Conseil Municipal - cm 200522

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Conseil Municipal - cm 200522 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Loches. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 200522)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement, 1 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 20 MAI 20222 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

Procès-verbal du Conseil municipal

Séance du vendredi 20 mai 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt mai à 18 h 30, les membres du Conseil municipal se sont réunis en l’Hôtel de Ville de Loches, sur la convocation qui leur a été adressée le 13 mai 2022, en application des dispositions prévues aux articles L2121-10, L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, par Monsieur Marc ANGENAULT, et sous sa présidence.

PRÉSENTS :

Valérie GERVÈS, Louis TOULET, Anne PINSON, Didier RAAS, Chantal JAMIN, Franck GEORGET, Frédérique LACAZE, Nelly CLERO, Andrée JOUMIER, Pierre RAGUIN, Anne-Colombe PITHOIS, Pascal DOUDEAU, Elisabeth GRELIER, Jérôme DESMÉE, Patricia JOLLET, Hervé JEGOU, Thierry GAULTIER, Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Francis FILLON ayant donné pouvoir à Andrée JOUMIER. Gérard COLIN ayant donné pouvoir à Chantal JAMIN. Clémentine DE BIBIKOFF ayant donné pouvoir à Louis TOULET. Jean-Pierre LOUVENCOURT ayant donné pouvoir à Anne PINSON. Béatrice ASSABGUI ayant donné pouvoir à Didier RAAS. Yasmine PROUDHON ayant donné pouvoir à Valérie GERVES.

En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est désigné en tant que Secrétaire de Séance :

Hervé JEGOU.

* * *

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre d’absent : 03 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

ORDRE DU JOUR

- Intervention de Monsieur Tristan BERNARD et Madame Maryse GARNIER concernant les gens du voyage :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2022

N° d’ordre FINANCES, COMMANDE PUBLIQUE 35 Effacement de dette

36 Remboursement de frais engagés par les élus municipaux lors de déplacements hors de la commune pour l’année 2022

N° d’ordre INTERCOMMUNALITÉ, TOURISME, ANIMATION, COMMUNICATION, VIE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE,

ÉCHANGES INTERNATIONAUX

37 Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les comptes et la gestion de la Communauté de Communes Loches Sud

Touraine pour les exercices 2017 à 2020 : présentation et débat

38 Suppression des documents du fond de la médiathèque municipale Jacques LANZMANN

39 Partenariat pour favoriser la lecture des tout-petits dans le cadre du programme « premières pages » - Convention entre la Ville de Loches et le Département d’Indre-et-Loire

40 Débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité (RLP)

N° d’ordre ENFANCE JEUNESSE SOLIDARITÉS, CENTRE D’HÉBERGEMENT 41 Modalités de soutien à la gestion des accueils de loisirs sans hébergement et accueils de loisirs ados – Convention pluriannuelle d’objectifs et de

financement 2021-2025 entre la Ville de Loches et la Communauté de

Communes Loches Sud Touraine

42 Règlement concours de fleurissement 2022 des maisons de LOCHES 43 Limitation de la prolifération des chats errants – Convention relative à la castration, l’identification et la stérilisation des chats errants non identifiés

N° d’ordre PATRIMOINE, VILLE D’ART ET D’HISTOIRE 44 Demande de classement au titre des monuments historiques pour cinq objets mobiliers de la Collégiale Saint-Ours

45 Prêt d’œuvre d’art appartenant à la Ville de Loches

46 Partenariat Musée Lansyer

47 Convention de partenariat promotionnel pour le Musée Lansyer

N° d’ordre SERVICES TECHNIQUES, AMÉNAGEMENT, URBANISME

48 Désaffectation et déclassement de l’ancienne MJC située 18 rue des Lilas – Parcelle cadastrée BH n°228

49 Vente du bâtiment communal situé au 18 rue des Lilas – Modalités et prix 50 Autorisation de signature d’un contrat de bail avec PHOENIX France INFRASTRUCTURES

51 Convention relative à l’entretien courant du bâtiment occupé par l’Office de Tourisme Loches Sud Touraine4 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

52 Renouvellement de la couche de roulement des RD31 et RD760 – Convention entre la Ville de Loches et le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire

53 Dénomination de la rue des Déportés

54 Dénomination de la rue Gonzague SAINT BRIS

58 Débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la Ville de Loches

N° d’ordre ADMINISTRATION GÉNÉRALE

55 Modification de l’état du personnel – Titulaires/stagiaires et contractuels 56 Comité social territorial – Élections professionnelles 2022

57 Congés bonifiés – Remboursement frais de transport

ÉTAT DES DÉCISIONS

QUESTIONS DIVERSES

----------

Intervention de Monsieur Tristan BERNARD et Madame Maryse GARNIER concernant les gens du voyage :

Monsieur le Maire les remercie de leur présence et de leur présentation des missions et actions sur le territoire de la Communauté de Communes et, plus précisément, sur Loches.

Madame Maryse GARNIER laisse la parole à Monsieur Tristan BERNARD qui commence sa présentation sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage aux membres du Conseil.

Monsieur Tristan BERNARD précise tout d'abord que nous avons sur Loches des personnes de la communauté « manouche » provenant du Nord-Est de la France et que plusieurs familles sont installées sur Loches depuis le 15ème siècle. Il ajoute que 600 gens du voyage sont actuellement sur le lochois, dont 250 enfants entre 0 et 18 ans, que leur métier est tourné vers l’économie nomade (ferraillerie, vannerie, espaces verts et maraîchages) et qu'ils se déplacent entre avril et septembre.

Monsieur Tristan BERNARD rappelle les compétences de la Communauté de Communes, à savoir :

- création, acquisition, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ; - mise en œuvre d'une politique d’accompagnement social pour les gens du voyage.

Il indique que des études de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale sont réalisées pour la mise en place de terrains familiaux, d'aires d’accueil ou d'un habitat adapté pour les gens du voyage.

En 2017, lorsque le schéma départemental a été signé par toutes les Communautés de Communes, Monsieur Tristan BERNARD précise que l’obligation de créer 20 places caravanes n’était pas respectée et que, dans un premier temps, seules 12 ont été finalisées.5 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

Il ajoute que des terrains familiaux ont été réalisés sur le schéma départemental 2013/2017 mais que ces derniers ne rentrent pas dans le décompte des 20 places obligatoires, qu’un travail va donc être effectué également avec l’État pour essayer de prendre en compte les 6 places qui se trouvent à Puygibault à LOCHES et que des aires de petits passages ont été réalisées pour éviter des installations illicites.

Monsieur Tristan BERNARD souligne également qu’en 2017, 2 aires d’accueil bénéficiaient de l’ALT2 (allocation de logement temporaire) payée par l’État, qu’entre 2017 et 2022, 2 aires de petits passages ont été passés en aires d’accueil (celle de VARENNES et LIGUEIL), pour arriver à un total de 40 emplacements ALT2. De plus, la Communauté de Communes a œuvré pour la création d'aires de petits passages avec l’eau et l’électricité mais sans bloc sanitaire comme celle de SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-FLOVIER, LE LIEGE, REIGNAC-SUR-INDRE et celle de CHEDIGNY, la dernière en date.

Concernant les stationnements illicites, Monsieur Tristan BERNARD indique qu’il y a de plus en plus d’accords trouvés et de conventions signées avec les propriétaires et moins d’expulsions.

Monsieur Tristan BERNARD indique les chiffres suivants :

- 2019 : 76 expulsions et 4 conventions signées ;

- 2020 : 95 expulsions et 25 conventions signées ;

- 2021 : 63 expulsions et 74 conventions signées.

Madame Maryse GARNIER rappelle qu’en 2020 la Préfecture avait interdit les déplacements pendant le confinement.

Monsieur Tristan BERNARD précise que chaque Maire choisit les mesures à prendre en cas de stationnement illicite sur un terrain communal ou privé.

Madame Maryse GARNIER retient qu’il est toujours préférable de négocier et signer une convention d'occupation avec les gens du voyage plutôt que de rentrer en conflit avec eux.

Monsieur Tristan BERNARD ajoute que si le schéma départemental n’est pas rempli, il ne sera plus possible de bénéficier de l’intervention de la gendarmerie et de la police municipale et que les demandes d’expulsion ne pourront plus être adressées à la Préfecture mais effectuées directement par un Huissier de justice.

Il poursuit en indiquant qu'il convient donc de privilégier la mise en place de conventions d'occupation avec paiement des consommations d'eau et d'électricité par les gens du voyage. Il ajoute qu'il existe également un accompagnement social important avec le CIAS, l’ARS, Tsigane Habitat, l’Éducation Nationale et l’animatrice de rue. Il précise que plusieurs personnes domiciliées au CIAS ont ainsi voté pour la première fois. Il ajoute qu’un travail va également être effectué pour le tri des déchets.

Madame Frédérique LACAZE demande si des actions sont faites par la CPTS en vue d'une meilleure information sur l'alimentation et pour prévenir la survenance de surpoids chez les gens du voyage.6 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

Madame Maryse GARNIER lui répond que des fiches actions ont été faites dans le cadre du contrat local de santé et par Tzigane Habitat.

Monsieur Tristan BERNARD indique qu’ils achètent tous les jours des denrées alimentaires et jettent tout ce qu’ils ne consomment pas. Ceci s'explique par le fait que les gens du voyage préfèrent habituellement jeter que garder et par le fait qu'ils ne disposent pas de moyen de conservation.

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande si des solutions ont été mises en place et proposées pour pallier l'absence de réfrigérateurs et leur permettre de garder des denrées quelques jours.

Monsieur Tristan BERNARD lui répond qu’ils ont très peur des maladies et préfèrent jeter.

Madame PITHOIS s'interroge sur la pratique religieuse des gens du voyage.

Monsieur Tristan BERNARD lui répond que les gens du voyage sont pour la plupart évangélistes et qu’il y a de plus en plus de pasteurs. Il insiste sur le fait qu'être pasteur peut être très lucratif.

Sur ce point, Madame Maryse GARNIER précise que les gens du voyage ne sont pas tous prêts à se sédentariser mais que certains d'entre eux voudraient des terrains pour pouvoir se poser et sortir de l’emprise de ces pasteurs qui peuvent avoir parfois un comportement sectaire et être un frein à la scolarisation des enfants.

Madame Maryse GARNIER souligne que 80 chevaux sont à prendre en compte en plus des gens du voyage et que des terrains ont été clôturés pour les chevaux derrière l’aire de PERRUSSON.

Monsieur PILLU demande plus d'informations sur les relations avec les familles locales.

Monsieur Tristan BERNARD répond que la Communauté de Communes Loches Sud Touraine est la première à avoir créé des terrains familiaux locatifs en Indre-et-Loire et que quatre terrains familiaux vont être créés à Puygibault à partir de septembre 2022.

Madame Maryse GARNIER pense qu’il serait préférable de s’orienter vers des terrains privés qui sont parfaitement entretenus. Elle ajoute que ces terrains familiaux seront équipés de trois emplacements pour caravane avec un habitat en dur d’une superficie de 20 m² comprenant un auvent, une salle de douche et un WC. Elle rappelle que les premiers avaient la douche et les WC accessibles de l’extérieur mais ne disposaient pas de volets. Elle ajoute que les plus jeunes commencent à dormir dans les bâtiments en dur et non plus dans les caravanes. Elle complète son propos en indiquant que les terrains familiaux permettent d'accueillir des familles isolées l'une de l'autre par une haie séparative.

Monsieur Tristan BERNARD indique qu’il y a un besoin de terrains.

À ce sujet, Madame Maryse GARNIER souligne le fait qu'il serait préférable que la CCLST achète les terrains, les viabilise et les revende aux gens du voyage afin d’éviter que ces derniers ne se soient victimes d'escroqueries de particuliers.7 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande si le Département impose un type d’habitat ou s’il y a une certaine liberté (il songe notamment à l’existence d’habitats alternatifs, peut-être plus rapides à construire).

