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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-041
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-04-20-002 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 (14 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-04-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 d'ouverture anticipée de la chasse
au sanglier, chevreuil et daim à partir du 1er juin 2017 (4 pages) Page 19
14-2017-04-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 fixant pour les espèces soumises à
plan de chasse les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour la campagne
2017/2018 (2 pages) Page 24
14-2017-04-24-004 - Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2017 autorisant le Syndicat
Mixte du Bassin versant de la Touques à procéder à des opérations de capture et au
transport d'écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus) et à l'introduction en
détention confinée à des fins scientifiques d'écrevisses de Californie dans la Courtonne sur
le territoire de la commune de COURTONNE LES DEUX EGLISES (4 pages) Page 27
14-2017-04-03-010 - Arrêté préfectoral n°23 du 03 avril 2017 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 32
14-2017-04-24-001 - Arrêté préfectoral n°3/2017 portant interdiction temporaire et à des
fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de
moins de 18 mois dans le département du Calvados (2 pages) Page 41
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
14-2017-04-24-005 - Arrêté portant répartition des Jurés d'assises du Calvados 2018 (6
pages) Page 44
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-04-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant abrogation de déclaration
de services à la personne (2 pages) Page 51
14-2017-04-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant récépissé de déclaration
de services à la personne (2 pages) Page 54
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2017 décernant la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement au brigadier-chef Laurent MORATTI, au brigadier
Jean-Baptiste REVEILLIEZ, au gardien de la paix Nicolas BREHAUT et à l'élève gardien
de la paix Benoît LECOQ (1 page) Page 57
14-2017-04-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2017 décernant la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement au major Patrick RUCH et au gardien de la paix
Jérôme FERRE (1 page) Page 59
14-2017-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
COLLEVILLE-MONTGOMERY (2 pages) Page 61
2 14-2017-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif du 25 avril 2017 décernant la médaille
de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Daniel VUILLEUMIER,
brigadier-chef de police (1 page) Page 64
14-2017-04-19-006 - Décision n° 2017-381 portant ouverture d'un concours externe sur
titres d'animateur sportif de la fonction publique hospitalière (2 pages) Page 66
14-2017-04-24-007 - Décision portant délégation de signature à l'adjointe au chef de
détention du centre pénitentiaire de Caen (2 pages) Page 69
14-2017-04-24-008 - Décision portant délégation de signature au directeur adjoint et aux
officiers pour la commission de discipline (2 pages) Page 72
14-2017-04-24-012 - Décision portant délégation de signature aux agents du greffe du
centre pénitentiaire de Caen (1 page) Page 75
14-2017-04-24-006 - Décision portant délégation de signature aux directeur adjoint,
attaché et chef de détention du centre pénitentiaire de Caen (2 pages) Page 77
14-2017-04-24-010 - Décision portant délégation de signature aux officiers, premiers
surveillants et majors du centre pénitentiaire de Caen (2 pages) Page 80
14-2017-04-24-009 - Décision portant délégation de signature aux officiers, premiers
surveillants, majors aux fins de décider des mesures de fouilles des personnes détenues (2
pages) Page 83
14-2017-04-24-011 - Décision portant délégation de signature aux premiers surveillants et
majors du centre pénitentiaire de Caen (1 page) Page 86
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-04-20-002
Décision portant délégation de signature de la directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à
compter du 1er Mai 2017
Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie à compter du 1er Mai 2017
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-04-20-002 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 4 @ » Agence Régionale de Santé
Normandie
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1er MAI 2017
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;
le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la sécurité sociale ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
1
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-04-20-002 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 5 VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie - Madame Christine GARDEL - à compter du 1° février 2017 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Vincent KAUFFMANN, Directeur général adjoint, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions de la Directrice Générale de l'ARS telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2:
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
e les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
les décisions et correspondances à l’organisation de l'éducation thérapeutique ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation d'activités liées à la mise en œuvre du schéma régional de prévention ;
e les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen ;
e les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :
e Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; e Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé.
e Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-04-20-002 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 6 Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
Les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des
corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen ;
les avis donnés au préfet du département concernant l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode pour les cinq départements de la région.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur le Dr Bruno VION, médecin inspecteur de santé publique, coordonnateur de la mission veille et alerte sanitaires.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;
les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ; les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière dans le domaine de la sécurité environnementale ;
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :
Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité territoriale de Seine-Maritime ;
Madame Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du public » ;
Madame Sylvie HOMER, coordonnateur de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » Madame Anne Marie LEVET, coordonnateur de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et santé » ;
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Madame Cécile LHEUREUX, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur, unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Madame Sophie MANTECA, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Françoise CESNE, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires, ‘unité territoriale santé environnement de l'Eure,
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-04-20-002 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 7 pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Jean BODIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur François MANSOTTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Monsieur Eddy BOURGOUIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ; Madame Véronique LUCAS, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ; Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine- Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime
Article 2.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à : Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
Madame Cécile LHEUREUX, responsable de l'unité territoriale du Calvados, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité territoriale de l'Eure, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de l'Eure
Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité territoriale de la Manche, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de la Manche ;
Monsieur François MANSOTTE, responsable de l'unité territoriale de l'Orne, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de l'Orne ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité territoriale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de Seine Maritime.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Madame Sandra MILIN, Directrice de l'offre de soins :
Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers
les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs d'établissement public de santé ;
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-04-20-002 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 8 les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
le visa concernant l'avis délivré par le médecin de l’ARS désigné par la Directrice Générale de l’'ARS sur les demandes de titre de séjour «raison de santé » pour les étrangers malades, conformément aux dispositions générales des articles L 3114-5 et suivants et L 3115-1 et suivants du Code de la Santé publique ;
les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;
les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement.
Article 3.2 : en matière de soins de ville
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé ;
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ; les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région ; l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l'assurance- maladie ;
les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région ; les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.
Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources
les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des établissements de santé des services et des réseaux de santé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :
5
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-04-20-002 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 9 e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; e Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :
e Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville.
Article 3.4 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnésà l'article 3.4 également à : e Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins,
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; e Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Christine LE FRECHE, Directrice de l'autonomie :
Article 4.1 : en matière d’organisation de l'offre médico-sociale
° les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico- SOCIAUX ;
e les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
e Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ; e La composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 pour les personnes placées sous leur autorité à : e Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ; e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
°e Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources — notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'intervention Régional de l'ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA ;
e les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ; ° les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 pour les personnes placées sous leur autorité à : e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; e Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ; e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
e les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-social des cinq départements de la région ;
6
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-04-20-002 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 10 e les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR — PATHOS ;
e les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
e les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 pour les personnes placées sous leur autorité à : e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
e Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ; Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.4 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de l'autonomie.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
e Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ; e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales.
