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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Culture et patrimoine,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-023
PUBLIÉ LE 3 MARS 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-03-02-001 - Arrêté modificatif n°4 du 2 mars 2017 portant composition du
conseil territorial de santé du Calvados (6 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2017-02-22-001 - Arrêté d'ouverture de remaniement partiel du 22 février 2017 sur
Bretteville sur Laize (1 page) Page 11
14-2017-02-15-004 - Avenant du 15 février 2017 à la convention de délégation de gestion
de la DDCS de Seine-Maritime (1 page) Page 13
14-2017-01-30-007 - Avenant du 30 janvier 2017 à la convention de délégation de gestion
de la direction départementale des finances publiques de l'Orne (1 page) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-02-10-004 - Arrêté du 10 février 2017 déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition de parcelles de l'espace naturel des Marais de Villers-Blonville par le
conservatoire du littoral (4 pages) Page 17
14-2017-02-24-011 - Arrêté du 24 février 2017 portant refus d'installation d'enseignes -
société "CREDIT AGRICOLE de NORMANDIE" Biéville-Beuville (2 pages) Page 22
14-2017-02-28-005 - Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de modification
d'enseignes - sa "Compagnie Européenne de la Chaussure" Touques (2 pages) Page 25
14-2017-02-28-004 - Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de modification
d'enseignes - sas Berdis "Carrefour Touques-Deauville" Touques (2 pages) Page 28
14-2017-02-28-003 - Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - "BAR de la TOUQUES" Touques (2 pages) Page 31
Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-02-20-008 - Décision N°DRS 2017-42 du 01/03/2017 portant délégation de
signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de
Normandie (3 pages) Page 34
14-2017-02-20-012 - Décision N°DRS 2017-44 du 01/03/2017 portant délégation de
signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie
(3 pages) Page 38
14-2017-02-20-011 - Décision N°DRS 2017-45 du 01/03/2017 portant délégation de
signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie
(3 pages) Page 42
14-2017-02-20-010 - Décision N°DRS 2017-46 du 01/03/2017 portant délégation de
signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie
(3 pages) Page 46
14-2017-02-20-009 - Décision N°DRS 2017-47 du 01/03/2017 portant délégation de
signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de
Normandie (3 pages) Page 50
2 14-2017-02-20-007 - Décision N°DRS 2017-48 du 01/03/2017 portant délégation de
signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de
Normandie (3 pages) Page 54
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-03-02-001
Arrêté modificatif n°4 du 2 mars 2017 portant composition
du conseil territorial de santé du Calvados
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-02-001 - Arrêté modificatif n°4 du 2 mars 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 4 Al @ » Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE MODIFICATIF N° 4 DU 2 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU CALVADOS
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article 158 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de
l'ARS de Normandie ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région Normandie ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;
VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du
Calvados ;
VU l'arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;
VU l'arrêté modificatif n°3 du 6 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;
VU le courriel en date du 12 décembre 2016 de la Fédération de l’Hospitalisation Privée de Normandie ;
VU le courriel en date du 24 février 2017 de la Fédération Hospitalière de France (FHF) de Normandie ;
VU le courriel en date du 28 février 2017 de la Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP) de Normandie ;
VU le courriel en date du 1° mars 2017 de Monsieur le Président de la FORSTPRO ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé du Calvados est modifiée comme suit :
Au collège 1, représentants des professionnels et offreurs des services de santé
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-02-001 - Arrêté modificatif n°4 du 2 mars 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 5 = —— —————
Au titre du 1) a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
- Madame Corinne LARMOIRE (FEHAP) est nommée suppléante de Monsieur Christophe KASSEL (FHF) en remplacement de Monsieur Jean-Jacques VAIL (FHF).
- Monsieur Christophe BUSO (FHP) est nommé titulaire en remplacement de Madame Corinne LARMOIRE. - Monsieur Samuel KOWALCZYK (FHP) est nommé suppléant de Monsieur Christophe BUSO (FHP) en remplacement de Madame Myriam KRIKORIAN (FEHAP).
Au titre du 2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées
et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
- Madame Myriam KRIKORIAN (FEHAP) est nommée titulaire en remplacement de Madame Elise
GAMBIER (FHF).
- Madame Elise GAMBIER (FHF) est nommée suppléante de Monsieur Jean-Marie KERFOURN (FHF) en remplacement de Madame Agnès BERTIN (FHF).
- Madame Agnès BERTIN (FHF) est nommée suppléante de Madame Myriam KRIKORIAN (FEHAP) en remplacement de Madame Véronique DUBUCS (FHF).
Au titre du 6) Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
- Monsieur Andry RABIAZA (FORTSPRO) est nommé suppléant de Monsieur Nicolas SAINMONT.
ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé du Calvados est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département du Calvados.
ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 2 mars 2017
La Directrice/générale,
Christine GARDEL
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-02-001 - Arrêté modificatif n°4 du 2 mars 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 6 Ar » Agence Régionale de Santé rmandie
ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 2 MARS 2017 DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU CALVADOS
Sont membres du conseil territorial de santé du Calvados :
Le 1” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il
comprend au moins 20 membres et au plus 28
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
M. Christophe KASSEL (FHF) Mme Corinne LARMOIRE (FEHAP)
M. Éric GRAINDORGE (FHF) M. Olivier FERRENDIER (FHF)
M. Christophe BUSO (FHP) M. Samuel KOWALCZYK (FHP)
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Xavier TROUSSARD (FHF) Mme Marie-Claude LE PRINCE (FHF)
M. Thierry GANDON (FHF) Mme Isabelle LANDRU (FHF)
M. Jean-Claude COMBE (FHP) M. JAMES (FHP)
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
M. Samuel VILLEROY (SYNERPA) Mme Sandrine MARABETI (SYNERPA)
M. Patrick CRIQUET (FEHAP) M. Jacques SERPETTE (URIOPSS)
M. Sébastien BERTOLI (Ligue Enseignement) M. Gilles DESCHAMPS (ADMR)
Mme Myriam KRIKORIAN (FEHAP) Mme Agnès BERTIN (FHF)
M. Jean-Marie KERFOURN (FHF) Mme Elise GAMBIER (FHF)
3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Magali LESUEUR (FNARS) M. Fabrice BOURDEAU (FNARS)
Mme Josette TRAVERT (IREPS) M. Johnny VIALE (IREPS)
M. Samuel COCHET (ANECAMSP) Mme Mireille CARPENTIER (ANPAA)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-02-001 - Arrêté modificatif n°4 du 2 mars 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 7 4) Auplus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
Mme Catherine GINDREY M. Pascal-André MAIGNAN
M. Thierry LOCHU M. Thierry BARJOT
M. Antoine LEVENEUR M. Jacques BATTISTONI
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Mme Erna PONCET (URPS Infirmiers) Mme Christine BONNIEUX (URPS Infirmiers)
M. Pierre IUNG (URPS Pharmaciens) M. André GEARA (URPS Pharmaciens)
M. Patrick DANESI (URPS Pédicures Podologues) Mme Catherine HENAULT (URPS Orthophonistes)
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Mme Véronique DESRAME (URIOPSS) Mme Stéphanie GAUTIER (URIOPSS)
M. Nicolas SAINMONT (FORTSPRO) M. Andry RABIAZA (FORTSPRO)
M. Gilles TONANI (FENOR) M. Arnaud TABARD (FENOR)
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
domicile
Titulaire Suppléant
Mme Michèle PATTI (FNEHAD) M. François PONCHON (FNEHAD)
8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
M. Gérard HURELLE (CROM BN) M. Jean-Bernard DEMONTROND (CROM BN)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-02-001 - Arrêté modificatif n°4 du 2 mars 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 8 Le 2°"e collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. I comprend au moins 6 membres et au plus 10.
