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Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Case-Pilote.
Lien du pdf (Déliberation - 20240801144614387 Partie4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET A L'UNANIMITE, DECIDE : ARTICLE 1 LES DISCUSSIONS, e DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE lors de l'audience concernant le non-lieu du volet pénal de l'affaire Chlordécone. ARTICLE 2 : e DONNER TOUT POUVOIR AU MAIRE pour l'exécution de cette délibération. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits 3 9 JUL. 202: AR-Sous-Préfecture de Saint-Pierre 972-219722055-20240730-5-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 30-07-2024 Publication le : 30-07-2024 Extrait du conseil municipal du lundi 22 juillet 2024 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire