unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR CC du 30 06 2022

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR CC du 30 06 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR CC du 30 06 2022)Thèmes du document : Éducation, Environnement, Banque, L'an deux mille vingt-deux, le trente juin, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le vingt-trois juin, sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.

Etaient présents :

BAZIN Alain, BERTRAND Chantal, BOUDOT Camille, BRIZION Daniel, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, DEBEUX Michel, DOBIN Bernadette, FRANCOIS Maryse, FRANIATTE Jean Paul, GAUCHE Joël, GERARDY Philippe, HENRY Charlène, HUMBERT Jocelyne, LECLERC Marie Françoise, LEMAIRE Aline, MAGUIN Christophe, MEYER Pierre Marie, MITTAUX Jean Marie, NATALE Jean, NICOLAS Jean Michel, PARROT Joël, PATON Jean Christophe, PAYONNE Philippe, PORCHON Eric,

Etai(ent) excusé(s) :

BOURGON Mickaël ayant donné son pouvoir à PARROT Joël

DUPUIS Fabrice ayant donné son pouvoir à PAYONNE Philippe

FABE Muriel ayant donné son pouvoir à BRIZION Daniel

LAHAYE Philippe ayant donné son pouvoir à MEYER Pierre Marie

LEPEZEL Christelle ayant donné son pouvoir à PARROT Joël

LETURC Michel ayant donné son pouvoir à PATON Jean Christophe RONDEAU Elise ayant donné son pouvoir à HUMBERT Jocelyne

REMY Patricia ayant donné son pouvoir à GERARDY Philippe

ANDRIN Rémy, BERTOLINI Emmanuel, COPPEY Céline, GAGNEUX Christian, HABLOT Emeric, LANG Régis, LEFORT Francis, LEONARD Robert, PRESSINI Adrien, SAIDANI Vincent, SCHMIT Sylvie, VALENCIN Evelyne

Présentation MiloMouv’

20h27 : le Président ouvre la séance

Lecture des pouvoirs de vote

Le président vérifie que le quorum est atteint : 25 conseillers présents sur 45 conseillers communautaires. 8 pouvoirs de vote ont été donnés. Il indique le nombre de conseillers présents, les conseillers qui se sont excusés et précise les pouvoirs qui ont été donnés. Il désigne comme secrétaire de séance : Christophe MAGUIN.

Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 19 mai 2022

Création d’un budget annexe pour l’achat d’un bâtiment industriel n° 4 n° 2022-060

En matière de développement économique, l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales dispose que la communauté de communes « exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences en matière d’actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Dans le cadre de cette compétence, la CCPE projette d’acquérir un bâtiment industriel appartenant à la commune d’Etain, celle- ci n’ayant plus vocation à détenir des locaux à vocation économique depuis le transfert de compétence introduit par la loi NOTRE en 2017.

Le bâtiment, relativement ancien et d’une surface de 1000 m2, est aujourd’hui loué à un entrepreneur local spécialisé dans le dépannage d’automobiles. L’acquisition entrainera le transfert du bail vers la Communauté de Communes. Le loyer mensuel s’élevant à 700 €.

A moyen terme, au départ du locataire actuel qui prévoit de construire un bâtiment dans la zone d’activités économiques communautaire, la CCPE mènera une réhabilitation globale du bâtiment pour permettre de proposer à la location plusieurs cellules de 300 à 400 m2 à des créateurs d’entreprises ou des artisans locaux. Le projet de réhabilitation fera l’objet de sollicitations de subventions auprès des partenaires, l’Etat, la région Grand Est et le GIP Objectif Meuse. Afin de suivre le coût réel de ce bâtiment, il est proposé de créer un budget annexe. En effet, le principe d’unité budgétaire est un principe fondamental des finances publiques d’une part, et de la comptabilité publique d’autre part ; mais comme tous les principes, il souffre d’exceptions. Il est parfois obligatoire, et utile, de retracer, de façon isolée, certaines opérations financières et comptables. Il en va ainsi de de la gestion des bâtiments économiques. Cela permet de suivre et détailler les opérations budgétaires, comptables et financières ayant trait ce bâtiment économique. Il est important de noter que toutes les opérations relatives à ce budget seront assujetties à la TVA.

COMPTE RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 30 JUIN 2022

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 45

Présents et

représentés : 33

Pouvoirs de vote : 8

Absents non

représentés : 12VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-2 et L.222-1, VU le Débat d’Orientation Budgétaire de la Ville d’Etain,

CONSIDERANT que la décision d’administrer un bâtiment industriel peut impliquer la création d’un budget annexe distinct de celui de la communauté de communes,

CONSIDERANT que ce budget sera tenu selon les dispositions de l’instruction budgétaire comptable M14 et sera assujetti à la TVA,

Il est proposé au conseil communautaire de créer un budget annexe relatif à l’exploitation du bâtiment industriel n°4.

Monsieur Camille BOUDOT, maire de St Jean les Buzy demande s’il faudra dépolluer le site. Il lui est répondu que l’achat de ce bâtiment s’impose à nous en raison de nos compétences et qu’il sera fait le nécessaire en temps voulu.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ACCEPTE de procéder à la création de ce budget,

AUTORISE le Président à signer toutes les documents techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utiles afférentes à cette opération.

Budget primitif 2022 – Budget annexe bâtiment industriel n° 4 n° 2022-061

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif du budget annexe « Bâtiment industriel n° 4 » 2022 de la Communauté de Communes qui s’établit comme suit :

Demande d’emprunt et choix de l’établissement de crédit : Budget principal – Budget ZAEC – Budget bâtiment industriel n° 4 – Budget OM n° 2022-062

A) EMPRUNT LIE AU BUDGET PRINCIPAL – MICRO-CRECHE D’EIX ET RESTRUCTURATION DES ESPACES D’ACCUEILS DE LA HALLE

(AMORTISSEMENT SUR 20 ANS)

La Communauté de Communes a validé par la délibération n°2021-107 du 16 décembre 2021 le projet de création d’un micro- crèche à Eix et de valider le plan de financement prévisionnel. Le budget prévisionnel indique que la part de concours publics devrait atteindre 80% du coût total. Les premières réflexions orientent le choix d’une demande de financement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Meuse au titre de ses aides à l’investissement, auprès de l’Etat au titre de la DETR, auprès du Département au titre du fonds Grands projets et auprès la Région Grand Est au titre du Fonds pour le soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité. Une part d’autofinancement reste à la charge de la CCPE. La durée d’amortissement souhaitée est de 20 ans.

Un autre projet d’investissement de la CCPE a été calculé sur la même durée. En effet, par la délibération n°2021-014 du 11 mars 2021, le conseil communautaire a approuvé le plan de financement relatif à la restructuration des espaces d’accueil des publics du CCT et les demandes de subventions y étant associées. L’objectif de ce projet était de retravailler les espaces de manière globale afin de proposer aux usagers un service d’accueil fonctionnel, de gagner en fluidité tout en rationalisant les fonctionnements. Pour ce projet, la CCPE a sollicité un soutien financier au titre de la DETR et du fonds de cohésion territoriale piloté par le Conseil Départemental.