1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Mme Agnès ZARAGOZA (UDAF) M. Jean-Pierre PASQUET (UDAF)
M. Philippe GUERARD (Advocacy) M. Francis TURPIN (AFM Téléthon)
M. Patrick MAINCENT (APAEI Caen) Mme Annick HAISE (APF)
M. Jean-Marc DUJARDIN (AFD) M. Pierre VILAIN (CLCV)
Mme Annick DUBOIS (UFC Que Choisir) Mme Brigitte JAMET (UFC Que Choisir)
Mme Béatrice CHAPIROT (UNAFAM) Mme Brigitte ROUSEE (UNAFAM)
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Nicole DELPERIE (APAJH) Mme Maryvonne DEBARRE (APAJH)
Mme Florence MESATFA FESSY (Autisme Basse-
Normandie) En attente de désignation
M. Philippe STEPHANAZZI (HMVA) En attente de désignation
M. Jean LEFEUVRE (CODERPA) Mme Janine LEPLEUX (CODERPA)
Lea" collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7.
1) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Mme Elisabeth JOSSEAUME M. Patrick GOMONT
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
M. Michel ROCA (Conseiller départemental du
canton de Condé sur Noireau)
Mme Sylvie LENOURRICHEL (Conseillère
départementale du canton d'Aunay sur Odon)
3) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme le Dr Châu PHAM-DAUBIN (CD du Calvados) Mme Fabienne HALBOUT (CD du Calvados)
4) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
5) Au plus deux représentants des communes désignés par l’Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants
M. Rodolphe THOMAS (Maire d'Hérouville St Clair) M. Bernard AUBRIL (Maire de Lisieux)
Mme Nadine LEFEVRE (Maire-Adjointe de
Colombelles)
Mme Annie BIHEL (Maire déléguée de Vaudry)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-02-001 - Arrêté modificatif n°4 du 2 mars 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 9 Le:4°7 collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.
1) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Mme Edwige DARRACAQ (Sous-Préfète de Vire) que CRE ROUE) (BSEIES DSRSMEMERIAIS
2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Michel NAVARRO (CPAM) Mme Sylviane PRALUS (ARCMSA)
M. Christian LETELLIER (CARSAT) M. Jacques LAHAYE (CARSAT)
Le:5°1° collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Jean-Jacques GUICHOUX (Mutualité)
Mme Annick CZECZKO (APEI de Vire)
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information où de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@Aars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-02-001 - Arrêté modificatif n°4 du 2 mars 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 10 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-02-22-001
Arrêté d'ouverture de remaniement partiel du 22 février
2017 sur Bretteville sur Laize
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-02-22-001 - Arrêté d'ouverture de remaniement partiel du 22 février 2017 sur Bretteville sur Laize 11 E | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
DIVISION PARTICULIERS RECOUVREMENT ET AFFAIRES FONCIÈRES
BP 40532 - 14034 CAEN CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02 31 39 74 20
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 portant délégation de signature en matière cadastrale à M.
Hugues PERRIN, Directeur des finances publiques du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière cadastrale à M.
Thierry Tenailleau, Directeur du pôle fiscal, responsable des affaires foncières ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1_ : Des opérations de remaniement partiel du cadastre sont entreprises sur la commune de Bretteville-sur-Laize à
compter du 15 mars 2017.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction départementale des finances
publiques du Calvados.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes
limitrophes.
Article 3 : Les dispositions des 322-1 et 322-2 1° du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Bretteville-sur-Laize. Les agents
chargés des travaux devront être porteurs d'une copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et le Directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 2 FEW. 2617
Pour le préfet et par subdélégation
Le Directeur du pôle fiscal, responsable des affaires foncières
Thierry TENAILLEAU
sd À e
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-02-22-001 - Arrêté d'ouverture de remaniement partiel du 22 février 2017 sur Bretteville sur Laize 12 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-02-15-004
Avenant du 15 février 2017 à la convention de délégation
de gestion de la DDCS de Seine-Maritime
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-02-15-004 - Avenant du 15 février 2017 à la convention de délégation de gestion de la DDCS de Seine-Maritime 13 Avenant à la convention de délégation de gestion
Le présent avenant modifie la convention de délégation de gestion signée le 23 décembre
2016 entre le Directeur Départemental Délégué de la Cohésion Sociale et le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Calvados représenté par l’administrateur des
Finances Publiques responsable du Centre de Services Partagés.
A l'article 1* de la convention du 23/12/2016 précitée est ajoutée la mention suivante : « Programme
104 — "Intégration et accès à la nationalité française". »
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à
Le
Le délégant
Le Directeur Dé
la Cohésion 1 eine-Maritime
OSD par délégation de la directrice régionale
et départementale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale en date du 24/01/2017
VisadelPpréet Dar dé'éqation,
le Secrétaire énrvria
Yvan CORDIER
Le délégataire
Pour l'Administrateur Général de
des Finances Publiques du
Calvados
l'Administrateur des Finances
Publiques Directeur du Pôle
Visa du préfet
dphans GUYON
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-02-15-004 - Avenant du 15 février 2017 à la convention de délégation de gestion de la DDCS de Seine-Maritime 14 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-01-30-007
Avenant du 30 janvier 2017 à la convention de délégation
de gestion de la direction départementale des finances
publiques de l'Orne
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-01-30-007 - Avenant du 30 janvier 2017 à la convention de délégation de gestion de la direction départementale des finances publiques de l'Orne 15 Avenant à la convention de délégation de gestion
Le présent avenant modifie la convention de délégation de gestion signée le 21 septembre
2015 entre le Directeur départemental des Finances publiques de l'Orne et le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Calvados représenté par l’administrateur des
Finances Publiques responsable du Centre de Services Partagés.