Monsieur Tristan BERNARD lui explique que ce sont les Maires et les Présidents des Communautés de Communes qui vont travailler avec le Préfet sur le futur schéma départemental. Il ajoute que même si l’État abonde de subventions, le coût de création de ces terrains familiaux est important et que ces derniers n'offrent pas une solution pérenne du fait de leur taille réduite.

Madame Maryse GARNIER précise qu’une commission se réunit pour l’attribution des logements et qu’un accompagnement social est réalisé car tous les gens du voyage ne sont pas prêts.

Monsieur Tristan BERNARD indique que les terrains familiaux locatifs seront gérés par la FICOSIL et que le fait d’avoir réussi à prouver qu’il était nécessaire d’avoir l’allocation logement va permettre aux gens du voyage de payer une partie des charges et le loyer.

Madame Maryse GARNIER souligne que la scolarisation des enfants est obligatoire pour avoir un terrain familial. Elle ajoute que 108 enfants sont actuellement suivis et que 56 sont au collège de Loches.

Monsieur Franck GEORGET demande si les gens du voyage voudront aller par exemple sur des terrains de la commune de VOU.

Monsieur Tristan BERNARD lui répond que c’est trop loin.

Monsieur le Maire pense qu’il faut accompagner aujourd'hui les gens du voyage de manière différente et essayer de les individualiser et de les autonomiser dans leur prise de décisions car facilite leur insertion.

Madame Maryse GARNIER indique que la Commune d’ABILLY dispose de terrains familiaux et qu’il n’y a pratiquement plus de problèmes.

Monsieur Pierre RAGUIN prend alors la parole. En tant qu’agriculteur autour de LOCHES, Monsieur Pierre RAGUIN rappelle que des gens du voyage peuvent venir régulièrement s’installer sur des terrains agricoles. Il indique qu’il est alors difficile en tant qu’agriculteur-fermier de joindre les propriétaires pour que ces derniers puissent procéder aux démarches nécessaires. Il demande si une solution est envisagée.

Monsieur Tristan BERNARD lui répond que le propriétaire peut donner pouvoir au Maire sur l’ensemble de l’année pour faire les démarches nécessaires et entamer des mesures d’expulsion.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande plus de précisions sur les obligations s'imposant aux communes de plus de 5.000 habitants.8 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

Monsieur Tristan BERNARD lui répond que c’est la Communauté de Communes qui est compétente et donc responsable. Il ajoute que cette dernière est en règle grâce à l’aire d’accueil de PERRUSSON qui va d’ailleurs bénéficier de travaux importants cet été.

Madame Marie-Nicole SUZANNE pense qu’il est important de dire que tout se passe bien lorsque les gens du voyage sont bien pris en charge.

Madame Maryse GARNIER donne l’exemple de la commune de TAUXIGNY où une famille s’est sédentarisée. Elle indique que le fait d’avoir des terrains sur LIGUEIL et DESCARTES peut poser problème avec la venue de familles de la Vienne. Il faut éviter en effet les effets "d'appel d'air". Elle ajoute que les déplacements d’été se feront toujours même si des terrains familiaux existent pour tout le monde.

Monsieur le Maire insiste enfin sur le fait que les gens du voyage vivant sur Loches sont des lochois et qu'il faut trouver des solutions.

Monsieur le Maire propose un moment de recueillement en mémoire de Monsieur Jean- Marie VANNIER, vice-président en charge des déchets ménagers à la CCLST, qui nous a quitté. Ses obsèques auront lieu le mercredi 25 Mai à LIGUEIL, à 10 h 00.

Approbation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2022

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande de rectifier quelques interventions :

Page 10 :

Madame Marie-Nicole SUZANNE souhaite aborder un sujet d’actualité qui est celui des personnes âgées. Elle rappelle que trois mouvements sociaux ont manifesté, notamment les salariés de l’EHPAD, du SEPIA et de l’ADMR. Concernant les infirmières de nuit, elle considère que l’on déshabille Pierre pour habiller Paul. Elle pense que la Ville aurait pu soutenir les services de l’ADMR qui permettent de subvenir aux besoins des personnes à domicile.

Concernant la subvention pour l’ADMR, Madame Anne PINSON intervient pour préciser qu'elle avait bien pris en compte la remarque de Madame Marie-Nicole SUZANNE lors de la commission et elle confirme que la municipalité trouvera une solution pour venir en aide à l’ADMR.

Page 32 :

Madame Marie-Nicole SUZANNE précise qu’elle avait demandé de pouvoir voter les subventions allouées aux associations séparément en 3 délibérations et que cette demande n’a pas été retenue. Elle aurait voté pour les attributions de subventions des deux commissions auxquelles elle a participé, mais elle s’abstient car elle ne connaît pas celles en lien avec le sport.

Le procès-verbal est adopté par 29 voix pour.9 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

2022/05/N°35 - EFFACEMENT DE DETTE :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose au Conseil municipal que :

- la commission de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de l’effacement de la dette d’un usager ; l’avis rendu n’ayant pas fait l’objet d’un recours dans les délais, s’impose aux créanciers.

- Le tribunal de commerce de Tours a prononcé un jugement de clôture pour insuffisance d’actif ayant pour conséquence l’effacement de la dette d’une entreprise.

Ces deux débiteurs avaient, au profit de la Ville, une dette d’une valeur totale de 842.26 € en 2017.

La Ville se trouve donc dans l’obligation de procéder à l’effacement de ces dettes réparties comme suit :

Imputations Budgétaires Intitulé du service Montant

AFF_SCOL – 251 – 6542 – RS – CUIS_CENTR

ANIM_COMM – 94 – 6542 –

ANIM_LOCHES_FET

Restauration scolaire

Location stand Loches en

fête

129.86 €

712.40 €

TOTAL............ 842.26 €

De plus, Madame GERVES rappelle que, selon l’application du principe de prudence et afin de neutraliser la charge que constitue les admissions en non-valeur des créances diverses et les effacements de dettes pour le budget, le Conseil municipal a décidé par délibération de constituer une provision pour risques dont le solde est de 8 979.55 €.

Ainsi, Madame GERVES demande à l’Assemblée délibérante :

- d’acter l’effacement de la dette d’un montant de 842.26 €,

- de procéder à la reprise de la provision pour le même montant considérant que le risque d’impayés est avéré.

* * *

Monsieur Jean-Claude PILLU demande si la Ville est obligée de couvrir cette créance et s’il y en a d’autres pour 2018/2019.

Madame Valérie GERVES indique que c’est effectivement obligatoire et que des provisions sont faites pour tous les risques d’effacements de dettes et que des non valeurs sont votées en Conseil municipal régulièrement. Elle ajoute que les effacements de dettes se font lorsque le Trésor public a épuisé tous les recours à l'encontre des personnes insolvables.

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande si les paiements arrivent directement à la Ville ou s’il faut passer par un intermédiaire.

Madame Valérie GERVES lui répond que le Comptable public est chargé des recouvrements.

* * *10 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU la décision en date du 28/01/2016, conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement d’Indre-et-Loire,

- VU la décision du jugement de clôture pour insuffisance d’actif du Tribunal de commerce de Tours en date du 04/02/2020,

- VU les courriers de Madame le Comptable Public en date du 11 et 16 mars 2022 sollicitant l’effacement de la dette de deux débiteurs pour la somme totale de 842.26 €,

- VU la délibération en date du 4 mars 2022, constituant une provision pour risques d’un montant de 5 000 € au titre des risques d’impayés,

- CONSIDÉRANT que le risque d’impayé est avéré,

- ACTE l’effacement de la créance d’un montant global de 842.26 €,

- DÉCIDE de procéder à la reprise de la provision réalisée sur le compte 7817 pour la somme de 842.26 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget principal, chapitre 65, article 6542.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/05/N°36 - REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX LORS DE DÉPLACEMENTS HORS DE LA COMMUNE POUR L’ANNÉE 2022 :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose ce qui suit : dans le cadre de leurs missions, certains élus représenteront la Ville de LOCHES à l’occasion des événements suivants au cours de l’année 2022 :

- Réunions ou congrès de l’Association des Petites Villes de France : M. ANGENAULT, Mme GERVES ;

- Réunions ou congrès de l’Association des Maires de France : M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON, M. RAAS, Mme JAMIN, M. GEORGET ;11 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

. Réunions ou congrès de l’Association des Plus Beaux Détours de France : M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON ;

. Réunions, assemblées ou Conseils d’Administration de l’Association des Villes et Pays d’art et d’histoire : M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. RAAS ;

. Échanges dans le cadre du Jumelage LOCHES/WERMELSKIRCHEN : M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON, M. RAAS Mme LACAZE, Mme JOUMIER, M. DOUDEAU ;

. Échanges dans le cadre du Jumelage LOCHES/VILLE ROYALE DE ST-ANDREWS : M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON, M. RAAS, Mme LACAZE, Mme JOUMIER, M. DOUDEAU ;

Dans ces conditions, Madame GERVES demande au Conseil municipal d’accorder un mandat spécial à ces élus et de leurs rembourser les frais inhérents calculés selon les barèmes en vigueur.

* * *

Monsieur Adrien PAINCHAULT indique qu’il avait abordé avec Monsieur Jean-Claude PILLU en commission "Finances" le problème des dates des différents évènements qui n’apparaissaient pas dans le document lors des années précédentes.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que des frais sont engagés chaque année pour ces différents déplacements par délibération qui aurait dû être prise au moment du vote du ROB. Il rappelle que des engagements de dépenses doivent parfois être pris entre deux Conseils municipaux et que cela peut empêcher la prise d'une délibération en temps utile.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si l’invitation pour le congrès départemental des Maires est destinée à tous les conseillers municipaux.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond qu’elle est envoyée au Maire mais ouverte aux adjoints par délégation.

Monsieur Jean-Claude PILLU indique que le Maire de Fondettes, en tant que Président de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire, lui aurait confirmé que les Conseillers municipaux membres de la minorité pouvaient s’y rendre.

Monsieur Marc ANGENAULT lui propose d’y assister l’an prochain et que la Ville prendrait en charge le coût. Il ajoute qu’il y a essentiellement des maires et des adjoints et peu de conseillers municipaux.

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande le détail de ce qui a été dépensé pour ces déplacements.

Monsieur le Maire lui répond qu’il peut s’adresser à la Direction Générale des Services pour davantage d'informations.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,12 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU l’article L 2123-18 du Code général des Collectivités Territoriales,

- DÉCIDE de donner un mandat spécial et de rembourser les frais occasionnés par ces déplacements au cours de l’année 2022, calculés selon les barèmes en vigueur :

- Réunions ou congrès de l’Association des Petites Villes de France : M. ANGENAULT, Mme GERVES ;

- Réunions ou congrès de l’Association des Maires de France : M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON, M. RAAS, Mme JAMIN, M. GEORGET ;

. Réunions ou congrès de l’Association des Plus Beaux Détours de France : M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON ;

. Réunions, assemblées ou Conseils d’Administration de l’Association des Villes et Pays d’art et d’histoire : M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. RAAS ;

. Échanges dans le cadre du Jumelage LOCHES/WERMELSKIRCHEN : M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON, M. RAAS, Mme LACAZE, Mme JOUMIER, M. DOUDEAU ;

. Échanges dans le cadre du Jumelage LOCHES/VILLE ROYALE DE ST-ANDREWS : M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON, M. RAAS, Mme LACAZE, Mme JOUMIER, M. DOUDEAU.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget, article 6532,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).13 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

2022/05/N°37 - RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE POUR LES EXERCICES 2017 À 2020 : PRÉSENTATION ET DÉBAT :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article L243-8 du Code des Juridictions financières, le Maire de chaque commune doit présenter le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les comptes et la gestion de la Communauté de Communes et donner lieu à un débat.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de prendre acte de ce rapport après débat.

