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Procès Verbal - doc15024120190320123710
Procès Verbal - DOC260919 26092019132213
Conseil Municipal - Extrai CM du 23 juillet 2015
Conseil Municipal - Extrai CM du26 mai 2015
Conseil Municipal - Extrait CM du 15 décembre 2014
unknown - DOC280423 28042023123724 Partie4
Procès Verbal - doc14741320190221131252
Procès Verbal - doc13326120181001122433
Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Case-Pilote.
Lien du pdf (Procès Verbal - doc13326120181001122433)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Le
RES
OMMUNE
DE
CASE-PILOT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LP
Séance
du
jeudi
20
septembre
deux
mille
dix
huit
Présidence
de
Monsieur
Ralph
MONPLAISIR,
Maire
crétaire
de
séance,
Madame
Suzie
RONDEL,
Conseillère
Municipale
Place
Gaston
MONNERVILLE
97222
CASE-PILOTE,
n
Tél.
: 0596
78
81
44
©
Fax
:
0596
78
74
7
deux
mille
dix-huit,
le
jeudi
vingt
septembre,
Â
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
se
sont
réunis
dans
la
salle
Frantz
BEROSE,
lieu
habituel
de
leurs
délibérations,
en
vue
de
statuer
sur
les
questions
Date
d'envoi
portées
à
l’ordre
du
jour.
des
convocations
:
Vendredi
14/09/2018
ETAIENT
PRESENTS
more
en
exercice:
27
Rilph
MONPLAISIR,
George
GELIE,
Thierry
MARECHAL,
Dominique
DE
Memb
$
Ë
5
:
début
de
séance
:
15
JAHAM,
Michel
BARIL,
Jeanne
CLEMENT,
Laurent
Marion
SICOT,
à
18h37
:
18
Monique
SEVERE,
Arthur
CHARD,
Luc
LABRIDY,
Josiane
DOCIN-
Procurations
:
0
JULIEN,
Suzie
RONDEL,
Ronald
DACLINAT,
Stéphanie
CIATRICIA,
Absents
excusés
:
3
Jean-Pierre
ZIE-ME
(arrivé
à
18h36),
Chantal
DORIN
(arrivée
Absents
:
6
à
18h36),
Elie
CARONIQUE
(arrivé
à
18h37),
Guillaume
SURENA.
ETAIENT
ABSENTS
Christian
LEONARD
(excusé),
Edson
EUGENE,
Christian
LISEE,
Marie-Claire
BELIN,
Marie-Geneviève
BERT
(excusée),
Georges
SOTIER
(excusé),
Sandrine
MICHEL,
Gina
SEBASTIEN,
Joséphine
JANVION.
curations
remises
:
aucune
tance
administrative
me
Corinne
MORJON-BOCQUET,
D.G.S.
Soit
15
présents
en
début
de
séance
à
18h35,
18
présents
à
18h37
ORDRE
DU
JOUR
1.
Vote
de
principe
relatif
au
projet
de
territoire
et
zonage
de
la
candidature
de
la Martinique
pour
l'inscription
au
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
2.
Validation
du
Procès-Verbal
de
synthèse
du
mardi
31
juillet
2018
3.
Communication
de
l'avis
de
la
CRC
n°2018-0111
du
18/07/2018
relatif
au
CA
2017
et
au
BP
2018
4.
Communication
de
l’arrêté
préfectoral
n°BCBDE-2018-229-003
du
17/08/2018
portant
règlement
et
exécution
du
budget
primitif
2018
S.
Communication
de
l’arrêté
préfectoral
n°BCBDE-2018-229-002
du
17/08/2018
portant
règlement
et
exécution
du
budget
primitif
2018
du
budget
annexe
de
la
zone
d’activité
de
Plate-Forme
de
la
commune
de
Case-Pilote
6.
Validation
du
plan
de
financement
de
l’opération
« Projet
école
numérique
»
7.
Attribution
d’une
indemnité
de
conseil
au
nouveau
comptable
8.