A l'article 1° de la convention du 21 septembre 2015 précitée est ajoutée la mention suivante :
« Programme 724 — "Opérations immobilières déconcentrées". »
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Alençon
Le 30 janvier 2017
Le délégant Le délégataire
Pour l'Administrateur général des Finances Pour l'Administrateur général des Finances
Publiques de l'Orne, Publiques du Caivados,
L' Inspecteur principal, responsable du pôle É:inances Publiques, pilotage et ressources
Le Directeur du pêle pilotage-ressources
D PTE
OSD par délégation du Préfet du département en date du 3 septembre 2015
Cédric CHOPLIN
Inspecteur Principal
Visa du préfet Visa du préfet
LL isabelle DAVID fhans QUYON
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-01-30-007 - Avenant du 30 janvier 2017 à la convention de délégation de gestion de la direction départementale des finances publiques de l'Orne 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-02-10-004
Arrêté du 10 février 2017 déclarant d'utilité publique le
projet d'acquisition de parcelles de l'espace naturel des
Marais de Villers-Blonville par le conservatoire du littoral Arrêté du 10 février 2017 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de parcelles de l'espace naturel des Marais de Villers-Blonville par le conservatoire du littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-10-004 - Arrêté du 10 février 2017 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de parcelles de l'espace naturel des Marais de Villers-Blonville par le conservatoire du littoral 17 4
De L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D’'UTILITE PUBLIQUE
LE PROJET D’ACQUISITION DE PARCELLES DE L'ESPACE NATUREL DES MARAIS
DE VILLERS-BLONVILLE PAR LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL EN VUE DE LEUR
PRÉSERVATION ET DE LEUR GESTION D’ENSEMBLE DANS LES COMMUNES DE VILLERS-SUR-MER (14 754) ET DE BLONVILLE-SUR-MER (14 079)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.110-1 et suivants,
L.122-3, L.131-1 à L.132-4, R.112-5 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.322-1 à L.322-14, R.123-5 et R.322-1 à
R.322-42 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.142-1 et suivants, l’article L.300-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.123-24 à L.123-26, L.352-1,
R.123-30 à R.123-38 et R.352-1 à R.352-15 ;
VU la délibération du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres du 11 janvier 2016 arrêtant le périmètre de la déclaration d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à
la déclaration d'utilité publique et à l'expropriation pour cause d'utilité publique (enquête parcellaire) en
vue de l'acquisition des parcelles de l'espace naturel du marais de Villers-Blonville par le Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres, sur le territoire des communes de VILLERS-SUR-MER et
de BLONVILLE-SUR-MER ;
VU les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 26 octobre 2016, favorables pour les
deux procédures, avec quatre (4) réserves et cinq (5) recommandations au titre de la déclaration
d'utilité publique et cinq (5) réserves et quatre (4) recommandations au titre de l'enquête parcellaire ;
VU le mémoire en réponse fourni par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres le 22
novembre 2016 suite au rapport, avis et conclusions motivés du commissaire enquêteur ;
VU les documents d'urbanisme en vigueur dans les communes de VILLERS-SUR-MER et de
BLONVILLE-SUR-MER ;
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique préalable :
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-10-004 - Arrêté du 10 février 2017 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de parcelles de l'espace naturel des Marais de Villers-Blonville par le conservatoire du littoral 18 CONSIDÉRANT que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, maître de l'ouvrage, apporte, dans son mémoire en réponse, des propositions permettant de lever les réserves émises, et donne des garanties quant à la prise en compte des recommandations retenues par le commissaire enquêteur dans ces avis et conclusions ; :
CONSIDERANT que l'opération envisagée par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages
lacustres, maître de l'ouvrage, est susceptible d’avoir des conséquences sur la structure des
exploitations dans cette zone ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique relative à la déclaration d'utilité publique et à l'expropriation pour cause d'utilité publique
(enquête parcellaire) sur le territoire des communes de VILLERS-SUR-MER et de BLONVILLE-SUR-
MER, en vue de l'acquisition des parcelles de l’espace naturel du marais de VILLERS-BLONVILLE a
fait l'objet de publications dans la presse et de notifications individuelles aux propriétaires des parcelles
assiettes de l'opération, et que la procédure administrative a été conduite en toute transparence au
regard de la loi et du droit ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Le projet d'acquisition de parcelles de l’espace naturel du marais de Villers-Blonville sur le territoire des
communes de VILLERS-SUR-MER et de BLONVILLE-SUR-MER en vue de sa conservation définitive
et sa préservation est déclaré d'utilité publique au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des
rivages lacustres, tel qu'il est défini dans le dossier soumis à enquête publique et conformément au
périmètre annexé à la présente décision.
Aux termes de l’article L.322-1 al. 1 du code de l’environnement et de l’article L.122-1 al. 4 du code de
l'expropriation, cette déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet pour le’
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
ARTICLE 2 : Durée de validité de la DUP
Les acquisitions foncières nécessaires devront être réalisées soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, dans un délai de cinq (5) ans à compter de l’accomplissement des publications
réglementaires de la présente décision. |
ARTICLE 3 : Conséquences sur les exploitations agricoles
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est tenu de remédier aux dommages
éventuels causés aux exploitations agricoles par l'exécution de l'opération dans les conditions prévues
aux articles L.123-24 à L.123-26, L.352-1, R.123-30 à R.123-39 et R.352-1 à R.352-15 du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Mesures de publicité et de notification
Cette décision fera l’objet d'une publication par voie d'affichage, pendant un mois, dans des lieux appropriés des mairies de VILLERS-SUR-MER et BLONVILLE-SUR-MER. L'accomplissement de cette mesure de publicité collective incombera aux maires et sera certifié par eux.
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres procédera à la notification de cette
décision aux titulaires ds droits réels sur les parcelles à exproprier, sous pli recommandé avec accusé
de réception.
La présente décision fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados et sera consultable sur le site internet des services de l'État dans le Calvados à l'adresse
suivante : http://www.calvados.gouv.fr/.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-10-004 - Arrêté du 10 février 2017 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de parcelles de l'espace naturel des Marais de Villers-Blonville par le conservatoire du littoral 19 Mention de cette décision sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département du Calvados. Cette tâche sera assurée par la Direction départementale des territoires et
de la mer, aux frais du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier pourra être consulté auprès des
mairies concernées et à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados.
ARTICLE 5 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification :
— Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur. Dans ces cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant le Tribunal administratif de CAEN dans
les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de
sa notification ;
— soit par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN, territorialement
compétent, sis 3 rue Arthur Le Duc — B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4.
