au Secrétariat de Mairie ;
> Dit que cette délibération sera transmise à la CARF pour attester que cette procédure a bien été respectée.
28. CARF — Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement Collectif et Non Collectif 2020
Le Code Général des Collectivités Territoriales {(CGCT) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire.
Les collectivités en charge du service de l'assainissement ont notamment l'obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L.2224-5 du CGCT, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).
Le Président de l'EPCI doit établir chaque année, pour l'ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement (RPQS).
Ce rapport comprend notamment une liste minimale d'indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par l'assemblée délibérante et déposé en préfecture.
Pour les communes ayant transféré cette compétence à un EPCI, le RPQS doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
> À pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité de service public de
l'assainissement de l’année 2020 présenté par la CARF ;
> Dit que ce rapport :
- lui a été transmis afin qu'il soit présenté et débattu en son sein, conformément à la réglementation précitée ;
- Sera tenu à la disposition du public au Secrétariat de Mairie ;
> Dit que cette délibération sera transmise à la CARF pour attester que cette procédure a bien
été respectée.
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Page 20 sur 22 29. SPLA Riviera Française Aménagement - Rapport d'activité 2020
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) recense les dispositions réglementaires auxquelles toute structure publique doit satisfaire.
Les statuts de la SPLA Riviera Française Aménagement — à laquelle la Commune de Castillon est actionnaire — précisent, de la même manière que l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au Conseil d'administration... »
Dans ce contexte, la SPLA Riviera Française Aménagement a transmis son rapport d'activité 2020, approuvé par le Conseil d'Administration dans sa réunion du 12 octobre 2021, à chaque membre actionnaire qui doit le présenter à son organe délibérant
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité
> A pris connaissance du rapport d'activités 2020 de la SPLA Riviera Française Aménagement ;
> Dit que ce rapport :
- lui a été transmis afin qu'il soit présenté et débattu en son sein, conformément à la réglementation précitée ;
- Sera tenu à la disposition du public au Secrétariat de Mairie ;
> Dit que cette délibération sera transmise à la SPLA Riviera Française Aménagement pour
attester que cette procédure a bien été respectée.
30. Adhésion au label « Saveurs et savoir-faire du terroir » de la Ville de Sospel
Monsieur le Maire indique que la Commune de Sospel a souhaité mettre en place par une délibération de son Conseil Municipal du 13 janvier 2017 un label « saveur et savoir-faire du terroir ».
L'objectif de ce label est de différencier la production agricoles ou artisanales du territoire couvert par ce label d’autres marchandises plus classiques ou en provenance de la grande distribution.
Ce label, gage de qualité, garantit l’origine de la production ou de la fabrication de ces produits.
Il est à noter que la Commune de Sospel a permis d'étendre le périmètre géographique de ce label à la Commune de Moulinet à la fin de l'année 2017.
Une demande a été reçue en Mairie de Castillon afin que la Commune adhère à ce label et en sollicite l'extension auprès de la Ville de Sospel.
Monsieur le Maire demande ainsi au Conseil Municipal de d'approuver une demande d'extension du périmètre du label « saveurs et savoir-faire du terroir » au territoire de la Commune de Castillon.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
-__ Approuve la demande d'extension du périmètre du label « saveurs et savoir-faire du terroir »
de la Ville de Sospel à la Commune de Castillon
- Charge Monsieur le Maire de réaliser toutes les démarches nécessaires en ce sens.
Autorise Monsieur le Maire à signer la charte correspondante.
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Page 21 sur 22 31. Questions diverses
- Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal quant à l’organisation et les modalités d'organisation du marché de Noel prévu le 19 décembre 2021 eu égard au contexte sanitaire. Après un tour de table des membres du Conseil Municipal, il s'avère que ses membres souhaitent que le marché de Noel soit réalisé sans demande de pass sanitaire au public visiteur
- Monsieur le Maire tient à évoquer auprès du Conseil Municipal un accident survenu sur la RD2566 quartier Castagnières fin octobre. il précise son action auprès de la SDA Menton Roya Bevera eu égard à la dangerosité du site et d'éventuelles situations. En effet, il s'en est fallu de peu que le riverain concerné ne soit grièvement blessé. Il est ainsi demandé au
département le marquage d’une ligne blanche, la réalisation de ralentisseurs. La Commune de Castillon envisagera de repousser les limites d'agglomération pour matérialiser une limitation de vitesse avec rappel et prendra l'arrêté municipal correspondant.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20
Fait à CASTILLON, le 1° décembre 2021
O. CHANTREAU
Maire de CASTILLON
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