Adhésion
au
dispositif
expérimental
de
médiation
préalable
obligatoire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Martinique
9.
Validation
des
modifications
des
statuts
de
CAPNORD
10.
Vente
d’une
portion
de
terrain
à
MANIBA
11.
Questions
diverses Extrait
de
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20/09/2018 SE
ee
RS
ses
Dar
ns
FePATSIECIUTS
dé
Samt-Ple
Contrôle
de
légalité
7e
REÇII
LE
L’INSCRIPTION
AU
PATRIMOINE
MOND
AU
TITRE
DES
AIRES
VOLCANIQUES
ET
FORESTIERES
DE
LA
MONTAGNE
PELEE
ET
DES
PITONS
Rapporteur
:
Yoann
PELIS,
Chargé
de
mission
UNESCO
Parc
Naturel
de
Martinique Les
références:
-
loi
n°
2016-925
du
7
juillet
2016
relative
à
«
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
»
-
le
décret
n°
2017-456
du
29
mars
2017
relatif
«
au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et
aux
sites
patrimoniaux
remarquables
»
Les
Biens
dont
la
Valeur
Universelle
Exceptionnelle
est
reconnue
par
l'Unesco
sont
inscrits
sur
La
Liste
du
Patrimoine
Mondial.
Les
sites
inscrits
sur
La
Liste
du
Patrimoine
Mondial
sont
actuellement
au
nombre
de
1073,
dont
43
en
France,
dont
seulement
trois
Biens
naturels. Le
projet
d'inscription
d’un
bien
naturel
martiniquais
sur
La
Liste
du
Patrimoine
Mondial
de
l'UNESCO
est
une
démarche
collective
entreprise
de
longue
date
par
la
Collectivité
Territoriale
de
Martinique.
A
ce
titre,
la
Valeur
Universelle
Exceptionnelle
du
Bien
proposé
fut
acquise
lors
d’une
audition
nationale
en
octobre
2016
devant
le
Comité
Français
du
Patrimoine
Mondial,
(CFPM)
et
consacre
donc
les
fondements
de
l’exceptionnalité
du
territoire
Martiniquais
autour
des
massifs
volcaniques
de
la
Pelée,
du
Mont
Conil,
du
Morne
Jacob
et
des
Pitons
du
Nord. Chaque
bien
inscrit
doit
disposer
d’un
zonage
et
avoir
également
un
plan
de
gestion
adapté
qui
doit
spécifier
la
manière
dont
la
valeur
universelle
exceptionnelle
du
bien
doit
être
conservée.
Pour
ce
faire
avant
toute
inscription
sur
La
Liste
du
Patrimoine
Mondial,
les
obligations
pour
maintenir
l'inscription
d'un
bien
sont
les
suivantes
-
veiller
à
la
protection,
conservation
et
la
pérennité
du
bien
dans
le
temps
;
-
délimiter
une
zone
cœur
;
zone
tampon
ainsi
qu’un
cadre
distant
;
-
mettre
en
place
un
plan
de
gestion
du
bien
;
-
assurer
des
actions
de
sensibilisation
des
publics
adultes
et
enfants
;
-
assurer
la
promotion
du
bien
par
la
mise
en
place
de
supports
de
communication
;
=
travailler
en
réseau
avec
les
autres
composantes
régionales
et
interrégionales
pour
structurer
le
bien.
Extrait
de
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20/09/2018 Conformément
à
l'article
L612-1
(modifié
par
la
loi
n°2016-925
du
7
juillet
2016,
la
zone
cœur
ainsi
que
la
zone
tampon
définie
autour
du
bien
est
un
périmètre
de
protection
et
de
valorisation
approprié,
délimité,
qui
permet
d'assurer
la
protection
du
bien
UNESCO
en
conservant
son
intégrité
et
son
authenticité.
Sa
définition
est
réalisée
en
co-construction
avec
l'État,
le
porteur
de
projet
ainsi
que
les
acteurs
du
territoire.