Pour couvrir ces deux besoins, la CCPE doit recourir à l’emprunt. De ce fait, et après mise en concurrence selon les règles en vigueur, la CCPE a choisi l’offre du Crédit Mutuel dont les caractéristiques sont les suivantes :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 2 800 € 43 623 €

Recettes 2 800 € 45 000 €B) EMPRUNT LIE AU BUDGET PRINCIPAL – NOUVEAU PROGRAMME DE TRAVAUX ENVIRONNEMENTAL, AMELIORATION DE L’ECLAIRAGE DU

GYMNASE, CLIMATISATION DANS LA MAISON DE SANTE (AMORTISSEMENT SUR 10 ANS)

La CCPE souhaite également, comme présenté dans les budgets prévisionnels de 2021 et de 2022, procéder à l’amélioration de structures existantes afin de permettre la proposition de services plus fonctionnels. Les trois projets présentés ci-dessous ont en commun leur durée d’amortissement calculé sur 10 ans.

Un nouveau programme de travaux environnemental est en réflexion. Il devrait notamment permettre de mettre en place des actions à mener en concertation avec le CPIE sur les travaux d’entretien mais surtout sur l’aménagement pédagogique de cet espace naturel sensible. Pour permettre la réalisation de ce nouveau programme, un bureau d’étude devra être sélectionné. Sur ce budget, la CCPE ne peut plus solliciter des fonds auprès de l’Agence de l’Eau. Elle peut donc permettre la mise en place de ce nouveau programme avec une partie d’autofinancement, mais elle aura également besoin d’emprunter pour permettre la phase opérationnelle de ce projet.

La CCPE gère un gymnase communal situé rue Nouvelle à Etain de 1760 m2. Datant de 1969, celui-ci a fait l’objet de divers travaux d’aménagement au fil du temps (peinture, vestiaire…). L’éclairage du gymnase n’est plus adapté à l’usage qui en est fait et nécessite une rénovation. L’opération consiste en la réalisation d’une étude fine d’éclairement puis la mise en place de 24 projecteurs à LED. En plus d’un meilleur éclairage, ceux-ci ont l’avantage d’être moins consommateurs d’énergie. Pour ce projet, la Communauté de Communes sollicite un soutien financier au titre de la DETR mais aura également besoin de recourir à l’emprunt.

La CCPE a achevé les travaux de construction et mis en service de la maison de santé pluridisciplinaire du Pays d’Etain en mars 2017 située 8 rue du Docteur Munier, en centre-ville de la commune d’Etain. La conception du bâtiment, sur un seul niveau d’une surface de plus de 1 000 m2, a intégré l’ensemble des règles afférentes à la réglementation thermique 2012 mais face aux périodes de plus en plus fréquentes de fortes chaleurs, une surchauffe a été constatée à l’intérieur des locaux de la maison de santé. Afin d’assurer la pérennité de la maison de santé et de conforter la présence des nombreux praticiens de santé, Il est donc apparu impératif de prévoir une solution technique viable : installer un système de climatisation générale. Les travaux ont été réalisés en ce sens en 2021. Pour ce projet, la Communauté de Communes sollicite un soutien financier au titre de la DETR mais aura également besoin de recourir à l’emprunt.

Pour couvrir ces différents besoins, la CCPE doit recourir à l’emprunt. De ce fait, et après mise en concurrence selon les règles en vigueur, la CCPE a choisi l’offre du Crédit Mutuel dont les caractéristiques sont les suivantes :

Caractéristiques financières

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 157 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : Micro-crèche d'Eix - Restructuration des accueils de la Halle

Taux : 1,30 % Fixe

Versement des fonds : en totalité ou par fractions avant la date limite du 31 août 2022

Périodicité : trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes en capital et intérêts

Montant de l’échéance : 2 231,84 €

Base de calcul des intérêts : 365/365 jours

Remboursement anticipé : Indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation

Préavis : A tout moment sans préavis

Commission

Commission d’engagement : Forfait de 150 €, payables à la signature

Caractéristiques financières

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 123 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 10 ans

Objet du contrat de prêt : GEMAPI / Climatisation Maison de Santé / Gymnase Lumière

Taux : 1,10 % Fixe

Versement des fonds : en totalité ou par fractions avant la date limite du 31 août 2022

Périodicité : trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes en capital et intérêts

Montant de l’échéance : 3 251,45 €

Base de calcul des intérêts : 365/365 jours

Remboursement anticipé : Indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation

Préavis : A tout moment sans préavis

Commission

Commission d’engagement : Forfait de 150 €, payables à la signatureC) EMPRUNT LIE AU BUDGET PRINCIPAL – FINANCEMENT DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS SCOLAIRES (AMORTISSEMENT SUR 7 ANS)

La CCPE est compétente en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. La démarche de projet de territoire a mis en lumière que notre territoire était déjà bien doté en équipements et services. Il convient donc de maintenir le niveau de qualité de l’existant pour pérenniser la qualité d’accueil des enfants au sein de nos bâtiments. En ce sens, la CCPE souhaite profiter du plan de relance pour investir dans de nouveaux ENI dans les écoles élémentaires. L’objectif final est de réduire les inégalités scolaires et lutter contre la fracture numérique en accompagnant la transformation numérique dans les écoles.

La CCPE est également dans l’obligation de mettre aux normes l’ensemble des établissements scolaires qu’elle a sous sa responsabilité. Pour se faire, une étude sur la qualité de l’air et des ondes sera organisée en 2022. En effet, la bonne qualité de l’air à l’intérieur d’un bâtiment a un effet démontré sur la qualité de concentration, le taux d’absentéisme dans les écoles, le bien-être. La CCPE a également l’obligation d’appliquer le P.P.M.S : Plan Particulier de Mise en Sûreté. Ce P.P.M.S. est un plan de sécurité civile mis en place à l'avance permettant d'anticiper les risques majeurs auxquels peuvent être exposés tous les établissements recevant du public dont les établissements scolaires en particulier. Le budget prévisionnel indique que la part de concours public devrait atteindre 60% du coût total HT. En effet, la CCPE a saisi l’opportunité présentée par le gouvernement dans le cadre du plan de relance numérique. Celui-ci comportait un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement.

Pour couvrir ces différents besoins, la CCPE doit recourir à l’emprunt. De ce fait, et après mise en concurrence selon les règles en vigueur, la CCPE a choisi l’offre du Crédit Mutuel dont les caractéristiques sont les suivantes :

D) EMPRUNT LIE AU BUDGET OM – MISE AUX NORMES ET REHABILITATION DE LA DECHETTERIE INTERCOMMUNALE (AMORTISSEMENT SUR 10

ANS)

La CCPE souhaite améliorer sa déchèterie, pour répondre aux attentes des administrés et aux nouvelles réglementations. Elle a donc fait réaliser un diagnostic par le Syndicat Mixte d’Etudes et de Traitement des déchets ménagers et assimilés de la Meuse (SMET) permettant de confirmer ce constat et de mettre en évidence les difficultés actuelles. Sur la base de ce diagnostic, la CCPE a recruté un maître d’œuvre afin de réaliser ce programme d’aménagement. Le programme d’opération intègre :

- L’extension de la déchèterie sur les parcelles adjacentes, propriétés de la Communauté de communes, - La création ou l’aménagement de quais / casiers / zones de stockage aux normes, permettant d’augmenter les capacités d’accueil de certains flux déjà acceptés sur la déchèterie : déchets verts, déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), déchets diffus spécifiques ménagers (DDS), huiles…

