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Déliberation - Deliberations 22.09.19
Déliberation - Deliberations 20.03.2023
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Brumath.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 20.03.2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Logement,
Département
du
Bas-Rhin
VA
Arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg
BRUMATÉ
Conseillers
désignés :
5
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
:
DU
conseil
municipal
29
Conseillers présents:
Séance
du
lundi
20
mars
2023
à
20h00
19
Conseillers
absents
:
.
Convocation
du
14
mars
2023
Procurations :
s
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
N°
022/03/2023
Présents
:
Karine
DIEMER,
Nadine
FIX,
Bertrand
GIRARD,
Sylvie
HANNS,
Daniel
HUSSER,
Anne
IZACARD,
Claude
JEGOUZO,
Eric
JEUCH,
Pauline
JUNG,
Patricia
KOLB,
Valérie
KRAUTH,
Laurent
LUMEN,
Baptiste
MISCHLER,
Catherine
MOREL,
Jean
OBRECHIT,
Eric
REINNER,
Olivier
TERRIEN,
Christophe
WASSER
Excusés
avec
procuration :
Muriel
DUPONT
donne
procuration
à
Patricia
KOLB
Vincent
HUCKEL
donne
procuration
à Valérie
KRAUTH
Codruta
IONESCU
donne
procuration
à Anne
IZACARD
Christine
REYMANN
donne
procuration
à
Nadine
FIX
Sylvie
SCHNEIDER
donne
procuration
à Sylvie
HANNS
Thierry
WOLFERSBERGER
donne
procuration
à Ariane
PITSILIS
Absent
excusé :
l
Jean-Michel
DELAYE
Absents
:
Ariane
PITSILIS
Jean-Daniel
SCHELL
Vincent
JUNG
POINT
N°
1
Titre
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Service
référent
Direction
Générale
Rapporteur
Monsieur
le Maire
Conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
lors
de
chacune
de
ses
séances.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DESIGNE
Madame
Anne
DONATIN
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.
POUR
: 24
voix
(dont\5
procurations)
Extrait
cdrfifié
conforme
ef
exécutoire
Le
secrétaire
de
séance,
Anne
DONA
Directrice
Géné
alà
des
Services
Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20230320-022_03_2023-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 Département
du Bas-Rhin
MY
C
CET
Arrondissement
de
E
Haguenau-Wissembourg
BRUMAT
Conseillers
désignés
:
29
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
:
DU
conseil
municipal
29
Smeipéerin
Séance
du
lundi
20
mars
2023
à
20h00
Conseillers
absents
:
,
Convocation
du
14
mars
2023
Procurations :
4
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
N°
023/03/2023
Présents : Karine
DIEMER,
Nadine
FIX,
Bertrand
GIRARD,
Sylvie
HANNS,
Daniel
HUSSER,
Anne
IZACARD,
Claude
JEGOUZO,
Eric
JEUCH,
Pauline
JUNG,
Vincent
JUNG,
Patricia
KOLB,
Valérie
KRAUTH,
Laurent
LUMEN,
Baptiste
MISCHLER,
Catherine
MOREL,
Jean
OBRECHIT,
Eric
REINNER,
Jean-Daniel
SCHELL,
Olivier
TERRIEN,
Christophe
WASSER
Excusés
avec
procuration
:
Muriel
DUPONT
donne
procuration
à Patricia
KOLB
Vincent
HUCKEL
donne
procuration
à Valérie
KRAUTH
Codruta
IONESCU
donne
procuration
à Anne
IZACARD
Christine
REYMANN
donne
procuration
à
Nadine
FIX
Sylvie
SCHNEIDER
donne
procuration
à Sylvie
HANNS
Thierry
WOLFERSBERGER
donne
procuration
à Ariane
PITSILIS
Absent
excusé
:
Jean-Michel
DELAYE
Absente
:
Ariane
PITSILIS
POINT
N°
2
Titre
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
6
FEVRIER
2023
Service
référent
Direction
Générale
Rapporteur
Monsieur
le
Maire
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
6 février
2023.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Le
Mai
Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20230320-023_03_2023-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 BRUMATH
_ 20 mars 2023 à 20h00
14mars 3
interventions suivantes
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean- Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Nadine FIX donne procuration à Sylvie HANNS
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Absent :
Vincent JUNG
N° 3
Titre SCHEMA DIRECTEUR DE DEVELOPPEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS, SOLIDAIRES ET CULTURELS
Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Madame Sylvie HANNS
La Ville, en amont de l’élaboration du programme de travaux pour le réaménagement de la friche dite « Simply »
sise au 2, rue Geoffroy Richert, a procédé à une étude prospective menée en 2022 par le groupement composé
du programmiste WPi Conseil et de l’assistant à maîtrise d’usage Vie To B sur neuf bâtiments communaux.
Cette étude, avait pour objectif, sur la base d’un état des lieux technique de 9 bâtiments communaux et d’une
analyse des activités qui s’y déroulent sur les thématiques du sport, de la culture et des solidarités, de redéfinir
et d’optimiser l’affectation des équipements publics brumathois en encourageant les mutualisations via une
démarche participative. Pour ce faire, la Ville a associé à la démarche les 68 associations et les partenaires
institutionnels qui œuvrent dans ces trois domaines.
Au vu des conclusions de cette étude prospective, pour assurer la cohérence d’ensemble des opérations liées à
l’évolution de ces bâtiments communaux et optimiser les surfaces nouvelles à construire, il vous est proposé
l’adoption d’un schéma directeur de développement des équipements sportifs, solidaires et culturels qui portent
sur les 20 prochaines années.
Le schéma directeur est composé des interventions suivantes :
• Réaménagement du Patio : création d’une salle de réunion avec office et d’un espace de coworking
associatif ;
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 20 mars 2023 à 20h00
Convocation du 14 mars 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 024/03/2023 Le
schéma
directeur
est
composé
des
interventions
suivantes :
e
Réaménagement
du
Patio
: création
d’une
salle
de
réunion
avec
office
et
d’un
espace
de
coworking
associatif
;
e
Démolition
du
bâti
existant
et
construction
d’un
espace
services
et
d’un
espace
multifonctionnel
sur
la
friche
Simply
;
e
Conversion
des
locaux
occupés
par
la Croix-Rouge
en
locaux
tertiaires ;
e
Mise
en
conformité,
en
accessibilité
et optimisation
de
la
Maison
des
Associations ;
e
Construction
d’une
extension
du
Centre
Omnisports
: plateau
multisports
complémentaire
et
dojo ;
°
Réhabilitation
du
Centre
Culturel.
Le
montant
prévisionnel
global
des
travaux
est
de
21.491.000
€ TTC.
Les
premières
interventions,
prévues
pour
l’année
2024,
portent
sur
le
réaménagement
du
Patio
en
vue
d'améliorer
son
attractivité
et sur
la démolition
des
constructions
existantes
sur
la friche
« Simply
». En
parallèle,
le
programme
de
travaux
pour
le réaménagement
de
la friche
dite
« Simply
» sera
établi.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le schéma
directeur
de
développement
des
équipements
sportifs,
solidaires
et
culturels.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à déposer
une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
pour
le réaménagement
du
Patio.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
pour
la démolition
des
constructions
sises
2,
rue
Geoffroy
Richert.