Une
fois,
le
Bien
inscrit,
le
périmètre
ainsi
que
son
plan
de
gestion
sont
arrêté
par
l'autorité
administrative
avant
d'être
adressée
par
l'État
à
l'UNESCO
qui
a
un
droit
de
regard
sur
ces
périmètres
pour
validation. Suite
à
l'audition
de
validation
de
la
co-construction
du
projet
de
zonage
du
futur
Bien
UNESCO
de
Martinique
le
7
avril
2017
devant
le
CFPM,
il
à
été
retenu
la
nécessité
d’une
étude
spécifique
et
propre
à
chaque
commune
concernée
par
le
projet
de
Bien
permettra
de
caractériser
finement,
la
zone
cœur
ainsi
que
la
zone
tampon
devant
supporter
notamment
le
projet
de
territoire.
Cette
étude
menée
actuellement
de
concert
avec
les
services
de
la
commune
de
Case-Pilote,
s'attachera
à
préciser
la
délimitation
proposée
par
le
porteur
de
projet
(CTM/Parc
naturel
de
Martinique
ainsi
que
les
services
de
l'Etat)
à
savoir
le
périmètre
comprenant
:
-
le
cœur
de
Bien
;
=
la
zone
tampon
;
-
le
cadre
distant.
In
fine,
ce
projet
de
périmètre
devra
être
soumis
une
seconde
fois
pour
validation
à
l'avis
du
Conseil
Municipal
et
à
celui
du
Conseil
Communautaire
(compétence
aménagement).
Les
membres
du
conseil
municipal,
après
avoir
ouïe
la
présentation
du
rapporteur,
prennent
acte
de
cette
démarche
liée
aux
incidences
d’une
future
inscription
du
futur
Bien
UNESCO
en
lien
avec
le
territoire
municipal
et
d’approuvent
le
principe
de
la
proposition
de
projet
de
zonage. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
e
D'ACCORDER
son
soutien
au
projet
d’inscription
sur
La
Liste
du
Patrimoine
Mondial
de
l'UNESCO
des
«
Aires
Volcaniques
et
Forestières
de
la
Montagne
Pelée
et
des
Pitons
du
Nord
de
la
Martinique,
e
D’APPROUVER
LES
PRINCIPES
de
la
proposition
de
zonage
UNESCO
affectant
le
territoire
la
commune,
e
D’AUTORISER
MONSIEUR
LE
MAIRE
à
engager
la
co-construction
du
zonage
définitif
(cœur
de
Bien,
zone
tampon,
cadre
distant)
en
lien
avec
le
porteur
de
projet
et
ainsi
autoriser
Monsieur,
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
et
formalités
nécessaires
et
à
signer
tout
acte
à
intervenir.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
és
Fréiecture
de
Saint-Pierre
|
Contrôle
de
légalité Délibération
n°
2018-09/09.33
2:
VALIDATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
SYNTHESE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
JUILLET
2018
Le
conseil
municipal,
-
Sur
le
rapport
de
monsieur
le
Maire,
président
de
séance
-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
le
projet
de
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
31/07/2018
soumis
à
l’approbation
des
membres
du
Conseil,
r
VU
l'absence
d'observations,
DECIDE
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'’EXPOSE
ET
LES
DISCUSSIONS,
A
L’UNANIMITE
e
DE
VALIDER
la
rédaction
du
procès-verbal
du
31/07/2018
e
DE
PROCEDER
à
la
signature
de
ce
dernier.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
HER
SRE
Contrôle
de
légalité
REÇU
LE.
TE
26 SEP. 2018 Extrait
de délibération
du
Conseil
Municipal
du
20/09/2018 Délibération
n°
2018-09/09.34
3.
