Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2019 Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM - SCDG

otieiioiiitRRRR

Présents :

MM, Mmes ROUBAUD, TORRES, BERTRAND, LE GOFF ULLMANN, CLAPOT, PASTOUREL, BLAYRAC, ORCET, TAPISSIER, PARRY, ZANIRATO, BONIFAY, TASSERY, DEMARQUETTE MARCHAT, CHEVALIER, ARNAUD, GAVAZZI,VIDEMENT, DUMAS FILLIERE, DECLOSMENIL, PHILIBERT, NOVARETTI, LEMONT, MEDIAVILLA

Procurations :

M. BELLEVILLE à M. ROUBAUD

Mme GALATEAU LÉPERE à Mme LE GOFF

Mme VILLETTE à M. BERTRAND

M. RENEVEY à Mme ARNAUD

Mme BOUT à Mme DUMAS FILLIERE

M. PROFETI à M. BONIFAY

Absent excusé :

M.JANUS

Absent :

M. GLOCK

Séance est ouverte à 18 h 00.

Le compte-rendu de la séance du 4 avril 2019 est adopté à la majorité (4 oppositions :

M. LEMONT, Mme NOVARETTI, Mme PHILIBERT, M. DECLOSMENIL)

Interventions Mme PHILIBERT

Réponses M, ROUBAUD

M.VIDEMENT est désigné en tant que secrétaire de séance. Rapporteur : M. ROUBAUD En vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et compte-tenu de la démission de Mme Françoise BIJOU, élue sur la liste « VILLENEUVE BLEU MARINE » qui a obtenu 2 sièges le 29 mars 2014, je vous propose de déclarer installée en tant que conseillère municipale Madame Christel MEDIAVILLA qui figure en position d'éligibilité sur ladite liste. Il est rappelé que M. François BONNIEUX et Mme Marie-Louise JULLIEN qui figuraient sur la liste « VILLENEUVE BLEU MARINE » avant Mme Christel MEDIAVILLA avaient fait part de leurs désistements par courriers respectifs du 8 et 6 juin 2015. Mme Christel MEDIAVILLA est installée au sein du conseil municipal pour la liste « VILLENEUVE BLEU MARINE » Rapporteu . ROUBAUD Conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu'au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local. L'objectif pratique est de permettre de fixer le nombre de candidats au conseil communautaire dans chaque commune lors des élections municipales /communautaires de mars 2020. Cet accord doit être adopté selon les règles classiques de la majorité qualifiée : la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres. Lors de la réunion des vice-présidents et des maires tenue au siège de la communauté d'agglomération du Grand Avignon le 05 juin 2019, une nouvelle composition du conseil communautaire conforme aux règles posées par l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a été débattue. L'objectif est de permettre l'accession à un second siège des communes à conseiller communautaire unique Pouvant y avoir acces, à savoir les communes de PUJAUT, VELLERON, CAUMONT, SAINT SATURNIN, ROQUEMAURE, saze sauveterre et jonquerette, commune attribuatire d’un siège de droit ne légalement y prétendre. La motivation d’un tel accord est de permettre un fonctionnement plus fluide de l'institution. En l'absence d'accord le Préfet applique discrétionnairement une répartition basée sur la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne sous la double constante que chaque commune bénéficie d’au moins un siège et nulle ne peut bénéficier de plus de la moitié des sièges, double garantie applicable également à la répartition de l'accord local. Cette répartition de droit commun fixée à 59 sièges est la suivante :

Constatant que cette répartition de droit commun ne satisfait aux objectifs de 2 sièges énoncés plus haut, il est ressorti d'un consensus la répartition suivante parfaitement conforme à l'article du

Population Municipale [sans

double compte) sieges de droit

CGCT précité:

Population Représentativité | sièges | Représentativité

démographique au Conseil

COMMUNES 193 712 100%

Avignon 92378 47,688% 34 46,575%

Le Pontet 17556 9,063% 6 8,219%

Villeneuve 11901 6,144% 4 5,479%

lez Avignon

Vedène 11433 5,902% 4 5,479%

Les Angles 8396 4,334% 3 4,109%

Entraigues- 8388 4,330% 3 4,109%

sur-la-Sorgue

Morières-lès- 8295 4,282% 3 4,109%

Avignon

Rochefort- 7498 3,871% 3 4,109%

du-Gard

Roquemaure 5472 2,825% 2 2,739%

Caumont sur 4855 2,506% 2 2,139%

Durance

Saint-Satur- 4808 2,482% 2 2,739%

nin les Avi-

gnon

Pujaut 4243 2,190% 2 2,139%

Velleron 2955 1,525% 2 2,739%

Saze 2022 1,044% l 1,369%

Sauveterre 2028 1,047% 1 1,369%

Jonquerettes 1484 0,766% I 1,369%

193712 100 % 73 100 %

Considérant que l'accord local proposé permet d'attribuer un deuxième siège aux communes de PUJAUT,VELLERON, CAUMONIT, SAINT SATURNIN, ROQUEMAURE, tout en maintenant une juste représentativité de la commune d'AVIGNON (représentativité réelle 47,688% ) et sans remettre en cause le nombre de représentant pour notre commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON. Considérant l'intérêt d’un accord local pour permettre un meilleur fonctionnement. de l'institution.Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

- l'accord local proposé qui fixe le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein du Grand Avignon à 73 représentants au total, dont 4 représentants pour la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON, conformément à l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

- la signature par Monsieur le maire de tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération

Il est précisé que cet accord local devra respecter les conditions de majorité explicitées plus haut,

pour pourvoir être entériné par le Préfet.

Rapporteur : M. ROUBAUD La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi

NOTRe) transfère les compétences promotion touristique et création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueils des gens du voyage aux établissements publics de coopération intercommunale.

Le 30 novembre 2017 le conseil municipal a par délibération approuvé le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de l'aire d'accueil des gens du voyage et de la promotion touristique dans les compétences de l'Agglomération.

En application des articles L1321-1 et LI321-5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences et considérant que le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence, il est proposé aujourd'hui au conseil municipal de finaliser cette mise à disposition par la signature du procès-verbal établi contradictoirement entre la ville et l'établissement public de coopération intercommunale.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par M. le maire :

+ du procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l'exercice de la compétence obligatoire « aménagement entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » notamment en ce qui concerne la mise à disposition de l'aire d'accueil des gens du voyage de la commune de Villeneuve lez Avignon

+ du procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l'exercice de la compétence obligatoire « promotion touristique » notamment en ce qui concerne la mise à disposition du matériel et du mobilier installés dans les locaux situés Square SHILOL à Villeneuve lez Avignon.

Rapporteur : M. ZANIRATO Le marché des fournitures scolaires arrivant à terme au 31 décembre 2019, la commune de

Villeneuve lez Avignon, afin de réaliser une économie d'échelle et de profiter de tarifs préférentiels, a mutualisé ses moyens en coordination avec plusieurs communes : Morières-les-Avignon, Roche- fort-du Gard, Saint-Laurent-des-Arbres, concernant le choix du prestataire.

Pour ce faire et dans le but de limiter les démarches administratives ainsi que de faciliter lacoordination des achats, il est nécessaire de passer une convention pour la constitution d'un groupement de commandes (article L2113-7 du code de la commande publique).

Le coordonnateur du groupement sera Madame Dominique RIBERI, maire de la commune de Rochefort du Gard.