- La séparation des flux « Eco DDS » et « Hors Eco DDS »,

- La sécurisation des zones de stockage des DEEE et DDS (accès interdit aux usagers), et la création de zones de dépôts à destination des usagers,

- La création de quais / casiers / zones de stockage aux normes, permettant d’accueillir des flux de déchets supplémentaires - L’installation de locaux DDS, DEEE et huiles aux normes, et dimensionnés pour la déchèterie d’Etain, - La mise en place de garde-corps aux normes, et plus généralement la mise aux normes de la déchèterie, - La création d’entrée et sortie distinctes pour la circulation des poids lourds en bas de quais, - La réorganisation du flux de véhicules en haut de quai (circulation fluide et sécurisée), - La mise à niveau des regards existants,

- La mise en place d’un contrôle d’accès par badge,

- La mise en place d’une signalétique claire (horizontale et verticale),

- L’installation d’un système de vidéosurveillance,

- La création d’un bâtiment permettant le stockage des bacs de collecte d’OMR et autres matériels.

Caractéristiques financières

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 40 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 7 ans

Objet du contrat de prêt : Matériels scolaires

Taux : 0,95 % fixe

Versement des fonds : en totalité ou par fractions avant la date limite du 31 août 2022

Périodicité : trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes en capital et intérêts

Montant de l’échéance : 1 478,29 €

Base de calcul des intérêts : 365/365 jours

Remboursement anticipé : Indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation

Préavis : A tout moment sans préavis

Commission

Commission d’engagement : Forfait de 150 €, payables à la signatureUne Commission d’Appel d’Offre vient d’être organisée et attribuer le marché. Pour couvrir ses besoins de financement, la CCPE doit recourir à l’emprunt. De ce fait, et après mise en concurrence selon les règles en vigueur, la CCPE a choisi l’offre du Crédit Mutuel dont les caractéristiques sont les suivantes :

E) EMPRUNT LIE AU BUDGET ZAEC – EXTENSION DE LA ZONE, 3EME TRANCHE (AMORTISSEMENT SUR 10 ANS)

La Z.A.E. a fait l’objet d’un développement en plusieurs phases. La zone accueille plusieurs industriels et nécessite encore des aménagements. Une 1ère tranche de travaux avait été réalisée en 2004. Aujourd’hui, l’ensemble des terrains sont occupés. Une 2ème tranche a été réalisée en 2009 avec la création d’une voirie de raccordement des terrains de la 1ère tranche à la RD 603 et une extension de viabilisation jusqu’au au départ de la réserve foncière de 13 hectares. Il s’agit aujourd’hui de la 3ème tranche de travaux avec la viabilisation jusqu’au poste de transformation HTA existant, le long de voie de raccordement. L’objectif de ces travaux est de proposer à la vente des terrains viabilisés à des industriels et entrepreneurs désirant s’installer sur notre territoire. En 2022, une étude d’aménagement de la réserve foncière de 12 ha va être mise en œuvre. Cette étude de procédure de Zone d’Aménagement Concerté environnementale permettra de définir un scénario d’aménagement, le programme des équipements à réaliser et leur financement. L’étude comprendra notamment un volet environnemental (étude d’impact, dossier loi sur l’eau), des propositions d’aménagement possible (tranches fonctionnelles avec les voiries à créer, les réseaux…), des projections financières et une étape de concertation publique.

Pour couvrir ses besoins de financement, la CCPE doit recourir à l’emprunt. De ce fait, et après mise en concurrence selon les règles en vigueur, la CCPE a choisi l’offre du Crédit Mutuel dont les caractéristiques sont les suivantes :

F) EMPRUNT LIE AU BUDGET DU BATIMENT 4 (AMORTISSEMENT SUR 10 ANS)

Dans le cadre de sa compétence de développement économique, la CCPE projette d’acquérir un bâtiment industriel appartenant à la commune, celle-ci n’ayant plus vocation à détenir des locaux à vocation économique depuis le transfert de compétence introduit par la loi NOTRE en 2017. Le bâtiment, relativement ancien et d’une surface de 1000 m2, est aujourd’hui loué à un entrepreneur local spécialisé dans le dépannage d’automobiles. L’acquisition entrainera le transfert du bail vers la CCPE. Le loyer mensuel s’élevant à 700 €. Le coût d’acquisition est de 40 000 € hors frais de notaire. Les frais d’acquisition s’élèveront à environ 5 000 €.

Caractéristiques financières

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 100 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 10 ans

Objet du contrat de prêt : Rénovation de la déchetterie

Taux : 1,10 % fixe

Versement des fonds : en totalité ou par fractions avant la date limite du 30 septembre 2022

Périodicité : trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes en capital et intérêts

Montant de l’échéance : 2 643,45 €

Base de calcul des intérêts : 365/365 jours

Remboursement anticipé : Indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation

Préavis : A tout moment sans préavis

Commission

Commission d’engagement : Forfait de 150 €, payables à la signature

Caractéristiques financières

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 145 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 10 ans

Objet du contrat de prêt : Extension ZAEC (Tranche 3)

Taux : 1,10 % fixe

Versement des fonds : en totalité ou par fractions avant la date limite du 31 août 2022

Périodicité : trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes en capital et intérêts

Montant de l’échéance : 3 833,01 €

Base de calcul des intérêts : 365/365 jours

Remboursement anticipé : Indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation

Préavis : A tout moment sans préavis

Commission

Commission d’engagement : Forfait de 150 €, payables à la signaturePour couvrir ses besoins de financement, la CCPE doit recourir à l’emprunt. De ce fait, et après mise en concurrence selon les règles en vigueur, la CCPE a choisi l’offre du Crédit Mutuel dont les caractéristiques sont les suivantes :

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative aux contrats des emprunts décrits ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans les contrats des emprunts et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Monsieur PAYONNE Philippe, adjoint au maire de Rouvres en Woëvre demande pourquoi l’emprunt est pris sur 20 ans alors que la location couvre le crédit. Il lui est répondu que nous devons emprunter car sinon le poids de l’investissement pèserait sur le budget général.

Monsieur Camille BOUDOT, maire de St Jean les Buzy demande quels sont les nouveaux travaux relatifs à la GEMAPI. Il lui est répondu que l’emprunt couvre la fin des travaux de la baignade.

Monsieur Gérard CHRISTOPHE, maire de Foameix demande si nous avons les fonds nécessaires pour payer nos investissements. Il lui est répondu que nous avons une ligne de trésorerie.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

VALIDE les emprunts proposés aux conditions ci-dessus présentées, avec le Crédit Mutuel, AUTORISE le Président à signer les contrats correspondants,

DONNE tout pouvoir au Président pour signer toutes les pièces utiles relatives à cette affaire.

Décision modificative n° 2 – Budget ordures ménagères n° 14913 – Augmentation du chapitre 67 suite à des annulations de titres n° 2022-063

Le chapitre 67 concerne les charges exceptionnelles de fonctionnement. Une charge exceptionnelle désigne une dépense inhabituelle pour la collectivité ou en tout cas une dépense qui ne pouvait pas être anticipée. L’impact est généralement faible mais des enveloppes financières doivent être prévues au budget.