ADOPTE
A
LA
MAIJORITE
ABSOLUE
POUR
: 23
voix
(dont
6 procurations)
CONTRE :
5 voix
(K.
DIEMER,
L. LUMEN,
C.
MOREL,
J. OBRECHT,
O.
TERRIEN)
exécutoire,
Le
secré
de
séance,
A
NATIN
Directrice
Générdle
des
Services
Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20230320-024_03_2023-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 BRUMATH
_ 20 mars 2023 à 20h00
._ A4A4mars 3
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean- Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Nadine FIX donne procuration à Sylvie HANNS
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Absent :
Vincent JUNG
N° 4
Titre APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’ETUDE INTRACTING Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, la Ville de Brumath souhaite optimiser les consommations énergétiques des bâtiments relevant de son patrimoine immobilier à travers la mise en place d'un dispositif d'Intracting.
Ce dispositif, développé par la Banque des Territoires, désigne le mécanisme devant permettre le financement d’un programme d’actions de performance énergétique, mis en œuvre, dirigé et vérifié par la Ville de Brumath, en partenariat avec la Banque des Territoires, et devant générer des économies d’énergie.
Ces économies d’énergie sont affectées en premier lieu au remboursement d’une avance remboursable Intracting consentie par la Caisse des Dépôts et Consignations à la Ville de Brumath et, en second lieu, à la reconstitution de l’abondement initial apporté par la Ville.
Ces travaux d’efficacité énergétique ne se substituent pas aux travaux de maintenance classiques, mais peuvent les compléter et accélérer la transition énergétique de la Ville de Brumath.
Afin de s’engager dans cette démarche innovante, et dans un premier temps, il est nécessaire de mener en amont une étude énergétique sur les 23 bâtiments communaux pour qualifier et quantifier les besoins de la commune. En effet, la Ville dispose d’une étude identique datant de 2009 réalisée par le cabinet SOLARES BAUEN. Il est donc nécessaire d’actualiser ces données et de disposer d’un Plan d’Action Energétique (PAE) qui devra déterminer un bouquet de travaux avec des temps de retour des investissements actualisés inférieurs à 10 ans.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 20 mars 2023 à 20h00
Convocation du 14 mars 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 025/03/2023 Dans
ce
contexte
et conformément
à ses
axes
stratégiques,
la Caisse
des
Dépôts
a souhaité
apporter
son
soutien
financier
à cette
étude.
Ainsi,
elle
prendra
en
charge
50
%
du
montant
HT
de
l’étude.
Une
convention
est
nécessaire
pour
l'obtention
de
ce
cofinancement.
Par
ailleurs,
la Ville
a d'ores
et déjà
sollicité
le Fonds
Vert
pour
compléter
le financement
de
la Caisse
des
Dépôts
conformément
à la délibération
du 6
février
2023. Le
projet
de
convention
de
cofinancement
de
l’étude
intracting est
joint
en
annexe.
Je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'engagement
de
la
Ville
de
Brumath
dans
le
dispositif
intracting
et
le
lancement
d’une
étude
énergétique
sur
l’ensemble
des
bâtiments
relevant
de
son
patrimoine
immobilier.
APPROUVE
la convention
de
cofinancement
d’études
avec
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
telle
que
jointe
en
annexe.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 23
voix
(dont
6 procurations)
ABSTENTIONS
: 5 (K.
DIEMER,
L.
LUMEN,
C.
MOREL,
J. OBRECHT,
O.
TERRIEN)
,
Directrice
Générale
des
Services
Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20230320-025_03_2023-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 Département
du
Bas-Rhin
«
Arrondissement
de
LS
æ
Haguenau-Wissembourg
BRUMATI
Conseillers
désignés
:
29
Extrait
du
registre
Conseillers en
fonction
Du
conseil
municipal
Conseillers présents:
Séance
du
lundi
20
mars
2023
à
20h00
22
Conseillers
absents
:
7
Convocation
du
14
mars
2023
Procurations
:
$
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
N°
026/03/2023
Présents : Karine
DIEMER,
Nadine
FIX,
Bertrand
GIRARD,
Sylvie
HANNS,
Daniel
HUSSER,
Anne
IZACARD,
Claude
JEGOUZO,
Eric JEUCH,
Pauline
JUNG, Vincent
JUNG,
Patricia
KOLB,
Valérie
KRAUTH,
Laurent
LUMEN,
Baptiste
MISCHLER,
Catherine
MOREL,
Jean
OBRECHIT,
Ariane
PITSILIS,
Eric
REINNER,
Jean-Daniel
SCHELL,
Olivier
TERRIEN,
Christophe
WASSER
Excusés
avec
procuration
:
Muriel
DUPONT
donne
procuration
à
Patricia
KOLB
Vincent
HUCKEL
donne
procuration
à Valérie
KRAUTH
Codruta
IONESCU
donne
procuration
à Anne
IZACARD
Christine
REYMANN
donne
procuration
à
Nadine
FIX
Sylvie
SCHNEIDER
donne
procuration
à Sylvie
HANNS
Thierry
WOLFERSBERGER
donne
procuration
à Ariane
PITSILIS
1
Absent
excusé :
Jean-Michel
DELAYE
POINT
N°5
Titre
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
D'EXPLOITATION
ET
DE
GESTION
DU
PLAN
D’EAU
DE
LA
HARDT
- RAPPORT
ANNUEL
DU
CONCESSIONNAIRE
—
EXERCICE
2022
Service
référent
Direction
Générale
Rapporteur
Monsieur
Christophe
WASSER
Par
contrat
de
concession
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
29
mars
2021,
la
Ville
de
Brumath
a
décidé
de
confier
la gestion
et
l'exploitation
du
plan
d’eau
de
la
Hardt
à
la SAS
ALSAFUN
pour
une
durée
de
12
ans.
Conformément
à
l’article
L.3131-5
du
Code
de
la
commande
publique,
«
le
concessionnaire
produit
chaque
année
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
du
contrat
de
concession
et une
analyse
de
la qualité
des
ouvrages
ou
des
services.
Lorsque
la gestion
d'un
service
public
est
concédée,
y compris
dans
le cas
prévu à
l'article
L. 1121-4,
ce
rapport
permet
en
outre
aux
autorités
concédantes
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
»
«
Dès
la
communication
du
rapport
mentionné
à
l'article
L.
3131-5
du
Code
de
la
commande
publique,
son
examen
est
mis
à
l'ordre
du
jour
de
la
plus
prochaine
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte.
»
(Article
L.1411-3
du
CGCT).
A
l'issue
d’une
année
pleine
d'exploitation,
le concessionnaire
a élaboré
son
rapport
d’exploitation
pour
l’année
2022. Pour
l'exercice
2022,
il est
à
souligner
:
- Une
fréquentation
des
activités
qui
a doublé
entre
2021
et
2022.