ARTICLE5 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses
e les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrai pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
e les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son compte financier ; e les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ; les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
e les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ; e les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins.
e les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional de santé ;
° les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'élaboration des contrats locaux de santé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.1 également à :
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
e Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
Article 5.2 : en matière d’observation, de statistiques et d’aide à la décision
e les décisions et correspondances relatives à l'observation et aux statistiques,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-04-20-002 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 11 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :
e Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision. e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
Article 5.3 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses e Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l'appui à la performance :
e les décisions et correspondances relatives à la démographie, la gestion, le suivi des professions et personnels de santé, les agréments, arrêtés, conventions, contrats d'activité libérale et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
° les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ; la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
e la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;
e les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales des cinq départements de la région ;
° les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages- femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région ; ° les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession d'infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ; ° les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région ; ° les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale des cinq départements de la région ;
° les courriers d'autorisation d'user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;
e les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région ;
e les courriers et correspondances relatifs à l'examen de présélection pour les cinq départements de la région ;
e les récépissés de déclaration pour l'exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région ;
les courriers et correspondances du suivi RH de la fonction publique hospitalière ; les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ; les notifications des heures syndicales mutualisées aux établissements de santé ; les courriers et notifications relatives aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ; les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'appui à la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est accordée à : e Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé, sur l'ensemble du champ de compétences relevant de ce pôle ;
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance, sur l’ensemble du champ de compétences relevant de ce pôle ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-04-20-002 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 12 e Madame Françoise AUMONT, déléguée départementale du Calvados sur l'ensemble des décisions et correspondances relevant d'ADELI ;
e Monsieur Luc POULALION, délégué départemental de l'Eure sur l'ensemble des décisions et correspondances relevant d'ADELI ;
e Madame Françoise AUMONT déléguée départementale de la Manche par intérim sur l'ensemble des décisions et correspondances relevant d'ADELI ;
e Monsieur Emmanuel DROUIN, délégué départemental de l'Orne sur l'ensemble des décisions et correspondances relevant d'ADELI ;
e Monsieur Yves BLOCH, délégué départemental de la Seine-Maritime sur l'ensemble des décisions et correspondances relevant d'ADELI,
e Madame Corinne DE FRANCE, conseillère pédagogique régionale sur les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont elle assure la présidence ;
e Monsieur Jacques AUBERT, inspecteur des affaires sanitaires et sociales sur les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont il assure la présidence ;
e Monsieur Nicolas BROTELANDE, inspecteur des affaires sanitaires et sociales sur les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont il assure la présidence ;
°e Monsieur Jean-François HILI, inspecteur des affaires sanitaires et sociales sur les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont il assure la présidence ;
e Monsieur Alain MANIVIT, inspecteur des affaires sanitaires et sociales sur les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont il assure la présidence.
ARTICLE7 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Madame Catherine TISON, Directeur de la mission inspection contrôle :
° les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ; les accusés de réception standardisés des réclamations, sans mesure de gestion ;
les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
e les décisions, bordereaux et correspondances internes relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
e les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ; e les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité environnementale ;
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine TISON, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 7 à :
e Madame Marina POUJOULY, adjointe au directeur de la mission inspection contrôle.
ARTICLE8 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines
° les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales,
e _l'ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines, les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, à la formation et la gestion des carrières, à la paie, au plan de formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
° les décisions relatives au recrutement, à l'exception de celles relatives aux cadres de direction de l’ARS, 9
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-04-20-002 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 13 e la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l'ARS.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.1 selon l’ordre de priorité suivant à :
e Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle ressources humaines ; e Madame Tiphaine HEUZEL, responsable achats/marchés, pour tout ce qui concerne les achats et marchés et prestations ne passant pas en paie.
e Madame Nathalie COUZI, adjointe au responsable achats/marchés, pour tout ce qui concerne les achats et marchés et prestations ne passant pas en paie.
Article 8.2 : en matière de systèmes d’information et d’affaires générales
Les décisions et les correspondances relatives aux domaines suivants :
e les marchés et contrats, les achats publics, les baux,
e la commande publique,
e la stratégie immobilière et l'aménagement des espaces de travail,
° les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des professionnels de ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’'ARS et validés par leurs responsables de service.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2 selon l'ordre de priorité suivant à :
e Madame Tiphaine GUSTAVE, responsable achats / marchés logistique, pour tout ce qui concerne les achats et les marchés et tout ce qui concerne la stratégie immobilière et les frais de déplacement. e Madame Nathalie COUZI, adjointe au responsable achats / marchés logistique, pour tout ce qui concerne les achats et les marchés et tout ce qui concerne la stratégie immobilière et les frais de déplacement.;
Article 8.3 : en matière financière
la préparation des budgets initial et rectificatifs, les virements de crédits ;
l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d'investissement ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.3 selon l'ordre de priorité suivant à :
e Madame Tiphaine GUSTAVE, responsable achats / marchés logistique, pour tout ce qui relève de l'ordonnancement des dépenses et de la certification du service fait ;
e Madame Nathalie COUZI, adjointe au responsable achats / marchés logistique, pour tout ce qui relève de l'ordonnancement des dépenses et de la certification du service fait ;
Article 8.4 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
e Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle ressources humaines.
e Madame Tiphaine GUSTAVE, responsable achats / marchés logistique ;
e Madame Nathalie COUZI, adjointe au responsable achats/marchés, logistique
e Monsieur Thomas FRILEUX, responsable systèmes d’information.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Déléguée départementale du Calvados :
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire du Calvados;
10
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-04-20-002 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 14 e les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Monsieur Luc POULALION, Directeur Délégué départemental de l'Eure :
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de l'Eure;
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Déléguée départementale par intérim de la Manche :
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de la Manche;
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans la Manche ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Emmanuel DROUIN, Directeur Délégué départemental de l'Orne :
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de l'Orne;
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans l'Orne ;
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Yves BLOCH, Directeur Délégué départemental de la Seine-Maritime :
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire en Seine-Maritime;
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime.