Le budget initialement prévu dans le budget prévisionnel au chapitre 67 était de 3000€. Au 18/05/2022, il ne reste que 20,13 € sur ce chapitre dû au fait d’une annulation de titre de 2018 de 2600 € demandée par la trésorerie de Verdun. Il convient donc aujourd’hui d’augmenter le montant de ce chapitre pour pouvoir permettre le paiement de nouvelles dépenses exceptionnelles qui pourraient intervenir d’ici le 31/12/2022.

Une partie de l’enveloppe destinée à l’organisation des prestations broyage Chantiers de la Woëvre qui ne seront pas organisées, est réutilisé pour alimenter ce chapitre.

Article Fonction - opération Montant 611 – chapitre 011 Sous-traitance générale - 3 000.00 € 673 – chapitre 67 Titres annulés sur exercices antérieurs + 3 000.00 € Total des dépenses 0 €

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ACCEPTE de procéder aux virements de crédits proposés,

AUTORISE le Président à signer toutes les documents techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utiles

Caractéristiques financières

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 45 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : Achat du bâtiment industriel n°4

Taux : 1,30 % Fixe

Versement des fonds : en totalité ou par fractions avant la date limite du 31 août 2022

Périodicité : trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes en capital et intérêts

Montant de l’échéance : 639,70 €

Base de calcul des intérêts : 365/365 jours

Remboursement anticipé : Indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation

Préavis : A tout moment sans préavis

Commission

Commission d’engagement : Forfait de 150 €, payables à la signatureDécision modificative n° 2 – Budget général n° 14900 – Augmentation du chapitre 67 suite à des annulations de titres n° 2022-064

Le chapitre 67 concerne les charges exceptionnelles de fonctionnement. Une charge exceptionnelle désigne une dépense inhabituelle pour la collectivité ou en tout cas une dépense qui ne pouvait pas être anticipée. L’impact est généralement faible mais des enveloppes financières doivent être prévues au budget.

Le budget initialement prévu dans le budget prévisionnel au chapitre 67 était de 7000 €. Au 09/06/22, il ne reste plus que 830,09 € sur ce chapitre en raison notamment d’une annulation de 3 100,65 € de titres relatifs à la maison de santé pluridisciplinaire de 2019/2020 (infirmières Tubert et Gambette). Il convient donc aujourd’hui d’augmenter le montant de ce chapitre pour pouvoir permettre le paiement de nouvelles dépenses exceptionnelles qui pourraient intervenir d’ici le 31/12/2022.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ACCEPTE de procéder aux virements de crédits proposés,

AUTORISE le Président à signer toutes les documents techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utiles

Actualisation du tableau des effectifs n° 2022-065

Le tableau des effectifs est un outil de gestion interne permettant à une collectivité de disposer d'un état général de son personnel notamment concernant le nombre d'emplois par grade, par cadre d'emplois et par filière. Il convient de l’actualiser au regard de l’évolution de l’activité des agents.

A chaque rentrée scolaire, le taux d’emploi de l’équipe éducative est actualisé pour correspondre aux besoins de service. Pour la rentrée scolaire 2022/23, il n’y aura aucune création ou suppression de poste, mais simplement une actualisation de l’ensemble des plannings. Pour se faire, cette année tout comme l’année dernière, l’ensemble des agents ont été sollicités par les directeurs adjoints périscolaire. Ceux-ci ont ainsi pu indiquer les besoins qu’ils ressentaient au quotidien et leurs souhaits pour l’année scolaire à venir.

L’impact de la modification des plannings sur les équivalents temps plein est de : - 49 postes en 2021/22 : 8 postes à temps complets, 41 postes à temps non-complet pour un ETP de 30,96 - 49 postes en 2022/23 : 8 postes à temps complets, 41 postes à temps non-complet pour un ETP de 29,79 Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération, FIXE le tableau des emplois susceptibles d’être pourvu par un agent contractuel sur la base des articles 3-3 et 3-4 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 tel qu’annexé à la présente délibération,

DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) du budget communautaire.

Recrutement d’un emploi aidé – Vie associative et évènementiel n° 2022-066

Dans le cadre de sa politique de soutien au secteur associatif, le 29 mars dernier, le conseil communautaire par la délibération n°2022-038 a acté le recrutement d’un emploi aidé pour les fonctions de référent vie associative sur une base de 20h hebdomadaire.

Ce recrutement faisait suite à un processus de concertation co-porté avec la mairie d’Etain et impliquant les élus locaux et les associations. Il était apparu nécessaire de développer le rôle de coordination et de dynamisation des collectivités, en mettant en œuvre de nouveaux projets. Il était ainsi proposé de renforcer les équipes communautaires avec un poste supplémentaire co- porté avec la mairie d’Etain et recruté dans le cadre d’un parcours emploi compétence.

Trois mois après cette délibération, le constat est fait que la proposition d’un poste sur la base de 20h hebdomadaire apparait insuffisante pour trouver un candidat. La collectivité a en effet dû faire face à des refus sur la base de ce motif. Face à cet échec,

Article Fonction - opération Montant chapitre 022 Dépenses imprévues - 7 000.00 € 673 – chapitre 67 Titres annulés sur exercices antérieurs + 7 000.00 € Total des dépenses 0 €il a été envisagé de compléter le profil de poste pour atteindre la durée de 35h hebdomadaires. En ce sens, le groupe de travail relatif à l’évènementiel du Pays d’Etain, composé suite à l’appel à candidature en conseil communautaire du 19 mai dernier et s’étant réuni le 2 et 23 juin dernier, a acté sa volonté de compléter le profil avec une partie relative à de l’ingénierie à mettre à disposition des communes du territoire : recensement de l’ensemble des évènements festifs et culturels dans le cadre d’une programmation, proposition d’une charte graphique commune… L’objectif poursuivi est celui du chantier 4-3 « Le marketing territorial » du projet de territoire :

- Changer l’image du territoire en montrant que c’est un territoire animé, attractif et innovant ; - Renforcement du sentiment d’appartenance des élus et des habitants du territoire ; - Développement d’une démarche participative des élus de proximité, des associations et des habitants.

Dans le cadre de cette fiche, la proposition de la création d’un poste dédié à l’évènementiel apparaissait déjà. Il est aujourd’hui encore proposé de passer par l’intermédiaire d’un parcours emploi compétences (PEC). Pour rappel, la mise en œuvre des PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Notre collectivité peut décider de recourir à ce type de contrat, permettant ainsi de concilier ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Le plan de financement proposé s’en trouve impacté. Il a été acté avec la Commune d’Etain que le reste à charge relatif aux 15h supplémentaires serait complètement porté par la CCPE car ce temps de travail serait dédié à l’ensemble des communes du territoire :

En ce sens, le président propose à l’assemblée le recrutement d’un emploi aidé pour les fonctions de référent vie associative et évènementiel, en coopération étroite avec la commune d’Etain, à 35h/semaine pour une durée de 6 mois.

Monsieur Camille BOUDOT, maire de St Jean les Buzy demande de quelle manière est effectuée le recrutement. Il lui est répondu que le poste est publié sur Pôle Emploi, Emploi Territorial, Facebook et via la Mission Locale. Madame Maryse FRANCOIS, maire de Braquis demande pourquoi le contrat ne dure que 6 mois. Il lui est répondu que c’est la durée de l’aide de Pôle Emploi.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer un emploi aidé avec Pôle Emploi pour le poste de référent vie associative et évènementiel pour une durée de 6 mois,

PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au BP 2022 de la Communauté de Communes, DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées.