- Le
respect,
dans
les
2 premières
années
d’exécution
du
contrat
de
concession,
du
plan
d'investissement
initial
qui
s'élevait
à
1 500
000
€
HT,
seuls
les
travaux
liés
au
waterjump
et
la
mise
en
place
des
terrasses
flottantes
n'ayant
pas
encore
été
réalisés.
Investissements
ettravaux
Prévudansieplan
Réalisé
dinvestissementinitial
2021
596
000
€
603
695
€
2022
661
500
€
851
338
€
TOTAL
1257
500€
1455
033
€
(hors waterjump
et
terrasses flottantes)
- La
mise
en
place
d’un
téléski
nautique
5
poulies,
unique
équipement
de
cette
envergure
dans
le département
du
Bas-Rhin,
qui
permet
de
développer
la
notoriété
du
site,
de
proposer
au
public
la
pratique
de
nombreuses
disciplines
nautiques
et
d'accueillir
des
compétitions
de
niveau
international
(première
compétition
internationale
de
wakeboard
d’Alsace).
En
termes
de
qualité
du
service,
un
niveau
de
satisfaction
globale
élevé
des
clients,
lié notamment à :
- l'embellissement
du
parc;
: la
rénovation
de
toutes
les
activités
et
matériels
;
- les
nombreux
fléchages
et
panneaux
indicatifs
présents
sur
le site
;
- l’utilisation
de
matériel
neuf
et fréquemment
renouvelé
pour
les
activités
pour
la sécurité
du
public ;
- un
nombre
faible
d'accidents.
Il est
à
noter
un
très
bon
retour
client
sur
les
installations.
Le
concessionnaire
demande
aux
clients
de
laisser
un
avis
après
chaque
activité
et
prend
en
compte
ces
commentaires. - Chiffres
clés :
* Chiffre
d’affaires
(CA)
réalisé
: 1 093
536
€
Pour
mémoire,
le
CA
prévu
au
Compte
d’Exploitation
Prévisionnel
(CEP)
était
de
1
008
900
€,
soit
+
8
%
par
rapport
au
CEP.
*
Résultat
net
excédentaire
: 43
658
€
* Redevances
perçues
par
la Ville
pour
l’exercice
2022 :
e
Part
fixe
=
1200
€ TIC
par
mois
soit
14
400
€
e
Part
variable
= 3%
du
CA
HT
soit
32
806,08
€ +
1%
du
différentiel
entre
le CA
HT
réellement
constaté
en
2022
et
la
CA
HT
2022
issu
du
CEP
soit
au
total
33
652,
44
€.
Soit
un
montant
total
des
redevances
pour
la Ville
en
2022
égal
à 48
052,
44
€.
En
application
de
l’article
L.1413-1
du
CGCT,
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
de
la Ville
de
Brumath
a procédé
à l'examen
du
rapport
annuel
du
concessionnaire
pour
l'exploitation
du
plan
d’eau,
au
titre
de
l’exercice
2022,
lors
de
sa
séance
du
8 mars
2023
et a émis
un
avis
favorable
à ce
rapport.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
du
projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1411-3
et
L
1413-1,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
portant
approbation
du
contrat
de
concession
du
plan
d’eau
de
la
Hardt,
Vu
le rapport
d'exploitation
du
concessionnaire
au
titre
de
l'exercice
2022,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
en
sa
séance
du
8
mars
2023,
Après
en
avoir
délibéré, PREND
ACTE
du
rapport
d'exploitation
2022
du
concessionnaire
du
plan
d’eau,
tel
que
joint
en
annexe.
2
exécutoire,
Le
secrétaire
de
séance,
Anne
D
TIN
Directrice
Géré
des
Services Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20230320-026_03_2023-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 BRUMATH
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean- Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Nadine FIX donne procuration à Sylvie HANNS
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Absent :
Vincent JUNG
N° 6
Titre ADOPTION DE LA GRILLE TARIFAIRE DU CONCESSIONNAIRE DU PLAN D’EAU DE LA HARDT AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur Christophe WASSER
Par contrat de concession approuvé par le Conseil Municipal le 29 mars 2021, la Ville de Brumath a décidé de confier la gestion et l’exploitation du plan d’eau de la Hardt à la SAS ALSAFUN pour une durée de 12 ans.
A l’issue d’une année pleine d’exploitation, le concessionnaire propose de modifier sa grille tarifaire qui porte sur l’ensemble des activités concédées et des offres de services, pour l’année 2023.
Ces nouveaux tarifs prennent notamment en compte les éléments suivants : - augmentation des coûts de fonctionnement liée à l’électricité,
- augmentations pratiquées par les fournisseurs du concessionnaire, que ce soit pour les activités de loisirs ou la restauration,
- augmentation des charges de personnel (hausse du SMIC,…).
Cette révision, qui s’impose en raison de la conjoncture actuelle, porte principalement sur l’offre d’activités et est nécessaire pour garantir l’équilibre économique de la concession.
Il est rappelé qu’au démarrage de la concession, l’exploitant a pratiqué des tarifs identiques à ceux qui étaient appliqués aux activités avant la mise en place de la concession de service public.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 20 mars 2023 à 20h00
Convocation du 14 mars 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 027/03/2023 Ainsi
le concessionnaire
a revalorisé
certains
de
ses
tarifs
tout
en
ayant
à l’esprit
les
différents
types
de
clientèle
qu'il
accueille,
dans
le
but
de
garder
ses
services
accessibles
au
plus
grand
nombre,
comme
le
prévoit
la
concession.
Il a aussi
effectué
une
étude
de
benchmarking
pour
s'assurer
de
la cohérence
de
ses
propositions.
Dans
son
ensemble,
la carte
de
la restauration
reste,
quant
à elle,
identique
à celle
proposée
en
2022.
Je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant :
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
portant
approbation
du
contrat
de
concession
du
plan
d’eau
de
la
Hardt
d’une
part,
et
adoption
de
la grille
tarifaire
du
concessionnaire
d'autre
part,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la grille
tarifaire
proposée
par
la SAS
ALSAFUN
pour
l’année
2023,
telle
qu’elle
figure
en
annexe.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
: 28
voix
(dont
6 procurations)
toire,
Ar
/
Etienne
WOLF
7
Le
secr
séance,
Anne
DONATIN
Directrice
Généralàldes
Services
Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20230320-027_03_2023-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 BRUMATH
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean- Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Nadine FIX donne procuration à Sylvie HANNS
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Absent :
Vincent JUNG
N° 7
Titre SOLIBUS - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU VEHICULE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Service référent Direction Générale
Rapporteur Madame Pauline JUNG
Dans le cadre de sa politique sociale et notamment de ses actions en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, la Ville de Brumath a créé un service de transport à la demande solidaire, dénommé « SOLIBUS ».
Afin d’assurer ce service dans les meilleures conditions, la Ville a fait l’acquisition d’un véhicule dédié, avec la participation financière de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, et a décidé de confier la gestion du service au CCAS de Brumath.