COMMUNICATION
DE
L’AVIS
n°2018-0111
DU
18/07/2018
RELATIF
AU
CA
2017
ET
AU
BP
2018
Le
conseil
municipal,
-
Sur
le
rapport
de
monsieur
le
Maire,
président
de
séance
-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
précise
qu’en
application
de
l’article
L.1612-19
qu
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
est
tenu
informé,
dès
sa
plus
proche
réunion,
de
l'avis
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
et
des
arrêtés
pris
par
le
représentant
de
l'Etat. Constat
est
fait
que
chaque
élu
a
été
destinataire
de
l'avis
notifié
par
le
Préfet
le
23/08/2018
et
annexé
à
la
note
de
présentation
de
la
présente
séance,
Le
Conseil
municipal:
e
PREND
ACTE
de
la
communication
de
l'avis
de
la
CRC
n°2018-0111
du
18/07/2018
concernant
le
CA
2017
et
le
BP
2018.
e
Dit
que
la
collectivité
fera
connaitre
à
la
chambre
la
date
de
cette
réunion
et
de
l’accomplissement
de
cette
obligation
fixée
à
l’article
L612-19
du
CGCT.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Ralph
MONPLAISIR
Maire
de
Case
P1il
tif
.PIOTe
[TTC Érétecture
de
Saint Re
ET
Gontrôle
de
légalit
RECU
LE Extrait
de
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20/09/2018 Délibération
n° 2018-09/09.35
4.
COMMUNICATION
DE
L’ARRETE
PREFECTORAL
N°
BCBDE-2018-
229-003
DU
17/08/2018
PORTANT
REGLEMENT
ET
EXECUTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2018
Le
conseil
municipal,
-
Sur
le
rapport
de
monsieur
le
Maire,
président
de
séance
-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.1612-4
et
L.1612-5;
-
VU
la
transmission
à
chaque
élu
d’un
exemplaire,
de
l'arrêté
Préfectoral
notifié
par
le
Préfet
la
14/09/2018
Le
conseil
municipal
e A
PRIS
ACTE
de
la
communication
de
l’Arrêté
du
Préfet
n°BCBDE-2018-229-003
du
17/08/2018
portant
règlement
et
exécution
du
Budget
Primitif
2018.
e
Dit
que
la
collectivité
fera
connaitre
à
la
chambre
l’accomplissement
de
l'obligation
fixée
à
l’article
L612-19
du
CGCT.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an_susdits.
D
HE Préfecture
de Saini-Plerre
ontrôle
de
légalit
SPREÇU
LÉ
_7 REC [26
5e. 208
Ralph
MONPLAISIR
Maire
de
Case
Pilote
Extrait
de délibération
du
Conseil
Municipal
du
20/09/2018 élibération
n°
2018-09/09.36
5
IUNICATION
DE
L’ARRETE
PREFECTORAL
N°
BCBDE-2018-
229-002
DU
17/08/2018
PORTANT
REGLEMENT
ET
EXECUTION
DU
BP
2018
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
LA
ZONE
DE
PLATE-FORME
Le
conseil
municipal,
-
Sur
le
rapport
de
monsieur
le
Maire,
président
de
séance
-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Chaque
élu
à
été
destinataire
de
l’Arrêté
Préfectoral
notifié
par
le
Préfet
la
23/08/2018
et
annexé
à
la
note
de
présentation
de
la
présente
séance.
Ainsi
que
des
ajustements
figurant
en
annexe.
le
budget
primitif
2018
du
budget
annexe
de
la
Zone
d'activité
de
Plate-Forme
de
là
commune
pour
l'exercice
2018
est
réglé
avec
un
déficit
de
3
474
423.24€
dans
la
section
de
fonctionnement.
Le
conseil
municipal
e A
PRIS
ACTE
de
la
communication
de
l’Arrêté
du
Préfet
n°BCBDE-2018-229-002
du
17/08/2018
portant
règlement
et
exécution
du
Budget
Primitif
2018
du
budget
annexe
de
la
zone
d'activité
de
Plate-Forme
de
la
commune
de
Case-Pilote.
e
Dit
que
la
collectivité
fera
connaitre
à
la
chambre
l’accomplissement
de
l'obligation
fixée
à
l’article
L612-19
du
CGCT.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Ve
9
:
as
À
Prop
RNE
ZT
|
A
Pierre
—
5
Prétecture
de
Sain
(ESS
ntrôle
de
légalité
REÇU
LE.
rire
ne
nea
9049
0
NE?