Marché de fourniture de produits d’entretien pour une durée de 4 ans n° 2022-067

La Communauté de Communes du Pays d’Etain a lancé une consultation en procédure adaptée le 24 mai 2022 pour les prestations de fourniture de produits d’entretien, des produits d’hygiène et de matériels concourant à la distribution des produits d’entretien et au nettoyage des locaux avec une date limite de remise des plis au 14 juin 2022. Ce marché est un accord- cadre à bons de commande, avec un maximum, d’une durée d’un an et renouvelé trois fois pour la même durée par tacite reconduction, soit une durée maximale de quatre ans. Quatre offres ont été reçues.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le mercredi 22 juin à 10 heures et après avoir pris connaissance de l’analyse des offres, a décidé d’attribuer le marché à ORAPI HYGIENE.

 « Fourniture des produits d’entretien pour les services de la Communauté de Communes du Pays d’Etain » : Le montant maximum est de 100 000 € HT sur une durée maximale de quatre ans.

Monsieur Gérard CHRISTOPHE, maire de Foameix, indique qu’il y aurait pu y avoir une mutualisation avec les communes. Il lui est répondu qu’à terme on pourrait l’organiser.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

VALIDE la décision de la commission d’appel d’offres réunie le mercredi 22 juin 2022,

Mensuel Période totale

Montants des

aides

(50% de 20h)

Participation

d'Etain

Reste à

charges

(/6 mois)

Coût brut chargé (/35h hebdo) 2 336,72 € 14 020,34 € 4 005,81 € 2 002,91 € 8 011,62 €ATTRIBUE le marché à l’entreprise ORAPI HYGIENE,

AUTORISE le Président à signer et à notifier à ORAPI HYGIENE le nouveau marché de fourniture des produits d’entretien, PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2022 du budget général, DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

Actualisation de la charte ATSEM n° 2022-068

Le métier d’ATSEM est un métier qui existe depuis de nombreuses années au sein des écoles maternelles. Il reste cependant un métier peu connu et reconnu. Depuis plusieurs années, au sein de la communauté de communes, il émane la volonté de faire mieux connaître leur rôle qui a beaucoup évolué. Une première charte leur avait été consacrée en 2018. Tout comme leur métier, celle-ci a évoluée.

La nouvelle version du document qui vous est soumis aujourd’hui, est le fruit d’une réflexion partagée entre agents territoriaux spécialisés et enseignants des établissements rattachés à la collectivité territoriale du Pays d’Etain en vue de dégager des objectifs éducatifs et pédagogiques communs.

Une démarche pédagogique innovante pour rédiger cette charte a été mise en place. En effet, les 9 ATSEM des écoles du Pays d’Etain ont pu donner de leur voix et questionner leur quotidien. Pour cela quatre rencontres ont eu lieu de mars à mai 2022 sous la houlette de Mme BONNET formatrice CANOPE. L’objectif était de faire travailler ensemble enseignants et ATSEM. Cette deuxième version vise donc à clarifier de nouveaux éléments qui n’étaient pas assez mis en évidence dans la précédente charte. La charte se veut d’être toujours un outil de référence, commun à l’ensemble des agents de nos écoles maternelles mais aussi des équipes éducatives et en particulier des directeurs d’écoles, dans le but de garantir une équité entre les agents quel que soit le lieu d’affectation.

La charte est composée de plusieurs parties :

- Les missions des ATSEM

- Leur carrière

- L’organisation de leurs journées de travail

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le projet de charte des ATSEM,

AUTORISE le Président à signer la charte et à mettre en œuvre les conditions prévues dans les articles DONNE tout pouvoir au Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Création de la charte « Être animateur au Pays d’Etain » n° 2022-069

Au sein du service Education de la Communauté de Communes du Pays d’Etain, ce n’est pas moins de 47 personnes aux missions différentes, qui assurent au quotidien l’encadrement des enfants présents au sein des accueils périscolaires et des écoles du territoire. Il est à noter que les agents occupants des missions d’animateurs se sentent souvent peu reconnus et peu valorisés dans leur métier malgré une réforme des rythmes scolaires qui a renforcé leur rôle éducatif auprès des enfants.

Ces personnes diplômées en grande majorité du CAP Petite enfance ou du BAFA, encadrent les enfants dès 7h00 le matin jusque 19h00 le soir au sein des accueils périscolaires, dans les transports scolaires, à la restauration scolaire et dans le cadre des mercredis éducatifs. Les accueils périscolaires ont beaucoup évolué ces dernières années, une vraie pédagogie est mise en place au quotidien pour assurer un accueil de qualité et de sécurité pour les enfants. Métier souvent mal connu, être animateur est avant tout une vocation.

Fortes de ce constat, les équipes de la communauté de communes ont souhaité mieux faire connaître leur rôle qui a beaucoup évolué, et ainsi valoriser ce métier par la création d’une charte intitulé « être animateur au Pays d’Etain ». La charte est composée de plusieurs parties :

- Les équipes du service Education de la CCPE

- Un cadre d’emploi réglementé

- Les missions des équipes pédagogiques

- Les équipes périscolaires véritables acteurs des projets

- Les devoirs des équipes éducatives

Pour réaliser ce travail auquel les équipes n’avaient jamais été confrontées, il a été demandé à l’association Alys, avec laquelle nous collaborons depuis novembre 2021 sur les situations d’inclusion, de nous aider à organiser des temps d’échange. Ainsi deux journées et demie ont été organisées pour répondre à ces objectifs :

- Questionner les agents sur leur rôle, leur métier d’animation et son évolution ; - Quelles valeurs sont défendues et celles souhaitées être défendues au sein du Pays d’Etain ; - Les échanges d’expérience et les difficultés rencontrées face à des enfants à besoins particuliers et/ou en situation de handicap ;

- Les solutions que nous pouvons apporter ensemble.ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le projet de charte « être animateur au Pays d’Etain »,

AUTORISE le Président à signer la charte et à mettre en œuvre les conditions prévues dans les articles DONNE tout pouvoir au Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Accueils périscolaires – Tarifs et règlement intérieur 2022/2023 n° 2022-070

A la rentrée 2018/2019, une nouvelle Organisation du Temps Scolaire est entrée en vigueur avec le passage à la semaine de 4 jours. Cette nouvelle organisation a induit, dès septembre 2018, de nombreux changements sur les services proposés jusqu’alors aux familles du territoire :

- Suppression des N.A.P sur l’ensemble des sites scolaires,

- Modification des horaires de classe et des transports scolaires ainsi que des horaires de la pause méridienne pour certaines écoles, impactant, de fait, les horaires des différents accueils périscolaires (matin, midi et soir).

La Communauté de Communes du Pays d’Etain a enrichi, dès la rentrée 2018, les prestations existantes, notamment par l’instauration de petits déjeuners et de goûters et la mise en œuvre d’un projet éducatif unique regroupant le périscolaire. De plus, elle a créé un nouveau service plébiscité par les familles : les mercredis éducatifs. Ouverts de 7h à 19h et comportant une prestation de restauration, ces derniers sont proposés sur les sites d’Etain et Eix.