Il est nécessaire d’établir une convention pour définir les conditions de mise à disposition du véhicule dédié au service de transport à la demande solidaire « SOLIBUS », propriété de la Ville de BRUMATH, au profit du CCAS de Brumath.
La compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne peut être exercée que par l'organe délibérant, chargé de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale (article L. 2121-29 du CGCT). Celui-ci approuve ces conventions et autorise l'exécutif à les signer.
La convention de mise à disposition est jointe en annexe.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 20 mars 2023 à 20h00
Convocation du 14 mars 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 028/03/2023 Ainsi
le concessionnaire
a revalorisé
certains
de
ses
tarifs
tout
en
ayant
à l’esprit
les
différents
types
de
clientèle
qu'il
accueille,
dans
le
but
de
garder
ses
services
accessibles
au
plus
grand
nombre,
comme
le
prévoit
la
concession.
Il a aussi
effectué
une
étude
de
benchmarking
pour
s'assurer
de
la cohérence
de
ses
propositions.
Dans
son
ensemble,
la carte
de
la restauration
reste,
quant
à elle,
identique
à celle
proposée
en
2022.
Je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant :
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
portant
approbation
du
contrat
de
concession
du
plan
d’eau
de
la
Hardt
d’une
part,
et
adoption
de
la grille
tarifaire
du
concessionnaire
d'autre
part,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la grille
tarifaire
proposée
par
la SAS
ALSAFUN
pour
l’année
2023,
telle
qu’elle
figure
en
annexe.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
: 28
voix
(dont
6 procurations)
toire,
Ar
/
Etienne
WOLF
7
Le
secr
séance,
Anne
DONATIN
Directrice
Généralàldes
Services
Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20230320-027_03_2023-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 BRUMATH
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean- Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Nadine FIX donne procuration à Sylvie HANNS
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Absent :
Vincent JUNG
N° 8
Titre RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES EQUIPEMENTS COMMUNS RUE ANDRE MALRAUX – DELIBERATION RECTIFICATIVE
Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
Par délibération du 19 septembre 2022, le Conseil Municipal a accepté l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles correspondant aux espaces communs de la rue André Malraux appartenant à l’AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) Lienenabwand, ainsi que leur classement dans le domaine public de la Ville.
Toutefois, cette délibération est entachée d’une erreur matérielle dans la définition des parcelles concernées par ces espaces communs. En effet seules les parcelles cadastrées section 96, n° 476, d’une superficie de 2.162 m2, et n° 477, d’une superficie de 1.592 m2, appartiennent à l’AFUL Lienenabwand. Les autres parcelles mentionnées dans la délibération constituent une autre propriété privée non concernée par la rétrocession.
La présente délibération permet de corriger cette erreur matérielle et maintient le classement partiel de la rue André Malraux dans le domaine public communal en permettant la rédaction des actes de transfert de propriété.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 20 mars 2023 à 20h00
Convocation du 14 mars 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 029/03/2023 La
convention
de
mise
à disposition est
jointe
en
annexe.
Je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
du
véhicule
dédié
au
service
du
transport
à
la
demande
solidaire,
propriété
de
la Ville
de
Brumath,
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Brumath,
telle
que
jointe
en
annexe.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
POUR
: 27
voix
(dont
6 procurations)
Le
Secrétaire
de
séance,
N
TIN
ra
Directrice
Gé
le
des
Services
é
Etienne
WOLF
Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20230320-028_03_2023-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 BRUMATH
_ 20 mars 2023 à 20h00
14mars 3
1e mainlevée.
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean- Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Nadine FIX donne procuration à Sylvie HANNS
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Absent :
Vincent JUNG
N° 9
Titre DROIT DE RESOLUTION 5 RUE DU PROFESSEUR KASTLER
Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
Par délibération du Conseil Municipal du 12 juin 1975, la Ville de Brumath a décidé la création du lotissement « Les Tilleuls » pour la construction de maisons d’habitation.
Dans les actes de vente, la Ville de Brumath a fait inscrire un droit à la résolution de la vente au profit de la commune.
Par un acte de vente du 12 mai 1977, la Ville de Brumath a vendu à Madame Antoinette RAUSCHER, demeurant 5 rue du Professeur Kastler à Brumath, le lot actuellement cadastré section 41 parcelle 445.
Le droit de résolution de la vente au profit de la Ville de Brumath a été inscrit au Livre Foncier de Brumath à la charge dudit immeuble. Le propriétaire ayant respecté son obligation, le maintien de l’inscription ne se justifie plus.
A cet effet, il est proposé que la Ville de Brumath renonce à son droit à la résolution et donne mainlevée.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 20 mars 2023 à 20h00
Convocation du 14 mars 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 029/03/2023 e
l'acquisition
à
l'euro
symbolique
des
parcelles
cadastrées
section
96,
n°
476,
d’une
superficie
de
2.162
m?
et
n° 477,
d’une
superficie
de
1.592
m?,
soit
une
superficie
totale
de
3 754
m°.
e
le classement
des
parcelles
susvisées
dans
le domaine
public
de
la Ville.
AUTORISE
Madame
Sylvie
HANNS,
Première
Adjointe
au
Maire,
à signer
l’acte
administratif
à intervenir.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
formalités,
notamment
la réception
de
l’acte
de
vente
et son
enregistrement.
ADOPTE.A
L'UNANIMITE
POUR
: 28
voix
(dont
6 procurations)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20230320-029_03_2023-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 BRUMATH
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean- Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Nadine FIX donne procuration à Sylvie HANNS
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Absent :
Vincent JUNG
N° 10
Titre DROIT DE RESOLUTION 8 RUE DE LA FORET NOIRE
Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
Par délibération du Conseil Municipal du 13 août 1975, la Ville de Brumath a décidé la cession d’un terrain sis rue de la Forêt Noire en vue de la construction d’une maison d’habitation.
Par un acte de vente du 14 avril 1976, la Ville de Brumath a vendu à Monsieur Merlin PRADEAU, demeurant 8 rue de la Forêt Noire à Brumath, le lot actuellement cadastré section 16 parcelle 90.
Dans l’acte de vente, la Ville de Brumath a fait inscrire un droit à la résolution de la vente au profit de la commune.
Le droit de résolution de la vente au profit de la Ville de Brumath a été inscrit au Livre Foncier de Brumath à la charge dudit immeuble. Le propriétaire ayant respecté son obligation, le maintien de l’inscription ne se justifie plus.
A cet effet, il est proposé que la Ville de Brumath renonce à son droit à la résolution et donne mainlevée.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 20 mars 2023 à 20h00
Convocation du 14 mars 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 029/03/2023 Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
renoncer
à faire
valoir
son
droit
à la résolution
de
la vente
du
lot cadastré
section
16
parcelle
90
et de
donner
mainlevée.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'ensemble
des
démarches
et
formalités
correspondant
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision. ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
: 28
voix
(dont
6 procurations)
Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20230320-031_03_2023-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 BRUMATH
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean- Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Nadine FIX donne procuration à Sylvie HANNS
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Absent :
Vincent JUNG
N° 11
Titre APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE STRASBOURG (INSA)
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur Eric JEUCH
Dans le cadre de sa politique de valorisation du patrimoine, la Ville de Brumath souhaite développer des activités de loisirs et d’interprétation.