20
_
ms
Extrait
de délibération
du Conseil
Municipal
du
20/09/2018 Délibération
n°
2018-09/09.37
AFFICHE
6.
VALIDATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT/DE
L’OPERATION
PROJET
« ECOLE
NUMERIQUE»
26
Sp
Le
conseil
municipal,
-
Sur
le
rapport
de
madame
Dominique
DE
JAHAM
vice-présidente
de
la
caisse
des
écoles
;
-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
collectivité
“
de
favoriser
les
usages
innovants
des
technologies
de
l’information
et
des
communications
(T.I.C.)
au
bénéficie
de
l'éducation,
notamment
par
la
mise
en
place
d’une
infrastructure
numérique
dédiée
à
l'apprentissage
des
savoirs
dans
les
écoles
de
la
commune,
"
d’améliorer
l'attractivité
de
ses
établissements
scolaires,
"
de
mettre
en
place
une
éducation
au
numérique,
"
de
développer
l'accessibilité
aux
bases
de
connaissances,
l'ouverture
vers
le
monde,
"
de
généraliser
l’usage
du
numérique
éducatif
en
l’utilisant
comme
moteur
de
transmission
des
savoirs
aux
enfants.
-
CONSIDERANT
que
l’équipe
pédagogique
de
l’école
élémentaire
a
intégré
un
volet
numérique
à
leur
projet
d'école
pour
l’année
scolaire
2018/2019.
-
CONSIDERANT
la
faisabilité
du
projet
estimé
à
33
990
€
HT,
DECIDE
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'’EXPOSE
ET
LES
DISCUSSIONS,
A
L’UNANIMITE
e
DE
VALIDER
le
projet
de
mise
en
place
d’une
école
numérique
+
DE
VALIDER
le
plan
de
financement
de
l’
opération
suivant
FINANCEURS
MONTANTS
HT
TAUX
CPER
25
492,50
€
75,00%
COMMUNE
8 497,50
€
25,00%
e
D’AUTORISER
le
Maire
à
effectuer
toutes
démarches
et
à
signer
tous
documents
afférents.
Eee
eéikisédles
jour,
mois
et
an
susdits.
Gontrôle
de
légalité
cérait de
délibération
du
Conseil Municipal
du
20/09/2018
to Délibération
n°
2018-09/09.38
Z.
ATTRIBUTION
D’UNE
INDEMNITE
CONSEIL
AU
NOUVEAU
COMPTABLE
Le
conseil
municipal,
Sur
le
rapport
de
la
directrice
générale
des
services,
VU
l’article
97
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
le
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d’indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissement
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l’Etat,
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la
confection
des
documents
budgétaires,
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et
établissements
publics
locaux,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
DECIDE
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'’'EXPOSE
ET
LES
DISCUSSIONS,
PAR
:
17
VOIX
POUR
01
VOIX
D’ABSTENTION
(M.
SURENA)
e
DECIDER
DE
DEMANDER
le
concours
du
trésorier
pour
assurer
des
prestations
de
conseil,
°
DECIDER
D'ACCORDER
L'’INDEMNITE
de
conseil
au
taux
de
100
%,
e
DIRE
que
cette
indemnité
sera
accordée
à
monsieur
Jean-Paul
MANZANO,
comptable
du
trésor,
°
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
prévus
au
budget
principal.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
D
ne
T
LE
ecture
de
Saint-Pierre
Lisp
‘
1
Gonirôle
de
tégalit
REGU
LE
prorata
th
den
Let
m2
Ralph
MONPLAISIR
Maire
de
Case
Pilote
Extrait
de
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20/09/2018 Délibération
n° 2018-09/09.39
8.