ARTICLE 14 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et 11
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-04-20-002 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 15 décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS : e l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
e la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévuesà l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ; e l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; e l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale : e les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico SOCIAUX ;
e les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;
e le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
e les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles; ° la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires : e la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines : e les marchés et contrats supérieurs à 10 000 euros hors taxes ;
e les marchés de travaux et les baux ;
e la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
les accords avec les organisations syndicales ;
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle : e la désignation parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ; les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire des rapports d'inspection ; les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites engagées, le cas échéant.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
e les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
e les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ; e les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
ARTICLE 15 :
La présente délégation de signature prend effet à compter du 1er mai 2017.
12
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-04-20-002 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 16 ARTICLE 16:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 17 :
Le Directeur général adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 20/avril 2017
La Directrice Générale
Christine GARDEL
13
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-04-20-002 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 17 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-04-20-002 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-26-003
Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 d'ouverture anticipée de
la chasse au sanglier, chevreuil et daim à partir du 1er juin
2017 Ouverture anticipée chasse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et daim à partir du 1er juin 2017 19 LL E.. à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
D'OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE AU SANGLIER, CHEVREUIL ET DAIM
A PARTIR DU 1° JUIN 2017
PRÉFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.120-1, L.424-2 à 13, L.425-15, R.424-1 à 9 et R.428-1 à 21 :
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplèement ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2014 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2014-2020 :
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY. directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados sur la date d'ouverture anticipée de la chasse au chevreuil,
daim et sanglier en date du 24 avril 2017 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 avril 2017;
VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 27 mars 2017 au 16 avril 2017 inclus ;
VU la déclinaison départementale du plan national de maîtrise du sanglier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
ARRETE
ARTICLE 1er - Les espèces de gibier figurant dans le tableau ci-dessous peuvent être chassées à partir du er juin
2017 en respectant les conditions spécifiques de chasse suivantes :
CHASSE ATIR
Gibier sédentaire
ESPÈCES DE PÉRIODE RER E'OUVERTORE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Ces espèces sont soumises à plan de chasse obligatoire.
Le tir du chevreuil est autorisé uniquement au tir à l'arc ou avec des
cartouches :
— à balles
— à grenaille sans plomb d’un diamètre compris entre 4,3 et 4,8 mm
— à grenaille de plomb, d'un diamètre compris entre 3,5 et 4 mm, uniquement
en dehors des zones humides.
1°" juin 2017 à la
CHEVREUIL, | date d'ouverture
DAIM générale de la
chasse
Avant la date d'ouverture générale de la chasse, ces espèces ne peuvent
être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une
autorisation préfectorale individuelle (tir sélectif)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et daim à partir du 1er juin 2017 20 4° juin 2017 à la
date d'ouverture
générale de la
chasse
Ouverture anticipée de chasse à l'affût ou à l'approche sur autorisation
préfectorale individuelle, selon les modalités décrites à l'article 3 du
présent arrêté.
Ouverture anticipée de chasse en battue (y compris dans les parcelles en
culture) sur autorisation préfectorale individuelle, selon les modalités
décrites à l’article 3 du présent arrêté.
1°juin 2017 au
SANGLIER 14 août 2017
15 août 2017 à la
date d'ouverture
générale de la
chasse
Ouverture anticipée de chasse en battue (y compris dans les parcelles en
culture) sur déclaration préalable, selon les modalités décrites à l'article 3
du présent arrêté.
ARTICLE 2 - CHASSE ANTICIPEE DES CERVIDÉS : DAIMS ET CHEVREUILS
Comme pour tous les cervidés, la chasse anticipée à l'approche ou à l'affût des daims et chevreuils est soumise à plan de chasse « grand gibier » obligatoire. Les plans de chasse sont attribués aux détenteurs des droits de chasse sous forme d'arrêtés individuels.
ARTICLE 3 - CHASSE ANTICIPEE DES SANGLIERS
Un plan de gestion cynégétique « sangliers » est institué sur l'ensemble du département. La chasse anticipée est possible selon les modalités suivantes :
3-1- Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse à l'approche ou à l'affût
La chasse à l'approche où à l'affût est possible à partir du 1er juin 2017 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse sur l'ensemble du département sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM).
La demande d'autorisation doit être présentée sur l'imprimé spécifique défini en annexe 1 et envoyée en un exemplaire à la DDTM avec enveloppe timbrée pour le retour. (*)
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM par le demandeur :
- avant le 15 septembre 2017 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2017 ;
- avant le 15 octobre 2017 pour les autorisations délivrées du 15 août 2017 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse.
3-2 - Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse en battue
- Du er juin au 14 août 2017, la chasse en battue est possible y compris dans les parcelles en culture sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer, et sous le contrôle d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le DDTM. Le jour, la commune et le lieu-dit de l'intervention doivent être indiqués avec précision sur l'imprimé de demande.
La demande d'autorisation doit être présentée sur l'imprimé spécifique défini en annexe 2 et envoyée en un exemplaire à la DDTM avec enveloppe timbrée pour le retour. (*)
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM avant le 15 septembre 2017 par le demandeur.
- Du 15 août 2017 à la date d'ouverture générale de la chasse, sous réserve d'une déclaration préalable à partir de l'imprimé défini en annexe 3 transmise à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) au moins 24 heures avant le jour de la battue par courriel (sd14@oncfs.gouv.fr) ou par fax (02.31.63.16.86). Ce délai peut être réduit après accord de l'ONCFS. (*)
Le résultat doit obligatoirement être transmis à l'ONCFS par le demandeur dans un délai maximal de 8 jours suivant
la battue.
Règles spécifiques pour les battues :
+ Détenir l'autorisation préfectorale ou la déclaration en utilisant l'imprimé spécifique , * Avec un minimum de 10 fusils.
3-3 - Dispositions communes
Les participants doivent être détenteurs de droits de chasse y compris sur les terrains agricoles et être munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours.
une sauvage - Cam - alv dos — San liers > imprimé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et daim à partir du 1er juin 2017 21 ARTICLE 4 : Tout animal tué en exécution du présent arrêté de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa
capture et avant tout transport, du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du
plan de chasse individuel. Si l'animal est partagé, chaque morceau doit être accompagné d'une attestation établie par
le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période
où la chasse est ouverte en application de l'article R. 425-11 du code de l'environnement.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de
l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R. 425-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
dans le même délai. Dans ce cas le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la
mer, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le ditecteur adjoint
Délégué à {9 mer
Annexes (imprimés)
- Demande d'autorisation préfectorale individuelle de chasse au sanglier
à l'affût ou à l'approche
- Demande d'autorisation préfectorale individuelle de chasse en battue en période d'ouverture anticipée
- Déclaration de battue au sanglier en période d'ouverture anticipée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et daim à partir du 1er juin 2017 22 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et daim à partir du 1er juin 2017 23 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-26-002
Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 fixant pour les espèces
soumises à plan de chasse les nombres minimum et
maximum d'animaux à prélever pour la campagne
2017/2018
Prélèvement mini et maxi d'animaux plan de chasse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 fixant pour les espèces soumises à plan de chasse les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour la campagne 2017/2018 24 ?