Pour des raisons de réactivité, il est proposé que la commission d'appel d'offre compétente soit celle du coordonnateur (article LI414-3 du CGCT).

Par conséquent, le conseil municipal adopte à la majorité (1 opposition : M. DECLOSMENIL) les principes de :

- l'adhésion au groupement de commandes proposé par la commune de Rochefort du Gard, - la constitution du groupement de commande pour les marchés susvisés,

- la désignation de Madame le maire de Rochefort du Gard, coordonnateur du groupement de

commandes,

- la signature par M.le maire de la convention de groupement de commandes et les contrats à venir,

- la désignation de la commission d'appel d'offres du coordonnateur compétente pour ce groupement.

Rapporteur : M. ZANIRATO

Par délibération du conseil communautaire du 18 septembre 2017, la communauté d'agglomération

Nîmes Métropole a créé une centrale d'achat, MERCATURA, dont les objectifs principaux sont de

réaliser des achats optimisés, en regroupant les besoins de ses membres soit :

e garantir la sécurité, la disponibilité et qualité des marchés publics

+ mettre à disposition des infrastructures techniques permettant la conclusion de marchés publics et de conseiller sur les règles applicables en matière de commande publique

Par délibération du 9 juillet 2018, le conseil communautaire précité à ouvert la centrale d’achat

aux entités publiques et aux pouvoirs adjudicateurs des communes non mutualisées avec la

communauté d'agglomération Nîmes Métropole.

Au regard de l'intérêt qu'apporte cette centrale d'achat notamment par la mise en place d'un accord cadre à bons de commande pour des prestations de « Vidéo-protection et Smart Sécurity », la commune de Villeneuve lez Avignon, qui va procéder à une extension de son réseau, souhaite bénéficier de ses services.

L'adhésion est gratuite et l’utilisation d'un accord cadre conclu, par la centrale, fait l'objet du paiement d’un coût forfaitaire de 500,00 € HT pour un nombre d'habitants compris entre 5 000 et 49 999.

La commune reste libre de se retirer à tout moment de la centrale d'achat, après notification

préalable, dans le respect des marchés en cours d'exécution.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M. DECLOSMENIL) les principes de :

- l'adhésion de Villeneuve lez Avignon à la centrale d'achat Mercatura

- la signature par Monsieur le maire de tout document relatif à ce dossier

Interventions M. DÉCLOSMENIL, M. LEMONT

Réponses M. ZANIRATO, M. ROUBAUD Rapporteur : M. ULLMANN La communauté d'agglomération du Grand Avignon et la commune de Villeneuve Lez Avignon souhaitent réaménager les rues Porte Rouge, l'Amelier et Saint Roch. Pour des intérêts économiques et techniques communs, l'ensemble de ces travaux devra être co- ordonné et assuré dans un cadre unique. Ces travaux consistent en un réaménagement complet de la voirie : + Enfouissement des réseaux secs et de l'éclairage public + _ Renouvellement des réseaux d'eaux usées, d’eau potable et de pluvial + Réfection des couches de structure et de roulement Ces réalisations relevant de la compétence de deux maîtres d'ouvrage, il est proposé de conclure une convention afin de transférer temporairement la maîtrise d'ouvrage de la partie à réaliser par le Grand Avignon à la commune deVilleneuve Lez Avignon. Les dispositions de ladite convention seront prises en application de l’article L24.22-12 du code de la commande publique. Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes : du transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage + de la désignation de Monsieur le maire en tant que maître d'ouvrage « principal » + de la signature par celui-ci de ladite convention Rapporteur : Mme LE GOFF Il appartient au conseil municipal de délibérer pour approuver le bilan de la concertation et l'arrêt du projet de PLU révisé. Un débat a eu lieu le 25 février 2016 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD, puis un nouveau débat le 20 février 2019, introduisant quelques actualisations. Les orientations sont conformes aux objectifs énoncés lors de la prescription du Plan Local d'Urbanisme. Les études d'urbanisme relatives à la révision du Plan Local d'Urbanisme sont achevées et la concertation avec la population sur ces études, et la définition progressive du contenu du projet de Plan Local d'Urbanisme ont été effectuées. IL est constaté que la concertation s'est déroulée tout au long de la procédure de révision du PLU tel que prévu dans la délibération d'engagement, du 27 septembre 2013 au 31 mai 2019, avec notamment la mise à disposition d’un registre pour recueillir les avis, observations, demandes du public, l'organisation de réunions publiques tenues les 7 novembre 2014, 24 juin 2015 et 18 mars 2019, des parutions dans la presse, sur le site internet de la commune, la mise à disposition de panneaux d'information dans les locaux de la mairie, Le dossier établi en vue de l'arrêt du projet du PLU, a été mis à disposition des conseillers municipaux préalablement à la présente séance, et, notamment, le rapport de présentation, le PADD, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, le règlement, les documents graphiques associés, et les annexes. Il convient désormais, en application de l'article R.123-18 du Code de l'urbanisme, de tirer le bilan de la concertation conformément au sixième alinéa de l'article L 300-2, tout en relevant préalablement que la population a pu, de manière continue, suivre l'évolution du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme.Le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés. Le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme par délibération du 26

septembre 2013.

Un débat a eu lieu lors de la séance du conseil municipal du 25 février 2016, sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce débat a fait l'objet de la délibération du même jour, prenant acte de la tenue de ce débat.

Considérant le délai écoulé depuis la mise en révision du PLU, depuis le débat sur le PADD de

février 2016, considérant que les données démographiques et économiques ont évolué, que le SCOT du Grand Avignon a été mis en révision, que le nouveau PLH est également en cours d'élaboration, que les études ont été gelées durant quelques mois, il a été jugé opportun de représenter le PADD pour un nouveau débat en conseil municipal, le 20 février 2019, avant la finalisation de la procédure de révision. Une délibération du même jour a pris acte de la tenue du

débat au sein du conseil municipal.

I convient à présent d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) après avoir tiré le bilan de la concertation,

En termes de procédures, je vous rappelle que la révision du PLU de Villeneuve-Lez-Avignon engagée le 26 septembre 2013, est encadrée par le Code de l'Urbanisme, en particulier l’article L.101-2, qui précise l’action des collectivités publiques en matière d'urbanisme, dans le respect des objectifs du développement durable (équilibre entre renouvellement urbain, espaces affectés aux activités agricole, diversité des fonctions urbaines et mixité sociale, prévention des risques naturels prévisibles..), par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 modifiée par la loi Habitat et Urbanisme du 2 juillet 2003. Ces dispositions ont été complétées par les lois Engagement National pour l'Environnement ( ENE) du 13 juillet 2006, la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle |, du 3 août 2009, puis loi du 12 juillet 2010 ENE dite Grenelle H.

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du Code de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme est entré en vigueur le ler janvier 2016, en cours de phase d’études de la révision.

Afin notamment de ne pas fragiliser les procédures d'élaboration ou de révision en cours à la date de publication du décret, ce dernier prévoit des dispositions transitoires.

Ces dispositions transitoires relatives aux plans locaux d'urbanisme sont prévues aux VI et VII de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme :

"VE - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 3] décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le ler janvier 2016. (...) »

La présente révision du PLU de Villeneuve Lez Avignon s'inscrit donc dans ce cadre, ainsi que la structure du dossier réglementaire.