ARTICLE 6 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la sous-préfète de Lisieux, le délégué de rivages
Normandie, le directeur départemental des territoires de la mer du Calvados, le maire de VILLERS-
SUR-MER et le maire de BLONVILLE-SUR-MER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le {û FEV, 2017
Lo Prétet
Lauren FiSCuS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-10-004 - Arrêté du 10 février 2017 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de parcelles de l'espace naturel des Marais de Villers-Blonville par le conservatoire du littoral 20 L/Le6ed
POM-aJjejf021E4GAOÙ8NOI1E10HI|NPHOIEAISSUOQ:S89/N0S
_ALICHHLNI NOILONGOHAIN -SLOZ 81qU698p ULON uoye6gIQ ‘I210HI NP 2NO)EAMESUOD : UO elIn8|4 8199 1n809 UNION 8p epneunwwo) aJe1doi4 SNISIA Jones eleunWwuO) 8jeldoid | . 4 |810J}l] np 8110J2AJeSU09 np ajeudoid dna el sed seuieouos ele91e4 P14 ang el ep exeuueg [| J8W-INS-8|AUOIY }2 J8W-INS-SJSIIIA 8P SAUNLON [P40}}1] np Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-10-004 - Arrêté du 10 février 2017 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de parcelles de l'espace naturel des Marais de Villers-Blonville par le conservatoire du littoral 21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-02-24-011
Arrêté du 24 février 2017 portant refus d'installation
d'enseignes - société "CREDIT AGRICOLE de
NORMANDIE" Biéville-Beuville Arrêté du 24 février 2017 portant refus d'installation d'enseignes - société "CREDIT AGRICOLE de NORMANDIE" Biéville-Beuville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-24-011 - Arrêté du 24 février 2017 portant refus d'installation d'enseignes - société "CREDIT AGRICOLE de NORMANDIE" Biéville-Beuville 22 +
ue E Libvrné + Cecile + Frasvouré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REFUS D’INSTALLATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales :
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 15/02/2017 à la
mairie de BIEVILLE-BEUVILLE enregistrée sous la référence AP 014 068 17E 0001, par Monsieur Eric
PIOGER agissant pour le compte de la société "CREDIT AGRICOLE de NORMANDIE", pour être
installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AR n° 0006 sis à la Bijude — 14112 BIEVILLE-
BEUJVILLE :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
BIEVILLE-BEUVILLE le 21/02/2017 et reçu le 22/02/2017 ;
: VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégations et subdélégations de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que les enseignes installées sur un toit ne peuvent être réalisées qu'au moyen de lettres
ou signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la
dissimulation des supports de base, aux termes de l'article R.581-62 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1% Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet
joint à l'appui de sa demande :
° seuls les dispositifs réalisés au moyen de lettres ou signes découpés sont autorisés en toiture.
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 -— fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-24-011 - Arrêté du 24 février 2017 portant refus d'installation d'enseignes - société "CREDIT AGRICOLE de NORMANDIE" Biéville-Beuville 23 ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de BIEVILLE-
BEUVILLE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. |
La présente décision est notifiée à Monsieur Eric PIOGER, représentant la société "CREDIT AGRICOLE
de NORMANDIE", demeurant à l'adresse suivante : 15, esplanade Brillaud de Laujardière — 14050 CAEN
Cedex donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 4 FEV, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
œ Anne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-24-011 - Arrêté du 24 février 2017 portant refus d'installation d'enseignes - société "CREDIT AGRICOLE de NORMANDIE" Biéville-Beuville 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-02-28-005
Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de
modification d'enseignes - sa "Compagnie Européenne de
la Chaussure" Touques Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sa "Compagnie Européenne de la Chaussure" Touques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-28-005 - Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sa "Compagnie Européenne de la Chaussure" Touques 25 +
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PRÉFET DU CALVADOS
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TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 08/02/2017 à la mairie de
TOUQUES enregistrée sous la référence AP 014 699 17E 0003, par Monsieur Angélo REY agissant pour
le compte de la SA "Compagnie Européenne de la Chaussure" pour être installées sur l'immeuble de la
parcelle cadastrée AB n° 0289 sis 14 rue Guillaume Le Conquérant - 14800 TOUQUES ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
TOUQUES le 10/02/2017 et reçu le 13/02/2017 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 24/02/2017 et reçu le
24/02/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégations et subdélégations de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques (Ancien Hôtel de l'Amirauté
sis rue Louvel et Brière, Ancienne Eglise Saint-Pierre, Eglise Saint-Thomas, Manoir sis 46 rue Louvel et
Brière), et que la décision doit être conforme à l'avis (accord) de l'architecte des bâtiments de France, aux
termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.qouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-28-005 - Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sa "Compagnie Européenne de la Chaussure" Touques 26 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur
le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin
lorsqu'elles se trouvent en avant du plan contenant cette baie, aux termes de l'article R.581-64 al.1 du
code de l'environnement et que le nombre de ces enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou
installées directement sur le sol est limité à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la
circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée, aux termes de l'article R.581-64
al.3 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de TOUQUES ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de TOUQUES et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Angélo REY, représentant la SA "Compagnie Européenne de la Chaussure" demeurant à l'adresse suivante : 28 avenue de Flandre — Service Travaux — 75019 PARIS
donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 0 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
7. des Territoires et de la Mer
ne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-28-005 - Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sa "Compagnie Européenne de la Chaussure" Touques 27 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-02-28-004
Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de
modification d'enseignes - sas Berdis "Carrefour
Touques-Deauville" Touques Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sas Berdis "Carrefour Touques-Deauville" Touques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-28-004 - Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sas Berdis "Carrefour Touques-Deauville" Touques 28 4
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PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 16/01/2017 à la mairie de
TOUQUES enregistrée sous la référence AP 014 699 17E 0002, par Monsieur Steeve DELAMARE
agissant pour le compte de la SAS BERDIS "CARREFOUR TOUQUES-DEAUVILLE" pour être installées
sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AB n° 0238, 243 et 244 sis route de Paris — RN 177 - 14800
TOUQUES ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
TOUQUES le 17/01/2017 et reçu le 19/01/2017 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 15/02/2017 et reçu le
24/02/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégations et subdélégations de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques (Ancien Hôtel de l'Amirauté
sis rue Louvel et Brière, Ancienne Eglise Saint-Pierre, Eglise Saint-Thomas, Manoir sis 46 rue Louvel et
Brière), et que la décision doit être conforme à l'avis (accord) de l'architecte des bâtiments de France, aux
termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-28-004 - Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sas Berdis "Carrefour Touques-Deauville" Touques 29 CONSIDERANT que les enseignes installées sur un toit ne peuvent être réalisées qu'au moyen de lettres
ou signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la
dissimulation des supports de base , que la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 mètres lorsque la
hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 mètres et que la surface cumulée des enseignes
d'un même établissement ne peut excéder 60 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-62 ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de TOUQUES ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de TOUQUES et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Steeve DELAMARE, représentant la SAS BERDIS
"CARREFOUR TOUQUES-DEAUVILLE" demeurant à l'adresse suivante : Route de Paris — 14800
TOUQUES et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 28 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
ÿ)
ne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-28-004 - Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sas Berdis "Carrefour Touques-Deauville" Touques 30 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-02-28-003
Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - "BAR de la TOUQUES"
Touques Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "BAR de la TOUQUES" Touques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-28-003 - Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "BAR de la TOUQUES" Touques 31 4
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VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 06/01/2017 à la mairie
de TOUQUES enregistrée sous la référence AP 014 699 17E 0001, par Monsieur Patrick DESMOIRES,
agissant pour le compte du "BAR DE LA TOUQUES" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AN n° 0122 sis 45, rue Louvel et Brières 14800 TOUQUES ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
TOUQUES le 10/01/2017 et reçu le 11/01/2017 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 13/02/2017 et reçu le
24/02/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégations et subdélégations de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques (Ancien Hôtel de l'Amirauté
sis rue Louvel et Brière, Ancienne Eglise Saint-Pierre, Eglise Saint-Thomas, Manoir sis 46 rue Louvel et
Brière, Manoir de Meautry), et que la décision doit être conforme à l'avis (accord) de l'architecte des
bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses ou rétro-éclairées sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-28-003 - Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "BAR de la TOUQUES" Touques 32 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de TOUQUES ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de TOUQUES et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Patrick DESMOIRES, représentant le "BAR DE LA
TOUQUES" demeurant à l'adresse suivante : 1, rue Gefosse — 14130 PONT L'EVEQUE donnée par le
pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 18 FEV, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
Ag SL ar ciare SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-28-003 - Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "BAR de la TOUQUES" Touques 33 Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-02-20-008
Décision N°DRS 2017-42 du 01/03/2017 portant
délégation de signature au sein des établissements de
transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-008 - Décision N°DRS 2017-42 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 34 ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DE NORD DE FRANCE ET DE NORMANDIE
Décision n° DRS 2017-42
DECISION N° DRS 2017-42 DU 01/03/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
DE NORD DE FRANCE ET DE NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine
— Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2016- 45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de Transfusion Sanguine
Normandie,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de
Transfusion Sanguine Normandie,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Etablissements de Transfusion Sanguine de Nord de France et
de Normandie (ci-après dénommé le «Directeur de l'Etablissement»), délègue à Madame Catherine
REMOND, en sa qualité de Responsable de Site (ci-après dénommée le « Responsable du Site ») les
pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Lens CH et aux éventuels sites fixes et occasionnels
annexes (ci-après dénommés le « Site »).
Les compétences déléguées s'exerceront dans le respect du code du travail et des autres dispositions
législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures,
instructions et lettres de missions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
DRS 2017-42 C. REMOND 113
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-008 - Décision N°DRS 2017-42 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 35 Article 1 - Les compétences déléquées en matière sociale
1.1. Qualité de vie au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs lui permettant d'assurer la
qualité de vie au travail des personnels du Site tant durant leur présence sur le Site qu'au cours de leurs
déplacements.
À ce titre, afin de faire respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de risques
professionnels, ainsi que les prescriptions conventionnelles applicables, le Responsable du Site :
- Veille à l'application des consignes nationales et régionales concernant la santé des personnels
travaillant sur le site ;
-_ prendles mesures appropriées pour assurer la santé des personnels, notamment en alertant, dans
le délai approprié, le Directeur du département Ressources Humaines ainsi que les Départements
concernés.
1.2. Dialogue social
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour recevoir, répondre,
consulter et informer les délégués des personnels du Site, en lien avec le Directeur du Département
Ressources Humaines de l'Etablissement.
Article 2 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement
2.1. Hygiène et sécurité au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour assurer, à l'égard des
personnels du Site et en lien avec les personnes disposant des compétences requises, tant durant leur
présence sur le Site qu'au cours de leurs déplacements, le respect des dispositions légales, réglementaires
et conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
A ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du Site pour :
- Veiller à l'état des locaux et installations et à la disponibilité des moyens permettant la prévention
et la protection des personnels ;
- prendre les mesures appropriées pour prévenir toute atteinte à leur sécurité et leur exposition à
des risques d'atteintes corporelles notamment en alertant, dans le délai approprié, les Départements
concernés.
2.2. Environnement
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour assurer le respect des
dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière de
protection de l'environnement et d'installations classées applicables au Site en lien avec les personnes
disposant des compétences requises.
A ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du Site pour mettre en œuvre les mesures
de lutte contre les risques environnementaux durant l'exploitation du Site et, le cas échéant, prendre les
mesures utiles afin de faire cesser sans délai toute atteinte à l'environnement constatée.
DRS 2017-42 C. REMOND 213
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-008 - Décision N°DRS 2017-42 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 36 Article 3 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. L'exercice de la délégation en matière sociale et en matière d'hygiène, de sécurité et
d’environnement
Le Responsable du Site accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir
qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 2, par le Directeur de l'Etablissement.
Le Responsable du Site connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Il reconnaît être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
Le Responsable du Site devra tenir informé le Directeur de l'Etablissement, le Secrétaire Général, le
Directeur du Département Ressources Humaines et le ou les Directeurs des Départements concernés de
la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
3.2. L’interdiction de toute subdélégation
Le Responsable du Site ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu de la
présente décision.
3.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Responsable du Site conserve une copie de tous les actes et décisions qu'il est amené à prendre et à
signer en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes
de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas de Calais, de la Somme, de L'Oise, de l'Aisne, de l’orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure, de
la Seine-Maritime, entre en vigueur le 01® mars 2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement Français du
Sang.
Fait le 20 février 2017,
Monsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Eteblssemens de Trartusior Sanguine De Nord de France et de Normandie
Sd h
DRS 2017-42 C. REMOND 313
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-008 - Décision N°DRS 2017-42 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 37 Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-02-20-012
Décision N°DRS 2017-44 du 01/03/2017 portant
délégation de signature au sein des établissements de
transfusion sanguine Nord de France et Normandie
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-012 - Décision N°DRS 2017-44 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 38 ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DE NORD DE FRANCE ET DE NORMANDIE
Décision n° DRS 2017-44
DECISION N° DRS 2017-44 DU 01/03/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
DE NORD DE FRANCE ET DE NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine
— Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2016- 45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de Transfusion Sanguine
Normandie,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de
Transfusion Sanguine Normandie,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Etablissements de Transfusion Sanguine de Nord de France et
de Normandie (ci-après dénommé le «Directeur de l'Etablissement»), délègue à Monsieur Michel RITS,
en sa qualité de Responsable de Site (ci-après dénommée le « Responsable du Site ») les pouvoirs et
signatures suivants, afférents au Site de Amiens CH et aux éventuels sites fixes et occasionnels annexes
(ci-après dénommés le « Site »).