* * *

Monsieur le Maire donne des explications complémentaires sur les recommandations :

- recommandation n°1 : la stratégie de développement économique a été revue en fin d’année et présentée en Bureau communautaire ;

- recommandation n°2 : l’harmonisation des modalités de tarification des zones d’activité nécessitera une délibération du Conseil communautaire ;

- recommandation n° 3 : s'agissant du bilan des locations, Monsieur le Maire précise que la Communauté de communes étant le propriétaire le plus important de biens immobiliers, une partie de son développement économique et sa création d’emplois reposaient sur des crédits baux aux entreprises et que, depuis 2017, la fusion a engendré beaucoup de travail supplémentaire et un abandon du bilan des locations. Il est prévu d’avoir une personne qui aura pour mission de réaliser ces bilans ;

- recommandation n°4 : l’élargissement du périmètre de la comptabilité d’engagement à tous les engagements juridiques sera fait ;

- recommandation n° 5 : le Vice-Président en charge s’est engagé à adopter un document de programmation chiffrée des travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement devant tous les Conseillers le jour du Conseil communautaire.

Monsieur Adrien PAINCHAULT revient sur la recommandation n°3, notamment sur la fiabilité des comptes et la transparence financière. Il pense qu’il faudra être très vigilant lors des échanges avec la CCLST car beaucoup de points sont manquants dans les annexes des comptes administratifs.

Monsieur le Maire lui répond que des contrôles sont effectués par le Comptable public et par la Chambre Régionale des Comptes et qu’il ne faut pas s’étonner de ces quelques oublis après des fusions qui sont complexes.

Monsieur Adrien PAINCHAULT souhaite que ne soit pas ignoré tout ce qui a été vu par la Chambre Régionale des Comptes, en rappelant que des éléments sont relevés sans forcément faire l’objet de recommandations, et que l’on soit donc vigilant.14 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

Monsieur le Maire souligne que des professionnels ont travaillé sur la comptabilité de la CCLST, notamment M. COURAUD, ancien Maire de Chambourg-sur-Indre et la Directrice des Finances, ancienne Directrice Générale des Services, qui a des compétences en matière de comptabilité publique. Par rapport au nombre considérable d’écritures comptables, il juge qu’il n’y a pas beaucoup de remarques de la part de la Chambre Régionale des Comptes, une dizaine environ.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande comment il est possible d’avoir autant de crédits-bails alors qu’une communauté de communes ne peut en avoir qu’un seul et qu’à partir du 2ème, c’est du ressort de la banque.

Monsieur le Maire explique qu’il existait un syndicat de développement économique qui s’appelait Loches Développement avant 1996 et qui faisait déjà des crédits-baux. Le crédit- bail a été un moyen d’aider à l’investissement immobilier en vue de l’installation des entreprises sur le territoire et a permis de traverser les différentes crises sans trop de difficulté et d’avoir un taux de chômage relativement faible avec une dynamique économique sur un territoire rural avec peu d’industrie. Il ne pense pas qu’il y ait beaucoup de communautés de communes avec un seul crédit-bail.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande des explications également sur les moins- values.

Monsieur le Maire précise que la Cour des comptes procède à une lecture comptable et ne prend pas en considération les subventions donc il n’y a pas de moins-values sur le coût net.

Madame Marie-Nicole SUZANNE indique ne pas avoir la réponse sur le détail des subventions relevé par la Chambre Régionale des Comptes.

Monsieur le Maire lit les éléments qu’il avait aussi lu en conseil communautaire : Le Code monétaire et financier dispose que seuls les établissements de crédits sont habilités à réaliser des opérations de crédit-bail de manière habituelle. Ainsi, la circulaire n°215 du 13/07/1989 indique qu’il est admis pour une collectivité de recourir au crédit-bail de manière unique « en vue d’assurer le développement ou le maintien d’une activité économique, en particulier dans le domaine du commerce et de l’artisanat ».

Il n’y a donc pas d’interdiction formelle, mais effectivement les anciennes communautés de commune dans leur recours fréquent à ce montage, auraient pu voir leurs délibérations remises en cause par le contrôle de légalité, ce qui n’a jamais été le cas.

Les arguments défendus par les élus pour expliquer cet état de fait, reposaient sur la frilosité des organismes bancaires à financer des projets immobiliers en crédit-bail sur notre territoire rural où la valeur immobilière des biens est souvent inférieure à leur coût de construction.

Sans changer l’écriture du Code monétaire et financier, l’article L. 1511-3 du CGCT dispose depuis le 01 janvier 2016 que « ... les EPCI ... sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. »15 | P a g e

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Ainsi le CGCT « normalise » le recours aux crédits-baux immobiliers même s’il n’est toujours pas réglementairement écrit que les collectivités peuvent se substituer aux organismes bancaires.

À noter que la CCLST avait précisé dans sa réponse à la Chambre Régionale des Comptes les éléments suivants :

« La collectivité a aujourd’hui moins recours aux crédits-baux immobilier qui ne sont pas le montage privilégié pour soutenir les besoins immobiliers des entreprises. Il est à noter aussi que bon nombre de crédits-baux sont arrivés à échéance ou vont y arriver dans les prochaines années».

Depuis la fusion, un seul crédit-bail immobilier a été conclu (hors opération lancée avant 2017 et signée après), celui de Cap Monétique à Descartes.

Madame Marie-Nicole SUZANNE souligne n’avoir jamais eu en Conseil communautaire de bilan sur le développement économique, notamment les aides pour les entreprises et pour les emplois.

Monsieur le Maire informe qu’il y a plus de 1500 emplois sur la zone de TAUXIGNY et sur LOCHES 4800 emplois pour 2500 actifs. Il ajoute qu’il y a eu une stabilité même pendant la période de crise.

Madame Marie-Nicole SUZANNE s'interroge sur le nombre de bâtiments vides et Monsieur le Maire lui confirme son accord pour lui donner la liste.

Madame Marie-Nicole SUZANNE se demande pourquoi, compte tenu de l'importance de la masse salariale, il y a autant d’utilisation de cabinets de conseils extérieurs dans tous les domaines. Elle trouve cela contradictoire.

Monsieur le Maire explique que ce sont des missions ponctuelles, qu’il y a une charge importante sur le personnel et qu’il faut stabiliser l’augmentation de la masse salariale pour éviter la baisse des financements aux communes ou alors augmenter les impôts. En outre, il s'agit souvent de l'extension de missions déjà données à ces conseils extérieurs.

Concernant l’intervention des cabinets, Monsieur le Maire prend l’exemple du projet de territoire qui est une extension de la mission leader et dont les agents avaient déjà à traiter le CRTE et le CRST en même temps. Il ajoute que la mission leader est très importante pour la CCLST car tous les projets ne sont pas retenus, et que les dossiers doivent répondre aux attentes de la Région qui gère les fonds européens. Il pense qu’il est préférable d’avoir des gens qui ont un socle de compétences et de faire appel de manière ponctuelle à des tiers extérieurs.

Madame Marie-Nicole SUZANNE donne l’exemple du cabinet qui va être chargé de travailler sur la taxe des déchets ménagers et ne comprend pas pourquoi la CCLST n’a pas de personnel compétent.

Monsieur Adrien PAINCHAULT observe que parfois des documents envoyés par la CCLST sont inutilisables à cause d’un traitement sur les fichiers PDF.

Monsieur le Maire lui répond que l'on travaille effectivement sur ce point.

* * *16 | P a g e

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir débattu,

- VU l’article L243-8 du Code des Juridictions financières relatif au rapport d’observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adresse au président d’un établissement public de coopération intercommunale qui est également transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat,

- PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les comptes et la gestion de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine pour les exercices 2017 à 2020.

2022/05/N°38 - SUPPRESSION DE DOCUMENTS DU FOND DE LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE JACQUES LANZMANN :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que les collections de la Médiathèque Jacques Lanzmann doivent faire l'objet d'un tri régulier afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population. Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la médiathèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Il s'effectue en fonction d’un ou des critères suivants :

− L'état physique du document, la présentation, l'esthétique,

− Le nombre d'exemplaires,

− La date d'édition,

− Le nombre d'années écoulées sans prêt,

− La valeur littéraire ou documentaire,

− La qualité des informations (contenu périmé, obsolète),

− L'existence ou non de documents de substitution.

Madame GERVES demande à l’Assemblée délibérante d’autoriser la responsable de la Médiathèque Jacques Lanzmann à procéder au désherbage ponctuel ou régulier des collections, à sortir les documents éliminés de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

➢ En les supprimant de la base bibliographique informatisée,

➢ En supprimant toute marque de propriété de la commune sur chaque document. À chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès- verbal, signé de l’élue en charge de la Médiathèque Jacques Lanzmann, mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination, auquel sera annexé une liste des ouvrages éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire.

Madame GERVES propose à l'Assemblée délibérante que, selon leur état, ces ouvrages soient, selon leur état :

− Vendus, selon les tarifs votés chaque année, à l'occasion de ventes organisées par la Médiathèque Jacques Lanzmann, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers,17 | P a g e

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− Cédés à titre gratuit à des institutions, associations ou fondations qui pourraient en avoir besoin,

− Déposés dans la ou les boites à livres de la Ville,

− Recyclés.

* * *

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande combien il y a de boîtes à livres sur Loches et demande comment est géré le suivi.

Madame Valérie GERVES lui répond qu’une seule est installée au Jardin Public et qu’une personne de la Médiathèque passe régulièrement.

Madame Marie-Nicole SUZANNE pense que l’on pourrait profiter de ce désherbage pour mettre par exemple des livres pour enfants dans les boîtes à livres qui semblent en mauvais état, alors que l’endroit est parfaitement choisi.

Madame Valérie GERVES lui répond favorablement.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si un groupe de travail peut être constitué pour travailler sur la Médiathèque.

Madame Valérie GERVES dit que ce n’est pas possible car beaucoup de projets sont pour l’instant déjà engagés.

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande s’il y a une raison pour que cette délibération soit votée maintenant, et non plus tôt dans l’année.

Madame Valérie GERVES lui répond que c’est la procédure et qu’il est nécessaire effectivement de prendre une délibération pour retirer des livres du fonds de la Médiathèque et les vendre.

Monsieur Jean-Claude PILLU demande si la Médiathèque possède des livres sur l’histoire locale.

Madame Valérie GERVES explique qu'il existe effectivement un fonds spécifique et que lorsqu’un historien local sort un livre, celui-ci est acheté et mis dans ce fond local. * * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21,

- VU la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

- CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir les collections de la Médiathèque Jacques Lanzmann vivantes et lisibles pour le public en procédant régulièrement à l’élimination des documents qui n’y ont plus leur place,

- AUTORISE, la responsable de la Médiathèque Jacques Lanzmann à mettre en place un désherbage régulier des collections, à sortir les documents éliminés de l'inventaire et à procéder aux modalités administratives prévues ci-dessus,18 | P a g e

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- AUTORISE que, selon leur état, ces ouvrages soient cédés gratuitement à des institutions, associations ou fondations, déposés dans les boites à livres de la Ville, vendus ou recyclé.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les procès-verbaux d’élimination des documents ainsi que tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/05/N°39 – PARTENARIAT POUR FAVORISER LA LECTURE DES TOUT-PETITS DANS LE CADRE DU PROGRAMME « PREMIÈRES PAGES » - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LOCHES ET LE DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que, depuis 2009, le Ministère de la Culture assure la labellisation « Premières pages » aux collectivités qui s’engagent à favoriser la lecture pour les 0-3 ans.