La LL. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados
ARRETE PREFECTORAL
fixant pour les espèces soumises à plan de chasse
les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever
pour la campagne 2017/2018
PRÉFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 120-1 sur la participation du public et R. 425-2
sur les nombres minimum et maximum d'animaux des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à
prélever annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU les résultats de la participation du public qui s’est déroulée du 13 mars 2017 au 02 avril 2017 inclus ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 avril 2017 :
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R. 425-2 du code de l'environnement, le préfet
fixe, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse et après avis de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre minimum et le
nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans le département, répartis, le cas échéant, par
sexe, par catégorie d'âge ou de poids ;
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l’article R. 425-2 du code de l'environnement, le préfet doit
fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever avant le 1° mai de la campagne cynégétique
concernée ;
CONSIDERANT que les animaux concernés par le présent arrêté peuvent être à l'origine de dégâts sur les cultures agricoles et sylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDERANT que ces animaux n’ont plus de prédateurs naturels et que la pratique de la chasse constitue
le seul moyen de réguler leur population ;
CONSIDERANT que le daim n'étant pas une espèce naturellement. présente dans le département, il convient
d'éliminer les spécimens errants échappés d'élevage, afin d'éviter que par leur comportement semi-
domestique ces animaux ne soient à l'origine d'accidents :
CONSTATANT l'augmentation régulière des prélèvements d'animaux opérés lors des années cynégétiques
précédentes dans le cadre des plans de chasse grand gibier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
ARTICLE 1er : Les nombres minimum et maximum de prélèvements pour chaque espèce soumise à plan de
chasse dans le Calvados pour la campagne cynégétique 2017/2018 sont les suivants :
Pour le chevreuil, le prélèvement minimum est fixé à 3079 animaux et le prélèvement maximum à 6372
animaux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 fixant pour les espèces soumises à plan de chasse les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour la campagne 2017/2018 25 Pour le cerf, le prélèvement minimum est fixé à 30 animaux et le maximum à 60 animaux, pour la biche le
minimum est fixé à 20 animaux et le maximum à 50 animaux et pour les jeunes cerfs et biches le minimum
est fixé à 21 animaux et le maximum à 60 animaux.
Pour le daim, le prélèvement minimum est fixé à 0 animal et le maximum à 20 animaux.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce cas le délai prévu pour le recours au tribunal
administratif court à compter de la date du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer,
les maires des communes du Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à
la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 26 avril 2017
Pour le Préfet.et par délégation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 fixant pour les espèces soumises à plan de chasse les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour la campagne 2017/2018 26 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-24-004
Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2017 autorisant le
Syndicat Mixte du Bassin versant de la Touques à procéder
à des opérations de capture et au transport d'écrevisses de
Californie (Pacifastacus leniusculus) et à l'introduction en
détention confinée à des fins scientifiques d'écrevisses de
Californie dans la Courtonne sur le territoire de la
commune de COURTONNE LES DEUX EGLISES
Captures scientifiques écrevisses Californie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-24-004 - Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2017 autorisant le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Touques à procéder à des opérations de capture et au transport d'écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus) et à l'introduction en 27 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados
Service eau et biodiversité ee
. ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA TOUQUES
A PROCEDER A DES OPERATIONS DE CAPTURE ET AU TRANSPORT D’ECREVISSES DE CALIFORNIE
(Pacifastacus leniusculus) ET À L'INTRODUCTION EN DETENTION CONFINEE A DES FINS SCIENTIFIQUES
D'ECREVISSES DE CALIFORNIE DANS LA COURTONNE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES
PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, et
notamment son article 8,
VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)
n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-3, L.436-9 et R.432-5 à R.432-11,
VU l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2016 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du 1% mars 2017 portant subdélégation de
signature,
VU la demande renouvelée d'autorisation formulée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques
(SMBVT) de procéder à la capture des écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus), ainsi qu'à la mise
en place d'un test de survie de la dite espèce en détention confinée dans la Courtonne sur le territoire de la commune de Courtonne-les-Deux-Edgliises,
VU l'avis technique du chef du service départemental du Calvados de l'Agence Française pour la Biodiversité,
CONSIDERANT que la présence d'une population d'écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus), espèce exotique envahissante, a été confirmée depuis 2010 dans un plan d'eau situé en bordure de la Courtonne sur la commune de Courtonne-les-Deux-Eglises,
CONSIDERANT que les analyses réalisées depuis 2014 ne permettent pas de déterminer si la population
d'écrevisses de Californie de ce plan d'eau est porteuse de la « peste des écrevisses » (aphanomycose),
CONSIDERANT que dans le cadre du suivi régulier mené depuis 2014, plusieurs écrevisses de Californie ont été
observées dans le canal de fuite de l'étang infesté directement connecté à la Courtonne, alors qu'en revanche
aucun individu n'a été retrouvé dans la Courtonne,
CONSIDERANT que l'absence de dissémination de l'écrevisse invasive dans la Courtonne, ainsi que la présence
toujours avérée de l’écrevisse autochtone, l'écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes), en aval du
plan d’eau infesté conduisent le syndicat mixte du bassin versant de la Touques (SMBVT) à souhaiter mettre en
place un test de survie afin de s'assurer scientifiquement que l'écrevisse invasive ne peut pas s'implanter dans la Courtonne,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-24-004 - Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2017 autorisant le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Touques à procéder à des opérations de capture et au transport d'écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus) et à l'introduction en 28 CONSIDERANT la nécessité d'évaluer le risque de prolifération de l'écrevisse de Californie dans la Courtonne
depuis l'étang infesté connecté directement à la rivière par le biais d'un canal de fuite,
CONSIDERANT que la mise en place de ce test de survie n’est pas de nature à aggraver le risque d’infestation par
l'aphanomycose de la Courtonne, car le plan d'eau infecté par ! ‘écrevisse de Californie est déjà relié directement à
cette rivière,
CONSIDÉRANT que la réalisation de ce test de survie initialement prévu à l'automne 2016 ne sera finalement mis en place qu'à partir du mois de juin 2017,
CONSIDERANT que le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes,
autorise dans son article 8 la réalisation de travaux de recherche sur les dites espèces en détention confinée et
dans des conditions qui rendent impossible toute fuite de l'espèce exotique envahissante,
CONSIDERANT qu'il échoit d'autoriser les opérations de capture d'individus d'écrevisses de Californie dans le plan
d'eau et d'introduction en détention confinée dans la Courtonne, à des fins scientifiques et sanitaires et d'en
préciser les conditions techniques,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1er — Bénéficiaire et objet
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) est autorisé à capturer des écrevisses de Californie
(Pacifastacus leniusculus) dans le plan d’eau appartenant à monsieur Daniel LAINE sur la commune de Courtonne-
les-Deux-Eglises, après accord de ce dernier.