Le PADD s'articule autour de quatre grands axes, eux-mêmes déclinés en plusieurs orientations :

«Axe |. Proposer un développement respectueux de l'identité du territoire et participant à la dynamique du bassin de vie

+ Axe 2. Orienter les développements vers les secteurs stratégiques

e Axe 3. Structurer l’espace urbain

+ Âxe 4. Intégrer le cadre environnemental et paysager

Les projets de la commune de Villeneuve Lez Avignon pour les années à venir s'articulent autour d'une volonté forte : renforcer l'attractivité globale de la commune, qu'il s'agisse de son attractivité

résidentielle, économique ou touristique.Le PADD s'inscrit dans un juste équilibre du projet urbain entre la densification et le

développement des espaces urbains et économiques, la protection des espaces agricoles et

naturels dans une logique de modération de consommation d'espace.

Pour répondre à ces objectifs, le scénario de croissance est basé sur un rythme de 0,8% par an de

croissance démographique moyenne, soit une augmentation de la population d'environ | 500

habitants supplémentaires d'ici 2030. Il correspond à la création de | 300 résidences principales de

plus par rapport à 2015, grâce à des projets de renouvellement urbain, d'optimisation du tissu urbain et d'extensions maîtrisées de l'urbanisation tout en préservant les patrimoines agricole,

naturel et forestier.

La commune de Villeneuve-Lez-Avignon a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et à défini les modalités de la concertation du public par délibération du 26 septembre 2013.

Conformément à l’article L300-2 du code de l'urbanisme, une concertation continue a été mise en

œuvre tout au long du processus d'élaboration du PLU, afin de permettre l'expression des attentes, des idées et des points de vue, et d'encourager une participation la pius large possible en organisant le recueil des avis de tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution à la réflexion sur le devenir de la commune et à la révision du PLU.

La procédure d'élaboration arrivant à son terme, il convient désormais d'établir le bilan de cette

concertation dont les modalités ont été définies de la façon suivante :

« Les modalités de la concertation sont les suivantes :

e Le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d'élaboration du projet en les consignant dans un registre dédié tout au long de la procédure à la disposition du

public, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture.

s Le public pourra également les adresser par écrit à la Mairie de Villeneuve lez Avignon, 2 rue de la

république 30400 Villeneuve lez Avignon.

e Les observations pourront également se faire par internet en les adressant à

mairie@villeneuvelezavignon.com en précisant en objet « révision du PLU ». L'ensemble des avis exprimés feront l'objet d’un bilan formalisé qui sera présenté au conseil municipal au blus tard lors de l'arrêt de projet et tenu à la disposition du public.

e Des réunions d'échange et de concertation se tiendront tout au long de la procédure. Elles pourront être générales où thématiques, concerner différentes échelles du territoire et s'adresser à différents types de public. À minima, une réunion publique aura lieu à l'issue de la phase de diagnostic et une autre avant l'arrêt du projet bar délibération du conseil municipal.

En outre et en accompagnement des mesures de concertations, la commune s’emploiera à communiquer

avec la population bar différentes modalités d'information.

L'information la plus large et la plus claire possible sera diffusée tout au long de la procédure selon les

modalités suivantes :

+ Diffusion d'une annonce par voie d'affichage en Mairie et dans la presse locale de la mise en

révision ouvrant la phase de concertation et des modalités de mise en œuvre de cette concertation

e Information régulière du public durant toute la phase de concertation sur les avancées du projet par la mise à disposition d’un dossier de concertation en Mairie. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l'avancement de la procédure

e . Le site internet de la ville, permettra a minima, un accès aux éléments du dossier de concertation

e Information diffusée par d’autres supports tels qu'affiches, articles dans la revue municipale, diffusion de supports d'information dédiés avant l'arrêt du projet

e Réunions publiques avec la population. »

Conformément aux engagements pris, la commune :

+ a mis à disposition à l'accueil des services techniques, aux jours et heures habituels d'ouverture, les documents relatifs au PLU au fur et à mesure de leur élaboration{dossier pédagogique présentant le déroulement de la procédure, diaporamas et comptes rendus des réunions publiques, PADD...), et d’un registre d'observations,

+ a mis en place une exposition à l'accueil de la mairie avec des panneaux évolutifs depuis le mois de septembre 2014 qui présentent l'avancement de la procédure d'élaboration du PLU

+ a dédié un onglet "Élaboration du PLU" sur le site Internet de la ville afin de mettre à disposition les documents relatifs au PLU au fur et à mesure de leur élaboration en

libre téléchargement {mise à disposition des délibérations du conseil municipal, des

présentations et des comptes rendus des réunions publiques).

+ a inséré plusieurs articles dans le bulletin d'informations municipales Villeneuve Mag, dans les publications (N°41 - Avril 2014, N°43- Novembre 2014, N°45-Juillet 2015,

N°49-Novembre 2016, N°56 Mars 2019)

-__a publié des articles dans la presse locale : Le Dauphiné libéré du 6 juin 2015,

Midi libre du 15 octobre 2013, 7 mars 2019 et | Imars 2019

Provence Vaucluse le 7 mars 2019 et 11 mars 2019

+ a organisé des réunions PLU /Diagnostic/PADD/Réunions Publiques :

-en mai 2015 des ateliers thématiques comme l'architecture, l'aspect extérieurs des

constructions et l'aménagement des abords, l'aménagement, l’agriculture (......)

- le 6 novembre 2014, dans la salle polyvalente des Hauts de VILLENEUVE, Réunion

publique de présentation du diagnostic et de l'Etat Initiai de l’environnement

- le 24 juin 2015 dans la salle polyvalente des Hauts de VILLENEUVE: 2° réunion

publique pour le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et des

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

-Le 25 février 2016, débat sur le PADD en conseil municipal.

-Le 20 février 2019, 2°" débat sur le PADD en conseil municipal

-Le 18 mars 2019, 3ème réunion publique en mairie salle des conférences pour

présenter les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le zonage et le

règlement.

A l'occasion des 3 réunions de concertation du public :

Des échanges ont eu lieu et des réponses argumentées ont été apportées en séances à toutes les P S arg PP questions, par le Bureau d'Etudes, par les Élus et les techniciens de la commune.

Un compte-rendu des réunions publiques a été établi et a repris les questions et les réponses.

Lors de la dernière réunion publique, les échanges ont notamment porté sur la prise en compte des risques (inondations, feux de forêts) et sur le secteur particulier de l'OAP du Ravin des Chèvres dont les règles de constructibilité ont fait l’objet de questions (hauteurs des constructions, emprise au sol autorisée ....).

Par ailleurs, la commune a réceptionné 44 requêtes depuis le lancement de la procédure d'élaboration du PLU, qui portaient dans leur quasi-totalité, sur des demandes de constructibilité de parcelles. Certaines d’entre elles furent inscrites au sein du registre de concertation du public ouvert depuis 02 Octobre 2013.

Les services de la mairie ont accusé réception de chacun de ces courriers et ont examiné chacune des demandes avec le Bureau d'Etudes.

Ainsi que cela avait été indiqué et répété en réunions publiques, ces demandes ont été analysées au régard du projet global d'élaboration du PLU, de la politique communale définie à travers le PADD, des dispositions et contraintes techniques, environnementales, économiques, législatives, réglementaires ...Le secteur de la Plaine de l'Abbaye à fait l’objet de demandes particulières relatives notamment aux risques, aux constructions autorisées, à la voirie(...)