Le département d’Indre-et-Loire, par sa Direction déléguée du Livre et de la Lecture Publique (DDLLP) se lance à son tour dans cette démarche. Elle se donne pour objectif de construire une politique en faveur de la lecture vers les tout-petits en fédérant et soutenant les projets des bibliothèques de son réseau, en lien avec les structures dédiées à la petite enfance. Le territoire Loches-Sud Touraine est le premier du département à bénéficier de ce dispositif qui est destiné à s’étendre.

La Médiathèque Jacques Lanzmann ayant à cœur de favoriser l’accès au livre pour tous, dès le plus jeune âge, souhaite développer sa politique culturelle en faveur des 0-3 ans. Plusieurs pistes de réflexions sont en cours comme la programmation d’une matinée d’éveil par mois à destination des tout-petits, le développement du fonds de documents à destination des 0-3 ans et l’aménagement d’un espace dédié aux plus petits et leurs parents dans la médiathèque. Des collaborations avec les structures petites enfances de la Ville sont d’ores et déjà mises en place.

Le dispositif « premières pages », tel que mis en œuvre par la DDLLP dans le cadre de sa convention, permettrait ainsi d’accompagner la médiathèque dans son projet d’accessibilité envers les 0-3 ans, de valoriser la littérature jeunesse, de contribuer à réduire les inégalités en favorisant le développement du langage par la pratique de la lecture, et de proposer des formations de qualité à son personnel.

Compte tenu des objectifs communs poursuivis par la Médiathèque Jacques Lanzmann et la DDLLP dans la mise en œuvre du dispositif « Premières pages », Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante de signer la convention avec le Département d’Indre-et- Loire.

* * *

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande si le Département a une définition du concept « santé culturelle ».

Madame Valérie GERVES lui répond que ce dispositif va servir à l’éveil de l’enfant à la lecture entre 0 et 3 ans, qu’il va permettre de faire connaître et apprécier la lecture mais qu’elle n’a pas de définition précise. Elle peut demander au Département si Monsieur Adrien PAINCHAULT le souhaite.19 | P a g e

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Monsieur Adrien PAINCHAULT a fait des recherches pour savoir d’où venait ce concept car ce n’est pas indiqué dans la convention.

Madame Valérie GERVES lui répond que ce concept a été instauré par le Ministère de la Culture.

* * *

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- CONSIDÉRANT l’intérêt d’offrir à tous les inscrits de la Médiathèque Jacques Lanzmann un ensemble de ressources en ligne accessibles à distance,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville de Loches et le Département d’Indre-et-Loire pour un portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du Département d’Indre-et-Loire,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/05/N°40 – DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP) :

Madame Valérie GERVES présente les enjeux et les orientations du Règlement Local de Publicité (RLP) situé en annexe.

Madame GERVES présente les orientations générales définies pour répondre aux objectifs initiaux du RLP présentées aux élus et dont le document est annexé à la présente délibération :

- Renforcer l’aspect qualitatif et la lisibilité des enseignes avec un effort qualitatif supplémentaire dans le centre historique compris dans un SPR dans le périmètre de protection aux abords des monuments historiques et sur les entrées de villes, - Réintroduire de manière modérée la publicité normalement interdite dans le périmètre du SPR et des monuments historiques,

- Maîtriser la présence de la publicité et pré-enseignes sur l’ensemble du territoire avec un effort supplémentaire porté sur les entrées de villes en termes de surfaces et de densité,

- Limiter les supports lumineux et les périodes d’éclairage des publicités et des enseignes lumineuses.

Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante de prendre acte de la tenue du débat.20 | P a g e

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* * *

Madame Valérie GERVES précise qu’une réunion publique aura lieu le 20 juin 2022. Elle présente le RLP.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA remercie Madame GERVES de sa présentation. Il souligne que la commission s’est réunie deux fois et a fait évoluer ce document présenté aujourd’hui par rapport au document qui avait été voté le 19 mars 2021. Il ajoute qu’il était nécessaire d’avoir une règlementation communale en matière de publicité d’enseignes en conformité avec la législation et la règlementation nationale en vigueur.

Il a été demandé également d’indiquer dans ce document le fait de protéger le cadre de vie des Lochois en répartissant de façon harmonieuse le dispositif publicitaire tout en respectant le patrimoine architectural paysagé et environnemental. Il s’étonne de l'autorisation donnée de mettre du mobilier urbain dans un périmètre patrimonial. Il pense qu’il y a une contradiction entre essayer de mettre en valeur les monuments de la Cité Royale et accroître le nombre de mobiliers urbains.

Madame Valérie GERVES précise qu’il n’est pas prévu de mobiliers urbains dans la Cité Royale.

Monsieur le Maire précise que la Ville est obligée de soumettre ce règlement à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et qu'il existe donc un contrôle.

Madame Frédérique LACAZE intervient pour préciser qu'elle ne comprend pas les propos de M. GAETE sur la publicité dans la Cité Royale.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA rappelle qu’à la dernière commission sur la publicité, il a été décidé de commencer par le vote d’un avenant à un contrat qui date de 10 ans. Il indique qu’il y a une répercussion publicitaire et économique pour la Ville, à la fois pour le cadre de vie et l’esthétique. Il souligne qu’il ne faut pas revenir en arrière.

Madame Valérie GERVES explique que ce Règlement Local de Publicité va permettre de structurer la publicité dans différentes zones.

Madame Marie-France BAUDOIN pense que la phrase suivante n’est pas logique : « Réintroduire de manière modérée la publicité normalement interdite dans le périmètre du SPR et des monuments historiques ».

Madame Valérie GERVES lui répond que le RLP permet de l’écrire ainsi.

Monsieur le Maire indique que le périmètre du SPR couvre à la fois une partie de la ville basse mais également la Cité Royale. Il indique que des sucettes publicitaires ont pu être installées dans la ville basse mais qu’à aucun moment il a été décidé de mettre des sucettes publicitaires dans la Cité Royale. De plus, il rappelle que le périmètre du SPR est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Monsieur le Maire ajoute que cette phrase va permettre de mettre un dispositif publicitaire modéré dans une zone SPR et commerciale.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande à Monsieur le Maire comment faut-il entendre de panneaux dans son expression « de manière modérée ».21 | P a g e

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Madame Valérie GERVES indique que cela sera étudié en commission et invite Monsieur Fernando GAETE IBARRA à y participer.

Monsieur le Maire réitère ses propos en disant que cela est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France car cela concerne le secteur sauvegardé.

Madame Frédérique LACAZE indique que ceci est précisé dans la page 13 du Règlement Local de Publicité : « autoriser la publicité murale dans les périmètres des monuments historiques, dans les limites prévues par le règlement national ».

Monsieur Fernando GAETE IBARRA indique qu'il votera contre cette délibération car il n’est pas d’accord sur le point n°40.

Il est pris acte du débat intervenu.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la présentation faite par Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, en charge du suivi de l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP),

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L581-14 et suivants ainsi que R581-72 et suivants,

- VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants ainsi que L153-1 et suivants,

- VU la délibération du 24/03/2021 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité et définissant notamment les objectifs poursuivis de la collectivité,

- CONSIDÉRANT que l’article L581-14-1 du Code de l’Environnement prévoit que le RLP est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU),

- CONSIDÉRANT que le RLP ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) comme les PLU, mais que l’article R581-73 du Code de l’Environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et explique les choix retenus au regard des orientations et objectifs ». Autrement dit, qu’il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure,

- CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’élaboration du PLU, conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU,22 | P a g e

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- CONSIDÉRANT que par analogie et en application des dispositions combinées des articles L581-14-1 du Code de l’Environnement et L153-12 du Code de l’urbanisme, il doit donc être organisé un débat sur les orientations générales du RLP au moins deux mois avant l’examen du projet de RLP,

- CONSIDÉRANT qu’il est proposé à l’Assemblée délibérante qu’il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLP, en application des dispositions combinées des articles L514-14-1 du Code de l’Environnement et L153-12 du Code de l’urbanisme,

- PREND ACTE de la tenue du débat sur les Orientations Générales du Règlement Local de Publicité, en application des dispositions des articles L581-14-1 du Code de l’Environnement et de l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme,

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Valérie GERVES quitte la séance.

2022/05/N°41 - MODALITÉS DE SOUTIEN À LA GESTION DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ET ACCUEILS DE LOISIRS ADOS – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2021-2025 ENTRE LA VILLE DE LOCHES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE :

Madame Anne PINSON, Adjointe déléguée, informe le Conseil municipal que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est compétente en matière d’Enfance – Jeunesse sur les temps des mercredis et des vacances scolaires, ainsi que des séjours accessoires rattachés aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

À ce titre, la CCLST souhaite poursuivre son partenariat avec les gestionnaires d’accueil de loisirs afin de proposer aux familles :

- un accueil de qualité à leurs enfants au sein des ALSH du territoire,

- un accueil accessible grâce à une tarification à la journée identique dans tous les ALSH du territoire,

- des projets et objectifs communs, cohérents avec le Plan Alimentation Territorial, le Plan Climat Air Énergie Territorial, le Contrat local de Santé... portés par la CCLST.

Pour ce faire, Madame PINSON propose à l’Assemblée délibérante d’approuver la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2021-2025 portant sur les modalités de soutien à la gestion des accueils de loisirs sans hébergement et accueils de loisirs ados à passer entre la Ville de Loches et la CCLST.

* * *

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande des explications sur le financement, car le calcul présenté dans la convention est très compliqué, quasi incompréhensible. Mme Suzanne demande dans ces conditions s’il n’est pas possible d’ajouter un article pour envisager une révision de ce calcul en cas de besoin.

Madame Pinson lui répond que ce n’est pas nécessaire.23 | P a g e

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Madame Anne PINSON explique que les associations présentent une fois par an le budget de l’ALSH et qu’au vu de ce budget, la CCLST verse une subvention de fonctionnement par rapport au nombre d’heures effectuées sur l’enfance et la jeunesse.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2021-2025 portant sur les modalités de soutien à la gestion des accueils de loisirs sans hébergement et accueils de loisirs ados à passer entre la Ville de Loches et la CCLST,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget en cours, article 74751.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

Madame Valérie GERVES entre en séance.

2022/05/N°42 - RÈGLEMENT DU CONCOURS DE FLEURISSEMENT 2022 DES MAISONS DE LOCHES :

Madame Anne PINSON, Adjointe déléguée, informe le Conseil municipal qu’il est proposé de mettre en place un concours de fleurissement, afin de favoriser le fleurissement et l’embellissement de la ville par ses habitants.

Afin d’établir les conditions d’inscription, Madame PINSON propose à l’Assemblée délibérante d’approuver le règlement ci-annexé. Ce règlement sera visible sur le site de la ville et pourra être remis sur demande à chaque participant.

La SHOT (Société Horticole de Touraine) fournira son aide technique pour la mise en place du concours, par l’intermédiaire notamment d’ateliers proposés aux habitants.

Madame PINSON informe également que la ville fournira des récompenses pour chaque participant.

Madame PINSON propose à l’Assemblée délibérante d’autoriser la mise en place de ce concours de fleurissement.

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Monsieur Jean-Claude PILLU demande si, dans les critères de jugement, l’utilisation moindre de l’eau et les déchets verts sont indiqués.24 | P a g e

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Madame PINSON souligne que la SHOT, lors de la conférence qui s’est déroulée il y a 3 semaines, a conseillé de choisir des plantes qui ne demandent pas beaucoup d’eau, faciles d’entretien, et a apporté des éléments pour une bonne utilisation des jardinières.

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande si la SHOT propose aussi des concours entre villes, et ainsi avoir une autre perspective que la compétition entre habitants.

Madame Nelly CLERO prend la parole et précise que la SHOT intervient dans les villes et villages fleuris pour l’attribution des 1re et 2e fleurs, alors que la 3e fleur est attribuée par un jury régional et 4e fleur par un jury national.