Les compétences déléguées s'exerceront dans le respect du code du travail et des autres dispositions
législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures,
instructions et lettres de missions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
DRS 2017-44 MRITS 113
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-012 - Décision N°DRS 2017-44 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 39 Article 1 - Les compétences déléquées en matière sociale
1.1. Qualité de vie au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs lui permettant d'assurer la
qualité de vie au travail des personnels du Site tant durant leur présence sur le Site qu'au cours de leurs
déplacements.
À ce titre, afin de faire respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de risques
professionnels, ainsi que les prescriptions conventionnelles applicables, le Responsable du Site :
- Veille à l'application des consignes nationales et régionales concernant la santé des personnels
travaillant sur le site ;
-_ prend les mesures appropriées pour assurer la santé des personnels, notamment en alertant, dans
le délai approprié, le Directeur du département Ressources Humaines ainsi que les Départements
concernés.
1.2. Dialogue social
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour recevoir, répondre,
consulter et informer les délégués des personnels du Site, en lien avec le Directeur du Département
Ressources Humaines de l'Etablissement.
Article _2 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement
2.1. Hygiène et sécurité au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour assurer, à l'égard des
personnels du Site et en lien avec les personnes disposant des compétences requises, tant durant leur
présence sur le Site qu’au cours de leurs déplacements, le respect des dispositions légales, réglementaires
et conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
A ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du Site pour :
- Veiller à l'état des locaux et installations et à la disponibilité des moyens permettant la prévention
et la protection des personnels ;
- prendre les mesures appropriées pour prévenir toute atteinte à leur sécurité et leur exposition à
des risques d’'atteintes corporelles notamment en alertant, dans le délai approprié, les Départements
concernés.
2.2. Environnement
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour assurer le respect des
dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière de
protection de l'environnement et d'installations classées applicables au Site en lien avec les personnes
disposant des compétences requises.
A ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du Site pour mettre en œuvre les mesures
de lutte contre les risques environnementaux durant l'exploitation du Site et, le cas échéant, prendre les
mesures utiles afin de faire cesser sans délai toute atteinte à l'environnement constatée.
DRS 2017-44 M.RITS 213
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-012 - Décision N°DRS 2017-44 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 40 Article 3 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. L'exercice de la délégation en matière sociale et en matière d'hygiène, de sécurité et
d’environnement
Le Responsable du Site accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir
qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 2, par le Directeur de l'Etablissement.
Le Responsable du Site connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Il reconnaît être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
Le Responsable du Site devra tenir informé le Directeur de l'Etablissement, le Secrétaire Général, le
Directeur du Département Ressources Humaines et le ou les Directeurs des Départements concernés de
la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
3.2. L'interdiction de toute subdélégation
Le Responsable du Site ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu de la
présente décision.
3.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Responsable du Site conserve une copie de tous les actes et décisions qu'il est amené à prendre et à
signer en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes
de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas de Calais, de la Somme, de L'Oise, de l'Aisne, de l’orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure, de
la Seine-Maritime, entre en vigueur le 01°" mars 2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement Français du
Sang.
Fait le 20 février 2017,
Monsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Etablissements de Tr.
De Nord de France et de
Sanguine
DRS 2017-44 MRITS 313
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-012 - Décision N°DRS 2017-44 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 41 Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-02-20-011
Décision N°DRS 2017-45 du 01/03/2017 portant
délégation de signature au sein des établissements de
transfusion sanguine Nord de France et Normandie
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-011 - Décision N°DRS 2017-45 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 42 ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DE NORD DE FRANCE ET DE NORMANDIE
Décision n° DRS 2017-45
DECISION N° DRS 2017-45 DU 01/03/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
DE NORD DE FRANCE ET DE NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine
— Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2016- 45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de Transfusion Sanguine
Normandie,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de
Transfusion Sanguine Normandie,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Etablissements de Transfusion Sanguine de Nord de France et
de Normandie (ci-après dénommé le «Directeur de l'Etablissement»), délègue à Madame Anna ROY, en
sa qualité de Responsable de Site (ci-après dénommée le « Responsable du Site ») les pouvoirs et
signatures suivants, afférents au Site de Seclin et aux éventuels sites fixes et occasionnels annexes (ci-
après dénommés le « Site »).
Les compétences déléguées s'exerceront dans le respect du code du travail et des autres dispositions
législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures,
instructions et lettres de missions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
DRS 2017-45 A. ROY 113
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-011 - Décision N°DRS 2017-45 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 43 Article 1 - Les compétences déléquées en matière sociale
1.1. Qualité de vie au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs lui permettant d'assurer la
qualité de vie au travail des personnels du Site tant durant leur présence sur le Site qu'au cours de leurs
déplacements.
À ce titre, afin de faire respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de risques
professionnels, ainsi que les prescriptions conventionnelles applicables, le Responsable du Site :
- Veille à l'application des consignes nationales et régionales concernant la santé des personnels
travaillant sur le site ;
-_ prend les mesures appropriées pour assurer la santé des personnels, notamment en alertant, dans
le délai approprié, le Directeur du département Ressources Humaines ainsi que les Départements
concernés.
1.2. Dialogue social
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour recevoir, répondre,
consulter et informer les délégués des personnels du Site, en lien avec le Directeur du Département
Ressources Humaines de l'Etablissement.
Article 2 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement
2.1. Hygiène et sécurité au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour assurer, à l'égard des
personnels du Site et en lien avec les personnes disposant des compétences requises, tant durant leur
présence sur le Site qu'au cours de leurs déplacements, le respect des dispositions légales, réglementaires
et conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
À ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du Site pour :
- veiller à l'état des locaux et installations et à la disponibilité des moyens permettant la prévention
et la protection des personnels ;
- prendre les mesures appropriées pour prévenir toute atteinte à leur sécurité et leur exposition à
des risques d'atteintes corporelles notamment en alertant, dans le délai approprié, les Départements
concernés.
2.2. Environnement
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour assurer le respect des
dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière de
protection de l'environnement et d'installations classées applicables au Site en lien avec les personnes
disposant des compétences requises.
A ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du Site pour mettre en œuvre les mesures
de lutte contre les risques environnementaux durant l'exploitation du Site et, le cas échéant, prendre les
mesures utiles afin de faire cesser sans délai toute atteinte à l'environnement constatée.
DRS 2017-45 A. ROY 213
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-011 - Décision N°DRS 2017-45 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 44 Article 3 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. L'exercice de la délégation en matière sociale et en matière d'hygiène, de sécurité et
d'environnement
Le Responsable du Site accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir
qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 2, par le Directeur de l'Etablissement.