ADHESION
AU
DISPOSITIF
EXPERIMENTAL
DE
MEDIATION
PREALABLE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
MARTINIQUE
Le
conseil
municipal,
-
Sur
le
rapport
de
la
directrice
générale
des
services
-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
-
VU
La
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIème
siècle,
-
Vu
le
décret
n°2018-101
du
16
février
2018
portant
expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux
;
-
VU
la
délibération
du
30
novembre
2017
dans
laquelle
le
Centre
de
Gestion
de
la
Martinique
à
opté
pour
une
participation
à
l’expérimentation
nationale,
DECIDE
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'’EXPOSE
ET
LES
DISCUSSIONS,
PAR
:
17
VOIX
POUR
01
VOIX
D’ABSTENTION
(M.
SURENA)
e
D’ADHERER
au
dispositif
expérimental
de
médiation
préalable
du
Centre
de
gestion,
afin
de
bénéficier
du
service
proposé
par
le
centre
de
gestion
dans
les
conditions
précisées
dans
la
convention
annexée,
chaque
fois
que
les
nécessités
du
service
le
justifieront.
e
D'AUTORISER
LE
MAIRE
à
signer
avec
le
CENTRE
DE
GESTION
la
convention
nécessaire.
e
D'INSCRIRE
AU
BUDGET
et
de
mettre
en
recouvrement
les
sommes
dues
au
CENTRE
DE
GESTION
en
application
de
ladite
convention.
Eau
Préecture
de Saint-Plerre
=
7” Gontrôle
de
égaié
|
AFFICHE
l
—
=
2 6
SEP.
2018
LE
Extrait
de délibération
du
Conseil Municipal
du
20/09/2018 ut
ser
rciecture
de
Saint-Pisrie
Gontrôle
de
légalité
—
REÇU
LE
DES
STATUT
DE
CAPNOR
-
Sur
le
rapport
de
monsieur
Thierry
MARECHAL
-
Vu
la
décision
de
la
communauté
d'agglomération
de
modifier
ses
statuts
relativement
à
la
compétence
assainissement,
pour
une
mise
en
conformité
avec
la
loi
NOTRe
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
;
-
Le
Conseil
Municipal,
-
VU
la
loi
NOTRe
n°2015-991
du
7
août
20015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
les
articles
66
et
68,
-
VU
l'article
L
5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
les
articles
L.
5211-17
et
L
5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
l’article
L
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
-
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
n°2013060-0002
du
O1
mars
2013
portant
modification
et
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nord
de
la
Martinique,
-
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
n°2013246-0003
du
03
septembre
2013
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nord
de
la
Martinique
(CCNM)
en
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Nord
Martinique
(CAP
Nord
Martinique)
et
composition
du
nouveau
conseil
communautaire,
à
effet
au
1%
janvier
2014,
-
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
n°BCL
2015320-0003
du
16
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Nord
Martinique,
pour
prise
en
compte
des
nouvelles
compétences.
-
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
n°BCBDE
2017
194-0001
du
13
juillet
2017
portant
modification
des
statuts
de
CAP
Nord
Martinique
pour
une
mise
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
loi
NOTRe
n°
2015-
991
du
7
août
2015
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
applicables
à
compter
du
1° janvier
2017,
-
CONSIDERANT
la
nécessité
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
nouvelle
législation
telle
qu’elle
résulte
de
la
loi
NOTRe
n°
n°2015-991
du
7
août
20015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
applicables
à
compter
du
1°
janvier
2018,
Extrait
de délibération
du
Conseil Municipal
du
20/09/2018 CONSIDERANT
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Nord
Martinique
n°CC
-12-2017/169
du
29
décembre
2017
portant
modification
des
statuts
relativement
à
la
compétence
Assainissement
de
CAP
Nord
Martinique
pour
une
miseen
conformité
avec
la
loi
NOTRe
n°215/991
DU
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
CONSIDERANT
le
projet
de
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Nord
Martinique,
DECIDE
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'’EXPOSE
ET
LES
DISCUSSIONS,
PAR
:
17
VOIX
POUR
01
VOIX
D’ABSTENTION
(M.