Sur l’année scolaire 2021/2022, certains dysfonctionnements ont pu être constatés notamment au niveau des réservations où certains enfants mangent sans avoir été préalablement inscrits au service de restauration alors même que cette formalité préalable est prévue au règlement intérieur des accueils périscolaires. Aussi, et afin d’assurer le bon fonctionnement de ce service pour l’année scolaire à venir, il convient de procéder à la modification partielle du règlement intérieur actuel. Les modifications portent sur :

➢ L’ajout, à l’article 3.2, des chèques vacances et tickets CESU pour le règlement des mercredis éducatifs, ➢ La mise en conformité avec le R.G.P.D. (règlement général en matière de protection des données) par l’ajout d’un paragraphe dédié aux modalités de collecte et de traitement des données personnelles. ➢ L’ajout d’une pénalité forfaitaire de 10 € en cas de non-inscription préalable au service de restauration, pénalité qui vient s’ajouter au prix unitaire du repas.

Pour l’ensemble des prestations proposées, la tarification au quotient familial ainsi que les modalités d’application restent inchangées. Pour mémoire, la grille tarifaire compte 6 tranches de quotient dont une tranche dite « neutre » (901 – 1100).

Monsieur Camille BOUDOT, maire de St Jean les Buzy indique que le montant de 10 € est excessif. Monsieur Eric PORCHON, conseiller municipal d’Etain demande si une tempérance sera possible. Il lui est répondu que oui.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

VALIDE les modifications apportées au règlement intérieur des accueils périscolaires, PRECISE que le règlement et les tarifs entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2022, PRECISE que ces derniers feront l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des usagers, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.

Politique en faveur de l’Education Artistique et Culturelle – Actualisation du guide d’intervention n° 2022-071

En cohérence avec les politiques nationales et départementales relatives à l’Education Artistique et Culturelle, la Communauté de Communes du Pays d’Etain a souhaité s’inscrire de manière durable dans une démarche concertée de sensibilisation à l’éducation artistique et culturelle (EAC) auprès du public scolaire de son territoire. Dans ce cadre, elle a fixé par délibération n°2019-081 du 11 juillet 2019 les axes de sa future politique territoriale en faveur de l’EAC et par sa délibération n°2021-060 du 1er juillet 2021 un règlement d’intervention portant sur la définition d’une enveloppe financière annuelle dédiée. Le règlement d’intervention « EAC » voté en juillet dernier précisait le cadre d’intervention de la Communauté de Commune et actait la création d’une enveloppe « EAC ». Cette dotation, non reportable d’une année à l’autre, se compose d’une part fixe et d’une part variable :

o Part fixe (= part sortie) : 1 spectacle par an par enfant ainsi que la prise en charge des transports en bus jusqu’à Etain

o Part variable (= part création) : choix pour l’école entre

▪ Un volume annuel d’interventions en milieu scolaire (IMS) calculé selon le nombre d’élèvesET/OU (possibilité laissée aux écoles d’utiliser de manière cumulative le forfait « IMS » et l’enveloppe financière, dans la limite du montant alloué)

▪ Une enveloppe financière correspondant au volume d’IMS alloué annuellement.

Fort de sa première année de mise en pratique, ce règlement doit cependant s’adapter tous les ans. Il convient donc aujourd’hui de l’actualiser pour rentrer dans le cadre fixé par l’éducation nationale et pour répondre aux difficultés techniques qui sont apparues pendant la première année. Deux changements sont à noter :

o La valorisation de la plateforme numérique ADAGE de l’éducation nationale. Celle-ci permet un recensement au niveau national des projets « EAC » mais également de débloquer des aides financières de la DRAC et du département de la Meuse. Pour pouvoir être éligibles, ils doivent répondre à trois grands piliers. ▪ La rencontre avec des artistes et des œuvres ;

▪ Des pratiques individuelles et collectives dans différents domaines artistiques ; ▪ Des connaissances qui permettent l’acquisition de repères culturels ainsi que le développement de la faculté de juger et de l’esprit critique.

o La proposition de séances de cinéma aux élèves du primaire (CP-CM2) dans le cadre de la part sortie. En effet, le programmation culturelle 2022/23 vient s’étoffer en proposant pas moins de 22 séances de cinéma dont 6 uniquement dédiées à l’enfance.

Les objectifs initiaux du règlement restent inchangés :

▪ Créer un véritable parcours « EAC » touchant les différents temps de vie de l’enfant (périscolaire, scolaire, extrascolaire),

▪ Établir un traitement équitable entre les différentes structures et garantir une égalité des chances entre tous les élèves du territoire.

Les clés de calcul de l’enveloppe financière sont également actualisées. Cela permet de répondre à deux objectifs :

o Faciliter la compréhension du calcul de la dotation « EAC » ;

o Inciter les établissements scolaires à déposer des projets sur la plateforme ADAGE permettant ainsi de : ▪ Bénéficier de subventions extérieures autres que celles de la Communauté de Communes ; ▪ Valoriser leurs projets « EAC » via le recensement effectué au niveau national.

Le montant de la dotation sera dorénavant calculé en fonction du nombre d’élèves. Le montant de la dotation par enfant est fixé à 7,5 € (en sus de la part sortie dont le budget est déjà prévu sur par le pôle culturel).

Monsieur Camille BOUDOT, maire de St Jean les Buzy demande ce que deviendront les anciens TBI. Il lui est répondu qu’ils seront installés dans les classes de maternelles ou reconditionnés.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le guide « EAC » à destination exclusive des établissements scolaires du premier degré du territoire du Pays d’Etain, APPROUVE les règles de calcul de l’enveloppe financière et du volume d’IMS affectable ainsi que les critères d’attribution, PRECISE que les moyens budgétaires affectés à la mise en œuvre dudit règlement seront inscrits chaque année au budget, AUTORISE le Président à mettre en œuvre le présent guide « EAC » dès son adoption, DONNE tout pouvoir au Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Marché de fourniture et installation d’Ecrans Numériques Interactifs n° 2022-072

La Communauté de Communes du Pays d’Etain a lancé une consultation en procédure adaptée le 20 mai 2022 pour les prestations de fourniture et d’installation d’écrans numériques interactifs sur l’ensemble des classes élémentaires des écoles intercommunales du territoire, soit 22 classes réparties sur 3 écoles du territoire avec une date limite de remise des plis au 13 juin 2022. L’objectif est une installation pour la rentrée scolaire de septembre 2022. Deux offres ont été reçues.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 22/06/22 et après avoir pris connaissance de l’analyse des offres, a décidé d’attribuer le marché à Deltasys.

 « Fourniture et Installation d’Ecrans Numériques Interactifs dans les classes élémentaires des écoles du territoire du Pays d’Etain » : Le montant annuel proposé pour la réalisation des prestations est de 65 560€ HT.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

VALIDE la décision de la commission d’appel d’offres réunie le 22/06/22,

ATTRIBUE le marché à l’entreprise DELTASYS,AUTORISE le Président à signer et à notifier à Deltasys le nouveau marché de fourniture et d’installation d’Ecrans Numériques Interactifs,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2022 du budget général, DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

Festival « La poupée dans tous ses états » Edition 2022 – Demandes de subventions n° 2022-073

Fondé il y a 11 ans, le festival « La poupée dans tous ses états » s'inscrit dans une stratégie globale d’animation culturelle

territoriale et de mise en valeur d’un patrimoine industriel d'excellence unique en France : Jouets Petitcollin. Alliant au départ

animations, expositions et ateliers dédiés à la thématique de la poupée, il a su enrichir sa programmation en proposant de

nouvelles animations et spectacles jeune public, permettant ainsi de s’ouvrir à un public plus large.