Madame Chantal JAMIN ajoute que la SHOT peut présenter un balcon ou une maison très particulière au jury départemental, ce qui permet d’avoir des cadeaux et des plantes supplémentaires.

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser le fleurissement et l’embellissement de la ville par ses habitants,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en place ce concours de fleurissement,

- APPROUVE le règlement du concours de fleurissement 2022 des maisons de LOCHES,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le règlement et à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 28 voix pour, 1 abstention (Madame Marie-Nicole SUZANNE).

2022/05/N°43 - LIMITATION DE LA PROLIFÉRATION DES CHATS ERRANTS - CONVENTION RELATIVE À LA CASTRATION, L’IDENTIFICATION ET LA STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIÉS :

Madame Anne PINSON, Adjointe déléguée, informe le Conseil municipal qu’il est constaté la multiplication de chats errants dans divers quartiers de la commune, entraînant des nuisances pour les habitants.25 | P a g e

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Madame PINSON précise que l’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « ... par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, conformément à l'article L212-10, préalablement à les relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».

Afin de permettre la capture, la stérilisation, l’identification au nom de la commune, et le relâcher de ces chats avec le statut de « chat libre », Madame PINSON propose à l’Assemblée délibérante d’approuver la convention ci-annexée, portant sur les modalités de partenariat avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) et l’association Chats Libres Eve Association 2021 (CLEA 2021).

Les chats seront capturés selon les modalités définies par arrêté municipal, par l’association CLEA 21. Ils seront ensuite identifiés au nom de la ville selon les règles en vigueur, puis stérilisés et remis dans leur lieu de capture. Ils relèveront du statut de « chats libres » au sens de l’article L211-27 du code rural et de la Pêche maritime.

Le nombre de chats pris en charge au cours de cette année 2022 est fixé à 25. Une subvention de 1250 € pour 25 chats (50 € par chat) sera versée à la SPA, qui remettra en contrepartie des bons de stérilisation à l’association CLEA 21.

Ces bons sont d’une valeur de 55 € TTC pour l’identification et la castration d’un mâle, de 70 € TTC pour l’identification et l’ovariectomie d’une femelle, et de 80 € TTC pour l’identification et l’ovario-hystérectomie d’une femelle gestante.

Le reste à charge des frais de vétérinaire sera facturé à la ville.

Madame PINSON propose donc à l’Assemblée délibérante d’approuver la convention relative à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants non identifiés à passer entre la Ville de Loches, la SPA, et l’association CLEA 21.

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Madame Nelly CLERO précise que l’identification des chats est obligatoire alors que 20 % seulement le sont, et que beaucoup de chats de particuliers ont été stérilisés avec la SPA.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si les gens profitent de ce dispositif.

Madame Nelly CLERO indique que des gens ont des chats dehors et qu’il est difficile d’identifier s’il s’agit d’un chat errant ou d’un chat d’un particulier lorsque ce dernier n’est pas identifié.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,26 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- APPROUVE la convention relative à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants non identifiés à passer entre la Ville de Loches, la SPA, et l’association CLEA 21,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout document relatif à cette décision.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget en cours, article 6574.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/05/N°44 - DEMANDE DE CLASSEMENT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES POUR CINQ OBJETS MOBILIERS DE LA COLLÉGIALE SAINT-OURS :

Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, indique que, par arrêté de la Préfète de la région Centre-Val de Loire en date du 16 décembre 2021, 10 objets mobiliers conservés dans la collégiale Saint-Ours de Loches ont été inscrits au titre des Monuments historiques, dont 9 sont propriété de la commune. M. RAAS rappelle qu’il existe deux niveaux de protection au titre des monuments historiques : l'inscription et le classement. L'inscription constitue le premier niveau de protection, et le classement le niveau le plus élevé.

Monsieur RAAS précise que les objets mobiliers suivants, conservés dans la Collégiale Saint-Ours, mériteraient d’obtenir le classement au titre des Monuments historiques :

- Ensemble de quatre tableaux représentant le Baiser de Judas, la Flagellation, le Couronnement d’épines l’Ecce Homo, fin 16e ou début 17e siècle, huiles sur toile, d’après Hendrick Goltzius, graveur (1558-1617).

- Buste-reliquaire représentant saint Ours, bois, 17e siècle ?27 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

Ces objets mobiliers appartenant à la commune de Loches sont inscrits au titre des Monuments historiques par arrêté préfectoral du 16 décembre 2021. Afin que ces objets bénéficient du classement, un dossier doit être soumis à l’avis de le commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA).

Monsieur le curé de la paroisse a été informé de cette demande de classement et donne son avis favorable pour cette démarche.

Tenant compte de l’intérêt patrimonial de ces objets, Monsieur RAAS demande à l’Assemblée délibérante d’accepter la demande de classement au titre des Monuments historiques de ces cinq objets mobiliers.

* * *

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande s’il y a un lien avec la demande d’inventaire émanant de la Chambre Régionale des Comptes.

Monsieur le Maire lui répond que non et qu’il s’agit uniquement de l’entretien des biens immobiliers.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,28 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

- VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT l’intérêt patrimonial des objets mobiliers cités ci-dessus,

- ACCEPTE la demande de classement au titre des Monuments historiques des cinq objets mobiliers cités ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/05/N°45 - PRÊT D’ŒUVRE D’ART APPARTENANT À LA VILLE DE LOCHES :

Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, informe le Conseil municipal que la Ville a reçu une demande de prêt d’œuvre de la Collégiale Saint-Ours, dans le cadre d’un travail de recherche et de restauration au sein de l’Institut National du Patrimoine (INP), centre de formation de restaurateurs du patrimoine. Cette demande concerne l’œuvre suivante :

Fresque représentant

Saint Brice

Auteur inconnu

XIIe siècle

Cette fresque provenant

de la crypte de la

collégiale, avait été

déposée en 1979 et

installée dans la

chapelle sud de l’église.

Cette œuvre, de même

que l’ensemble des

fresques de la crypte,

est classée au titre des

Monuments historiques

depuis le 08.05.1939.29 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

Monsieur Didier RAAS précise le cadre de ce projet. L’étudiante Mathilde Buron, actuellement en 4e année à l’INP souhaiterait faire de cette fresque l’objet d’étude de son mémoire de diplôme de 5e année dès la rentrée de septembre 2022. Ce mémoire se déroule en plusieurs temps :

- étude historique (recherches en archives, analyse des matériaux...) ;

- constat d’état de l’œuvre et définition d’un protocole de restauration en accord avec la Ville de Loches et la Direction Régionale des Affaires Culturelles en charge du suivi des interventions sur les œuvres classées au titre des Monuments Historiques ; - restauration de l’œuvre et préconisation de conservation au sein de la Collégiale Saint-Ours à l’issue des travaux.

Les opérations de restauration seraient réalisées dans le cadre de la formation de Mathilde Buron au sein de l’INP, à titre gracieux. Seuls le conditionnement et le transport de l’œuvre aller et retour par un transporteur spécialisé, jusqu’aux locaux de l’INP à Aubervilliers, seraient à la charge de la Ville de Loches. Une convention d’une durée d’environ un an, de septembre 2022 ou plus tôt, à fin septembre 2023, serait établie entre l’INP, la DRAC-Val de Loire et la Ville de Loches, selon l’exemple de convention ci-annexée.

Monsieur Didier RAAS rappelle au Conseil municipal l’intérêt que constitue ce type de prêt à plusieurs égards. Cette étude viendrait approfondir les connaissances sur l’histoire de cette peinture d’époque médiévale, exemple rare en Touraine ainsi qu’à l’échelle nationale. Cette restauration, prise en charge par une étudiante dans le cadre de sa formation, constituerait un intérêt majeur pour la formation d’une future professionnelle mais aussi pour la valorisation et la conservation de cette œuvre pour la Ville de Loches.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, propose à l’Assemblée délibérante que l’œuvre citée ci-dessus soient prêtée à l’Institut National du Patrimoine, en vue d’un projet d’étude et de restauration par l’étudiante Mathilde Buron dans le cadre de son mémoire de diplôme.

* * *

Monsieur Jean-Claude PILLU demande qui prendra en charge les frais liés à l’assurance à souscrire.

Monsieur Didier RAAS lui répond que l’école prendra en charge le coût de l'assurance.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si ce mémoire sera présenté aux Conseillers Municipaux et le coût du transport.

Monsieur Didier RAAS lui répond que les résultats du mémoire seront présentés et que le coût du transport est actuellement à l’étude.

Monsieur le Maire indique que cette étude permettra une diffusion des connaissances sur le mobilier de Loches.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,30 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- CONSIDÉRANT l’intérêt d’un travail d’étude et de restauration de la fresque de la Collégiale Saint-Ours représentant Saint Brice,

- ACCEPTE que l’œuvre indiquée ci-dessus soit prêtée à l’Institut National du Patrimoine,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/05/N°46 - PARTENARIATS MUSÉE LANSYER :

Monsieur Didier RAAS, Adjoint délégué, propose au Conseil municipal que la Ville de Loches signe des partenariats pour augmenter la notoriété du Musée Lansyer.

Monsieur Didier RAAS précise que ces partenariats impliquent l’offre d’un tarif préférentiel d’entrée au Musée Lansyer pour les bénéficiaires cités dans la convention, en échange d’actions en faveur du musée. Ces actions peuvent être de plusieurs ordres, par exemple : promotion du musée, mécénat, contribution matérielle ou intellectuelle pour le musée à titre gracieux et toute autre participation à la valorisation du musée.

Afin de définir les modalités de partenariat, une convention doit intervenir entre la Ville de Loches et chacun des organismes partenaires à venir, selon le modèle annexé.

Monsieur Didier RAAS demande à l’Assemblée délibérante d’autoriser la signature de conventions de partenariat à venir, ayant pour objectif la valorisation du Musée Lansyer. * * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT la nécessité de signer des partenariats pour augmenter la notoriété du Musée Lansyer de la Ville de Loches,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer des conventions de partenariat pour la valorisation du Musée Lansyer,31 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette délibération.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/05/N°47 - CONVENTION DE PARTENARIAT PROMOTIONNEL POUR LE MUSÉE LANSYER :

Monsieur Didier RAAS, Adjoint délégué, propose au Conseil municipal que la Ville de Loches signe une convention de partenariat promotionnel avec six autres sites touristiques de la Touraine et du Berry, dans le cadre du dispositif « Visitez Futé ».

Monsieur RAAS précise que ce partenariat tarifaire existe depuis plusieurs années entre les sites suivants : le Château de Valençay, le Château de Bouges, la Cité royale de Loches, le Château de Montpoupon, le Château de Montrésor et le Domaine de Poulaines. Le principe de ce partenariat est le suivant : lorsqu'un visiteur achète un billet plein tarif sur l'un des sites partenaires, il peut bénéficier d'un tarif réduit sur l'ensemble des autres sites (sur présentation de son billet plein tarif initial).

Monsieur RAAS indique que le Musée Lansyer pourrait s’associer à ce partenariat afin de bénéficier de ce dispositif promotionnel. Pour ce faire, une convention doit être établie entre les différents sites partenaires tel que le modèle annexé. Cette convention, établie pour an, pourrait être régulièrement renouvelée.

Monsieur RAAS demande à l’Assemblée délibérante d’autoriser la signature de cette convention avec les sites partenaires cités ci-dessus.

* * *

Monsieur Jean-Claude PILLU demande s'il y a des transferts financiers entre les signataires.

Monsieur Didier RAAS lui répond par la négative et que ce partenariat va simplement permettre une réciprocité avec les autres sites patrimoniaux et que lorsqu’un visiteur paiera une entrée plein tarif sur un site, il bénéficiera d'un tarif réduit sur les autres sites.

Madame Marie-Nicole SUZANNE remarque que ce dispositif ne concerne que des domaines privés.

Madame Valérie GERVES lui indique qu’il y a les deux, domaines privés et domaines publics.

Monsieur Didier RAAS ajoute que ce sont des destinations excentrées par rapport aux châteaux de la Loire.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,32 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT l’intérêt d’un partenariat promotionnel dans le cadre du dispositif « Visitez Futé »,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec les sites partenaires du dispositif « Visitez Futé »,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette délibération.

La délibération est adoptée par 28 voix pour, 1 abstention (Madame Marie-Nicole SUZANNE).

2022/05/N°48 - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE L’ANCIENNE MJC SITUÉE 18 RUE DES LILAS – PARCELLE CADASTRÉE BH N°228 :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe déléguée, expose ce qui suit :

La Ville de Loches est propriétaire d’un tènement immobilier sis 18 rue des Lilas cadastré BH n°228, pour une superficie de 1795 m², constitué d’un ensemble de 3 bâtiments datant des années 1970, qui abritaient précédemment les locaux de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Loches.

Devenu vacant suite au transfert en 2019 des activités de la MJC au sein de la Maison des Associations, située 1 avenue Aristide Briand à Loches, cet ensemble immobilier n’est désormais plus utile à l’exercice d’une mission de service public.

Dans un objectif de rationalisation de ses dépenses et de valorisation potentielle au travers d’opérations immobilières, la municipalité souhaite disposer librement de ce bien en vue d’une cession éventuelle.

Or, si dans les faits, ce tènement immobilier est bien désaffecté depuis plusieurs années, aucun acte juridique n’en a prononcé le déclassement.

Dès lors, afin de pouvoir engager une procédure de mise en vente de cet ensemble immobilier, Madame JAMIN proposera à l’Assemblée délibérante de prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune. * * *

Madame Chantal JAMIN précise que ce bâtiment fait partie du domaine public de la ville et qu’il faut le transférer dans le domaine privé pour le vendre. Elle ajoute que la ville de Loches a reçu une offre intéressante pour son achat.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande si la vente de ce bien n’est pas un peu prématurée.

Madame Chantal JAMIN indique que la procédure a été lancée juste après la réception d'une offre et qu’une OAP a été créée dans le cadre du PLU pour y encadrer la construction de quelques logements.33 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande le nom du promoteur et le prix de cet ensemble.

Madame Chantal JAMIN lui répond que le promoteur est la SARL DU CHÂTEAU et le montant est de 65 000 €.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande si c’est la même société qui a acheté l’école Alfred de Vigny et la Tour Saint-Antoine.

Madame Chantal JAMIN lui répond que oui.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande si une vente qui a eu lieu récemment dans la même rue pour un montant de 93 000 € a un rapport avec celle-ci.

Monsieur le Maire lui répond que non. Il propose de reporter la délibération à suivre sur la vente du bien.

Madame Chantal JAMIN pense que l’acheteur ne voudra peut-être alors plus acheter.

Monsieur Jean-Claude PILLU demande si les organismes de logements sociaux ont été contactés.

Monsieur le Maire indique ne pas avoir eu de sollicitation de leur part.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2141-1,

- CONSTATE la désaffectation du domaine public du tènement immobilier (terrain et bâtiments) situé au 18 rue des Lilas et cadastré BH n°228,

- DÉCIDE de déclasser du domaine public communal le tènement immobilier (terrain et bâtiments) situé au 18 rue des Lilas et cadastré BH n°228, afin de l’intégrer au domaine privé communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.34 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

La délibération suivante est reportée au prochain Conseil municipal.

2022/05/N°49 – VENTE DU BÂTIMENT COMMUNAL SITUÉ AU 18 RUE DES LILAS – MODALITES ET PRIX :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, indique que la ville poursuit sa cession d’actifs afin de rationaliser ses dépenses et de favoriser le développement d’opérations immobilières. Cela s’applique dès lors que les immeubles concernés n’ont pas vocation à être affectés ultérieurement à un service public communal.

Elle rappelle que l’ancienne MJC située au 18 rue des Lilas et formant l’angle avec la rue de Vautrompeau rentre dans ce champ. En effet, cette dernière n’est plus occupée depuis la réalisation de la Maison des Associations en 2019 et du transfert de toutes les activités qui pouvaient s’y dérouler.

Elle ajoute que ce bien est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 décembre 2019 (OAP n°5 – site de la MJC), dont les objectifs sont :

« - Valoriser le site après le déplacement de la MJC et la démolition du bâtiment pour la création de nouveaux logements, en contact avec un tissu urbain récent dense et à proximité du centre-ville,

- Qualifier le carrefour entre la rue de Vautrompeau et la rue des Lilas. »

Madame JAMIN précise que la municipalité souhaite procéder à l’aliénation de ce bien immobilier car un investisseur privé ayant récemment manifesté auprès de la Ville de Loches, son intérêt de l’acquérir. Il projette de réaliser une opération immobilière, qui devra se conformer aux dispositions réglementaires de l’OAP n°5 du PLU précitée.

Dans ces conditions, afin de permettre l’aliénation de ce bien immobilier dans les plus brefs délais, Madame JAMIN propose au Conseil municipal de valider le principe de la cession de cet immeuble et d’en définir les conditions générales de vente.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- VU le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Loches, approuvé le 13 décembre 2019,

- VU la saisine dématérialisée du Pôle d’Évaluation Domaniale de la DDFIP d’Indre- et-Loire en date du 08 novembre 2021,35 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

- VU l’absence de réponse du Pôle d’Évaluation Domaniale de la DDFIP d’Indre-et- Loire dans le délai réglementaire du mois qui lui était imparti,

- VU la proposition d’achat en date du 24 février 2022 émanant de la SARL DU CHÂTEAU, représentée par Monsieur Patrick GILLES, au prix de 65 000 € HT pour le bien immobilier situé au 18 rue des Lilas,

- CONSIDÉRANT que le tènement immobilier situé au 18 rue des Lilas et cadastré BH n°228 à Loches appartient au domaine privé communal,

- CONSIDÉRANT que ledit bien n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public et que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation,

- DÉCIDE de la vente du bien immobilier situé au 18 rue des Lilas et cadastré BH n°228 à Loches, comprenant un ensemble de 3 bâtiments datant des années 1970, composé de la façon suivante :

▪ double volume en rez-de-chaussée et R+1 pour les 2 bâtiments principaux ;

▪ surface utile totale de 519 m² : 451 m² dans les 2 bâtiments principaux + 68 m² dans le local préfabriqué ;

Le tout sur un terrain de 1795 m²,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession et notamment un compromis (ou promesse synallagmatique) et l’acte authentique de vente qui engagent irrémédiablement la commune, pour une vente au prix de 65 000€ HT, dans les conditions prévues au CGCT,

- DIT que le bien immobilier est vendu en l’état, il est libre de tout occupant,

- DIT que les honoraires, frais et taxes relatifs à la vente seront à la charge de l’acquéreur.

2022/05/N°50 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN CONTRAT DE BAIL AVEC PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, rappelle la délibération 2021/10/N°67 du 1er octobre 2021 autorisant la signature d’un contrat de bail avec PHOENIX France INFRASTRUCTURES en vue de l’implantation d’une antenne relais sur la parcelle AK n°1873.

Madame JAMIN expose que cet emplacement ne donnait pas pleinement satisfaction au regard de sa proximité avec le collège et qu’un nouvel emplacement a été trouvé d’un commun accord et en respectant les contraintes suivantes : un terrain propriété de la commune et dans la zone recherchée par l’opérateur pour couvrir un secteur mal desservi.36 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

Madame JAMIN rappelle que le Conseil municipal, dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, la société Bouygues Telecom doit procéder, pour l’exploitation de ses réseaux, à l’implantation d’équipements techniques, et notamment d’antennes-relais.

Les opérateurs ont en effet une obligation de couverture du territoire. La société Bouygues Telecom contractualise la gestion et l’exploitation de sites points hauts avec une société externe, à savoir la société PHOENIX France INFRASTRUCTURES.

PHOENIX France INFRASTRUCTURES, société de droit français, a pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services.

La société PHOENIX France INFRASTRUCTURES (pour le compte de l’opérateur Bouygues Telecom) envisage l’implantation d’une antenne-relais, sur la propriété cadastrée AK n°491 et 492, faisant partie du domaine privé de la Ville de Loches, pour une emprise d’une surface d’environ 50 m² sur les 10000 m² desdites parcelles (cf. annexe 1).

Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de signer un contrat de bail portant sur l’occupation de cette parcelle appartenant au domaine privé de la Ville de Loches pour une durée de 12 ans et une redevance annuelle de 2 000 € nets (cf. annexe 2).

Afin de permettre la signature du contrat de bail, Madame Chantal JAMIN propose à l’Assemblée délibérante de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat, ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.

* * *

Madame Marie-Nicole SUZANNE indique qu’il y a déjà des antennes sur Loches et demande ce qui a été signé avec la commune. Elle demande si ces antennes sont implantées sur des terrains privés.

Madame Chantal JAMIN lui répond qu’il n’y a pas d’antenne sur des terrains communaux mais sur le Château d’eau et sur le siège de la CCLST.

Monsieur le Maire précise qu’elles sont implantées sur les lieux-dits suivants : Les Bournais, Bellevue et les Jolletières.

Madame Marie-Nicole SUZANNE s’étonne des 2000 €/an.

Pour information, Madame Chantal JAMIN indique qu’il a été voté au conseil d’exploitation de l’eau de la CCLST, l’installation d’une antenne à Saint Jean Saint Germain pour une redevance de 500 €/an.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,37 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10,

- VU l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- CONSIDÉRANT la demande de la société PHOENIX France INFRASTRUCTURES,

- CONSIDÉRANT l’intérêt d’y satisfaire afin d’assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire lochois,

- CONSIDÉRANT que le montant de la redevance est fixé annuellement à 2 000 € nets,

- DÉCIDE d’annuler la délibération du Conseil municipal n°2021/10/N°67 en date du 4 octobre 2021 qui donnait l’autorisation de signature d’un contrat de bail avec PHOENIX France INFRASTRUCTURES sur la propriété cadastrée AK n°1873,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de bail avec PHOENIX France INFRASTRUCTURES sur la propriété cadastrée AK n°491 et 492 et tout autre document relatif à ce dossier.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/05/N°51 - CONVENTION RELATIVE À L’ENTRETIEN COURANT DU BÂTIMENT OCCUPÉ PAR L’OFFICE DE TOURISME LOCHES SUD TOURAINE :

Madame Chantal JAMIN informe le Conseil municipal que par un courrier du 5 janvier 2022 l’Office de Tourisme Loches Sud Touraine a sollicité que les agents des services techniques de la ville de Loches assurent l’entretien courant du bâtiment de l’Office de Tourisme de Loches. En contrepartie, ces interventions feront l’objet d’une refacturation par la ville de Loches.

Madame JAMIN présente la convention en annexe précisant le cadre d’intervention des agents des services municipaux ainsi que les modalités de refacturation.

Madame JAMIN propose que cette convention soit conclue pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Madame JAMIN propose à l’Assemblée délibérante d’autoriser la signature de la convention définissant le cadre des interventions réalisées par les services techniques municipaux ainsi que les modalités de refacturation.

* * *

Madame Suzanne demande comment était fait cet entretien jusque-là.

Madame Jamin lui répond qu’il était fait par des entreprises privées dont la rapidité d’intervention ne donnait pas toujours satisfaction.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,38 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention définissant le cadre des interventions réalisées par les services techniques municipaux ainsi que les modalités de refacturation, ainsi que tous documents relatifs à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/05/N°52 - RENOUVELLEMENT DE LA COUCHE DE ROULEMENT DES RD 31 ET RD 760 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LOCHES ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe déléguée, informe le Conseil municipal que des travaux d’aménagement d’une section de voirie des RD 31 et RD 760 avec renouvellement de la couche de roulement sont nécessaires.