Le Responsable du Site connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Il reconnaît être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
Le Responsable du Site devra tenir informé le Directeur de l'Etablissement, le Secrétaire Général, le
Directeur du Département Ressources Humaines et le ou les Directeurs des Départements concernés de
la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
3.2. L'interdiction de toute subdélégation
Le Responsable du Site ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu de la
présente décision.
3.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Responsable du Site conserve une copie de tous les actes et décisions qu'il est amené à prendre et à
signer en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes
de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas de Calais, de la Somme, de L'Oise, de l'Aisne, de l’orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure, de
la Seine-Maritime, entre en vigueur le 01° mars 2017.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement Français du
Sang.
Fait le 20 février 2017,
Monsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Etablissements
De Nord de France
sfusion Sanguine
DRS 2017-45 A. ROY 3/3
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-011 - Décision N°DRS 2017-45 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 45 Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-02-20-010
Décision N°DRS 2017-46 du 01/03/2017 portant
délégation de signature au sein des établissements de
transfusion sanguine Nord de France et Normandie
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-010 - Décision N°DRS 2017-46 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 46 ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DE NORD DE FRANCE ET DE NORMANDIE
Décision n° DRS 2017-46
DECISION N° DRS 2017-46 DU 01/03/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
DE NORD DE FRANCE ET DE NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine
— Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2016- 45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de Transfusion Sanguine
Normandie,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de
Transfusion Sanguine Normandie,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Etablissements de Transfusion Sanguine de Nord de France et
de Normandie (ci-après dénommé le «Directeur de l'Etablissement»), délègue à Monsieur Guillaume
SOLIGNAC, en sa qualité de Responsable de Site (ci-après dénommée le « Responsable du Site ») les
pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Loos Direction et aux éventuels sites fixes et
occasionnels annexes (ci-après dénommés le « Site »).
Les compétences déléguées s'exerceront dans le respect du code du travail et des autres dispositions
législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures,
instructions et lettres de missions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
DRS 2017-46 G. SOLIGNAC 113
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-010 - Décision N°DRS 2017-46 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 47 Article 1 - Les compétences déléquées en matière sociale
1.1. Qualité de vie au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs lui permettant d'assurer la
qualité de vie au travail des personnels du Site tant durant leur présence sur le Site qu'au cours de leurs
déplacements.
À ce titre, afin de faire respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de risques
professionnels, ainsi que les prescriptions conventionnelles applicables, le Responsable du Site :
- veille à l'application des consignes nationales et régionales concernant la santé des personnels
travaillant sur le site ;
- prend les mesures appropriées pour assurer la santé des personnels, notamment en alertant, dans
le délai approprié, le Directeur du département Ressources Humaines ainsi que les Départements
concernés.
1.2. Dialogue social
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour recevoir, répondre,
consulter et informer les délégués des personnels du Site, en lien avec le Directeur du Département
Ressources Humaines de l'Etablissement.
Article 2 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement
2.1. Hygiène et sécurité au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour assurer, à l'égard des
personnels du Site et en lien avec les personnes disposant des compétences requises, tant durant leur
présence sur le Site qu’au cours de leurs déplacements, le respect des dispositions légales, réglementaires
et conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
A ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du Site pour :
- Veiller à l'état des locaux et installations et à la disponibilité des moyens permettant la prévention
et la protection des personnels ;
- prendre les mesures appropriées pour prévenir toute atteinte à leur sécurité et leur exposition à
des risques d'atteintes corporelles notamment en alertant, dans le délai approprié, les Départements
concernés.
2.2. Environnement
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour assurer le respect des
dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière de
protection de l'environnement et d'installations classées applicables au Site en lien avec les personnes
disposant des compétences requises.
A ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du Site pour mettre en œuvre les mesures
de lutte contre les risques environnementaux durant l'exploitation du Site et, le cas échéant, prendre les
mesures utiles afin de faire cesser sans délai toute atteinte à l'environnement constatée.
DRS 2017-46 G. SOLIGNAC 213
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-010 - Décision N°DRS 2017-46 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 48 Article 3 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. L'exercice de la délégation en matière sociale et en matière d'hygiène, de sécurité et
d’environnement
Le Responsable du Site accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir
qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 2, par le Directeur de l'Etablissement.
Le Responsable du Site connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Il reconnaît être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
Le Responsable du Site devra tenir informé le Directeur de l'Etablissement, le Secrétaire Général, le
Directeur du Département Ressources Humaines et le ou les Directeurs des Départements concernés de
la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
3.2. L’interdiction de toute subdélégation
Le Responsable du Site ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu de la
présente décision.
3.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Responsable du Site conserve une copie de tous les actes et décisions qu'il est amené à prendre et à
signer en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes
de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas de Calais, de la Somme, de L'Oise, de l'Aisne, de l'orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure, de
la Seine-Maritime, entre en vigueur le 01°" mars 2017.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement Français du
Sang.
Fait le 20 février 2017,
Monsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Etablissements de Transfusion Sanguine
De Nord de France et de Nor |
DRS 2017-46 G. SOLIGNAC 3/3
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-010 - Décision N°DRS 2017-46 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 49 Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-02-20-009
Décision N°DRS 2017-47 du 01/03/2017 portant
délégation de signature au sein des établissements de
transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-009 - Décision N°DRS 2017-47 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 50 ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DE NORD DE FRANCE ET DE NORMANDIE
Décision n° DRS 2017-47
DECISION N° DRS 2017-47 DU 01/03/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
DE NORD DE FRANCE ET DE NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine
— Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2016- 45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de Transfusion Sanguine
Normandie,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de
Transfusion Sanguine Normandie,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Etablissements de Transfusion Sanguine de Nord de France et
de Normandie (ci-après dénommé le «Directeur de l'Etablissement»), délègue à Monsieur Christophe
CHAMPALLOU, en sa qualité de Responsable de Site (ci-après dénommée le « Responsable du Site »)
les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Saint Quentin CH et aux éventuels sites fixes et
occasionnels annexes (ci-après dénommés le « Site »).
Les compétences déléguées s'exerceront dans le respect du code du travail et des autres dispositions
législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures,
instructions et lettres de missions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
DRS 2017-47 C. CHAMPALLOU 113
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-009 - Décision N°DRS 2017-47 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 51 Article 1 - Les compétences déléquées en matière sociale
1.1. Qualité de vie au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs lui permettant d'assurer la
qualité de vie au travail des personnels du Site tant durant leur présence sur le Site qu'au cours de leurs
déplacements.
A ce titre, afin de faire respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de risques
professionnels, ainsi que les prescriptions conventionnelles applicables, le Responsable du Site :
- veille à l'application des consignes nationales et régionales concernant la santé des personnels
travaillant sur le site ;
- prend les mesures appropriées pour assurer la santé des personnels, notamment en alertant, dans
le délai approprié, le Directeur du département Ressources Humaines ainsi que les Départements
concernés.