Lorsque les demandes s'inscrivaient dans le projet communal, elles ont pu recevoir une suite favorable ; les parcelles sont restées ou sont devenues constructibles, selon les dispositions définies par le règlement. Une augmentation de l'emprise au sol maximale des constructions a été apportée dans certains secteurs à la demande des riverains.

Lorsque les demandes portaient sur des parcelles situées en dehors des secteurs de développement urbain projeté, il n'a pas été possible d'y donner une suite favorable.

Les demandes portant sur des parcelles anciennement classées en zone NI au PLU, n’ont pu que rarement connaître une suite favorable, ces parcelles n'étant soit pas desservies par les réseaux (et situées dans des zones non prévues pour un raccordement), soit souvent éloignées des zones urbaines. Elles ont été reclassées en zones À ou Nr dans lesquelles elles s’inscrivaient, avec le plus souvent des possibilités d'entretien, de reconstruction, voire d'extension mesurée. 1 apparaît donc que la concertation, qui s’est tenue de manière continue durant toute l'élaboration du PLU, a respecté les modalités initialement prévues par le conseil municipal.

La commune a tenu à associer l'ensemble de la population par l'intermédiaire de réunions publiques où par la publication sur différents supports, d'informations à destination des personnes qui ne pouvaient où ne souhaitaient pas se déplacer. Toutes les demandes écrites exprimées par courrier et/ou sur le registre de concertation ont été étudiées.

Chacun de ces outils s’est avéré opérant puisqu'ils ont permis, chacun à leur manière d'informer, de débattre ou de communiquer. Les suggestions soulevées lors de la concertation ont également permis d'enrichir le projet de Plan Local d'Urbanisme révisé soumis à l'arrêt ce jour. Une fois le projet de PLU arrêté, le dossier sera transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui rendront leurs avis dans un délai de trois mois. Le dossier arrêté auquel sont joints les avis émis par les PPA, fera alors l’objet d’une enquête publique auprès de la population sous la direction d'un Commissaire-Enquêteur qui sera désigné par le Tribunal Administratif de Nîmes. A la suite ce cette enquête, le Commissaire Enquêteur remettra son avis et un rapport faisant la synthèse des avis. L'analyse de ce rapport permettra à la commune d’éventuellement modifier le PLU arrêté, sous réserve de justifier les modifications apportées et de ne pas remettre en cause l'économie générale du document. Le PLU sera ensuite soumis à l'approbation du conseil municipal.

Le conseil municipal adopte à la majorité (4 oppositions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI, Mme PHILIBERT, M. DECLOSMENIL — | abstention : Mme MEDIAVILLA) les principes de :

e l'approbation du bilan de la concertation établi par Monsieur le maire,

+ l'arrêt du projet de PLU révisé, tel qu'il est annexé à la présente délibération, + la décision de soumettre pour avis le projet de PLU aux Personnes Publiques Associées ainsi qu'aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui ont demandé à être consultés sur ce projet, et aux présidents d'associations agréées qui en ont fait la demande,

+ la signature par Monsieur le maire ou son représentant de tous documents et tous actes nécessaires à l'exécution de la présente.

La présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du Gard ainsi que :

DDTM du Gard - SATGR

Office National des Forêts

DREAL

Président du Syndicat Mixte pour l'Aménagement des Bassins Versants du Gard RhodanienLe Président de la Chambre de Commerce et d'industrie du Gard

Président des Métiers et de l'Artisanat

INAO - Site d'Avignon

Direction Territoriale Voies Navigables de France

SNCF IMMOBILIER

M. Le Président du Conseil Régional d'Occitanie

SNCF RÉSEAU DIRECTION TERRITORIALE OCCITANIE / MONTPELLIER

Monsieur Le Maire des ANGLES

Monsieur Le Maire de PUJAUT

Madame La Maire de ROCHEFORT DU GARD

Madame La Maire d'AVIGNON

Monsieur Le Maire de SAUVETERRE

Monsieur Le Maire de SORGUES

Monsieur Le Président de l'agence d'urbanisme Rhône Avignon Vaucluse

Monsieur Le Président du syndicat du SCOT du Bassin de Vie d'Avignon

Monsieur Le Président de la chambre d'agriculture du Gard

Monsieur Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon

Madame La Présidente du CAUE du Gard

Monsieur Le Président du Conseil Département du Gard

DRAC SRA

ARS OCCITANIE - Service Environnement

UDAP NIMES

SDIS 30

SIDSCAVAR

SMICTOM

ENEDIS Direction Territoriale Gard Cévennes

L'Établissement Public Foncier d'Occitanie

Compagnie Nationale du Rhône

Le dossier du projet de Plan Local d'Urbanisme, tel qu'arrêté par le conseil municipal sera tenu à la disposition du public en mairie de Villeneuve-Lez-Avignon, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.

Conformément à l’article R. 153-3 du Code l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un

affichage d’un mois en mairie et sera jointe au dossier d'enquête publique.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes.

Interventions : M. DECLOSMENIL, M. LEMONT, Mme PHILIBERT, Mme MEDIAVILLA

Réponses M. ROUBAUD Rapporteur : M. ULLMANN Les biens vacants et sans maître proprement dits recouvrent des biens immobiliers dont le propriétaire, identifié, est décédé depuis plus de trente ans, sans héritier ou dont les héritiers n’ont pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période. Par conséquent, ces héritiers ne peuvent plus recueillir les biens en cause en application de la prescription trentenaire en matière de succession. Désormais, ces biens appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils se situent sauf si ces dernières renoncent à faire valoir leurs droits, auquel cas la propriété en est transférée de plein droit à l'Etat, Aujourd'hui, if est proposé d'intégrer des biens vacants et sans maître, c'est-à-dire des biens faisant partie de successions ouvertes depuis plus de trente ans et pour lesquelles aucun successible ne s'est présenté. : Section | Contenance | Adresse Propriétaire Date de naissance | Date de décès IN° de parcelle AW95 | 2325 m°? LES SABLEYES Joseph Elie 23 septembre [888 | 13 janvier 1973 CAMBE AY29 | 3405 m° LES CHARBON- | Jean Joseph 12 septembre 1840 | 3 octobre 1900 NIÈRES HUGUES AY 44 3 707 m° LES CHARBON- Joseph Léopold Al- | 12 avril 1908 FH 'avril 1983 NIERES phonse FRICHET BH 31 5 552 m L'ESPAGNE Joseph Henri DU- } 10 avril 1907 19 janvier 1987 RAND BI 22 284 m°? MONTAGNE Jean Louis AU- 26 novembrel90! | 03 septembrel956 DES CHEVRES BRESPIN BI 37 555 m° PIERRE LONGUE | Joseph Antonin 10 mai 1902 25 novembre 1973 BAUD Par conséquent, conformément à l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal adopte à l'unanimité l'autorisation pour M. le maire : de constater l'appropriation de plein droit des biens sans maître revenant à la commune de signer tous les actes afférents à cette opération apporteur : M. ULLMANN Le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles 1123-1 et 1123-3, règle les modalités applicables aux biens sans maître ainsi que leur attribution à la commune. Dans ce cadre une procédure à été lancée pour les parcelles : AV100 lieu-dit Le Montagné d'une contenance cadastrée de 781 m° AVIOI lieu-dit Le Montagné d'une contenance cadastrée de 371 m° AVV53 lieu-dit Les Sableyes d'une contenance cadastrée de 731 m° AWVI04 lieu-dit Les Sableyes d'une contenance cadastrée de 657 m° AX21 lieu-dit Sous le Montagné d'une contenance cadastrée de 696 m° AX22 lieu-dit Sous le Montagné d'une contenance cadastrée de 788 m° AY43 lieu-dit Les Charbonnières d'une contenance cadastrée de 795 | m? AY48 lieu-dit Les Charbonnières d'une contenance cadastrée de 3274 m2 AY6llieu-dit Les Charbonnières d'une contenance cadastrée de 1624 m2les propriétaires ne s'étant pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l'article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques. Dès lors, les immeubles susvisés sont présumés sans maîtres au titre de l'article 713 du code civil. Ces immeubles peuvent donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Cependant afin d’incorporer ces biens dans le domaine communal il y a lieu d'effectuer, soit par voie notariale soit sous la forme administrative, un acte authentique. La commune peut à cette fin, par délibération du conseil municipal, autoriser l'incorporation par voie d'acquisition dans le domaine communal l'ensemble des parcelles citées ci-dessus.