SURENA)
e
D’APPROUVER
L'’EXTENSION
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
Nord
Martinique,
e
D’AUTORISER
MONSIEUR
LE
MAIRE
à
accomplir
tous
les
actes
Le
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
conseil
municipal,
Sur
le
rapport
de
monsieur
Thierry
MARECHAL
Vu
la
décision
de
la
communauté
d'agglomération
d’élargir
ses
compétences
optionnelles,
à
la
«
création
est
gestion
de
maisons
de
service
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
»
;
VU
la
loi
NOTRe
n°2015-990
du
7
août
20015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
les
articles
66
et
68,
VU
l’article
L
5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
les
articles
L.
5211-17
et
L
5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
n°2013060-0002
du
01
mars
2013
portant
modification
et
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nord
de
la
Martinique,
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
n°2013246-0003
du
03
septembre
2013
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nord
de
la
Martinique
(CCNM)
en
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Nord
Extrait
de délibération
du
Conseil
Municipal
du
20/09/2018 Martinique
(CAP
Nord
Martinique)
et
composition
du
nouveau
conseil
communautaire,
à
effet
au
1%
janvier
2014,
-
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
n°BCL
2015320-0003
du
16
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Nord
Martinique,
pour
prise
en
compte
des
nouvelles
compétences.
-
CONSIDERANT
que
les
élus
de
CAP
Nord
Martinique
ont
souhaité
mettre
en
place
un
PIMMS
(point
d’information
et
de
médiation
multi
services)
avec
pour
vocation
finale
une
labellisation
en
maison
de
services
au
public
(MSAP).
-
CONSIDERANT
la
définition
des
MSAP
:
"
Les
MSAP
sont
des
points
d'accueil
de
la
population
qui
ont
pour
objet
de
faciliter
l'accès
aux
droits
et
aux
services
publics
notamment
pour
les
personnes
les
plus
fragiles
et
d'améliorer
la
vie
quotidienne
en
offrant
des
services
de
proximité.
"
Les
MSAP
doivent
être
des
lieux
conviviaux,
à
l'écoute
des
habitants,
faciles
d'accès
et
implantés
au
cœur
d’un
quartier
ou
d’un
territoire.
"
Ces
espaces
s'adaptent
aux
besoins
et
attentes
de
leurs
territoires
et
peuvent
prendre
différentes
formes
articulant
présence
humaine
et
outils
numériques
(espace
physique,
espace
mobile).
-
CONSIDERANT
les
objectifs
définis
par
CAP
Nord
Martinique
:
"
Faciliter
l'accès
des
populations
aux
services
publics
et
aux
droits
sociaux
—
informer,
conseiller
et
accompagner
dans
les
démarches
de
la
vie
quotidienne
-jouer
le
rôle
de
médiateur
dans
la
prévention
et
la
résolution
des
conflits
liés
à
la
vie
quotidienne
-jouer
un
rôle
d'interface
entre
la
population
et
les
services
publics
afin
de
rétablir
le
dialogue
entre
les
deux
parties
et
de
trouver
des
solutions
concertées
aux
difficultés
qui
peuvent
survenir
entre
elles. -offrir
un
accès
internet
et
accompagner
dans
l'utilisation
à
distance
des
services
publics.
"
Créer
des
emplois
et
des
parcours
de
professionnalisation
vers
l'emploi
durable
et
qualifié:
c’est
un
tremplin
professionnel
pour
le
personnel
employé
(sous
forme
de
contrats
aidés)
-
CONSIDERANT
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
CAP
Nord
Martinique
n°CC-03-2017/040
du
17
mars
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Nord
Martinique
à
la
compétence
optionnelles
«
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
».
Extrait
de
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20/09/2018 -
CONSIDERANT
le
projet
de
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
nord
Martinique,
-
CONSIDERANT
la
consultation
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Nord
Martinique,
DECIDE
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'’EXPOSE
ET
LES
DISCUSSIONS,
PAR
:
17
VOIX
POUR
01
VOIX
D’ABSTENTION
(M.