Suite à la création du sentier d’interprétation « Brumath d’ici et d’ailleurs, rencontres à la croisée des chemins », inauguré le 11 octobre 2008, la Ville a établi une relation privilégiée avec l'INSA de Strasbourg afin de permettre de redécouvrir cet équipement et de proposer une nouvelle lecture de la forêt.
Ainsi depuis 2008, chaque année au mois d'octobre, l’INSA de Strasbourg organise un séminaire « paysage » en forêt de Brumath sur le site du sentier.
Dans ce cadre, l'INSA de Strasbourg mobilise durant une semaine une cohorte de plus d’une cinquantaine d’étudiants architectes et/ou ingénieurs de troisième année, sous la direction d’une enseignante en Arts Plastiques. Le travail sur site aboutit chaque année à l'installation d’une vingtaine d’œuvres éphémères complétées d’une note de présentation et de croquis.
Afin de valoriser ce partenariat, il est proposé l’approbation d’une convention qui définit les engagements réciproques des parties.
Le projet de convention est joint en annexe.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 20 mars 2023 à 20h00
Convocation du 14 mars 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 030/03/2023 Le
projet
de
convention est
joint
en
annexe.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
avec
l’Institut
National
des
Sciences
Appliquées
de
Strasbourg,
telle
que
jointe
en
annexe.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
POUR
: 28
voix
(dont
6
procurations)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Le
i
Etienne WOLE- Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20230320-032_03_2023-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 VILLE
BRUMATH
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean- Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Nadine FIX donne procuration à Sylvie HANNS
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Absent :
Vincent JUNG
N° 12
Titre ASSOCIATION DE CHASSE « IM BRUCH–LOHGRABEN » : AGRÉMENT DE NOUVEAUX ASSOCIÉS
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur Eric JEUCH
L’association de chasse « Im Bruch-Lohgraben » ayant son siège 1 rue Dietweg 67170 GEUDERTHEIM, est locataire du lot de chasse communal n° 6 pour la période 2015-2024.
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type pour la location des chasses communales dans le département du Bas-Rhin, le président de l’association a déposé des dossiers de candidature le 17 février 2023, en vue de l’agrément de quatre nouveaux membres de l’Association de chasse par le Conseil Municipal.
Consultés pour avis le 6 mars 2023, les membres de la Commission consultative communale de la chasse (4C) ont émis un avis favorable à cet agrément.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, Vu la demande d’agrément déposée par l’Association de chasse « Im Bruch-Lohgraben » le 17 février 2023, Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de la chasse,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 20 mars 2023 à 20h00
Convocation du 14 mars 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 031/03/2023 Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2014
définissant
le Cahier
des
Charges
Type
relatif à la location
des
chasses
communales
du
Bas-Rhin
pour
la
période
du
2 février
2015
au
1°' février
2024,
Vu
la demande
d'agrément
déposée
par
l'Association
de
chasse
«
Im
Bruch-Lohgraben
» le 17
février
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
consultative
communale
de
la chasse,
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
des
modifications
portées
à la composition
de
l’association
de
chasse
«
Im
Bruch-Lohgraben
».
DONNE
SON
AGREMENT
pour
l'intégration
de
quatre
nouveaux
associés
chasseurs
dans
l’association
de
chasse
Im
Bruch-Lohgraben,
à
savoir :
-
Monsieur
Antoine
ANDRÉ
;
-
Monsieur
Grégory
MARTIN ;
-
Monsieur
Sébastien
METZGER
;
-
Monsieur
Mathieu
TRAPP.
Anne
IN
Be”
y
Directrice
Gé
des
Services
Etienne
WOLF
Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20230320-033_03_2023-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 VILLE
BRUMATH
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean- Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Nadine FIX donne procuration à Sylvie HANNS
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Absent :
Vincent JUNG
N° 13
Titre PERSONNEL : REVISION DU RIFSEEP - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL Service référent Direction des Ressources Humaines
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif à la Fonction Publique de l’Etat, a instauré le RIFSEEP, Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel. Il
est applicable aux agents territoriaux en vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat. Il a pour
objet d’attribuer un régime indemnitaire, non plus uniquement en fonction du grade occupé, mais selon les
fonctions effectives exercées par les agents.
Le RIFSEEP est constitué de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et du Complément
Indemnitaire Annuel (CIA).
L’IFSE et le ClA sont exclusifs par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature pour les cadres
d'emplois pour lesquels les arrêtés ministériels déterminant les montants plafond ont été publiés.
La Ville de Brumath a instauré le RIFSEEP par délibération du 26 février 2018 ce qui a permis de nous conformer
aux obligations légales tout en maintenant la rémunération de nos agents. Cependant, les arrêtés ministériels
de plusieurs cadres d’emplois n’étaient pas encore parus à cette date. Aujourd’hui, il est donc nécessaire d’y
intégrer l’intégralité des cadres d'emplois présents dans notre collectivité.
A travers cette mise à jour, la Ville de Brumath saisit l’opportunité de repenser l’ensemble de la démarche afin
d’aboutir à un RIFSEEP plus souple et plus lisible qui permettra de mieux s’adapter aux enjeux liés au marché
de l’emploi et à la fidélisation des agents.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 20 mars 2023 à 20h00
Convocation du 14 mars 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 032/03/2023 les stagiaires, les services
1cés ci
leur niveau de fonction, les agents sont classés
Cette refonte vise les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de l’agent dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains
postes ;
- Susciter l’engagement de tous les collaborateurs au service de l’action publique.
I. Champ d’application du régime indemnitaire
Bénéficient du régime indemnitaire :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou partiel
en position d'activité,
- Les agents contractuels de droit public en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à
temps complet, à temps non complet ou partiel en position d'activité, recrutés sur un emploi
permanent ou non permanent sans condition d'ancienneté.
Ne bénéficient pas de ce régime indemnitaire les vacataires, les emplois aidés, les stagiaires, les services
civiques, les apprentis et tout autre contrat de droit privé.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d’emplois des attachés territoriaux,
- Cadre d’emplois des ingénieurs,
- Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs,
- Cadre d’emplois des rédacteurs,
- Cadre d’emplois de animateurs,
- Cadre d’emplois des techniciens,
- Cadre d’emplois des adjoints administratifs,
- Cadre d’emplois des adjoints techniques,
- Cadre d’emplois des agents de maîtrise.
II. Composition du régime indemnitaire
1) L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE)
L’IFSE valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle. Le montant individuel est fixé par l’autorité territoriale sur la base des principes énoncés ci-dessous.
Le décret prévoit que l’IFSE est déterminée au regard des critères suivants : - fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Au regard de la nature du cadre d’emploi dont ils relèvent et de leur niveau de fonction, les agents sont classés dans des groupes de fonction.
