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Déliberation - 56 2018 indemnite speciale mensuelle de fonctions au cadre d'emplois des gardiens brigadiers de police municipale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Londres.
Lien du pdf (Déliberation - 56 2018 indemnite speciale mensuelle de fonctions au cadre d'emplois des gardiens brigadiers de police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2018
|
\]
|
||
\
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2018
|
|
L_II
/
|
| Ÿ
Affiché
le
ID
: 034-213402746-20181210-562018INDEMNITE-DE
Département
de
l'Hérault
Mairie
de
Saint
Martin
de
Londres
34380
DELIBERATION du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
10
décembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-
Louis
RODIER,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
/ Présents
: 13
/ Votants
: 17
Présents
:
Jean-Louis
RODIER
-
Michel
CARLIER
-
Alain
PICARD
-
Claude
LORY
-
Gérard
BRUNEL
-
Nicole
GRAZIOSO
-
Jacques
COLOMBANI
-
Frédérique
JOUVE
-
Thierry
CARRIER
-
Fabrice
CAPPEZ
-
Amandine
NABAIS
-
Michel
CROUSILLES
-
Noëlle
LASALLE.
Absents
:
Fabienne
ARBIEU
excusée
a
donné
pouvoir
à
Nicole
GRAZIOSO,
Martine
BRINGUIER
excusée
a
donné
pouvoir
à
Claude
LORY,
Christian
CORNEE
excusé
a
donné
pouvoir
à
Jean-Louis
RODIER,
Corinne
LEGROS
excusée,
Didier
PEYTHIEU
excusé
a donné
pouvoir
à Michel
CROUSILLES,
Jacques
DOURAU
excusé.
Secrétaire
de
Séance
: Fabrice
CAPPEZ
N°
56/2018
OBJET
: INDEMNITE
SPECIALE
MENSUELLE
DE
FONCTIONS
AU
CADRE
D’EMPLOIS
DES
GARDIENS-BRIGADIERS
DE
POLICE
MUNICIPALE
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
Particle
20
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ; Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
88
;
Vu
la
loi
n°96-1093
du
16
décembre
1996
et
le
décret
n°97-702
du
31
mai
1997
relatifs
à
lattribution
d’une
indemnité
spéciale
de
fonctions
au
cadre
d’emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2000-45
du
20
janvier
2000
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale ;
Vu
le
décret
n°2006-1397
du
17
novembre
2006
modifiant
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
garde
champêtre,
d'agent
de
police
municipale,
de
chef
de
service
de
police
municipale
et
créant
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
de
directeur
de
police
municipale.
Sur
proposition
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
délibère
et décide
à l’unanimité
de
:
-
D’attribuer
mensuellement
l’indemnité
spéciale
de
fonctions
aux
agents
du
cadre
d’emplois
des
gardiens-brigadiers
de
la police
municipale. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2018
Affiché
le
ID
: 034-213402746-20181210-562018INDEMNITE-DE
De
dire
que
cette
indemnité
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
mensuel
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
de
l’agent
concerné,
un
taux
individuel
fixé
dans
la limite
des
taux
maximums
selon
le grade
détenu
par
chaque
bénéficiaire
:
Gardiens-brigadiers
: 20
%
(taux
maximum)
Selon
les
critères
d’attribution
tels
que
définis
ci-dessous
:
- Responsabilité
au
niveau
du
service
;
- Manière
de
servir.
- De
dire
que :
>
Concernant
les
indisponibilités
physiques
l’ISFM
sera
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les congés
suivants :
“
Congés
de
maladie
ordinaire
(traitement
maintenu
pendant
les
3
premiers
mois
puis
réduit
de
moitié
pour
les
9 mois
suivants)
*
Congés
annuels
(plein
traitement)
“Congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
(plein
traitement)
“Congés
de
maternité,
de
paternité
et d’adoption
(plein
traitement).
>.
L’ISFM
sera
suspendue
en
cas
de
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
>
L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
qui
déterminera
le taux
de
l'indemnité,
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
>
L’indemnité
spéciale
de
fonction
pourra
être
versée
à compter
du
ler janvier
2019.
-
Autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
décisions.
A
St Martin
de
Londres,
Le
Maire,
Jean-Louis
RODIER