1.2. Dialogue social
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour recevoir, répondre,
consulter et informer les délégués des personnels du Site, en lien avec le Directeur du Département
Ressources Humaines de l'Etablissement.
Article 2 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement
2.1. Hygiène et sécurité au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour assurer, à l'égard des
personnels du Site et en lien avec les personnes disposant des compétences requises, tant durant leur
présence sur le Site qu'au cours de leurs déplacements, le respect des dispositions légales, réglementaires
et conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
A ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du Site pour :
- veiller à l'état des locaux et installations et à la disponibilité des moyens permettant la prévention
et la protection des personnels ;
- prendre les mesures appropriées pour prévenir toute atteinte à leur sécurité et leur exposition à
des risques d’atteintes corporelles notamment en alertant, dans le délai approprié, les Départements
concernés.
2.2. Environnement
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour assurer le respect des
dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière de
protection de l'environnement et d'installations classées applicables au Site en lien avec les personnes
disposant des compétences requises.
A ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du Site pour mettre en œuvre les mesures
de lutte contre les risques environnementaux durant l'exploitation du Site et, le cas échéant, prendre les
mesures utiles afin de faire cesser sans délai toute atteinte à l'environnement constatée.
DRS 2017-47 C. CHAMPALLOU 213
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-009 - Décision N°DRS 2017-47 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 52 Article 3 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. L'exercice de la délégation en matière sociale et en matière d'hygiène, de sécurité et
d'environnement
Le Responsable du Site accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir
qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 2, par le Directeur de l'Etablissement.
Le Responsable du Site connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Il reconnaît être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
Le Responsable du Site devra tenir informé le Directeur de l'Etablissement, le Secrétaire Général, le
Directeur du Département Ressources Humaines et le ou les Directeurs des Départements concernés de
la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
3.2. L'interdiction de toute subdélégation
Le Responsable du Site ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu de la
présente décision.
3.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Responsable du Site conserve une copie de tous les actes et décisions qu'il est amené à prendre et à
signer en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes
de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas de Calais, de la Somme, de L'Oise, de l'Aisne, de l'orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure, de
la Seine-Maritime, entre en vigueur le 01° mars 2017.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement Français du
Sang.
Fait le 20 février 2017,
Monsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Etablissements de Transfusion Sanguine
De Nord de France et de Normandi
DRS 2017-47 C. CHAMPALLOU 313
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-009 - Décision N°DRS 2017-47 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 53 Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-02-20-007
Décision N°DRS 2017-48 du 01/03/2017 portant
délégation de signature au sein des établissements de
transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-007 - Décision N°DRS 2017-48 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 54 ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DE NORD DE FRANCE ET DE NORMANDIE
Décision n° DRS 2017-48
DECISION N° DRS 2017-48 DU 01/03/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
DE NORD DE FRANCE ET DE NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine
— Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2016- 45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de Transfusion Sanguine
Normandie,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de
Transfusion Sanguine Normandie,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Etablissements de Transfusion Sanguine de Nord de France et
de Normandie (ci-après dénommé le «Directeur de l'Etablissement»), délègue à Madame Laure
DELANOË, en sa qualité de Responsable de Site (ci-après dénommée le « Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Valenciennes CH et aux éventuels sites fixes et occasionnels annexes (ci-après dénommés le « Site »).
Les compétences déléguées s’exerceront dans le respect du code du travail et des autres dispositions
législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures,
instructions et lettres de missions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
DRS 2017-48 L. DELANOË 113
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-007 - Décision N°DRS 2017-48 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 55 Article 1 - Les compétences déléquées en matière sociale
1.1. Qualité de vie au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs lui permettant d'assurer la
qualité de vie au travail des personnels du Site tant durant leur présence sur le Site qu'au cours de leurs
déplacements.
À ce titre, afin de faire respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de risques
professionnels, ainsi que les prescriptions conventionnelles applicables, le Responsable du Site :
- veille à l'application des consignes nationales et régionales concernant la santé des personnels
travaillant sur le site ;
-_ prend les mesures appropriées pour assurer la santé des personnels, notamment en alertant, dans
le délai approprié, le Directeur du département Ressources Humaines ainsi que les Départements
concernés.
1.2. Dialogue social
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour recevoir, répondre,
consulter et informer les délégués des personnels du Site, en lien avec le Directeur du Département
Ressources Humaines de l'Etablissement.
Article 2 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement
2.1. Hygiène et sécurité au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour assurer, à l'égard des
personnels du Site et en lien avec les personnes disposant des compétences requises, tant durant leur
présence sur le Site qu’au cours de leurs déplacements, le respect des dispositions légales, réglementaires
et conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
À ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du Site pour :
- veiller à l'état des locaux et installations et à la disponibilité des moyens permettant la prévention
et la protection des personnels ;
- prendre les mesures appropriées pour prévenir toute atteinte à leur sécurité et leur exposition à
des risques d’atteintes corporelles notamment en alertant, dans le délai approprié, les Départements
concernés.
2.2. Environnement
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Responsable du Site les pouvoirs pour assurer le respect des
dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière de
protection de l'environnement et d'installations classées applicables au Site en lien avec les personnes
disposant des compétences requises.
A ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du Site pour mettre en œuvre les mesures
de lutte contre les risques environnementaux durant l'exploitation du Site et, le cas échéant, prendre les
mesures utiles afin de faire cesser sans délai toute atteinte à l'environnement constatée.
DRS 2017-48 L. DELANOË 213
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-007 - Décision N°DRS 2017-48 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 56 Article 3 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. L'exercice de la délégation en matière sociale et en matière d'hygiène, de sécurité et
d'environnement
Le Responsable du Site accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir
qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 2, par le Directeur de l'Etablissement.
Le Responsable du Site connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Il reconnaît être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
Le Responsable du Site devra tenir informé le Directeur de l'Etablissement, le Secrétaire Général, le
Directeur du Département Ressources Humaines et le ou les Directeurs des Départements concernés de
la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
3.2. L'interdiction de toute subdélégation
Le Responsable du Site ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu de la
présente décision.
3.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Responsable du Site conserve une copie de tous les actes et décisions qu'il est amené à prendre et à
signer en application de la présente décision et en assure l’archivage, conformément aux règles internes
de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas de Calais, de la Somme, de L'Oise, de l'Aisne, de l'orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure, de
la Seine-Maritime, entre en vigueur le 01° mars 2017.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement Français du
Sang.
Fait le 20 février 2017,
Monsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Etablissements de sion Sanguine
De Nord de France et d
DRS 2017-48 L. DELANOË 313
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-02-20-007 - Décision N°DRS 2017-48 du 01/03/2017 portant délégation de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 57