En vertu de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon les conditions prévues par les articles 713 du Code Civil et L.1123-1-3 et 1.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le conseil municipal adopte à l'unanimité l'autorisation pour M. le maire :

+. de prendre pour ces terrains, l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces immeubles

+ d'approuver l'acte sous la forme administrative d'acquisition des biens vacants sans maître, aux fins de publication au bureau des hypothèques des actes constatant l’incorporation des parcelles mentionnée ci-dessus,

+ de désigner M. BELLEVILLE, ler adjoint, pour signer tous les actes afférents à cette opération.

La commune sollicite l'application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts à son bénéfice.

Rapporteur : Mme LE GOFF Par acte de vente en date du 3 août 2018 établi par Maître Roland Roux, la société LE CLOS DE

BELLE CROIX par le truchement de son représentant s'est engagée à céder à la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON, là parcelle CO207 d'une superficie de 88 m’{division de la parcelle CO191) à l'euro symbolique afin d'y réaliser un mini giratoire à l'angle du boulevard Calmette et de l'impasse Magali. Cette emprise est située en zone à vocation principale d'habitat, d'établissements et de services (U3c) du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Conformément à la Charte des domaines, France Domaine n'a pas juger nécessaire d'estimer ce bien puisque son montant se trouve être inférieur à 180 000 € HT.

Cette acquisition s'inscrivant dans une volonté d'optimiser et de sécuriser le trafic routier, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

- l'acquisition auprès de la SARL BELLE CROIX la parcelle CO207 à l'euro symbolique - la signature par Monsieur le maire de tous les documents utiles à cette acquisition

- la prise en charge de tous les frais afférents à cette opération

Rapporteur : Mme LE GOFF

Par courrier en date du 29 octobre 2018, la Société Civile Immobilière dénommée JU DE

CAROTTE, par le truchement de ses représentants Monsieur julien JOURDAN et Madame Caroline JOURDAN, propriétaires du lot de copropriétés numéro | situé au 8 impasse du boulodrome, a formulé son souhait d'acquérir le lot de copropriétés numéro 7 et 8 ainsi que les 135/793ème des parties communes générales dont la commune de Villeneuve lez Avignon est

propriétaire.ll est à préciser que ces lots cadastrés CH78 font partie du domaine privé communal et ont une

superficie totale de 140,41 m2. Ils se situent en zone de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et

sont classés en zone Plan de Prévention des Risques d'incendie et de Forêt (PPRIF).

La consultation des services de France Domaine, encadrée par les articles L3221-1 et R3221-6 du

code général de la propriété des personnes publiques, a été effectuée le 25 mars 2019 et la valeur du bien a été estimée à 17 000 €.

Il'est à noter que cette parcelle, située dans une copropriété, ne représente aucun intérêt pour la commune.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (Mme TORRES sort de la salle et ne participe pas au vote) les principes de :

- la cession des 135/793ème des parties communes générales ainsi que la cession d'un terrain nu sur la parcelle CH78 d'une superficie globale de 140,41m? auprès de la Société Civile Immobilière JU DE CAROTTE au prix de 17 000 €

- la signature par Monsieur le maire de tous documents utiles à cette acquisition

Les modalités seront réalisées par Maître Jean Gaétan AUBERT, notaire à SORGUES.

Intervention Mme MEDIAVILLA

Réponse M. ROUBAUD

1! ÉE one Rapporteur : Mme LE GOFF Par arrêté du préfet du département du Gard en date du 29 septembre 2017, la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON à fait

l'objet d'un constat de carence.

Ainsi, la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON, la communauté d'agglomération du Grand Avignon et le préfet du Gard, ont confié à établissement Public Foncier d'Occitanie, à travers la convention dite « arrêté de carence », signée le 4 mai 2018, une mission d'acquisitions foncières sur les secteurs définis à l'article 2 en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement et de logements locatifs sociaux.

Afin de prendre en compte certaines évolutions afférentes à l'application du nouveau PPI (programme pluriannuel d'intervention) 2019-2023 et de son règlement d'intervention, un avenant intitulé « avenant n°1 convention opérationnelle », va être signé.

Les évolutions porteront sur plusieurs points à savoir :

- initialement fixé à 50%, le seuil de production de logements locatifs sociaux, prenant en compte uniquement les financements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) et PLUS (prêt locatif à usage social), au regard de la complexité de la mise en œuvre de certaines

opérations et de la tension foncière, n'apparaît pas opportun sur l'ensemble de la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON. Aussi, il est proposé de ramener ce seuil de production de logements sociaux à 40%, permettant de diversifier et d'adapter l'offre de logements - au titre de la convention opérationnelle citée, l'EPF d'Occitanie a acquis une parcelle en préemption suite à une demande d'acquisition d'un bien pour un montant global de 2 000 000 € (deux millions d'euros), soit la moitié de l'enveloppe budgétaire initiale qui était d'un montant de 4 000 000 € {quatre millions d'euros). Par cet avenant, dans la perspective de concrétiser d'autres acquisitions sur des opportunités sous-jacentes, il est proposé d'abonder l'enveloppe budgétaire de 2 000 000 € supplémentaires

- la durée de portage initialement fixée à 3 ans, n'est plus une condition sine qua none. Aussi, il est proposé de proroger ce délai et de fixer la durée du portage sur la durée de la convention opérationnelle de carence, soit 6 ans-__ conformément aux évolutions des modalités de calcul du prix de revient, il est proposé d'adapter les modalités d'application des annuités d'actualisation, notamment à partir de la quatrième année de portage

Pour ces motifs, l’article 3 « objectifs de production de logements locatifs sociaux », l'article 42 « engagement financier », l’article 6.3 « durée de la période d’acquisition et du portage », et l’article 6.6 « détermination du prix de cession », de la convention désignée ci-dessus sont modifiés suivant les conditions fixées dans le projet de cet avenant.