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) est autorisé à placer un lot d'individus en détention
confinée dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté, suivant les
quatre stations suivantes :
- dans le canal de fuite du plan d'eau sus-visé, après l'accord du propriétaire, .
* dans le plan d’eau, après l'accord du propriétaire,
. dans la Courtonne, à quelques dizaines de mètres en amont de la confluence entre le canal de fuite du
plan d’eau susvisé et la Courtonne,
*< dans la Courtonne, à une centaine de mètres en aval de la confluence entre le canal de fuite du plan d'eau susvisé et la Courtonne,
ARTICLE 2 — Responsables de l’exécution matérielle à des fins scientifiques :
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) est assisté des personnes suivantes :
. Monsieur MARIE Fabien, chargée de mission au SMBVT
. Monsieur GAHERY Cédric, technicien rivière au SMBVT
. Madame GORNARED Héloïse, technicienne rivière au SMBVT
ARTICLE 3 — Validité
Sous réserve des dispositions de l'article 8, la présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2017.
ARTICLE 4 — Prescriptions
Les écrevisses de Californie sont prélevées directement dans l'étang situé à proximité de la Courtonne,
appartenant à Monsieur Daniel LAINE, après accord de ce dernier.
Le test de survie est réalisé à partir de quatre lots d'écrevisses, comptant chacun cinq individus prélevés dans le
plan d'eau. Chaque lot d'écrevisses est enfermé dans un tambour de machine à laver préalablement cadenassé
pour éviter la fuite des individus accidentelle ou souhaitée. En termes de précaution supplémentaire, un système de
blocage du céphalothorax est mis en place sur chacune des écrevisses sélectionnées les condamnant à terme. Ce
système de blocage est réalisé avec un lien en plastique de type Colson. Ce lien est placé entre la quatrième et la
cinquième patte marcheuse pour venir se nouer sur le dessus du céphalothorax.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-24-004 - Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2017 autorisant le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Touques à procéder à des opérations de capture et au transport d'écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus) et à l'introduction en 29 Un suivi de chacun de ces quatre lots d’écrevisses est assuré de manière journalière. Ces suivis de la survie des
écrevisses sont accompagnés de mesures de la température de l'eau et de la conductivité. Dans le cadre de ce
Suivi journalier, il convient de procéder à une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection et des
équipements utilisés (bottes, ou cuissardes, gants, seaux, matériels de mesure, etc...). A l'issue du test de survie,
les écrevisses invasives encore vivantes sont détruites sur place et l'ensemble du matériel est désinfecté.
ARTICLE 5 — Suivi de l'opération et rapport annuel
Le bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations de capture et de suivis réalisées.
L'original de ce rapport est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados avant le 31
décembre 2017. Une copie est envoyée au chef du service départemental du Calvados de l'Agence Française pour
la Biodiversité.
ARTICLE 6 — Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations citées à l'article 2 ci-dessus doivent
être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture, de transport et de suivi. Ils sont tenus de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 7 — Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle doit être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 8 - Voies et délai de recours
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 — Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, monsieur le maire de la commune de Courtonne-Les-Deux-Eglises, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CAEN, le 24 avril 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
S Ge
CT Stéphane LE VILLAIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-24-004 - Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2017 autorisant le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Touques à procéder à des opérations de capture et au transport d'écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus) et à l'introduction en 30 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-24-004 - Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2017 autorisant le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Touques à procéder à des opérations de capture et au transport d'écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus) et à l'introduction en 31 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-03-010
Arrêté préfectoral n°23 du 03 avril 2017 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Exploitation de cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-03-010 - Arrêté préfectoral n°23 du 03 avril 2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 VU
VU
VU
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VU
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VU
SUR
Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 23 du 03/04/2017
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados - M. FISCUS (Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ; :
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 portant classement de salubrité ; la‘ demande déposée par le pétitionnaire ;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines du 9 décembre 2016;
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-03-010 - Arrêté préfectoral n°23 du 03 avril 2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 23 du 03/04/2017
ARRETE:
Article 1 : HUITRES D'ISIGNY -n° d'administré : *“*03707,
Siège social : La Biziere 14230 Gefosse Fontenay,
est autorisé(e), par voie de renouvellement, à exploiter la prise d'eau de mer 90011 située sur le
domaine public maritime de Géfosse-Fontenay, dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
Cette prise d'eau de mer permet d'alimenter les installations situées sur propriété privée et listées ci- dessous, qui bénéficient d'une réduction de superficie sur la base de plans actualisés en septembre 2016 par un géomètre :
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
GEFOSSE- Eau De Réserve - Bassin De Décantation
90011000 |! FONTENAY, BAIE : (Dépot) 88,64 ares 31/12/2052
DES VEYS Propriété Privée
GEFOSSE Divers Huître/moule/coquillage - Dépot
90011001 FONTENAY, BAIE Bassin Insubmersible (Dépot) 4,25 ares 31/12/2052
DES VEYS Propriété Privée
Article 2 : les concessions désignées ci-dessus sont soumises :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 03/04/2017
Pour le Préfet et par délégation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-03-010 - Arrêté préfectoral n°23 du 03 avril 2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 31/8
Annexe à l'Arrêté N°23 du 03/04/2017
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de
concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement
de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession. ‘
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II,
y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le
secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article 1°” de l'arrêté de
concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par
arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de
ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département
sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des
cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus
par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux
installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues
nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine
public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à
ses installations. ‘
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe II! de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est
tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant.en annexe IV du
présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne
toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naïssain/alevins, produits de
demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au
Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche
maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées,
suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou
en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L..334-1 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté
inexploité où insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- silétablissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,
6- si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la
décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-03-010 - Arrêté préfectoral n°23 du 03 avril 2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 418
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant
être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du
Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification
du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la coliectivité
bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des
éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu
comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7. - Le montant de la redevance est fixée à 20,46 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la République française. Elle
est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. |
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter
de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. e
7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageabies exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le montant de la
redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de
la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement
démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe fe concédant de la date du début
d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. |
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas
l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis
en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise
en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur
démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une
indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, | - substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime...