Chaque groupe de fonction regroupant des métiers exercés par les agents, a été doté d’un montant socle
d’IFSE (= montant minimal d’IFSE). Ce montant socle d’IFSE affecté à chaque groupe de fonction est garanti à
tous les agents occupant un emploi classé dans ce groupe de fonction.
a) La part fonction
Chaque emploi de la collectivité est affecté à une famille de fonctions correspondant à un niveau de
responsabilité dans l'organisation de la collectivité.
4 fonctions ont été définies à partir des différents métiers existants :
1. La fonction de réalisation et d’exécution – R :
Il s'agit des postes pour lesquels une technicité courante est requise.
2. Les fonctions de gestion, technicité, mise en œuvre – G
Avec 2 sous-fonctions :
a. Professionnels métiers – G2 il s'agit des postes pour lesquels la maîtrise des compétences
d’un métier est requise
b. Professionnels spécialistes – G1 il s’agit des postes d’agents disposant d’une expertise
métier
3. Les fonctions à responsabilités, d’études – P
Il s’agit des postes à responsabilités, d’études, de conduite de projet.
4. Les fonctions managériales d'encadrement – E
Avec 3 sous-groupes : travail qui confèrent des responsabilités
a. Responsable de Service, Responsable de Pôle et Directeur/trice Adjoint/e – E3
b. Directeur/trice – E2
c. Directeur/trice Général/e des Services – E1
Le tableau ci-dessous matérialise la répartition des emplois par groupes de fonctions.
Le montant minimal de l'IFSE affecté à chaque niveau de fonction est garanti à tous les agents occupant un
emploi positionné sur ce niveau.
b) Les modulations individuelles d’attribution
L’attribution individuelle d’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les
sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, avec prise en compte de
l’expérience acquise.
Les sujétions sont des contraintes liées à un emploi ou un poste de travail qui confèrent des responsabilités
spécifiques et des obligations complémentaires.
Au titre de l’IFSE, une part complémentaire liée à une ou plusieurs sujétions, peut-être versée :
- Assistant de prévention ;
- Permis poids lourd ;
- Permis CACES ;
- Habilitation électrique ;
- SST / SIAP ;
- Travail en hauteur : grimpeur / élagueur… ;
- Risques chimiques : certiphyto ;
- Exhumation administrative ;
- Régie (montant annuel réglementaire) ;
- Secrétariat d’élus ;
- Compétences linguistiques ;
- Tuteur, TIG, service civique (sans NBI).
GROUPE EMPLOI (à titre indicatif) MONTANT SOCLE BRUT
R Fonctions de réalisation, d'éxécution R Fonction de technicité courante C2
Chargé/e d'accueil
Agent d'entretien
Concierge
Agent de propreté aux espaces verts
80
C2
Assistant/e Administratif/ve
Agent des espaces verts
Agent polyvalent
Installateur sanitaire
Maçon
Peintre
Mécanicien
Electricien
Menuisier
Serrurier
100
C1
Chef d'équipe
Chargé/e d'Etat Civil, et des Elections
Comptable
Gestionnaire Ressources Humaines
Animateur/trice Espace France Service
130
B3 Chargé/e de communication 150
B2 Assistant/e de Direction Assistant/e Affaires Générales 200
C1 Gestionnaire Vie Associative et sports 200
B3 Technicien Assistant/e administrative avec encadrement 250
B2 Chargé/e de développement culturel 300
B1 Responsable sans encadrement 350
A2 Chef de projet développement territorial Responsable sans encadrement 400
C1 350
B1 400
A2 500
B1 600
A2 700
E1 Directeur/trice Général/e des Services A2 Directeur/trice Général/e des Services 900
Directeur/trice Directeur/trice E2
G Les fonctions de gestion, technicité, mise en œuvre
Postes à responsabilités,
d’études, de conduite de projet P Les fonctions à responsabilités, d’études P
E Les fonctions managériales d'encadrement
G2 Professionnels métiers
Professionnels spécialistes G1
FONCTION
Responsable de Service
Responsable de Pôle
Directeur/trice Adjoint/e
Responsable de Service, de
Pôle, Directeur/trice Adjoint/e E3 de réévaluation, dans
La sujétion particulière est attribuée pour sa durée d’existence effective. Son versement cesse de plein droit
dès lors que la sujétion n’existe plus.
Annexe 1 : Outil de cotation IFSE
c) Evolution de l’IFSE
Le montant annuel de l'IFSE attribué à l'agent fait l'objet d'un réexamen, sans obligation de réévaluation, dans
les cas suivants :
- en cas de changement de fonction ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emploi à la suite d'une promotion ou d’une nomination
suite à la réussite d'un concours ou examen professionnel et cela, au vu de la nouvelle fiche de poste ;
- tous les 4 ans en l'absence de changement de poste en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Ce réexamen pourra, si la situation de l'agent le justifie, donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE attribué à l'agent, dans la limite des montants annuels maxima de l'IFSE et du CIA fixés par arrêté ministériel.
Annexe 2 : Références et montants règlementaires des primes et indemnités par cadre d’emplois présents dans la collectivité
2) Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. L'appréciation de la valeur professionnelle
se fonde sur l'entretien professionnel annuel.
Un montant de référence par catégorie est défini chaque année par la collectivité dans la limite des montants
règlementaires.
Le CIA est proratisé par rapport au temps de présence de l'agent dans la collectivité au courant de l'année.
Annexe 3 : Critères d’attribution du CIA
III. Modalités de mise en œuvre
1) Périodicité et modalités de versement
a) L’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps du travail de l'agent pour les
agents à temps non complet ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel et modulé en fonction de
l'absentéisme et de la durée d'activité au sein de la collectivité (mutation, départ, admission à la retraite…)
L’attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel.
La part complémentaire d’IFSE liée à la sujétion « régie » sera versée une seule fois par an afin d'actualiser le
montant de la régie réellement géré en cas d'évolution de son montant durant l'année. Elle sera notifiée par
voie d'arrêté individuel. La sujétion « régie » prendra fin dès que l’agent n’assurera plus la gestion d'une régie.
b) Le CIA
Le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel modulé en
fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de chaque agent.
Il fait l'objet d'un versement annuel au mois de mars de l’année n+1 et n'est pas reconductible
automatiquement d'une année sur l'autre.
L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel
chaque année.
c) Retenue pour absence
L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou de
congé pour adoption.
Elle ne sera pas versée durant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
L’IFSE sera suspendue à partir du 16ème jour ouvré à raison d'1/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. Le
calcul s'opère sur une année civile.
Pour un temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera versée au prorata de la durée effective de service de l’agent. délibération suivant
L’agent en congé non justifié ou absent pour grève ne touchera pas d’IFSE durant toute la durée de son
absence.
L'agent en congé de maladie ordinaire placé rétroactivement en congé de longue durée, de longue maladie
ou en congé de grave maladie conserve les primes d'ores et déjà versées pendant la période de congé de
maladie ordinaire, c'est-à-dire du 1er au 16ème jour ouvré.
