Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 JUIN 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER SEPTEMBRE 20
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 1ER DECEMBRE 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JANVIER 2021
Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal DU16 JUIN 2020
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Mozé-sur-Louet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal DU16 JUIN 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
188
Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 juin 2020
Présents: Mesdames et Messieurs BAUDONNIERE, BEZIE, CESBRON, CHABROUILLAUD, CUVELIER,
DAGUIN, DELAUNAY, FREMY, GODINEAU, GORREC, LEGER, MEUNIER, MOUKADEME, PAULT, PELLOIN,
QUILEZ, RICHOU, ROUSSEL, SECHET.
Excusés : néant
Pouvoirs : néant
Secrétaire : M MEUNIER
Précédent compte-rendu adopté à l'unanimité sous réserve d'une modification à apporter en complétant,
sur la délibération relative aux indemnités, que les conseillers éligibles sont les « conseillers municipaux
délégués ».
Madame le Maire sollicite l'autorisation du Conseil municipal pour ajouter un point à l'ordre du jour, ce
qui est accepté à l'unanimité.
1. Droit de préemption urbain
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Les articles L.211-1 et L.211-2 du code de l'urbanisme offrent la possibilité aux communes, compétentes
en matière d'élaboration des documents d'urbanisme et dotés d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
approuvé, d'instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines ou
d'urbanisation future telles qu’elles sont définies au PLU.
Le DPU permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation
d'opérations
d'aménagement par l’acquisition de biens à l'intérieur d’un périmètre déterminé.
ll précise l'intérêt pour la commune de se doter d’un droit de préemption sur les zones
nécessaires au
développement, à la densification et au renouvellement urbain, au sein de la ville, sur les zones d'activités
économiques et sur les secteurs de projets : réalisation de nouvelles zones d’habitation, réaménagement
des quartiers anciens, création ou extension d'équipements publics.
En conséquence, Madame le Maire propose d'instituer un DPU sur l’ensemble des zones urbaines et à
urbaniser (2AU) du PLU, conformément au plan préalablement soumis, afin de permettre :
- L'aménagement de nouveaux quartiers,
- La restructuration urbaine de certains espaces,
- L'aménagement de liaisons douces, de carrefours, d'espaces publics,
- La réhabilitation de logements en centre-ville,
- L'adaptation de l’offre en équipements (création ou extension d'équipements existants),
- L'accueil d'activités économiques,
- L'aménagement d’espaces publics pour l'accueil de biodiversité, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22;
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 211-1;
VU la délibération n° 2020-24 du 05/03/2020 portant approbation de la
révision du plan local
d'urbanisme,
CONSIDERANT les dispositions de l’article L. 211-1 du Code de l'urbanisme aux
termes desquelles les
communes dotées d’un plan local d'urbanisme approuvé sont autorisées à instituer,
par délibération du
conseil municipal, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones à
urbaniser délimitées par ce plan.
CONSIDERANT que la commune ne pourra faire usage de cet outil qu’une fois que
les mesures de
publicité attachées à l'approbation du plan local d'urbanisme fixées à l’article R.
153-21 du Code de
l'urbanisme auront été effectuées.
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'instaurer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des
zones U et 2AU.
CONSIDERANT que le maire peut, par délégation du conseil municipal, exercer au
nom de la commune,
les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme.
CONSIDERANT l'intérêt pour le conseil municipal de déléguer l'exercice du droit de préemption au maire
en raison de l'existence de délai impératif.
Après avoir entendu l’exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'INSTITUER le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et
2AU du plan local
d'urbanisme.
- DE DIRE que l'institution du droit de préemption urbain ne sera effective qu’à la
date à laquelle la
délibération d'approbation du plan local d'urbanisme produira ses effets juridiques.
- DE DELEGUER au maire, l'exercice au nom de la commune, du droit de préemption
urbain sur tout le
périmètre de la commune où les droits de préemption ont été institués.
Conformément aux dispositions de l’article R. 151-52 du Code de l'urbanisme, le périmètre d’application
du droit de préemption urbain sera annexé au plan local d'urbanisme.
Une copie de la délibération accompagnée du plan faisait apparaître le champ d'application du droit de
préemption urbain sera transmise :
e à Monsieur le Sous-Préfet,
° à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
+ à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,
+ _ à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
e à la Chambre Départementale des Notaires,
* au Barreau constitué près le Tribunal Judiciaire d'ANGERS,
° au greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS,
+ à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance Le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire,
c’est à dire après que le PLU soit lui-même devenu exécutoire et que la présente délibération aura fait
l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans un journal diffusé dans le département.
Un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que
l’utilisation effective des biens ainsi acquis sera ouvert en mairie de MOZE-SUR-LOUET et mis à la
disposition du public conformément à l’article L. 213-13 du code de l'urbanisme.
2. Vote des taux
Madame le Maire rappelle qu'il convient de procéder au vote des taux Taxe Foncière (bâti) et Taxe Foncière (non bâti) pour le budget 2020.
ll est proposé trois scenarii: pas d'augmentation et maintien du taux actuel, augmentation à 0,5 et
augmentation à 1%.
Madame le Maire propose une absence d'augmentation :
Madame le Maire propose une augmentation à 0,5 % : 9 votes pour
Madame le Maire propose une augmentation à 1 % : 10 votes pour
Le Conseil municipal décide d'une augmentation à hauteur de 1 %, ce qui génère une recette
supplémentaire de 4 000 €.
Foncier bâti - 2019 : 16.71 % -2020 : 16.88 %
Foncier non bâti -2019 : 36.14 % -2020 : 36.51 %.