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées et applicables dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (2 abstentions : M, LEMONT — Mme NOVARETTI) :

- l'avenant n°1 à la convention opérationnelle « arrêté de carence 2 »

- la signature par Monsieur le maire dudit avenant et des documents afférents

Intervention M. LEMONT

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : Mme LE GOFF Par courrier en date du 30 janvier 2019, Monsieur Luigi PACIELLO, propriétaire de la parcelle BM 5, a saisi la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON pour l'acquisition d'une emprise foncière dans le but d' aligner sa parcelle avec les parcelles attenantes. Cette emprise d’une superficie de 72 m2 fait actuellement partie intégrante du domaine public

communal et constitue aujourd’hui un délaissé de voirie à laquelle la commune n’attache pas d'utilité particulière. Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et qui ne sont plus utilisées pour la circulation, par conséquent, l'emprise concernée perd de facto « le caractère de dépendance du domaine public routier ». L'article L.141-3 du code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l'espèce, le déclassement de cette emprise, n'aura pas de conséquence sur la desserte et la

circulation.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

- du constat de la désaffectation de cette emprise

- de son déclassement et son intégration au domaine privé communal

- de la signature par M. le maire ou son représentant de tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement

Rapporteur : M. ROUBAUD

Afin d'effectuer la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal suite au recrutement d'un agent au sein du service de police municipale, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette modification par la création d'un poste de Brigadier-chef principal. Rapporteur : M. ORCET Pour répondre aux besoins et aux attentes du personnel municipal, la ville souhaite favoriser les

activités à caractère social, culturel, sportif, éducatif et de loisirs,

L'association « Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Villeneuve lez Avignon », a pour vocation l'activité sociale : le sport, le loisir, la culture et plus généralement l'épanouissement intellectuel et physique des ouvrants droit de la ville au travers des buts qu'elle s'est fixée du fait de ses statuts.

La commune entend ainsi encourager ces activités afin que les agents de la ville, quelles que soient leurs ressources, puissent participer aux activités organisées et gérées par l'association. Ce soutien se fait dans le respect de la liberté d'initiative de l'association et sa gestion est soumise à un dispositif de suivi et d'évaluation des activités et des comptes.

En séance du 11 mai 2017, le conseil municipal a adopté le principe de la signature d'une convention annuelle d'objectifs et de financement qui précise les modalités de participation de la ville et qui fixe les engagements et obligations de cette association.

C'est pourquoi, pour l'année 2019, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes : — de la signature par M. le maire de cette convention d'objectifs

— du versement d'une subvention de 30 000 € prélevée au compte 65/6574-51 1, subventions caritatives du budget principal 2019

Rapporteur : M. ZANIRATO Par délibération du 19 décembre 2018, le conseil municipal a adopté l'ensemble de tarifs

communaux applicables à compter du 1‘ janvier 2019.

En ce qui concerne l'occupation du domaine publie, nous avions adopté en séance du | 1 avril 2018 de nouveaux tarifs qui répondaient à de nombreuses demandes concernant notamment les rubriques « chantiers » et « déménagements » qui n'ont pas été pris en compte lors de l'adoption des tarifs 2019.

Au regard de ces besoins pérennes, le conseil municipal adopte à l'unanimité (2 abstentions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI) ces tarifs qui seront inscrits la fois prochaine dans l'ensemble des tarifs communaux votés en fin d'année.

Intervention M. LEMONT

Rapporteu me CHEVALIER Après l'adoption d'un nouveau règlement de la fête foraine en 2018, les tarifs d'occupation du

domaine public pour les attractions et la buvette ont fait l'objet d'une nouvelle concertation avec les représentants des forains.

À l'issue de cette concertation, il a été décidé de maintenir la formule forfaitaire pour 4 jours concernant les catégories | et 2, c'est à dire les grosses attractions, et celle d'un tarif journalier au mètre linéaire pour les catégories 3 et 4 concernant les petites boutiques et les confiseries. Pour répondre à l'évolution des métiers, nous avons ajouté de façon pérenne un tarif réduit de moitié pour les manèges s'adressant à moins de 6 enfants comme nous l'avions fait en 2017 et 2018.

Aussi, le conseil municipal adopte à l'unanimité (2 abstentions : M. LEMONT — Mme NOVARETTI), pour les 4 jours de fête (du samedi au mardi), les tarifs tels que présentés dans le tableau joint. La journée d'ouverture du vendredi ne fait pas l'objet d'une perception de droits (l'ouverture des attractions dépendant de chaque forain selon l'avancement du montage de son manège). Rapporteur : M. ZANIRATO La SA H.LM, SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE), ci-après l'emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune, ci-après le garant. En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes du prêt réaménagé. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ; ARTICLE I Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé. ARTICLE 2 Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes de prêt réaménagées à taux révisable indexée sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué aux dites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0.75%. ARTICLE 3 La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s'engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 4 La commune s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de : — l'attribution à la SA H.LM. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES de la garantie de la commune, — l'autorisation pour Monsieur le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA H.LM. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES. À Rapporteur :M. ZANIRATO Lors de l'approbation du budget primitif 2019, nous avons adopté les enveloppes allouées aux subventions destinées aux associations. *__ subventions à caractère sportif: 70 000 € + subventions à caractère culturel: 58 000 € + subventions à caractère scolaire : 18 000 € + subventions à caractère caritatif : 50 000 € «+ subventions diverses : 20 000 € Le conseil municipal adopte à l'unanimité (2 abstentions : M. LEMONT — Mme NOVARETTI) le principe de la répartition des subventions comme figurant aux tableaux joints, à savoir : + subventions à caractère sportif: 69720 € + __ subventions à caractère culturel: 57 230€ + __ subventions à caractère scolaire: 17 988€ + _ subventions à caractère caritatif: 48 700 € + subventions diverses : 19 975 € Intervention M. LEMONT Rapporteur : M. ZANIRATO La commune prévoit, au moment du vote du budget primitif, l'affectation d'enveloppes prévisionnelles destinées à la couverture des dépenses évaluées en début d’année et à la réalisation de certaines opérations d'investissement. Ces estimations peuvent subir quelques ajustements quant à leurs inscriptions budgétaires du fait d'imprévus survenus au cours de l’exercice ou de réalisations plus importantes que prévues. Ainsi, il convient de procéder à ces rectifications afin de mettre en adéquation Îes prévisions budgétaires avec le réel. SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES Le chapitre 73 « impôts et taxes » nature 73111 Taxes foncières et d'habitation est abondé de 103 370.00 € afin de mettre en adéquation les inscriptions budgétaires au produit attendu de fiscalité directe locale tel qu’il ressort de l'état fiscal de vote des taux. Le chapitre 74 « Dotations et participations » est crédité de 88 800.00 €, afin de mettre en adéquation les inscriptions budgétaires et les montants de dotation forfaitaire, de dotation nationale de péréquation et des allocations compensatrices notifiés. DEPENSES Le chapitre 65 « Participations et subventions » est augmenté de 25 000.00 € afin de mettre en adéquation les inscriptions budgétaires aux participations votées par les syndicats intercommunaux auxquels adhère la commune et de réajuster la subvention versée à l’école Sancta Maria en fonction du nombre d'élèves scolarisés. Le chapitre 022 « Dépenses imprévues » est crédité de 167 170.00 € afin d’équilibrer ces virements.Après ces virements, le nouvel équilibre de la section de fonctionnement est le suivant :

Syndicat du axes Fongières et 3 006.00 108 370.00

Participation SIL des

Iiassifs de Villeneuve

Participation SVOM du

de Villeneuve

1006.00 forfaitaire 32 786.00

nätionals de 6000.00 16 922.00

= Compensation

taxes foncières SIDSCAVAR 8500.08

461500

Participation Sancta Marta 6 866.00

Compensation Bépenses inprévues 467 170.00

toxe 34 47400

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité la décision modificative n°1 du budget principal.

