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Déliberation - 0752748479 269 ar delib attribution compensation chauffailles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 0752748479 269 ar delib attribution compensation chauffailles)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
ET
ID
:071-217104637-20260209-2026004-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
o
DEPARTEMENT
DE SAONE-ET-LOIRE
2026
- Got
De
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
Séance
du
lundi
09
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le neuf
février
à
19h30,
Le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
CHANUT,
Maire.
Etaient
présents
: BASSEUIL
Roland,
BUTTET
Frédéric,
CHANUT
Jean-
Luc,
CORRE
Michelle,
DESBROSSES
Dominique,
GROUILLER
Sébastien,
JONON
Corinne,
LABOURET
Christian,
LAMBOROT
Cécile,
LAROCHE
Eucas,
MARTIN
Claire,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Nombre
de
membres
présents
:11
Étaient absents
excusés
:
Date
de convocation
: 03/02/2026
RENAUX
Cécile,
ayant
donné
pouvoir
à
LAMBOROT
Cécile
Secrétaire
de
séance
:
LAMBOROT
Cécile
Secrétaire
Générale
de
Mairie
: BONNETAIN
Ingrid
Vu: -
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L
L'article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
L
La
délibération
n°
2025-086
du
24 juillet
2025
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Brionnais
Sud
Bourgogne
actant
le
transfert
de
compétences
de
l’Autorité
Organisatrice
petite
enfance
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la CCBSB,
-
La
délibération
n°
2025-158
du
11
décembre
2025
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCBSB
décidant
le reversement
à la CCBSB
de
la totalité
du
soutien
financier
SPPE
perçu
par
la commune
de
Chauffailles
par
ajustement
de
l’Attribution
de
Compensation,
-
La
délibération
n°
2025/11/064
du
27
novembre
2025
du
Conseil
municipal
de
Chauffailles
approuvant
ce
même
reversement,
-
L'arrêté
du
22
octobre
2025
portant
notification
pour
l’année
2025
des
attributions
individuelles
revenant
aux
communes
au
titre
du
soutien
financier
au
Service
Public
de
la
Petite
Enfance,
et
notamment
la
ligne
relative
à
la
commune
de
Chauffailles
fixant
ce
montant
à
24
393,75
€, -
Le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
29
janvier
2026,
Considérant
:
-
Que
la
compétence
« Service
Public
de
la
Petite
Enfance
» a été
transférée
à
la Communauté
de
Communes
Brionnais
Sud
Bourgogne,
-
Que
la
commune
de
Chauffailles
continue
néanmoins
de
percevoir,
en
raison
de
son
seuil
démographique,
une
compensation
financière
de
l’État
au
titre
du
SPPE, Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
ID
:071-217104637-20260209-2026004+
Publié le
DE
-
Que
la
commune
de
Chauffailles
et
la
CCBSB
ont
décidé,
par
délibérations
concordantes,
le
reversement
de
cette
compensation
à l'EPCI,
-
Que
ce
reversement
ne
peut
juridiquement
s’opérer
que
par
révision
de
l’Attribution
de
Compensation, -
Que
la
CLECT,
réunie
le
29
janvier
2026,
a
évalué
le
montant
de
la
charge
transférée
à
24
393,75
€
et
a
validé,
à
l'unanimité,
la
diminution
correspondante
de
l’Attribution
de
Compensation
de
ta commune
de
Chauffailles
effective
en
2026,
-
Que
ce
rapport
doit
être
approuvé,
dans
un
délai
de
3
mois,
par
les
communes
membres
selon
la
règle
de
la
majorité
relative
pour
devenir
exécutoire,
Après
délibération,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
.
Approuve
le
rapport
de
la CLECT
du
29
janvier
2026,
relatif
à
l’ajustement
de
l’Attribution
de
Compensation
de
la commune
de
Chauffailles
au
titre
du
SPPE,
.
Approuve
la
diminution
de
l’Attribution
de
Compensation
de
la
commune
de
Chauffailles
à
hauteur
de
24
393,75
€, conformément
à l'arrêté
du
22
octobre
2025,
.
Prend
acte
que
cet
ajustement
deviendra
définitif
après
adoption
du
rapport
par
les
communes
membres
selon
la règle
de
la majorité
relative. Fait
à
St
Maurice
Les
Châteauneuf,
le
09
février
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal. Le
Maire,
Jean-Luc
CHANUT
/ nT ee
C
L
f