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le 77/2 UE. Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
cnel LES HUITRES D'SIGNY
7, av. André Dulin
17320 MARENNES
Siret 323 244 516 00021 - APE 050 C
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-03-010 - Arrêté préfectoral n°23 du 03 avril 2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 Annexe à l'Arrêté N°23 du 03/04/2017
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État !) Autres ouvrages () Date d'expiration de la période d'amortissement
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des ouvrages (9) Coûts et amortissements prévus Date d'expiration de la période d'amortissement Contraintes particulières
NENAT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NEANT NEANT
(1) Préciser notamment s’il s’agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; - d’autres constructions.
5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-03-010 - Arrêté préfectoral n°23 du 03 avril 2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 6/8
DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE DE GEFOSSE-FONTENAY "SARL Huiîtresd'Isligny" ||
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-03-010 - Arrêté préfectoral n°23 du 03 avril 2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 MEPARTEMENT BU CAL VAROS
CONMUMEDE GEPOSIE FONTENAY
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718
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-03-010 - Arrêté préfectoral n°23 du 03 avril 2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 Porter :UOnE1E[99p e] 9p seed 9p 1210} 8/QUUON PORTE TOO TEEE LS ETÉETE PELLE PEL ELLE EE LES LELITE LIL II III LIL TERRES AALYNOIS eee
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Calvados
14-2017-04-24-001
Arrêté préfectoral n°3/2017 portant interdiction temporaire
et à des fins conservatoires de la première immersion
d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18
mois dans le département du Calvados
Huîtres creuses âgées de moins de 18 mois
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-24-001 - Arrêté préfectoral n°3/2017 portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18 mois dans le département du Calvados 41 DE cd Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Calvados
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n°3/2017
portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première
immersion d’huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18 mois
| dans le département du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 17 décembre 20156 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 modifié fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département du Calvados et notamment son article 8 ;
l'avis émis par le groupe de vigilance Bas-Normand lors de la réunion du 8 février 2017 ;
la délibération du comité régional de la conchyliculture (CRC) « Normandie-Mer du Nord» du
6 mars 2017;
CONSIDERANT les mortalités récurrentes qui apparaissent dans le courant du printemps et qui touchent
les cheptels d'huîtres en élevage de moins de 18 mois ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre toute mesure conservatoire pour protéger la croissance des
cheptels en élevage pendant la période sensible ;
CONSIDERANT Flarticle 8 du schéma des structures sus-visé qui stipule que la période d'interdiction de
première immersion des huîtres de moins de 18 mois est précisée annuellement par arrêté préfectoral, sur
proposition du CRC et après validation par le groupe de vigilance ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-24-001 - Arrêté préfectoral n°3/2017 portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18 mois dans le département du Calvados 42 ARRÊTE
Article 1 — Période d'interdiction et exceptions :
Sauf dérogation particulière liée à des programmes de recherche portés par des organismes scientifiques, la
première immersion d’huîtres creuses (Crassostrea gigas) âgées de moins de 18 mois est interdite sur
l’ensemble du département du Calvados pour la période du 3 mai au 31 août 2017 inclus.
Article 2 — Publicité :
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy,
Cricqueville-en-Bessin, Meuvaines et Ver-sur-mer ainsi qu'au siège du CRC pour une durée de quinze jours.
Ilest par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et inséré sur le site internet des services de l'État
dans le Calvados.
Article 3 — Voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Article 4 — Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le À & AVR. 2017
Lau CUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-24-001 - Arrêté préfectoral n°3/2017 portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18 mois dans le département du Calvados 43 Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
14-2017-04-24-005
Arrêté portant répartition des Jurés d'assises du Calvados
2018
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-04-24-005 - Arrêté portant répartition des Jurés d'assises du Calvados 2018 44 Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DLPR-B1-17-126
PORTANT RÉPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2018
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 et suivants ;
Vu le décret n°2016-1986 du 30 décembre 2016, authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane; de la Martinique, de La Réunion, de Saint-
Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTÉ
Article 1%: Le nombre de jurés qui composeront la liste annuelle du jury criminel du département du
Calvados, pour l'année 2018, est fixé à 545, réparti comme suite, au prorata de la population, entre les
différentes communes ou groupes de communes du Calvados :
Nombre de
Communes ou groupes de Nombre de |" à rer Maire désigné pour effectuer le tirage au sort 4 au sort (Col. . ’ . communes (1) jurés (2) (2x3) et dresser la liste préparatoire communale (4)
G)
CANTON D'AUNAY SUR ODON
Monts-d'Aunay (Les) 4 12/Monts-d'Aunay (Les)
Aurseulles 2 6 Aurseulles
Caumont-sur-Aure 2 6|Caumont-sur-Aure
Cahagnes 1 3|Cahagnes
Seulline Ï 3|Seulline
Val d'Arry 2 6|Val d'Arry
Villers-Bocage 2 6|Villers-Bocage
Autres communes du canton 7 21/Monts-d'Aunay (Les)
