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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1733840612091)
Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0156
DECISION
OBJET : Réparation d'ouvrage d'art sur le territoire de la CUCM - Missions de maitrise
d'œuvre - Saint Vallier - Pont impasse de Franche Comté - Autorisation de signature d'une
modification n° 1 au marché 23021PRP
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R. 2194-1, relatif à la modification du marché public,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur la signature de « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres et de leurs marchés subséquents dont le montant individuel est inférieur ou égal 89 999 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, devenu exécutoire le 27 décembre 2023, accordant délégation de signature du président à Monsieur Jean-Paul Luard, conseiller communautaire délégué,
Considérant le marché sans publicité ni mise en concurrence conclu avec la société TMI, pour la mission de maitrise d’œuvre dans le cadre des travaux de réfection du pont situé impasse de Franche Comté sur la commune de Saint Vallier pour un montant provisoire de 11 700,00 € HT soit 14 040,00 € TTC,
Considérant que la maitrise d’œuvre, à l’issue de la phase avant-projet, a établi le coût prévisionnel définitif des travaux et que les forfaits définitifs de rémunération, égaux aux produits du taux de rémunération par les coûts prévisionnels définitifs des travaux sont arrêtés dès que ceux-ci sont établis,
Considérant l’estimation des travaux du maitre d’œuvre pour la réfection du pont impasse de Franche Comté qui s’élève à 138 833,00 € HT pour un taux de rémunération de 9 %,
DECIDE ce qui suit :
Le coût prévisionnel définitif des travaux de réfection du pont situé impasse de Franche Comté sur la commune de Saint Vallier est fixé à 138 833,00 € HT soit 166 600 € TTC ;
- Le montant du forfait définitif de rémunération est fixé à 12 494,97 € soit 14 993,69 € TTC ;
- D’autoriser Monsieur le conseiller communautaire délégué à signer la modification n° 1 au marché 23021PRP à intervenir ;
- De prélever les dépenses afférentes sur les crédits inscrits sur la ligne correspondante au budget de la CUCM ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 26 avril 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 7 mai 2024
et publié, affiché ou notifié le 7 mai 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME