Procès Verbal - pv 2024 07 17

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Procès Verbal - pv 2024 07 17 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bayon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024 07 17)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 17 juillet 2024 à 19h00

10 MEMBRES

PRÉSENTS SUR 16

Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme DELORME Sylvie, Mme PETAT COLLE Annick, Mme VAUNE Audrey, M. ROUY Christophe, Mme COINTEAUX Chantal, M. LAMOISE Régis, Mme RAUMEL Karine, Mme LURION Eve-Hélène

6 MEMBRE(S)

EXCUSÉ(S)

Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, M. RUSE Serge, M. DECLERCQ Ludovic, Mme FRANCOIS Vanessa

M. DELIEGE Fabrice donne pouvoir à Mme PETAT COLLE Annick

0 MEMBRE(S)

ABSENT(S) /

SECRÉTAIRE

DE SÉANCE M. RAUMEL Karine a été désignée par le Conseil municipal (art. L2121-15 du CGCT)

- Approbation du dernier procès-verbal du conseil municipal

Le Maire demande aux conseillers s’ils ont bien tous reçu le procès-verbal de la précédente réunion du

Conseil Municipal et s’il y a des remarques.

Le Maire soumet le procès-verbal aux voix. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

1. Autoriser le Maire à conclure et à signer le Marché pour la gestion de l'ACM le Périscope

Madame le Maire présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;

Vu le procès-verbal de l’ouverture des plis et l’étude des offres :

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser Madame le Maire, en tant que coordonnateur du groupement de commande, à signer le marché public suivant :

- Marché de services, gestion de l’accueil collectif de mineurs (ACM) du RPI DOLTO et dénommé « Le Périscope »

- Avec l’association ADMR Euron Moselle, 23 Grande Rue, 54290 BAYON représentée par sa présidente, Mme LEGRET Jacqueline.

- Le montant du marché est de 124 900€ TTC par an sur une durée de 4 ans.

2. Modification du RIFSEEP

Lucas Morand présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du2

Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer

aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Le RIFSEEP est cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

(frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes

de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions

ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de

nuit...).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais qui diffèrent dans leur objet :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière

de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme

suit :

Montant maximal des primes du RIFSEEP

Cadre d'emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Plafond

cumulé

IFSE +

CIA

Part du

plafond

cumulé

acceptée

par le

Conseil

Municipal

Montant

du

plafond

cumulé

retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE retenu

(Bayon)

Part

CIA

Plafond

CIA retenu

(Bayon)

Adjoints techniques

territoriaux 11 340 € 1 260 € 12 600 € 45% 5 670 € 51% 2 891.70 € 49% 2 778.30 €

Agents de maitrise

territoriaux 11 340 € 1 260 € 12 600 € 50% 6 300 € 51% 3 213 € 49% 3 087 €

Agents territoriaux

spécialisés des

écoles maternelles

11 340 € 1 260 € 12 600 € 50% 6 300 € 51% 3 213 € 49% 3 087 €

Attachés territoriaux 36 210 € 6 390 € 42 600 € 30% 12 780 € 51% 6 517.80 € 49% 6 262.20 €

Adjoints

administratifs

territoriaux

11 340 € 1 260 € 12 600 € 65% 8 190 € 51% 4 176.90 € 49% 4 013.10€

Technicien

territoriaux 19 660 € 2 680 € 22 340 € 50% 11 170 € 51% 5 696.70 € 49% 5 473.30 €

Les bénéficiaires (IFSE et CIA)

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.3

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par

cadre d’emplois :

La loi n’oblige pas que le RIFSEEP s’applique aux agents contractuels, toutefois le Maire propose que ceux -ci puissent bénéficier du RIFSEEP à la condition d’avoir un contrat de plus de 6 mois. Le contractuel bénéficiera, dans ces conditions, du RIFSEEP à partir du 7ème mois.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP à la Mairie de BAYON sont :

- Adjoints techniques territoriaux

- Adjoints administratif territoriaux

- Agents de maîtrise territoriaux

- Techniciens territoriaux

- Attachés territoriaux

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Les grades concernés par le RIFSEEP à la Mairie de BAYON sont :

• Adjoints techniques

• Adjoints techniques principaux de 2ème classe

• Agents de maîtrise

• Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles principaux de 2ème classe • Attachés

• Adjoints administratifs

• Adjoints administratifs principaux de 2ème classe

• Techniciens

• Techniciens principaux de 2ème classe

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants : • fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées • technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées, du compte rendu d’entretien professionnel,

• sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Groupes de

fonctions Montants annuels maxima de l’IFSE

Adjoints techniques

Groupe 1 100% du montant maxi

Groupe 2 50% du montant maxi4

*Les montants sont proratisés selon la quotité du temps de travail.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de

l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

• soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,

• soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination

après la réussite d’un concours,

• soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte

rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise

n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences,

l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de

l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de

l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA :

ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des

compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP :

L’IFSE est versé Mensuellement.

Le CIA est versé Mensuellement.

Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et

Groupe 3 25% du montant maxi

Agents de maitrise

Groupe 1 100% du montant maxi

Groupe 2 50% du montant maxi

Groupe 3 25% du montant maxi

Techniciens

Groupe 1 100% du montant maxi

Groupe 2 50% du montant maxi

Groupe 3 25% du montant maxi

Agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles ATSEM

Groupe 1 100% du montant maxi

Groupe 2 50% du montant maxi

Groupe 3 25% du montant maxi

Adjoints administratifs

Groupe 1 100% du montant maxi

Groupe 2 50% du montant maxi

Groupe 3 25% du montant maxi

Attachés

Groupe 1 100% du montant maxi

Groupe 2 50% du montant maxi5

indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou

d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime

indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération

prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de

l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010 -997 du 26 août

2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans

certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique

territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous

réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les rè gles

applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au

regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des

collectivités territoriales.

La commune de Bayon décide de maintenir l’IFSE lors :

- des congés annuels ;

- des congés de maternité, paternité ou adoption ;

- des congés pour accident de service ou maladie professionnelle.

- des temps partiels thérapeutiques (elle sera versée au prorata de la durée effective du service

de l'agent)

L’IFSE ne sera pas versé lors :

- des congés de maladie ;

- des congés longue maladie ou les congés de longue durée ;

- des congés de graves maladies.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de

l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa

durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la

baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation

par le secrétaire général et l’autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son

activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.6

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire

dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve

diminué par l'application du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

Le Conseil municipal de BAYON

DECIDE

• D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

• D’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel,

leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence

et inscrits chaque année au budget.

3. Modification du nom du Square du Souvenir Français

Lucas Morand présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles. Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil municipal :

VALIDE le changement de nom du Square du Souvenir Français en Square Paul SCHMIDT,

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

4. Forfaits scolaires et pédagogiques 2024 au SIS de la Providence

Madame le Maire présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Vu la délibération de la Caisse des Ecoles fixant la participation des communes à hauteur de

78.50€/enfant dans le cadre du forfait pédagogique,

Vu la convention de mise à disposition du Dojo communal entre la Mairie et l’école de la Providence,

Considérant le nombre d’enfants de Bayon scolarisé à l’école de la Providence,

Madame le Maire informe les conseillers que depuis l’année scolaire 2019-2020, l’instruction est

obligatoire dès l’âge de 3 ans et de ce fait, l’Etat a rendu obligatoire la participation financière des

communes aux écoles privées sous contrat pour les enfants scolarisés en maternelle.

L’Etat s’est engagé par décret à rembourser intégralement les communes de la différence induite par7

cette nouvelle loi.

Forfaits scolaires :

26 enfants de Bayon en élémentaire : 401.98€ x 26 = 10 451.48 €

11 enfants de plus de 3 ans en maternelle : 1 098.35€ x 11 = 12 081.85 €

Forfaits pédagogiques :

26 enfants de Bayon en élémentaire : 78.50€ x 26 = 2 041 €

11 enfants de plus de 3 ans en maternelle : 78.50€ x 11 = 863.50 €

1 enfant en élémentaire habitant sur Bayon et Virecourt soit 50/50 : 200.99 + 39.25 = 240.24€

Frais de fonctionnement du dojo de janvier à juillet 2024 : 882.18€ ➔ 5/38ème : 116.08€

Soit un total de 25 561.99 € à verser au SIS de la Providence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix (1 voix contre M. Deliège et 1

abstention M. Lamoise)

APPROUVE

Le versement de la somme de 25 561.99 € au SIS de la Providence.

5. Autoriser Demande de subvention + plan de financement Aire de jeux

Lucas Morand présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Considérant la nécessité de produire un plan de financement pour une demande de subvention,

Plan de financement Aire de jeux

Dépenses Recettes

HT TVA TTC

Aire de jeux 7 570,00 € 1 514,00 € 9 084,00 €

Subventions calculées

sur le HT

Département 25% 1 892,50 €

FCTVA (arrondi à 16%) 1 453,44 €

Fonds propres de la

commune 5 738,06 €

Total 25% 7 570,00 € 1 514,00 € 9 084,00 € 9 084,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à faire les demandes de subventions,

ACCEPTE le plan de financement,

AUTORISE le Maire à lancer l’opération.8

6. Questions et informations diverses

- Projet participatif de la médiathèque : présentation du projet de ludothèque

- Calendrier :

▪ Le Forum des associations aura lieu le 7 septembre

▪ L’opération une naissance = un arbre également le 7 septembre à 10h00

▪ Accueil des nouveaux habitants le même jour à 12h00 au CCHG

▪ Concert en plein air le 14 septembre

- Octroi : présentation de France Ruralité. Des crédits sont disponibles (fond de convivialité)

/

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19h30.

La Secrétaire de séance, Le secrétaire général, Le Maire, Karine RAUMEL Lucas MORAND Nicole CHARROIS