CANTON BAYEUX
Bayeux 11 33 Bayeux
Port-en-Bessin-Huppain 2 6|Port-en-Bessin-Huppain 14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
1/6
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-04-24-005 - Arrêté portant répartition des Jurés d'assises du Calvados 2018 45 US Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Saint-Vigor-le-Grand 2 6/Saint-Vigor-le-Grand
Autres communes du canton 9 27|Bayeux
CANTON BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE
Thue-et-Mue 4 12] Thue-et-Mue
Cairon 2 6|Cairon
Creully-sur-Seulles 2 6 Creully-sur-Seulles
Rots 2 6Rots
Saint-Manvieu-Norrey 2 6|Saint-Manvieu-Norrey
Thaon Il 3/Thaon
Tilly-sur-Seulles il 3]Tilly-sur-Seulles
Autres communes du canton 7 21|Thue-et-Mue
CANTON CABOURG
Dives-sur-Mer 5 15[Dives-sur-Mer
Bavent 1 3|Bavent
Cabourg 3 9/Cabourg
Dozulé 2 6|Dozulé
Houlgate 2 6|[Houlgate
Merville-Franceville-Plage 2 6 Merville-Franceville-Plage
Ranville 1 3/Ranville
Amfreville l 3/Amfreville
Autres communes du canton 7 21!Dives-sur-Mer
CANTON CAEN 1 (sans la ville de Caen)
Bretteville-sur-Odon 3 9'Bretteville-sur-Odon
Mouen l 3 Mouen
Verson 3 9\Verson
Autres communes du canton l 3Bretteville-sur-Odon
VILLE CAEN
Caen 84| 252|Caen CANTON CAEN 2 (sans ville de Caen)
Saint-Contest 2 6/Saint-Contest
Authie Î 3|Authie
Carpiquet 2 6|Carpiquet
Saint-Germain-la-Blanche-Herbe 2 6/Saint-Germain-la-Blanche-Herbe
CANTON CAEN 3 (sans ville de Caen)
Épron | 1| 3|Épron CANTON CAENS (sans ville de Caen)
Fleury-sur-Orne 4 12|Fleury-sur-Orne
Éterville Ï 3/Éterville
Louvigny 2 6|[Louvigny
Saint-André-sur-Orne 1 3|Saint-André-sur-Orne
14038 CAEN CEDEX -Tét. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
2/6
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-04-24-005 - Arrêté portant répartition des Jurés d'assises du Calvados 2018 46 + Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CANTON CONDE SUR NOIREAU
Souleuvre en Bocage 7 21|Souleuvre en Bocage
Condé-en-Normandie 6 18|Condé-en-Normandie
Valdailière 5 15|Valdallière
Autres communes du canton 2 6[Souleuvre en Bocage
CANTON COURSEULLES SUR MER
Douvres-la-Délivrande 4 12|Douvres-la-Délivrande
Courseulles-sur-Mer 3 9|/Courseulles-sur-Mer
Bernières-sur-Mer 2 6|Bernières-sur-Mer
Langrune-sur-Mer 1 3/Langrune-sur-Mer
Luc-sur-Mer 3 9/Luc-sur-Mer
Saint-Aubin-sur-Mer 2 6/Saint-Aubin-sur-Mer
Ver-sur-Mer 1 3|Ver-sur-Mer
Autres communes du canton 6 18 Douvres-la-Délivrande
CANTON EVRECY
Saint-Martin-de-Fontenay 2 6|Saint-Martin-de-Fontenay
Évrecy 2 6lÉvrecy
Bourguébus Ï 3/Bourguébus
Esquay-Notre-Dame l 3/Esquay-Notre-Dame
Feuguerolles-Bully il 3|/Feuguerolles-Bully
Fontaine-Étoupefour 2 6|Fontaine-Étoupefour
Fontenay-le-Marmion 1 3|Fontenay-le-Marmion
Laize-Clinchamps 1 3/Laize-Clinchamps
May-sur-Orne l 3,May-sur-Orne
Sainte-Honorine-du-Fay 1 3|Sainte-Honorine-du-Fay
Soliers 2 6|Soliers
Autres communes du canton 9 27/Saint-Martin-de-Fontenay
CANTON FALAISE
Falaise 7 21 Falaise
Potigny 2 6/Potigny
Autres communes du canton 13 39/Falaise
CANTON HEROUVILLE SAINT CLAIR
Hérouville-Saint-Clair 17 51 Hérouville-Saint-Clair
Colombelles 5 15 Colombelles
CANTON HONFLEUR-DEAU VILLE
Honfleur 6 18 Honfleur
Deauville 3 9/Deauville
Équemauville Ï 3 Équemauville
Rivière-Saïint-Sauveur (La) 2 6|Rivière-Saint-Sauveur (La)
Touques 3 9|Touques 14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.caivados.gouv.fr
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-04-24-005 - Arrêté portant répartition des Jurés d'assises du Calvados 2018 47 ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Trouville-sur-Mer 4 12|Trouville-sur-Mer
Autres communes du canton 5 15 Honfleur
CANTON IFS
Ifs 9 271Ifs
Cormelles-le-Royal 4 12|Cormelles-le-Royal
Giberville 4 12|Giberville
Mondeville 8 24|Mondeville
CANTON LISIEUX
Lisieux 17 51|Lisieux
Beuvillers Il 3|Beuvillers
Autres communes du canton 4 12| Lisieux
CANTON LIVAROT
Saint-Pierre-en-Auge 6 18iSaint-Pierre-en-Auge
Livarot-Pays d'Auge 5 15/Livarot-Pays d'Auge
Orbec 2 6:Orbec
Valorbiquet 2 6/Valorbiquet
Autres communes du canton 3 9/Saint-Pierre-en-Auge
CANTON MEZIDON
Mézidon-Vallée-d'Auge 8 24 Mézidon-Vallée-d'Auge
Saint-Désir 1 3/Saint-Désir
Autres communes du canton 10 30|Mézidon-Vallée-d'Auge
CANTON OUISTREHAM
Ouistreham 7 21|Ouistreham
Bénouville Î 3|Bénouville
Biéville-Beuville 2 6|[Biéville-Beuville
Blainville-sur-Orne 4 12/Blainville-sur-Orne
Cambes-en-Plaine 1 3|Cambes-en-Plaine
Colleville-Montgomery 2 6|Colleville-Montgomery
Hermanville-sur-Mer 2 6|Hermanville-sur-Mer
Lion-sur-Mer 2 6|Lion-sur-Mer
Mathieu 2 6. Mathieu
Autres communes du canton Il 3| Ouistreham
CANTON PONT L'EVEQUE
Pont-l'Évêque 4 12 /Pont-l'Évêque
Blonville-sur-Mer Ï 3 /Blonville-sur-Mer
Moyaux Î 3 Moyaux
Villers-sur-Mer 2 6|Villers-sur-Mer
Autres communes du canton 15 45|Pont-l'Évêque
CANTON THURY-HARCOURT
Le Hom 3 9!Le Hom
14038 CAEN CEDEX -Té£. : 02.31.30.64.00
Site internet : wwiw.calvados.gouv.fr
4/6
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-04-24-005 - Arrêté portant répartition des Jurés d'assises du Calvados 2018 48 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bretteville-sur-Laize Il 3|Bretteville-sur-Laize
Saint-Sylvain il 3/Saint-Sylvain
Autres communes du canton 13 39|Le Hom
CANTON TREVIERES
Isigny-sur-Mer 3 9ITsigny-sur-Mer
Balleroy-sur-Drôme Il 3|Balleroy-sur-Drôme
Grandcamp-Maisy Il 3/Grandcamp-Maisy
Molay-Littry (Le) 2 6 Molay-Littry (Le)
Autres communes du canton 13 39|fsigny-sur-Mer
CANTON TROARN
Saline 4 12/Saline
Argences 3 9|Argences
Bellengreville 1 3|/Bellengreville
Cagny 1 3|Cagny
Cuverville 2 6|Cuverville
Démouville 3 9/Démouville
Frénouville 2 6|Frénouville
Moult-Chicheboville 2 6|Moult-Chicheboville
Valambray 1 3|Valambray
Autres communes du canton 4 12|Saline
CANTON VIRE
Vire-Normandie 14 42|[Vire-Normandie
Noues-de-Sienne 4 12/Noues-de-Sienne
Autres communes du canton 3 9[Vire-Normandie
Article 2 : Au vu de la répartition fixée à l'article ler, les maires des communes désignées dans la colonne 4
du tableau procéderont publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale générale de la commune
ou des listes électorales des communes regroupées, d'un nombre de noms triple de celui fixé à la colonne 2.