Rapporteur : Mme CHEVALIER La participation de la commune au forfait d’externat de l'institut Sancta Maria est votée tous les

ans au moment du budget primitif. Une année scolaire s’étalant sur deux exercices budgétaires, l'inscription se fait N+ I pour le 1°’ trimestre de l’année scolaire qui a débuté au mois de septembre précédent.

Le montant de forfait pour l’année 2018/2019, qui a été voté lors du conseil municipal du 20 février 2019, correspondait au nombre d’enfants communiqué par l'institut Sancta Maria.

Toutefois, depuis lors, les effectifs du 2°" et du 3°" trimestre ont été modifiés par l'arrivée ou le départ d'élèves. Le montant adopté pour ces deux périodes de 40 458,98 € ne correspond donc plus aux effectifs réels.

On compte désormais :

- pour 2*" trimestre : 51 enfants pour la maternelle et 98 enfants pour la primaire. Au regard de cette évolution, le montant total à régler est donc de 43 113,95 €, soit :

° _ maternelle : 448,51 X 51 enfants = 22 874,01 €

e primaire : 206,53 X 98 enfants = 20 239,94 €

- pour 3° trimestre : 51 enfants pour la maternelle et 97 enfants pour la primaire. Au regard de cette évolution, le montant total à régler est donc de 42 907,42 €, soit :

e . maternelle : 448,51 X 51 enfants = 22 874,01 €

e primaire : 206,53 X 97 enfants = 20 033,41 €

Par conséquent, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions : Mme PHLIBERT, M. DECLOSMENIL, Mme NOVARETTI) les nouveaux montants ci-dessus exposés. Les listes d'enfants concernés fournies par l'établissement ont été vérifiées et ne sont concernés, bien entendu, que les enfants Villeneuvois, dont exclusivement ceux de plus de 3 ans pour l’école maternelle. Rapporteur : Mme PARRY La chapelle des Pénitents Gris, achevée en 1758, est une des rares chapelles de Pénitents qui nous a été transmise dans son intégralité. Classée monument historique en 1934, elle possède un mobilier (tableaux, autels, boiseries, ferronneries) qui participe considérablement à la qualité de son architecture et de son décor. Afin de mettre en valeur son mobilier, protégé au titre des Monuments Historiques, la commune souhaite engager un programme pluriannuel de travaux de restauration de trois oeuvres peintes du XVIIème siècle et des boiseries du XVIllème siècle. L'état de ces toiles ainsi que des boiseries qui les accueillent est considérablement dégradé et il s’agit aujourd’hui d'organiser leur sauvegarde. Pour ce faire, des associations partenaires, l'association des amis de la chapelle baroque des Pénitents Gris ainsi que le Lions Club Avignon-Doyen, souhaitent respectivement prendre en charge la restauration : e de « l’Annonciation » et des boiseries e de « l'Education de la Vierge par Sainte-Anne » La commune effectuera, quant à elle, la restauration de « l'Adoration des bergers ». Sachant que l’aide financière accordée pour ce type de travaux peut être de 50% du coût de la restauration et que les devis sont déjà établis à 9 360 HT, la commune souhaite faire appel à cette demande de subvention, auprès de la DRAC Occitanie, pour un montant de 4 680 € HT. C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la demande par monsieur le maire auprès de la DRAC Occitanie : «d'une autorisation de travaux pour la restauration de trois œuvres peintes et des boiseries + d'une subvention afférente à la restauration de l'oeuvre « l'Adoration des bergers » Rapporteur : M. BERTRAND . La Chartreuse héberge et anime le Centre National des Écritures du Spectacle (C.N.E.S.) depuis 1983. Elle développe sous le nom de « chartreuse numérique » un double programme de recherche et d'innovation dans le domaine du spectacle et du patrimoine (numérisation 3D) et accueille à ce titre chaque années 4 000 journées de résidences, stages et séjours de compagnies, 40 000 visiteurs et quelque 10 000 spectateurs pour les spectacles, conférences, concerts ... Les efforts conjoints de l’État et des collectivités territoriales participent à son aménagement ainsi qu'à son fonctionnement sous la forme de prise en charge et de subventions. La commune de VILLENEUVE est membre de droit de l'association Centre international de Recherche de Création et d'Animation (C.LR.C.A. créé le 13 juin 1973), chargée de la réutilisation du monument à des fins culturelles. H est souhaitable aujourd'hui de renforcer les liens existants, de développer et de clarifier les rela- tions entre la ville et le C.I.R.C.A. En effet, la Chartreuse confère déjà un rayonnement certain à la cité et la ville a la volonté d'étendre et de diversifier ses actions culturelles, de valoriser son patrimoine, de développer ses activités touristiques, des domaines où l'action des deux partenaires peut être commune et complémentaire.La Chartreuse accueille chaque année de nombreux groupes scolaires villeneuvois, des classes élé- mentaires jusqu’au secondaire. Ces élèves visitent le monument ou participent à des projets cultu- rels menés en partenariat avec la Ville (Festival du polar, Journées européennes du Patrimoine, ex- positions d'art contemporain) ou initiés par la Chartreuse dans le cadre de sa programmation an- nuelle. Les enfants participent donc à des ateliers, rencontres avec les artistes et les auteurs, spec- tacles, visites guidées, où l'expérience et la découverte de l’art et de la culture sont favorisées. La Ville et le C.I.R.C.A souhaitent renforcer ces initiatives conjointes, renforcer cette collaboration à travers une nouvelle convention, et offrir Une visibilité à ce programme d'actions pédagogiques. Une aide complémentaire de 2 500.00 € sera donc attribuée à la Chartreuse afin de soutenir cette politique en faveur de la rencontre entre l’art, l'enfance et la jeunesse.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par monsieur le maire de la convention de partenariat et d'objectifs 2019 entre la Ville et la Chartreuse, établie pour une durée d’une année.

2 questions orales posées par Mme PHILIBERT

- relative à la Commission de contrôle prévue par le CGCT :

L'article R.2222-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute entreprise liée à une commune ou à un établissement publie communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques (le cas des DSP) est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.

L'article R2222-3 du Code général des collectivités territoriales stipule que dans les communes ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l’article R.2222-| sont, en outre, examinés par une commission de contrôle, dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal.

L'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales stipule que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Enfin cette commission doit également contrôler toute entreprise ou organisme bénéficiant de prêts ou de garanties d'emprunt de la part de notre ville.

Compte-tenu que l'ensemble des délégations de nos services publics (DSP) est géré par la communauté d’agglo, cette obligation de commission de contrôle leur revient. Quoiqu'il en soit, je trouve dommageable que nous ne soyons pas en mesure, nous-mêmes, d’avoir un rapport de gestion émanant de chaque délégataire pour, ne serait-ce, la transparence dans la gestion de notre commune.