Madame Chantal JAMIN propose à l’Assemblée délibérante d’approuver la convention à passer entre la Ville de Loches et le Conseil départemental d’Indre-et-Loire afin de préciser les modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage sur le domaine public routier départemental et de fixer les conditions de prise en charge par le Conseil départemental du renouvellement de la couche de roulement de la RD 31 du PR 54+766 au PR 54+866 et de la RD n°760 du PR 30+622 au PR 30+903.

* * *

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande si la participation du Département a été estimée.

Madame Chantal JAMIN lui répond qu’elle est estimée entre 30 000 € et 35 000 €. * * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- APPROUVE la convention à passer entre la Ville de Loches et le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, afin de préciser les modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage sur le domaine public routier départemental et de fixer les conditions de prise en charge par le Conseil départemental du renouvellement de la couche de roulement de la RD 31 du PR 54+766 au PR 54+866 et de la RD n°760 du PR 30+622 au PR 30+903,39 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022//05/N°53 – DÉNOMINATION DE LA RUE DES DÉPORTÉS :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, informe qu’il convient de nommer le tronçon de rue en cours de création entre la rue des Jeux et le Carroi Picois.

Madame JAMIN propose à l’Assemblée délibérante de dénommer la rue « rue des Déportés »,

* * *

Monsieur Fernando GAETE IBARRA souhaite féliciter cette initiative de dénomination pour cette rue suite à la demande de l’ADIRPF et sur laquelle vient se greffer également le projet de rénovation urbaine assez important de l’ancienne école Alfred de Vigny qui arrive bientôt à terme mais qui a pris du retard suite au COVID. Il demande si la Ville s'est concertée avec le promoteur pour la sortie sur la rue Alfred de Vigny et souhaite connaître les modalités de la sortie depuis le Carroi Picois.

Madame Chantal JAMIN lui répond qu’une concertation a bien été menée avec le promoteur, mais aussi avec l’Architecte des Bâtiments de France. Elle ajoute que l’espace sera partagé avec les piétons et que quelques plantations seront réalisées.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA pense qu’il manque de place pour tourner.

Madame Chantal JAMIN précise que les services ont fait des plans pour s’en assurer et connaître les places de parking qui pouvaient être conservées. Elle ajoute que la démolition du mur est à la charge du promoteur.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande si les travaux sur la rue seront financés par la Ville. Monsieur le Maire lui répond que oui.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de dénommer la rue « rue des Déportés »,

- ACCEPTE la dénomination de la rue :

« Rue des Déportés »

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant, de communiquer cette information notamment aux services du cadastre et de la Poste,40 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/05/N°54 – DÉNOMINATION DE LA RUE GONZAGUE SAINT BRIS :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, informe qu’il convient de dénommer le tronçon de rue longeant l’Hôtel de la Cité Royale (ex Palais de Justice), situé entre les rues des Ursulines et Pasquier Bourray.

Madame Chantal JAMIN propose à l’Assemblée délibérante de dénommer cette rue, rue Gonzague SAINT BRIS (Écrivain, Historien, Journaliste) qui a marqué pendant plus de 40 ans des actions culturelles dont la Forêt des Livres.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de dénommer la rue « rue Gonzague SAINT BRIS »,

- ACCEPTE la dénomination de la rue :

« Rue Gonzague SAINT BRIS »

Écrivain, Historien, Journaliste

1948 - 2017

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de communiquer cette information notamment aux services du cadastre et de la Poste,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif cette décision.

La délibération est adoptée par 28 voix pour, 1 abstention (Madame Marie-Nicole SUZANNE).

2022/05/N°58 - DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DE LOCHES :

Madame Elisabeth GRELIER, Conseillère Déléguée, informe le Conseil municipal de l’obligation pour la Collectivité de proposer ce débat suite à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la PSC - Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique.41 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

Elle explique que la PSC :

▪ recouvre deux domaines :

. les risques d’atteinte à l’intégrité physique (risque santé)

. les risques liés à l’incapacité de travail (risque prévoyance/garantie maintien de salaire)

▪ en application de l’article 40 de la loi du 06 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique, l’ordonne n° 2021-175 précise les différents contrats de PSC auxquels les collectivités peuvent adhérer (contrats labellisés ou convention de participation) et prévoit notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC de leurs agents publics quel que soit leur statut, qui entrera en vigueur au plus tard :

. pour la prévoyance au 1er janvier 2025 avec un taux de 20 % minimum du montant de référence qui est fixé à 35 € (décret n°2022-581 du 20 Avril 2022)

. pour le complément santé au 1er janvier 2026 avec un taux de 50 % minimum du montant de référence qui est fixé à 30 € (décret n° 2022-581 du 20 Avril 2022)

Elle précise que dans le domaine de la prévoyance, les contrats permettent aux agents de :

- couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire (selon les clauses souscrites au contrat),

- prévoir des compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément de retraite pour invalidité (selon les clauses souscrites au contrat).

Elle précise que la participation prévue, par cette ordonnance et le décret 2011-1474, ne peut être versée :

- qu’aux agents ayant souscrits un contrat individuel dit labellisé sur présentation d’une attestation de labellisation,

- par les collectivités ayant conclu une convention de participation à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, seuls les agents ayant souscrits un contrat à la convention de participation peuvent bénéficier de la participation employeur.

Elle rappelle que la Ville de Loches avait déjà engagé une politique de protection sociale en faveur de ses agents sur le risque « prévoyance » uniquement, et ce depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la procédure dite de « Labellisation ». Ainsi, les agents ayant souscrits un contrat individuel dit labellisé et présentant une attestation de labellisation perçoivent une participation de la collectivité qui est à 13 € mensuels depuis le 1er janvier 2022.

Elle ajoute que la collectivité avait privilégié la formule de la labellisation par rapport au régime de la convention de participation pour laisser plus de libertés aux agents sur le niveau de couverture qu’ils souhaitent et avoir la possibilité de changer d’assureur à tout moment.

Elle précise que ce dossier sera examiné en Comité Social Territorial- CST en temps opportun (ex. Comité Technique) avec un maintien du régime de la labellisation (à confirmer après adoption en CST) puisque cette formule semble convenir aux agents.42 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

Elle indique que ce nouveau dispositif de Protection Sociale Complémentaire est une réelle opportunité pour valoriser la politique de gestion des ressources humaines de la Ville de Loches en prenant soin de la santé de ses agents et en anticipant les risques liés à leur santé. Ce dispositif sera :

▪ maintenu tel que pratiqué actuellement pour les risques en matière de prévoyance puisque la participation actuelle de la Ville est de 13 € /mois (sachant que le minimum est actuellement fixé à 7 € au 01-01-2025),

▪ mis en œuvre progressivement pour la couverture santé à raison de 5 €/mois en 2023 – 10 €/mois en 2024 – 15 €/mois en 2025 et 20 €/mois en 2026 (sachant que le minimum est actuellement fixé à 15 € au 01-01-2026).

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général de la Fonction Publique,

- VU l’ordonnance 2021-175 du 17 Février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

- PREND ACTE du débat portant sur les garanties accordées aux agents à statut public selon les modalités exposées ci-dessus.

2022/05/N°55 - MODIFICATION DE L’ÉTAT DU PERSONNEL – TITULAIRES/STAGIAIRES ET CONTRACTUELS :

Madame Elisabeth GRELIER, Conseillère Déléguée, propose au Conseil municipal de réviser l’état du personnel :

- en supprimant des postes qui n’ont plus lieu d’être (agents partis/changements de situation administrative),

- en transformant certains postes suite à des avancements de grades/nomination. - en ouvrant six postes suite à des départs d’agents en retraite / stagiairisation d’un agent contractuel /renforts.43 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

Au 01/07/2022 :

● Sur l’état du personnel (titulaires/stagiaires)

⬧ Suppressions de :

▪ 1 poste d’Adjoint Administratif,

▪ 1 poste de Gardien-Brigadier de Police Municipale

⬧ Transformations :

▪ d’un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe en Rédacteur Principal de 1ère classe par la :

- création d’un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe – temps complet, - suppression d’un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe – temps complet,

▪ d’un poste de Rédacteur en Rédacteur Principal de 2ème classe par la : - création d’un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe – temps complet, - suppression d’un poste de Rédacteur – temps complet,

▪ d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe en Adjoint Administratif Principal de 1ère classe par la :

- création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe – temps complet,

- suppression d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe – temps complet,

▪ d’un poste d’Agent de Maîtrise en Agent de Maîtrise Principal par la : - création d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal - temps complet,

- suppression d’un poste d’Agent de Maîtrise – temps complet,

▪ d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe en Adjoint Technique Principal de 1ère classe par la :

- création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe – temps complet,

- suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe – temps complet,

▪ d’un poste d’Adjoint Technique en Adjoint Technique Principal de 2ème classe par la :

- création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe – temps non complet : 28/35ème,

- suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe – temps non complet : 28/35ème,

▪ d’un poste d’Éducateur des APS en Éducateur des APS Principal de 2ème classe par la :

- création d’un poste d’Éducateur des APS Principal de 2ème classe – temps complet,

- suppression d’un poste d’Éducateur des APS– temps complet,44 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

⬧ Créations :

▪ d’un poste dans les cadres d’emplois des Adjoints Techniques et Agents de Maîtrise Territoriaux– stagiaire/titulaire – temps complet, (poste à régulariser après recrutement),

▪ d’un poste dans le cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux – stagiaire/titulaire – temps complet, (poste à régulariser après recrutement),

▪ d’un poste d’Adjoint Technique à temps complet – stagiaire/titulaire,

Au 01-08-2022 :

● Sur l’état du personnel (titulaires/stagiaires)

⬧ Transformations :

▪ d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe en Adjoint Technique Principal de 1ère classe par la :

- création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe – temps complet,

- suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe – temps complet,

▪ d’un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe en Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe par la :

- création d’un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe – temps complet,

- suppression d’un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe – temps complet,

● Sur l’état du personnel (contractuels)

⬧ Créations :

▪ d’un poste d’Éducateur des APS contractuel pour accroissement temporaire d’activité (L 332-23-1°) : quotité horaire maxi : temps complet – rémunération maxi : dernier échelon du grade,

▪ d’un poste d’Éducateur des APS contractuel pour accroissement saisonnier (L 332-23-2°): quotité horaire maxi : temps complet – rémunération maxi : dernier échelon du grade :

Au 01-10-2022 :

● Sur l’état du personnel (titulaires/stagiaires)

⬧ Transformations :45 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

▪ d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe en Adjoint Administratif Principal de 1ère classe par la :

- création d’1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe – temps complet,

- suppression d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe – temps complet,

⬧ création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe / d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe/Rédacteur de gestionnaire/Adjoint à la Responsable RH (poste à régulariser après recrutement)

* * *

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si la personne en arrêt maladie depuis plus d’un mois à la Médiathèque va être remplacée.

