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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 decision portant attribution dun avenant 2 au bail de location du centre des finances publiques de moissac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
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MOISSAacC
DÉCISION PORTANT ATTRIBUTION D'UN AVENANT 2 AU BAIL DE LOCATION DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOISSAC -— 12 BOULEVARD LAKANAL
Adm N° 2025-9
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, 5°,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 5°,
VU la décision n° 63 du 17 juillet 2019 ayant pour objet le renouvellement du bail donné à l'Etat
pour l'occupation de locaux sis 12 boulevard Lakanal par la Direction Générale des Impôts
VU la décision n° 54 du 2 juin 2022 portant attribution d’un avenant 1 au bail établi le 7 août 2019
pour procéder à la révision du loyer,
CONSIDERANT la nécessité d'établir un avenant n°2 au bail de location établi le 7 août 2019,
pour procéder à la révision du loyer prévue dans le bail.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
D'accepter la passation d'un avenant 2 au bail du Centre des Finances Publiques, sis 12
boulevard Lakanal conformément à l’article révision du loyer qui prévoit une révision triennale en
fonction des valeurs locatives des locaux similaires, étant précisé que la variation constatée ne
saurait excéder celle de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publiée par l'INSEE.
À compter du 22 novembre 2024, le montant du loyer annuel, hors charges et non soumis à la
TVA, sera porté d’un montant de trente mille quatre cent cinquante-trois euros (30 453 €) à celui
de trente-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros et trente centimes (33 498,30 €).
ARTICLE 5 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20250109-ADM2025_09-AU
Reçu le 17/01/2025 ARTICLE 6 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 9 janvier 2025
AR Prefecture
082-218201127-20250109-ADM2025_09-AU
Reçu le 17/01/2025