Aujourd’hui, cet événement est une référence incontournable dans le milieu des collectionneurs, du stylisme et de la couture,

en séduisant chaque année familles, collectionneurs et amoureux de belles poupées venus des quatre coins de France mais aussi

de l’étranger. Avec près de 2 000 personnes accueillies sur les précédentes éditions, c’est également un vecteur d’attractivité

touristique non négligeable.

Pour sa 12ème édition, plusieurs évolutions ont été actées :

- Avancement des dates du festival et recentrage de la programmation sur 5 jours consécutifs (du 19 au 23 octobre 2022), ceci afin d’éviter la concurrence avec plusieurs événements meusiens programmés en novembre. Ce choix répond également à la difficulté de proposer une programmation constante tout au long du festival dans sa forme actuelle ; - Ouverture plus large de la programmation vers le monde de la couture, avec de nouvelles animations et le développement de partenariats ;

- Nouveau format du concours-défilé de mode « les poupées font leur show », avec l’introduction d’un défilé hors concours présentant des modèles inédits de créateurs indépendants ;

- Développement de nouvelles animations à destination des familles, en lien avec Halloween.

En vue de l’organisation de cette nouvelle édition, la Communauté de Communes souhaite solliciter un soutien financier auprès :

- Du Conseil Départemental de la Meuse à hauteur de 6 500 € ;

- De la Région Grand Est à hauteur de 6 500 €.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Montant TTC Ressources Montant TTC Taux

Diffusion et médiation culturelle jeune public /

scolaires 6 915,00 € Billetterie spectacles et ateliers 1 200,00 € 3%

Déplacements, hébergements, caterings, repas 3 565,00 € Entrées visites guidées 1 000,00 € 2%

Scénographie défilé de mode 1 300,00 € Exposants salon 500,00 € 1%

Locations matériels 350,00 € Ventes boutique 10 000,00 € 24%

SACD-SACEM 1 300,00 € Conseil Départemental de la Meuse 6 500,00 € 15%

Ateliers ludiques - animations 2 800,00 €

Région Grand Est - 20% d'une

dépense totale de 31 835,85 € * 6 500,00 € 15%

Achats marchandises 6 800,00 € Autofinancement 16 615,85 € 39% Communication 9 100,00 € * dépenses de diffusion et médiation culturelle déjà

incluses dans une autre demande de subvention régionale Charges de personnel 10 185,85 €

Coût total 42 315,85 € Coût total 42 315,85 € 100%

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement proposé,

PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses engagées sont prévus au budget 2022, CHARGE le Président de déposer tout dossier de demande d’aide financière auprès de la Région Grand Est et du Conseil Départemental de la Meuse dans ce cadre,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer toutes les pièces utiles relatives à ce dossier.Conservatoire du Pays d’Etain – Approbation du projet d’Etablissement sept 2022/2023 n° 2022-074

Véritable outil de pilotage stratégique de l’activité, le projet d’établissement du conservatoire permet de disposer d’une vision pluriannuelle de développement de la structure et des moyens à y consacrer. Rédigé en cohérence avec les différents schémas départementaux et nationaux en matière d’enseignement artistique, c’est aussi un support nécessaire à toute demande de financement public.

Le Conservatoire du Pays d’Etain est actuellement doté d’un projet d’établissement d’une durée de 3 ans fondé sur 3 axes :

➢ Axe 1 : un conservatoire investi d’une mission d’enseignement artistique et d’ouverture culturelle pour tous, à travers des parcours spécifiques et un rayonnement extra-communautaire

➢ Axe 2 : un conservatoire fédérateur, source d’épanouissement individuel et collectif ➢ Axe 3 : un conservatoire inscrit dans une démarche de démocratisation culturelle et artistique partenariale

Arrivé à échéance à la fin de l’année 2021, il a fait l’objet d’une prolongation pour l’année scolaire 2021-2022 en raison de la crise sanitaire. Parallèlement, un travail de co-construction associant les conseil pédagogique et d’établissement du conservatoire ainsi que l’harmonie stainoise a été engagé début 2022.

Réunie le 26 avril dernier, la commission « Actions culturelles » a validé les valeurs et orientations suivantes pour les 5 années à venir :

➢ Un projet qui s’inscrit dans la continuité et s’appuie sur des valeurs : ▪ À conforter : sensibilisation, ouverture, partage, enrichissement mutuel ▪ À développer : valorisation des talents, accessibilité

➢ Un développement du conservatoire fondé sur :

▪ Un fonctionnement en mode « projets »

▪ Un travail partenarial accru

➢ Deux éléments fondateurs du nouveau projet :

▪ Le projet de jardin sonore

▪ Le partenariat avec l’harmonie stainoise

En découlent 7 axes de travail proposés par le conseil d’établissement :

➢ Sensibiliser dès le plus jeune âge

➢ Participer à l’enrichissement artistique et culturel des élèves

➢ Adapter l’offre aux attentes des usagers

➢ Placer la pratique collective au cœur des différents parcours

➢ Accompagner et valoriser les élèves

➢ Développer les échanges (internes-externes) /mieux communiquer

➢ Animer le territoire

Le déploiement du projet d’établissement 2022-2027 sera formalisé par la présentation annuelle d’un projet pédagogique précisant, d’une part les actions à mettre en œuvre, et, d’autre part, les moyens budgétaires à mobiliser. Il sera accompagné d’un bilan du projet pédagogique de l’année écoulée.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE les orientations et axes du futur projet établissement

ACTE que ce dernier sera mis en œuvre sur une période de 5 ans à compter de septembre 2022 PRECISE que les moyens budgétaires nécessaires à son déploiement seront soumis chaque année au vote du budget, sur la base du projet pédagogique annuel du conservatoire

DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de ce projet.

Subvention annuelle – Centre Socioculturel d’Etain et sa région n° 2022-075

Le Centre Socioculturel d’Etain et sa Région est une association qui bénéficie du soutien régulier de la Communauté de Communes du Pays d’Etain.En début d’année, le Centre Social a déposé une demande de subvention afin que la CCPE soutienne le fonctionnement des services offerts aux familles du territoire pour l’année 2022.

Une subvention de 34 000 € permettrait ainsi à l’association d’organiser des centres de loisirs durant les vacances scolaires pour les enfants de l’intercommunalité et de former des futurs animateurs en organisant des formations au B.A.F.A.

Monsieur Gérard CHRISTOPHE, maire de Foameix demande où aura lieu le centre aéré cette année. Il lui est répondu que ce sera sur Etain ou Eix. Il demande également si le montant de la subvention est en diminution par rapport à l’année dernière. Il lui est répondu que c’est le même montant que l’année dernière, après concertation avec le centre social.