SURENA)
°
D’APPROUVER
L'’EXTENSION
des
compétences
de
CAP
Nord
Martinique,
à
la
compétence
optionnelle
«
création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
».
e
D’APPROUVER
les
nouveaux
statuts
induits
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
Nord
Martinique,
e
D'’AUTORISER
MONSIEUR
LE
MAIRE
à
accomplir
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
_———
|
recu
de Saint-Pleme
Ralph
MONPLAISIR
le
de
légalité
:
:
cons
UtÉ
Maire
de
Case
Pilote
EÇQULE
A
ep
re
1916
26
55.
208
Extrait
de
délibération
du Conseil
Municipal
du
20/09/2018 Délibération
n°
2018-09/09.41
10.
VENTE
D’UNE
—
RAIN
COMMUNAL
|
A MANIBA
FIGE
RECU
LE
ÎLE
26
SEP.
2018
|
|
26
SEP
20t
Le
conseil
municipal,
-
Sur
le
rapport
de
la
directrice
générale
des
sérvices
-
Vu
les
articles
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipulant
que
le
Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la
commune,
-
Vu
les
articles
L.2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
que
le
Conseil
municipal
délibère
au
vue
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
et
que
cet
avis
est
réputé
donné
à
l'issue
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
saisine
de
cette
autorité,
-
CONSIDERANT
le
courrier
arrivé
N°1673,
en
date
du
vendredi
07
septembre
courant,
dans
lequel
l’entreprise
d'électricité
«
SITEL
»,
dont
le
siège
social
est
installé
à
Case-Pilote,
souhaite
rapprocher
sont
entrepôt
de
matériel
installé
actuellement
au
Carbet,
-
CONSIDERANT
que
la
commune
dispose
d’un
surplus
de
terrain
d'environ
2500
m°?
à
détacher
de
la
parcelle
référencée
section
I
N°61,
au
lieu-
dit
Maniba,
à
proximité
de
la
future
zone
artisanale,
situé
entre
la
station
d'épuration
et
la
route
nationale
N°
2,
-
CONSIDERANT
que
la
parcelle
considérée
appartient
au
domaine
privé
communal,
-
CONSIDERANT
la
proposition
du
maire
de
détacher
environ
2500
m2?
du
terrain
d’origine
pour
la
vendre
à
la
société
SITEL,
cette
portion
de
terrain
sera
subordonnée
à
un
bornage
qui
devra
déterminer
avec
précision
la
superficie
à
céder,
-
CONSIDERANT
que
la
Direction
des
Finances
Publiques
à
été
consultée,
et
dispose
d’un
délai
de
1
mois
pour
répondre,
DECIDE
APRES
AVOIR
ENTENDU
L’EXPOSE
ET
LES
DISCUSSIONS,
PAR
:
17
VOIX
POUR
01
VOIX
CONTRE
(M.
CARONIQUE)
e
D’AUTORISER
la
vente
de
cette
portion
de
terrain
en
vue
de
la
construction
des
services
de
la
société
SITEL.
e
DE
CHARGER
MONSIEUR
LE
MAIRE
de
faire
réaliser
le
document
d’arpentage
par
un
géomètre
expert
;
Extrait de délibération
du
Conseil
Municipal
du
20/09/2018 e
DIT
que
tous
les
frais
liés
à
cette
vente
seront
supportés
par
l'acquéreur
;
e
DIT
que
les
services
du
Domaine
seront
consultés.
e
D’AUTORISER
MONSIEUR
LE
MAIRE
à
signer
tous
document
concernant
cette
affaire
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Ralph
MONPLAISIR
aire
de
Case
Pilote
LEE
-Frecture
de
Saint-Plerré
Gontrôle
de
légalité
ÂF
FICHE
Le
26SEP.20
Extrait
de
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20/09/2018