IV. Règles de cumul
Le RIFSEEP est par principe exclusif de toute autre prime ou indemnité de même nature. La part IFSE a vocation
à remplacer les primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise et la part CIA toutes
celles qui sont liées à la manière de servir. Le RIFSEEP se substitue donc à l'ensemble des primes et indemnités
versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu à savoir celles
relevant de l'arrêté du 27 août 2015 et incluses dans la circulaire du 5 décembre 2014.
V. Exception
Le régime indemnitaire applicable aux agents de la Police Municipale reste en vigueur, cette filière n’étant pas
concernée par le RIFSEEP.
VI. Prime annuelle de fin d’année – 13ème mois
En sus du régime indemnitaire et en vertu de la législation en vigueur, la Ville de Brumath maintient un
avantage collectivement acquis avant l’adoption de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Il s’agit de la prime annuelle versée en une seule fois, au mois de novembre aux agents titulaires et non
titulaires en fonction du temps de travail effectif.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.712-1 du Code général de la Fonction Publique,
Vu les articles L.714-4 à L.714 13 du Code général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération du 26 février 2018 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP en faveur des agents de la collectivité,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 8 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’abroger la délibération du 26 février 2018 portant sur les dispositions antérieures du RIFSEEP.
- d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, en garantissant le niveau de
rémunération actuel de chaque agent.
- d’instituer les critères, les modalités et les périodicités de versement d’attribution de l’IFSE et du CIA,
ainsi que les conditions de maintien et de suspension énoncés ci-dessus.
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 er avril 2023.
AUTORISE
Monsieur le Maire à fixer le montant individuel de chaque indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
PRECISE
que les crédits sont prévus et inscrits au budget de chaque année au chapitre 012. 2
Annexe 1
Outil de cotation IFSE
1. Expérience, qualification et technicité / 35 points
1.1 Expérience professionnelle dans le domaine d'activité – 0 à 5 points
1.2
Expérience dans d'autres domaines d'activité (public / privé) en lien avec le poste occupé - 0 à 5 points
1.3 Niveau de qualification - formation initiale – 0 à 5 points
1.4 Diversité et complexité des missions – 0 à 20 points
2. Expertise et degré d'exposition / 50 points
2.1 Niveau de responsabilité (humaine - financière - juridique...) - 0 à 20 points
2.2 Contact direct élus - administrés – 0 à 10 points
2.3 Travail mode projet – 0 à 10 points
2.4 Niveau hiérarchique – 1 à 5 points
2.5 Encadrement – 0 à 5 points
3. Sujétions particulières / 20 points
3.1 Assistant de prévention – 3 points
3.2 Tuteur service civique / apprenti / TIG --> sans NBI – 2 points
3.3 Compétences linguistiques : langage des signes – 0.5 point
3.4 Permis PL utilisé – 2 points
3.5 CACES - cat A (Engins de chantier mini pelle) – 0.5 point
3.6 CACES - cat C1 (Engins de chantier tractopelle, chargeuse...) – 0.5 point
3.7 CACES - cat F (Engins de chantier chariots de manutention tout terrain) – 0.5 point
3.8 CACES - cat 3 (Chariots à conducteur porté) – 0.5 point
3.9 Conduite NACELLE / PEMP Cat A B C – 0.5 point
3.10 GRUES DE CHARGEMENT – 0.5 point
3.11 TRACTEURS AGRICOLE ET ACCESSOIRE – 0.5 point
3.12 Habilitation électrique – 1 point
3.13 Secourisme : SST – 1 point
3.14 Risque incendie : SIAPP – 4 points
3.15 Risque chimique : certiphyto – 1 point
3.16 Travail en hauteur : grimpeur, élagueur, … - 1 point
3.17 Exhumation administrative – 1 point
3.18 Régie - montant règlementaire
4. Sujétions administratives / 50 points
Sujétions liées à la fiche de poste de chaque agent :
Secrétariat d'élus, qualification station d'accueil biométrique…
5. Sujétions techniques / 50 points
Annexe 2 :
Références et montants règlementaires des primes et indemnités par cadre d’emplois présents dans la collectivité
Les montants annuels maxima de l'IFSE et du CIA sont fixés par arrêté ministériel. Cadres d'emplois Montants annuels maxima de l'IFSE Montants annuels maxima du CIA Montants globaux maximum
Cadre d'emplois des Attachés territoriaux
Arrêté du 03/06/2015 (JO du 19/06/2015)
Groupe A1 36 210 € 6 390 € 42 600 €
Groupe A2 32 130 € 5 670 € 37 800 €
Groupe A3 25 500 € 4 500 € 30 000 €
Groupe A4 20 400 € 3 600 € 24 000 €
Cadre d'emplois des Ingénieurs
Arrêté du 05/11/2021 (JO du 10/11/2021)
Groupe A1 46 920 € 8 280 € 55 200 €
Groupe A2 40 290 € 7 110 € 47 400 €
Groupe A3 36 000 € 6 350 € 42 350 €
Groupe A4 31 450 € 5 550 € 37 000 €
Cadre d'emplois des Assistants socio-éducatifs
Arrêté du 23/12/2019 (JO du 31/12/2019)
Groupe A1 19 480 € 3 440 € 22 920 €
Groupe A2 15 300 € 2 700 € 18 000 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs, Animateurs
Arrêté du 19/03/2015 (JO du 31/03/2015)
Groupe B1 17 480 € 2 380 € 19 860 €
Groupe B2 16 015 € 2 185 € 18 200 €
Groupe B3 14 650 € 1 995 € 16 645 €
Cadre d'emplois des Techniciens
Arrêté du 05/11/2021 (JO du 10/11/2021)
Groupe B1 19 660 € 2 680 € 22 340 €
Groupe B2 18 580 € 2 535 € 21 115 €
Groupe B3 17 500 € 2 385 € 19 885 €
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs, Adjoints techniques,
agents de maitrise
Arrêté du 20/05/2014 (JO du 22/05/2014)
Arrêté du 16/06/2017 (JO du 12/08/2017)
Groupe C1 11 340 € 1 260 € 12 600 €
Groupe C2 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Pour les agents de ces cadres d'emplois bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service
Groupe C1 7 090 € 1 260 € 8 350 €
Groupe C2 6 750 € 1 200 € 7 950 €
Le montant de l'IFSE et du CIA ne pourra être supérieur au montant maximal réglementaire applicable à chaque grade.
Annexe 3 :
Critères d’attribution du CIA
BAREME CIA
Critères Nb de
points
maxi
Nb de points
à attribuer VALEUR PROFESSIONNELLE hiérarchie
Réalisation des tâches, objectifs et projets dans le
respect des attendus 10
Esprit d'initiative / force de proposition 10
Sens du service public et conscience professionnelle 10
Ponctualité - Respect des horaires 10
QUALITE D'EXECUTION
Respect des directives et rigueur dans la réalisation des
tâches 10
Capacité à s’adapter dans les délais requis 10
Maîtrise des outils nécessaires à la fonction 10
QUALITE RELATIONNELLE
Respect de la hiérarchie 10
Capacité à travailler en équipe 5
Capacité à rendre compte et à partager l’information 10
Implication dans les projets du service 5
TOTAL POINTS 100
OBSERVATIONS
Nombre de points CIA attribués % du CIA
0 à 20 points : 0 %
21 à 40 points : 25 %
41 à 60 points : 50 %
61 à 80 points 75 %
81 à 100 points 100 % des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la délibération
du
26
février
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
en
faveur
des
agents
de
la
collectivité,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
8
mars
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
-
d’abroger
la délibération
du
26
février
2018
portant
sur
les dispositions
antérieures
du
RIFSEEP.
