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Convocation - d2026 10 etat presentant l ensemble des indemnites des elus 2025
Document publié le Mardi 17 mars 2026 par la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Convocation - d2026 10 etat presentant l ensemble des indemnites des elus 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
puise 17 MARS 2026 USER PÉRTRERR ERANANE ID : 045-214501504-20260310-D2026_10-DE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS
CANTON DE LORRIS
MAIRIE DE FRÉVILLE-DU-GAÂATINAIS
L’an 2026, le 10 Mars à 18:00, le Conseil Municipal de la Mairie de Fréville-du-Gâtinais
s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. POISSON
André, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
notes explicatives ont été transmises par mail aux Conseillers Municipaux le 03/03/2026.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/03/2026.
Présents: M. POISSON André, Maire, M. CHENAULT Yohann, Mme ASSELIN
Caroline, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. FRAPPIN Christophe,
Aucun M. FRANCART Jean-Luc
Pour : Excusés ayant donné procuration : M. BAUNARD Dominique à M. POISSON André,
Contre : M. PELLETIER Laurent à Mme GEINDREAU Sabine Abstention :
Secrétaire de séance : Mme GEINDREAU Sabine
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture de Montargis
L'article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par la loi Engagement et proximité,
exige dorénavant des communes, avant l'examen du budget, la réalisation d’un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de
toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.
Aucune forme particulière n’est imposée par cette loi à l'exception de la mention en euros brut des sommes perçues par les élus. Il faut distinguer ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais.
Il s’agit d’une mesure de transparence. Cet état doit être communiquer chaque année aux conseillers sans aucune
forme particulière de communication.
Juridiquement, il est plus sûr de le présenter lors de la séance de Conseil Municipal avec mention au procès-verbal. Cet état récapitulatif ne constitue pas un élément du budget, il a donc une valeur simplement
informative.
Le Maire présente donc à l'assemblée, avant examen du budget primitif 2026, cet État présentant l'ensemble des
indemnités d'élus perçues en 2025 :
l j
Cr L'ART
André POISSON Le Maire 11 320,32 | 0,00 0,00
Le 1 adjoint Yohann CHENAULT 4 394,88 0,00 0,00
La 2°me adjointe Caroline ASSELIN 4 394,88 0,00 0,00
Conseiller Municipal |Jean-Luc FRANCART 1 267,88 0,00 0,00
Les élus ne perçoivent pas d’Indemnités perçues au titre de représentant de la commune :
— dans un syndicat mixte ou pôle métropolitain ;
— au sein d’une SEM (Société d'Économie Mixte) ou d’une SPL (Société Publique Locale).
Cet état ne fait pas l'objet d'un vote, il s'agit d'une information.
Le Conseil Municipal :
— prend acte de l'état annuel des indemnités versées aux élus locaux qui lui a été présenté ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
En mairie, le 11/03/2026
Le Maire,
M. POISSON André,
Le secrétaire de séance,
Mme GEINDREAU Sabine
Délibération D2026_10 7