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ACCEPTE le versement des dites subventions au Centre Socioculturel d’Etain et sa Région PRECISE que les budgets sont prévus à l’article 6574 du BP 2022

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles aux décisions précitées.

OPAH du Pays d’Etain – Validation du règlement d’octroi des aides au parc locatif privé des villages n° 2022-076

Par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil communautaire a validé le lancement d’une Opération Programmée de l’Habitat sur son territoire.

L’OPAH est par ailleurs une opération permettant de répondre concrètement aux objectifs de la fiche action 1.1.1 du projet de territoire « rénover le parc de logements privés » (propriétaires bailleurs et occupants, locataires).

Les 4 axes d’actions qui ont été retenus sont les suivants :

1. Accompagner les propriétaires occupants dans l’amélioration énergétique de l’habitat 2. Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap 3. Améliorer la qualité de l’offre locative privée

4. Résorber les situations d’habitat indigne et favoriser le traitement de la vacance

L’axe 3 d’amélioration de la qualité de l’offre locative privée ne concernant que le centre-bourg d’Etain (règlementation nationale de l’ANAH), un axe supplémentaire a été validé : la production de logements locatifs dans les villages. Ce programme expérimental d’aide aux propriétaires privés doit permettre, sur les 3 années de la phase opérationnelle de l’OPAH de favoriser la production de 6 logements locatifs dans les villages.

Afin de mettre en œuvre cet axe pour lequel seules des aides de la CCPE seront octroyées, il convient d’établir un règlement d’intervention spécifique.

Les principales modalités incluses dans ce règlement sont les suivantes :

- Réhabilitation de logements vacants depuis plus de 2 ans ou transformation d’usage de granges dans le linéaire bâti du village (éligibilité si montant de travaux de plus de 40 000 €)

- Aide maximale de la CCPE de 20 % d’un montant plafonné à 40 000 €, soit 8000 € par logement - Travaux éligibles : gros-œuvre, toiture, réseaux, ventilation, menuiseries extérieures, isolation thermique et acoustique, sécurité

- Principaux travaux réalisés par des entreprises labellisés RGE

- Dossier à déposer auprès du CMAL qui se charge de l’instruction

- Dossier validé par une commission d’attribution des aides (composé d’un président et de membres à désigner)

Le projet de règlement est joint en annexe à la délibération.

Monsieur Joël PARROT, conseiller communautaire d’Etain demande si ça profite aux dents creuses. Il lui est répondu que oui mais pas seulement.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

VALIDE le projet de règlement d’octroi de l’aide intercommunale à destination du parc locatif privé des communes du territoire, hors Etain,

AUTORISE le Président à signer toutes les documents techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utiles afférentes à cette opération.

Programme voirie et requalification urbaine 2022 n° 2022-077La Communauté de Communes du Pays d’Etain a lancé une consultation en procédure adaptée le 24/05/2022 pour le programme de voirie et de requalification urbaine pour l’année 2022.

Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes peut assurer la maîtrise d’ouvrage de certains travaux de voirie pour le compte des communes qui en font la demande. Pour ce faire, il sera nécessaire de rédiger et de valider des conventions avec les communes concernées.

Trois offres ont été reçues dans les délais. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 22 juin 2022. Après avoir pris connaissance de l’analyse de l’offre, elle a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise Colas pour un montant de :

• 315 379.14 € HT pour la tranche ferme soit 378 454,96 € TTC

• 10 350.00 € HT pour la tranche conditionnelle soit 12 420 € TTC

Les montants sont répartis comme suit :

- MOD Etain : 162 993,63 € HT soit 195 592, 35 TTC

- CCPE : tranche ferme 122 585,51 € HT soit 147 102,61 € TTC

- CCPE : Tranche conditionnelle : 10 350.00 € HT pour la tranche conditionnelle soit 12 420 € TTC

La maitrise d’œuvre correspond à 2,5% du montant total du marché et correspond à : Part MOD : 4 074,84 € HT soit 4889,80 € TTC

Part CCPE : 3 064,63 € HT soit 3 677,56 € TTC

Monsieur Joël PARROT, conseiller communautaire d’Etain, demande pourquoi le terme de « requalification urbaine » a été choisi. Il lui est indiqué que cela correspond aux travaux comme les trottoirs etc. Madame Chantal BERTRAND, maire de Châtillon sous les côtes demande à quoi vont servir les 10 000 € de la partie conditionnelle. Il lui est répondu que cela concerne les travaux de voirie pour l’accès à l’entreprise Kramer. Il est indiqué qu’on est légèrement au-dessus du budget prévisionnel.

Monsieur Gérard CHRISTOPHE, maire de Foameix, demande si la MOD ne concerne que Etain. Il lui est répondu que oui.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

VALIDE la décision de la commission d’appel d’offres réunie le 22 juin 2022 ATTRIBUE le marché à l’entreprise COLAS

AUTORISE le Président à signer et à notifier à COLAS le nouveau marché relatif au programme de voirie et de requalification urbaine 2022

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2022 du budget général, DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées

Désignation de membres au Copil de SEQUOIA n° 2022-078

A l’occasion du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021, la Communauté de Communes du Pays d’Etain a souhaité engager une démarche de transition écologique et énergétique sur son patrimoine au travers d’axes stratégiques qui ont été depuis confirmés dans le projet de territoire :

• Réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments et l'espace public et promouvoir l'urbanisme durable ; • Préserver la biodiversité, protéger les paysages et économiser les ressources naturelles ; • Développer l'économie circulaire, les circuits-courts et la gestion durable des déchets ; • Développer l'éducation à l'environnement, l'écocitoyenneté et la mobilisation locale.

Pour se faire, elle a souhaité participer à l’appel à projet ACTEE SEQUOIA 3 afin de disposer de moyens techniques, organisationnels et financiers.

Il est prévu que les deux collectivités assurent l’animation du groupement par la mise en place d’un comité de Pilotage commun (CoPil) composé des deux présidents et des vice-présidents en charge de ces thématiques ainsi que quatre représentants du conseil communautaire : 2 titulaires et 2 suppléants pour chaque intercommunalité. Les CoPil auront une périodicité d’au moins une réunion par semestre.

Le projet présenté par le groupement Communauté de Communes de Damvillers-Spincourt/Communauté de Communes du Pays d’Etain a été retenu et validé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) organisatrice de l’Appel à Projet ACTEE SEQUOIA 3.

Il convient donc aujourd’hui de nommer en plus du Président, du VP en charge de l’environnement et de celui en charge des travaux, 2 membres titulaires et 2 suppléants.Après avoir fait acte de candidatures, les membres titulaires et suppléants suivants sont désignés par le Conseil Communautaire :

Membres titulaires : CHRISTOPHE Gérard – NATALE Jean

Membres suppléants : FRANIATTE Jean Paul – BERTRAND Chantal

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DESIGNE M. CHRISTOPHE Gérard et M. NATALE Jean comme membres titulaires du Copil SEQUOIA, DESIGNE M. FRANIATTE Jean Paul et Mme BERTRAND Chantal comme membres suppléants du Copil SEQUOIA, DONNE mandat au Président pour signer tout document relatif à cette affaire

21h23 : le Président ferme la séance

DEBATS DIVERS

-Carte scolaire

-Concours photo lancé le 1er juillet

Fait à Etain le 04 juillet 2022

Le Président,

Philippe GERARDY