-
d'instaurer
l’IFSE
et
le
CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
en
garantissant
le
niveau
de
rémunération
actuel
de
chaque
agent.
-_
d’instituer
les
critères,
les
modalités
et
les
périodicités
de
versement
d’attribution
de
l’IFSE
et
du
CIA,
ainsi
que
les
conditions
de
maintien
et
de
suspension
énoncés
ci-dessus.
-
queles
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
1°’ avril
2023.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à fixer
le montant
individuel
de
chaque
indemnité
aux
agents
bénéficiaires
dans
les conditions
énoncées
ci-dessus
par
le
biais
d’un
arrêté
individuel.
PRECISE
que
les
crédits
sont
prévus
et inscrits
au
budget
de
chaque
année
au
chapitre
012.
| ADOPTE A L'UNANIMITE POUR :
28
voix
(dont
6 procurations)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Le
secrétairelde
séance,
An
TIN
Directrice
Générale
des
Services
Etienne
WOLF Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20230320-034_03_2023-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 BRUMATH
suivan
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean- Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Nadine FIX donne procuration à Sylvie HANNS
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Absent :
Vincent JUNG
N° 14
Titre PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Service référent Direction des Ressources Humaines
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Le tableau des effectifs de la Ville comporte actuellement un emploi de technicien relevant de la catégorie B exerçant les fonctions de Responsable de l’Urbanisme. En effet, l’agent qui exerçait ces missions durant de nombreuses années occupait un emploi de technicien. Lors de son départ en 2022, son remplacement s’est effectué dans la même catégorie hiérarchique.
Néanmoins, compte tenu de l’étendue des compétences nécessaires en droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la construction, et au vu de la complexité administrative et juridique croissante des missions exercées, il est proposé de réévaluer le niveau hiérarchique de ce poste et de créer un emploi permanent d’ingénieur relevant de la catégorie hiérarchique A pour exercer ces missions.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8, Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Après en avoir délibéré,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 20 mars 2023 à 20h00
Convocation du 14 mars 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 033/03/2023 Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.313-1
et
L.332-8,
Considérant
qu’il
appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
créer
un
emploi
permanent
sur
le grade
d’Ingénieur
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
A
pour
exercer
les
missions
de
Responsable
de
l'Urbanisme
à temps
complet,
à compter
du
1°
mai
2023.
APPROUVE
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
de
la
Ville,
tel
que
joint
en
annexe.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à procéder
au
recrutement
correspondant.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la Ville.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
: 28
voix
(dont
6 procurations)
Extrait
certifié
conforme
et exécutoire, L
Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20230320-035_03_2023-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 Va VILLE BRUMATH
re)
EE
ES
Marché de Fournitures
Date Service| Nature Objet du Marché Procédure Titulaire ue d'engagement €
hé à b 04/01/2023 [DST [fourniture [services techniques |EPI PARKAS ET BLOUSONS MATE 2 DO TE xPRO 5 430,77 €
de commande
03/02/2023 DST fourniture |espaces verts FLEURISSEMENT ESTIVAL À ee 000 SCHWARZ HORTICOLE 5 070,17 €
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean- Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Nadine FIX donne procuration à Sylvie HANNS
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Absent :
Vincent JUNG
N° 15
Titre COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Service référent Direction Générale
Rapporteur Madame Sylvie HANNS
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains de ses domaines de compétence, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette délégation d’attribution concerne notamment « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ainsi que « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».
Conformément à l’article L. 2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte, au Conseil Municipal, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du Conseil Municipal.
Décisions prises du 04 janvier 2023 au 09 mars 2023
En matière de commande publique
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 20 mars 2023 à 20h00
Convocation du 14 mars 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 034/03/2023 En
matière
de
commande
publique
Marché
de
Fournitures
Dre
Service|
Nature
Objet
du Marché
Procédure
Titulaire
ts
d'engagement
€
04/01/2023
DST
fourniture
{services
techniques
|EPI
PARKAS
ET BLOUSONS
cer
TEXPRO
5 430,77
€
de
commande
03/02/2023
[ost
: [fourniture
lespaces verts
FLEURISSEMENT ESTIVAL
Mers
un
000
cHwarz
HORTICOLE |
5070,17€
03/02/2023
DST
fourniture
|espaces
verts
FLEURISSEMENT
ESTIVAL
ie
10
SONNENDRUCKER
5 408,43
€
07/02/2023
DST
fourniture
|espaces
verts
FLEURISSEMENT
ACQUISITION
SERRE
munis
2
eu
JOST
19
812,00
€
À
14/02/2023
SG
fourniture
|informatique
PORTABLES
NOTEBOOK
ECRANS
SACOCHES
bé
ee
9
GRAII
6751,39
€
03/03/2023
DST
fourniture
|parc automobiles
|PROPRETE
ACQUISITION
BALAYEUSE
centrale
d'achat|UGAP
153
489,62
€
ë
Fe
MAPA
< 40 000
07/03/2023
DST
fourniture
|parc automobiles
[PARC
AUTOS
ACQUISITION
VEHICULE
ELECTRIQUE
FR
804
M
€
MILLAUTO
LOSANGE
19
171,76
€
.
;
MAPA
< 40 000
07/03/2023
DST
fourniture
|parc automobiles
[PARC
AUTOS
ACQUISITION
VEHICULE
ELECTRIQUE
FV 731
BB
€
MILLAUTO
LOSANGE
21
910,76
€
Marché
de
services
Dete
d'en,
Servke|
Nature
Objet du Marché
Procédure
Titulaire
Montant TTC
€
MAPA
< 40 000
31/01/2023
DST
services
[espaces
verts
PRESTATION
ESPACES
VERTS
RUE
BALZAC
ET
PROSPER
MERIMEE
€
THIERRY
MULLER
5
361,16 €
03/03/2023
DAE
étude
bâtiments
ETUDE
ENERGETIQUE
SUR
23
BATIMENTS
COMMUNAUX
Are
ee
900
RESAH
70
556,92
€
En
matière
d’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
Décision
n°2023/02
du
9 février
2023
relative
à la cession
du
bien
de
type
tondeuse
TURF
TROOPER
en
l’état
à
Monsieur
Xavier
MILLION
pour
un
montant
de
2 000
€.
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
des
décisions
prises
par
le
Maire
du
04
janvier
2023
au
09
mars
2023
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
ont
été
consenties.
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
e
SRI
à
£07"""%3Le
Maire
ERA Ÿ.
t.
Z
Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20230320-036-03-2023-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023