Tout conseiller municipal étant en droit de vous demander la mise à l’ordre du jour de tout point d'intérêt général pour sa commune, je vous demande donc officiellement, par cette question orale du 18 juin 2019, de mettre enfin à l’ordre du jour de notre prochain conseil municipal la création de cette commission en précisant que c’est au conseil municipal d’en fixer la composition dans le respect de l’article L2121-22 du CGCT, qui stipule que le principe de la représentation proportionnelle doit y être respecté pour permettre l'expression pluraliste des différentes sensibilités des élus dé notre conseil municipal.

Monsieur le Maire, acceptez-vous ma demande ?

Réponse : M. ROUBAUD

Les délégations de service impactant directement les usagers de Villeneuve lez Avignon et impor- tantes financièrement : eau Potable, assainissement, ordures ménagères et transports en commun, sont des compétences transférées au Grand Avignon pour lesquelles la commission de contrôle de la commune n'aura pas de rapport annuel à fournir.Cependant à là fin de chaque année sont rapportés au conseil municipal, les différents comptes rendus annuels d'activité (d’eau potable, assainissement, ordures ménagères, et de Gaz...) comme vous avez dû le constater.

Je vous informe par ailleurs que nous avons déjà installée une commission d'attribution dont vous êtes membres et une commission consultative par délibération du 24/4/2014 dans laquelle siège un représentant de l'opposition.

Enfin je vous informe que nous n’avons actuellement en gestion directe que 3 DSP : Camping, Fourrière et brocante.

Nous ne manquerons pas de la convoquer cette année des que l’ensemble des rapports annuels établis par les délégataires et les bilans d’activités nous seront transmis.

- Relative à l' Open Data

Depuis le 7 octobre 2018, toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants et 50 agents doivent

mettre en ligne toutes leurs bases de données ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire où environnemental et qui ne sont pas protégées (données à caractère personnel, relevant du secret commercial ou pouvant mettre en danger la sécurité publique). ‘

L'ouverture des données est une démarche qui vise à définir des modalités de publication et de mise à disposition des données : l'enjeu est de simplifier l'accès aux données et de favoriser leur usage. Cette démarche d'ouverture, en plus de répondre à des obligations légales, constitue un levier d'action et d'animation des politiques publiques.

Trois volets thématiques constituent des motifs pour valoriser et développer l'ouverture des données : l'ambition démocratique, la modernisation de l’action publique et le développement de l'innovation.

+ Catalogue : dictionnaire des jeux de données publiées en Open Data par une collectivité * Délibérations : liste des délibérations adoptées par une assemblée locale

+ Marchés Publics : données essentielles des marchés publics et concessions

* Subventions : liste des subventions publiques attribuées par une collectivité

* Equipements Publics : liste des établissements gérés par une collectivité locale + Prénoms : liste annuelle des prénoms des nouveau-nés déclarés à l’état civil

* Base Adresse Locale : liste des adresses d’une collectivité.

Ces données sont publiées sur le portail national dédié www.data.gouv.fr . Afin de se conformer à ces obligations légales, quand pouvons-nous espérer la mise en place d’un projet d'ouverture des données pour Villeneuve ?

Réponse : M. ROUBAUD

Je vous informe tout d'abord que la majeure partie des informations que vous souhaitez voir publiées sur le site officiel est déjà en ligne sur le site internet de la Ville et donc totalement accessible.

Toutefois, nous sommes conscients que nous devons faciliter la mise à disposition de ces informations et avons d'ores et déjà initié une demande d'inscription auprès du site data.gouv.fr. Malgré tout, je souhaite vous préciser qu'un certain nombre de données majeures y figure déjà via la plateforme INSEE, ETALAB ...

| question orale du groupe « Rassemblement citoyen » posée par M. LEMONT

- Relative aux travaux de la piscine

Alors que le projet de réfection de la piscine Camille Muffat était débattu en conseil municipal en 2012, nous avions mis en garde contre un investissement démesuré par rapport à un résultat qui ne répondra pas au besoin d’une structure intercommunale. En abordant la nécessité d'inclure dans le cahier des charges la réfection de la toiture ainsi que la mise en place d'une couverture amovible du bassin extérieur afin de rendre un service étendu à l’ensemble du canton tout au long del’année, vous nous aviez comme à l'usage, sévèrement répondu que nos mises en garde étaient sans objet et déplacées.

3.4 millions d'euros ont été dépensés pour réaliser des travaux incomplets. || faut maintenant que le contribuable remette la main à la poche pour financer ce qui aurait pu et dû être intégré à budget constant dans un plan global de modernisation et d'extension de l'équipement. Nous disons budget constant car le prix acquitté pour ce qui a été réalisé, également par voie d’avenants, est très largement excessif. C’est très sincèrement que nous espérons que cet épisode, qui encore une fois entraînera une fermeture partielle de la piscine en pleine période estivale, sera le dernier du genre. Pouvons-nous connaître le montant de la nouvelle facture ?

Réponse : M. ROUBAUD

Monsieur LEMONT sachez que la commune apporte une particulière attention à l’entretien de son patrimoine dans le respect de la bonne gestion des deniers publics. Et la piscine de VILLENEUVE LEZ AVIGNON construite dans les années 70 ne fait pas exception à cette règle. En effet, elle a fait l'objet d’un entretien régulier, et d'opérations de rénovation importantes depuis son ouverture, notamment en 1998 pour la chaufferie et en 2003 déjà pour la toiture. Depuis 2010, c’est le SIVOM qui gère cet établissement afin de mutualiser les coûts et de permettre à l’ensemble des écoles du canton d'utiliser l'établissement nautique dans le cadre de l'apprentissage de la natation. C'est dans un contexte contraint financièrement pour l’ensemble des collectivités membres de ce syndicat, qu'en 2013, une phase d'étude de faisabilité /programmation/ montage financier a été lancée pour rénover l'établissement nautique.

Il est ressorti de cette étude réalisée que la conservation d'une partie du bâtiment (bassin intérieur et locaux annexes) était une solution économiquement intéressante au regard des besoins à satisfaire. Les coûts induits par la réfection totale de la toiture et la couverture du bassin extérieur ne pouvaient être assumés par les communes membres ni financièrement, ni d’un point de vue environnemental.

Vos allégations, tendant à démontrer que les budgets prévisionnels ne sont pas respectés, sont totalement infondées puisque le budget initialement prévu pour ces travaux et voté par le CM à hauteur de 3.4 m d'euros a parfaitement été respecté, malgré certains avenants inhérents à toute opération de cette envergure.

Enfin pour répondre à votre question sur les travaux actuellement menés depuis le 3 juin, Ils consistent en la réfection des ouvrants de la toiture et notamment les mécanismes permettant l'ouverture et la fermeture des panneaux. Ces travaux sont donc indépendants de ceux réalisés lors de la réfection générale de la piscine, et, la réalisation de ceux-ci, simultanément au réaménagement, n'aurait pas généré d'économie substantielle. C’est pourquoi il a été décidé par le Conseil syndical de les décaler dans le temps.

L'enveloppe dédiée à ces nouveaux travaux est de 450 000 €, ce qui permettra de finaliser l'ensemble des travaux d'investissement.

25 - Décisions du Maire du N° 81/2019 au N° 117/2019 DONT ACTE

M. le maire souhaite de bonne vacances à l'ensemble de l'assemblée.

Séance levée à 19 h 35.

Villeneuve lez Avignon le ler juillet 2019

Le Maire,

Jean-Marè ROUBAUD

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