3. Tarifs prestations enfance- jeunesse
Madame CHABROUILLAUD indique que suite à la réunion de la commission Education, une proposition de
tarifs est faite :
Pour l'accueil de loisirs: soit une augmentation générale de 2%, soit une augmentation de 2%
uniquement limitée aux catégories dont le coefficient familial est supérieur à 800.
La majorité (16 voix) s'exprime en faveur d'une augmentation généralisée à 2 %.
Pour le restaurant communal : il est proposé une augmentation de 1% pour toutes les tranches, ce que le Conseil municipal valide à l'unanimité.
4. Règlements activités périscolaires et accueil de loisirs
Madame CHABROUILLAUD indique que suite à la réunion de la commission Education, une proposition de règlements est faite.
Il est rappelé que la facturation s'effectue à la demi-heure notamment pour être en concordance avec les exigences de la CAF et pour ménager le taux d'encadrement.
Les projets de règlements sont adoptés à l'unanimité. 5. Forfait école privée « le prieuré »
A la demande de l'association des parents d'élèves de l'école privée, sous contrat d'association de la
commune, Mme le Maire, propose d'allouer à cette association pour couvrir les frais de fonctionnement
de l'École Privée de l'année 2020, dans le cadre de la convention passée en date du 1° Mars 1981, une
somme de 42 519.12 € arrondie à 42 519.00 €
Cette somme est calculée sur la base du coût élève de l’école publique sur l’année 2019 :
- Elèves élémentaires : 60 élèves résidant la commune x 261.36 € = 15 681.60 €
- Elèves préélémentaires : 24 élèves résidant la commune x 1118.23€= 26837.52€
Le forfait est augmenté pour les élèves de maternelles, ce qui est lié à une baisse des effectifs e cette
catégorie d'âge à l'école publique.
Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cette proposition à l'unanimité.
6. Subvention aux associations
Madame le Maire soumet au vote les subventions pour chaque association, suivant tableau joint.
Monsieur LEGER sort de la salle lors du vote de la subvention pour l'association de chasse
Madame GODINEAU sort de la salle lors du vote de la subvention pour le club de l'amitié et du temps libre
Monsieur QUILEZ sort de la salle lors du vote de la subvention pour le club de handball
Madame GORREC sort de la salle lors du vote de la subvention pour Famille Rurale
Un débat s'instaure sur la subvention de l'ADMR. Au terme d'un vote, 9 voix s'expriment pour la
suppression de la subvention, 9 voix s'expriment pour une somme de 500 euros, une voix s'exprime pour
une somme de 1 000 euros. Au regard de la voix prépondérante de Madame le Maire, là subvention est
allouée à hauteur de 500 euros.
7. Représentants SMITOM
Suite aux élections municipales 2020, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de
la Communauté de Communes au SMITOM du Sud Saumurois.
M Damien RICHOU et Mme Noémie SECHET sont élus titulaires
M Serge LEGER et Mme Nicole BEZIE sont élus suppléants
8. Représentants Syndicat Layon Aubance Louet
I n’est pas nécessaire d’élire de représentants. 9. Commission d’appel d'offres
Mme le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en place du nouveau
Conseil Municipal, il convient de mettre en place une commission d’appel d'offres, en référence aux
articles L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il doit être est procédé à la désignation ou à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires, maximum 3 et le Maire étant membre de droit. L'élection des membres titulaires et
des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent
comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité
des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause
ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d’être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le
suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.
Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la
même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se
trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au
remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
I convient par conséquent de valider la liste de 3 titulaires et 3 suppléants
Conformément à l'article L2121-21 concernant les conditions de vote, et considérant la
présentation d’une seule liste,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DESIGNE la liste suivante pour la
commission d'appel d'offres :
Benoît DAGUIN titulaire
Emilie FREMY titulaire
Michel CESBRON titulaire
Sylvain ROUSSEL suppléant
Stéphane PELLOIN suppléant
Flavien MEUNIER suppléant
10.\Reprise de concession en état d'abandon
Après avoir entendu lecture du rapport de Madame le maire qui lui demande de se prononcer sur la
réprise par la commune des concessions selon tableau annexé , dans le cimetière communal, concessions
qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans
d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, donnant aux communes la facuité de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ; Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R2223-12àR 2223-21;
Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en
état d'abandon, ledit état dûment constaté ;
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par lattributaire des dites
concessions, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle
est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le maire est à reprendre les
concessions sus-indiquées en état d'abandon au nom de la commune et à les remettre en service pour
de nouvelles inhumations.
11. Annulation location de salle
Madame le maire expose qu’une personne avait retenu la salle de l’Aubance les 4 et 5 juillet 2020 pour
une fête de famille.
Cette personne sollicite l'annulation du contrat de réservation pour cause d'annulation de cette fête.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, en raison des
circonstances, accepte d'annuler le contrat de location et de rembourser les 250.00 € d’arrhes versées.
12. Décision modificative de budget communal
Suite au vote du budget 2020, il est nécessaire de transférer des crédits du chapitre 21 au chapitre 20
pour payer une facture de logiciel Berger Levrault pour un montant de 810.00 €.
Le Conseil municipal donne son accord à l'unanimité.
13.indemnités des conseillers municipaux délégués
L'indemnité maximale a été notée à 223,36 au lieu de 233,36 euros.
Il convient d'adopter une délibération modificative, alors même que le montant perçu par lesdits
conseillers délégués est maintenu à 200 euros.
14.Décisions du maire par délégation du conseil municipal
> Pas de Préemption sur la parcelle AC228 située 38 rue du 22 juillet 1793.
> Pas de préemption sur la parcelle AA114 (partie de la division AA4) située rue de la Croix Blanche.
> Pas de préemption sur la parcelle AB197 située 3 rue des Ormeaux.
Fait à MOZE SUR LOUET, le 22 juin 2020. Le Maire,
Joëlle BAUDONNIERE