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Déliberation - 2022 54 decision portant attribution dun avenant au bail du centre des finances publiques de moissac 12 boulevard lakanal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 54 decision portant attribution dun avenant au bail du centre des finances publiques de moissac 12 boulevard lakanal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
AR Prefecture
9082-218201127-20220602-ADM2022 54-AU
Reçu le 22/06/2022
Publia le 22/06/2022 Us
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fill
DECISION PORTANT ATTRIBUTION D'UN AVENANT 1 AU BAIL DU CENTRE DES FINANCES | PUBLIQUES DE MOISSAC -— 12 BOULEVARD LAKANAL
Adm N° 2022- 54
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020,5*" alinéa par laquelle le Conseil Municipal a confié à Monsieur le Maire par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 16,
VU la décision n° 63 du 17 juillet 2019 ayant pour objet le renouvellement du bail donné à l'Etat pour les besoins de la Direction Générale des Impôts de divers locaux sis 12 boulevard Lakanal,
Considérant la nécessité d'établir un avenant n°1 au bail établi le 7 août 2019, pour la période du 22 novembre 2018 au 21 novembre 2027, afin de procéder à la révision du loyer prévue dans le bail,
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
D'accepter la passation d'un avenant 1 au bail du Centre des Finances Publiques, sis 12 boulevard Lakanal conformément à l’article révision du loyer qui prévoit une révision triennale en fonction des valeurs locatives des locaux similaires, étant précisé que la variation constatée ne saurait excéder celle de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publiée par l'INSEE.
A compter du 22 novembre 2021, le montant du loyer annuel est fixé à trente mille quatre cent cinquante-trois euros (30 453 €).
ARTICLE 5 - FORMALITE
La présente décision sera inscrite au registre des décisions, un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.
ARTICLE 6 - APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 2 juin 2022