Madame Valérie GERVES lui répond que le remplacement est en cours.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- VU le Code Général de la Fonction Publique,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- VU l’avis du Comité Technique en date du 03-03-2022 relatif à la suppression de postes,

- VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

- VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

- VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

- VU le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

- VU le décret n° 2011-605 du 30 Mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Éducateurs Territoriaux des APS,46 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

- - VU le décret n° 2016-1693 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux d’Animation,

- VU l’adoption des lignes directrices de gestions par le Comité technique du 13 septembre 2021,

- DÉCIDE :

Au 01/07/2022 :

● Sur l’état du personnel (titulaires/stagiaires)

⬧ Suppressions de :

▪ 1 poste d’Adjoint Administratif,

▪ 1 poste de Gardien-Brigadier de Police Municipale

⬧ Transformations :

▪ d’un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe en Rédacteur Principal de 1ère classe par la :

- création d’un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe – temps complet, - suppression d’un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe – temps complet,

▪ d’un poste de Rédacteur en Rédacteur Principal de 2ème classe par la : - création d’un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe – temps complet, - suppression d’un poste de Rédacteur – temps complet,

▪ d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe en Adjoint Administratif Principal de 1ère classe par la :

- création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe – temps complet,

- suppression d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe – temps complet,

▪ d’un poste d’Agent de Maîtrise en Agent de Maîtrise Principal par la : - création d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal - temps complet,

- suppression d’un poste d’Agent de Maîtrise – temps complet,

▪ d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe en Adjoint Technique Principal de 1ère classe par la :

- création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe – temps complet,

- suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe – temps complet,

▪ d’un poste d’Adjoint Technique en Adjoint Technique Principal de 2ème classe par la :

- création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe – temps non complet : 28/35ème,47 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

- suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe – temps non complet : 28/35ème,

▪ d’un poste d’Éducateur des APS en Éducateur des APS Principal de 2ème classe par la :

- création d’un poste d’Éducateur des APS Principal de 2ème classe – temps complet,

- suppression d’un poste d’Éducateur des APS– temps complet,

⬧ Créations :

▪ d’un poste dans les cadres d’emplois des Adjoints Techniques et Agents de Maîtrise Territoriaux– stagiaire/titulaire – temps complet, (poste à régulariser après recrutement),

▪ d’un poste dans le cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux – stagiaire/titulaire – temps complet, (poste à régulariser après recrutement),

▪ d’un poste d’Adjoint Technique à temps complet – stagiaire/titulaire,

Au 01-08-2022 :

● Sur l’état du personnel (titulaires/stagiaires)

⬧ Transformations :

▪ d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe en Adjoint Technique Principal de 1ère classe par la :

- création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe – temps complet,

- suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe – temps complet,

▪ d’un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe en Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe par la :

- création d’un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe – temps complet,

- suppression d’un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe – temps complet,

● Sur l’état du personnel (contractuels)

⬧ Créations :

▪ d’un poste d’Éducateur des APS contractuel pour accroissement temporaire d’activité (L 332-23-1°) : quotité horaire maxi : temps complet – rémunération maxi : dernier échelon du grade,48 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

▪ d’un poste d’Éducateur des APS contractuel pour accroissement saisonnier (L 332-23-2°): quotité horaire maxi : temps complet – rémunération maxi : dernier échelon du grade :

Au 01-10-2022 :

● Sur l’état du personnel (titulaires/stagiaires)

⬧ Transformations :

▪ d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe en Adjoint Administratif Principal de 1ère classe par la :

- création d’1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe – temps complet,

- suppression d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe – temps complet,

⬧ création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe / d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe/Rédacteur de gestionnaire/Adjoint à la Responsable RH (poste à régulariser après recrutement)

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération,

- DIT que les états du personnel communal seront actualisés en conséquence au 01-07-2022, 01-08-2022 et 01-10-2022,

- DIT que les dépenses inhérentes à ces décisions seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget.

La délibération est adoptée par 28 voix pour, 1 abstention (Madame Marie-Nicole SUZANNE).

2022/05/N°56 - COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL – ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 :

Madame Elisabeth GRELIER, Conseillère déléguée, informe le Conseil municipal que les prochaines élections professionnelles pour le Comité Social Territorial (ex Comité Technique) se dérouleront le 8 décembre 2022.

Madame GRELIER précise qu’avec la mise en œuvre de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, les Comités Techniques deviennent des Comités Sociaux Territoriaux et traiteront désormais des sujets traités précédemment en CHSCT (instance qui n’existera plus au 1er janvier 2023).

Madame GRELIER rappelle que le mandat des représentants du personnel est d’une durée de 4 ans et que celui des représentants de la Collectivité suit le mandat électoral.49 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

Par délibération du 25 mai 2018, l’Assemblée avait décidé de fixer à 3 le nombre des représentants de la Collectivité ainsi que celui des représentants du Personnel au Comité Technique.

Mme GRELIER propose à l’Assemblée délibérante de reconduire les mêmes modalités. * * *

Monsieur Jean-Claude PILLU demande le nombre maximum possible de représentants du personnel.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Emilie LOUAULT, Directrice Générale des Services, qui indique que le nombre de représentants peut monter jusqu’à 5. Elle ajoute qu’une rencontre a eu lieu entre le délégué syndical et la Ville, et que, d’un commun accord, le nombre de représentants du Personnel a été fixé à 3.

Monsieur Jean-Claude PILLU dit qu’il n’est pas convaincu par cette nouvelle formule du Comité Social Territorial et que la disparition du CHSCT est une récession pour les agents des services publics.

Madame Elisabeth GRELIER précise que ce CST va gérer les questions du CHSCT afin d’éviter les mêmes questions au CHSCT et au CT et ajoute qu'il ne s'agit pas d'une régression.

Madame Marie-Nicole SUZANNE rejoint Monsieur PILLU en indiquant qu’il s’agit d’une baisse de la représentativité du personnel dans les instances.

Monsieur le Maire intervient en précisant que souvent les mêmes élus siégeaient au CT et au CHSCT, pour y traiter les mêmes questions, et que cela va simplifier les choses. * * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L251-5 à L251-10,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- VU le décret N° 2021-571 du 10 Mai 2021 relatif aux comités territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

- CONSIDÉRANT qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,50 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

- CONSIDÉRANT que la consultation de l’organisation syndicale représentée est intervenue le 28 Avril 2022,

- CONSIDÉRANT que l’effectif apprécié au 1er Janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 116 agents et que dans la strate ≥ 50 et < à 350 agents, le nombre de représentants doit être de 3 à 5,

- DÉCIDE de créer un Comité Social Territorial local (en remplacement du Comité Technique et du CHSCT) :

- DE MAINTENIR :

• le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

• le paritarisme numérique en fixant un nombre égal des représentants de la Collectivité à celui des représentants du Personnel, à savoir 3 membres titulaires et 3 suppléants,

- D’AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la Collectivité.

La délibération est adoptée par 26 voix pour. 3 abstentions (Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Jean-Claude PILLU).

2022/05/N°57 - CONGÉS BONIFIÉS – REMBOURSEMENT FRAIS DE TRANSPORT :

Madame Elisabeth GRELIER, Conseillère Déléguée, rappelle au Conseil municipal la délibération du 5 décembre 2014 décidant d’octroyer un congé bonifié aux fonctionnaires qui remplissent tous les critères pour en bénéficier.

Elle précise que, normalement, c’est à la Collectivité de prendre en charge la dépense. Toutefois, afin de réserver plus rapidement les billets d’avion pour un agent bénéficiant de congés bonifiés à l’été 2022, ce dernier s’est proposé de les réserver directement.

Par conséquent, Madame GRELIER propose que les frais avancés soient remboursés par la Ville de LOCHES, suivant les modalités prévues par la délibération du 5 décembre 2014. * * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’ÉTAT, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- VU le Code Général de la Fonction Publique,51 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- VU la délibération du 5 décembre 2014 décidant d’octroyer un congé bonifié,

- ACCEPTE que les frais de transports au titre du congé bonifié accordé à un agent durant l’été 2022 seront remboursés directement à l’agent sur justificatifs, conformément à la délibération du 5 décembre 2014,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

ÉTAT DES DÉCISIONS

N° DATE OBJET

6 28.02.2022 Tarifs du service patrimoine pour l’année 2022 destinées au public individuel :

. Visites de 3h ou insolites, à partir de 12 ans : 10.00 €

. Visites thématiques, tarif réduit (de 6 à 11 ans) : 6.00 €

. Visites thématiques, moins de 6 ans : gratuit

. Visites de 2h, à partir de 12 ans : 7.00 €

. Visites thématiques, tarif réduit (de 6 à 11 ans) : 4.50 €

. Visites thématiques, moins de 6 ans : gratuit

. Visites d’1h et chasses au trésor, à partir de 6 ans (tarif unique)

. Chasse au trésor, moins de 6 ans : gratuit

. Visites « Nouveaux arrivants » : gratuit

. Animations nationales : Nuit des Musées, Rendez-vous aux

jardins, Journées nationales de l’Archéologie, Journées

Européennes du Patrimoine, Journées nationales de l’architecture :

gratuit

7 02.03.2022 Tarifs du service animation Loches en fête 2022 : −pour les métiers inférieurs à 10 m² : 50.00 €

−pour les métiers entre 10 m2 et 49 m² : 80.00 €

−pour les métiers entre 50 m2 et 59 m² : 120.00 €

−pour les métiers entre 60 m2 et 200 m² : 150.00 €

−pour les métiers supérieurs à 200 m² : 300.00 €

8 03.03.2022 Demande de subvention : sécurisation de la rue Fosse Courtoise : . Conseil départemental : 5 000 €

. Autofinancement : 5 000 €

TOTAL HT : 10 000 €

9 15.03.2022 Régie de recettes médiathèque – Acte modificatif 10 24.03.2022 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la restauration de la Collégiale Saint-Ours de Loches avec Architecture Patrimoine &

Paysage DODEMAN :

. mission diagnostic tranche ferme : 40 474.08 € TTC

. travaux reprise clocher Est : 7.5 % du coût prévisionnel52 | P a g e

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 20/05/2022

. travaux reprise clocher Ouest : 8.5 % du coût prévisionnel

11 28.03.2022 Attribution du marché de services – Contrat d’entretien des orgues : Sébastien REBE 12260 VILLENEUVE :

- montant annuel du marché TTC : 2 009.32 €

12 04/04/2022 Demande subvention : logiciel inscription facturation portail famille :

. CAF 80% : 11 576.00 €

. Autofinancement 20% : 2 894.00 €

TOTAL HT : 14 470.00 €

13 11/04/2022 Dépôt d’un dossier de déclaration préalable – Travaux d’aménagement de voirie et de modification de l’espace public pour

la création d’une nouvelle rue : ancienne ruelle des 3 Rois

14 15/04/2022 Encaissement des indemnités d’assurance (candélabres) : 6045.24 € 15 27/04/2022 Encaissement des droits de place des foires et marchés de Loches

Concernant le point 15, Monsieur Adrien PAINCHAULT demande d’afficher le chiffre des encaissements.

Monsieur le Maire explique que l’on donne la possibilité d’encaisser à la personne régisseur des marchés et que les montants seront donnés dans le bilan des marchés.

QUESTIONS DIVERSES

Madame Marie-Nicole SUZANNE indique que le Conseil municipal de Dolus-Le-Sec a adressé la requête suivante à l'ARS :

"Les médecins de Dolus-le-Sec et Chambourg-sur-Indre sont suspendus depuis 7 mois. Depuis 7 mois donc, leurs 2000 patients, dont beaucoup sont nos administrés, sont sans médecin.

Depuis la suspension du pass sanitaire, nous, élus municipaux de la commune de Dolus le Sec, ne comprenons plus l'interdiction d'exercer faite à ces médecins et personnels soignants.

Aussi nous demandons par cette requête à l'ARS qu'elle lève au plus vite la mesure de suspension de nos médecins, ainsi que de tous les personnels concernés.

Message signé des 12 conseillers présents.

Le Maire de Dolus »

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si le Conseil municipal de Loches peut s'associer à cette requête pour défendre les habitants de la commune privés de soignants et médecins suspendus et pour défendre des personnels privés de salaire. Elle ajoute que cela ne regarde pas seulement les communes où résident les médecins suspendus mais tout le Sud Touraine.

Madame Anne PINSON indique que c’est un débat qui dure depuis plusieurs mois. Elle rappelle le débat qui avait eu lieu en Conseil communautaire au cours duquel chacun avant pu s’exprimer. Elle indique que la loi doit être modifiée à la demande des parlementaires qui ont envoyés des courriers et que la réponse est en attente.