Lorsqu'il s'agira de communes regroupées, un premier tirage désignera la commune sur laquelle
portera le tirage à effectuer.
Il sera procédé à ces opérations autant de fois qu'il y aura de jurés à désigner.
Pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué en présence du maire ou d'un
représentant des autres communes dûment mandaté par le maire.
Article 3 : Tous les noms tirés au sort devront être retenus à l'exception des cas suivants dans lesquels
l'opération devra être recommencée :
1) le nom tiré a fait l'objet d'une radiation de la liste électorale,
2) l'électeur dont le nom est tiré n'a pas son domicile ou sa résidence principale dans le ressort de la
Cour d'Assises, soit dans le département,
3) les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit.
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
5/6
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-04-24-005 - Arrêté portant répartition des Jurés d'assises du Calvados 2018 49 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4 : Le maire, désigné dans la colonne 4 du tableau figurant à l'article ler, dressera pour sa commune
ou pour le groupe de communes dont il est chargé, la liste, par ordre alphabétique, des noms tirés au sort
dans les conditions prévus aux article 2 et 3.
Cette liste sera dressée en deux exemplaires originaux, dont l'un sera déposé à la mairie lieu du
tirage au sort, et l'autre transmis, avant le 15 juillet 2017, au secrétariat du greffe de Ia Cour d'Assises,
place Gambetta - 14050 CAEN Cedex.
Le maire devra avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demandera de lui préciser leur
profession et de lui indiquer si elles ont exercé les fonctions de juré au cours des cinq années précédentes. Il
les informera qu'elles ont la possibilité de demander, par lettre simple, avant le ler septembre, au Président
de la commission prévue à l'article 262 du Code de procédure pénale, le bénéfice des dispositions de l'article
258.
Le maire sera tenu d'informer le greffier en chef de Ia Cour d'Appel des inaptitudes légales résultant
des article 255, 256 et 257 du Code de procédure pénale qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes
portées sur la liste préparatoire.
Il pourra, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne
paraîtraient pas en mesure d'exercer les fonctions de jurés.
Article 5 : Le secrétaire général de Ia préfecture du Calvados et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera transmise au Premier Président de la Cour d'Appel et au Procureur
Général.
Caen, le 24 avril 2017
Pour le préfet et par délégation
Les£crétaire géngral
14938 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
6/6
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-04-24-005 - Arrêté portant répartition des Jurés d'assises du Calvados 2018 50 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-04-24-002
Arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant abrogation de
déclaration de services à la personne
Arrêté préfectoral 24 avril 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne
Numéro de déclaration concernée : SAP/538215062
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-04-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 51 D. — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale
" he ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 AVRIL 2017 de la consommation PORTANT ABROGATION DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME du travail et de l'emploi DE SERVICES À LA PERSONNE de Normandie
Unité départementale du Calvados Numéro de déclaration concerné : SAP/538215062
3 place Saint Clair
B.P. 30004 :
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Series developpement isrel CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement (article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU le document d’instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail.
VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie,
VU la décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine
LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de
signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, directeur adjoint,
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2012 portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne n° SAP/538215062 délivré à l'EURL WR PAYSAGE SERVICE dont
le siège social est situé à la Vente à MONTBERTRAND (14350), numéro SIREN 538 215 062,
Considérant la demande d’abandon de déclaration faite par courriel le 14 avril 2017 par
Monsieur Robin WILLIAMS, demande effectuée pour le compte de l'EURL WR PAYSAGE
SERVICE,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la
DIRECCTE de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La déclaration de services à la personne SAP/538215062 délivrée à l'EURL WR
PAYSAGE SERVICE est abrogée à compter du 14 avril 2017.
ARTICLE 2 : Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-04-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 52 EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 avril 2017
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECCTE empêché,
Pour la Responsable de l’Ugité départementale,
Le Directeur lai
Benoît DESHOGUES
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises -
MISAP - Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-04-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 53 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-04-24-003
Arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant récépissé de
déclaration de services à la personne
Arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne.
Numéro de déclaration : SAP/828405035
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-04-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 54 D. À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 AVRIL 2017 me, PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME ie la censcnmafion DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/828405035 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT us de À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados 3 place Saint Clai - ... B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du
travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d’enfants dans leurs
déplacements
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Normandie,
VU la décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
Responsable de l’Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de signature à Monsieur
Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
Considérant la déclaration d'activités complète concernant les services à la personne présentée
le 24 avril 2017 par Monsieur David ALEXANDRE pour le compte de son entreprise individuelle
dont le siège social est situé au LD Les Places, La Ferrière Harang à SOULEUVRE EN BOCAGE
(14350), numéro SIREN 828 405 035,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l’Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise individuelle ALEXANDRE DAVID est déclarée pour la fourniture de
services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/828405035.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-04-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 55 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 3: L'entreprise individuelle ALEXANDRE DAVID a déclaré effectuer les activités
suivantes à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire.
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 24 avril 2017 est valable pour une
durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du
code du travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait
de la déclaration.
ARTICLE 7 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle ALEXANDRE DAVID en
qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 avril 2017
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECCTE empêché,
Pour la Responsable de l’Unité départementale,
Le Directeur adjoint
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises - MISAP -
Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-04-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 56 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-25-003
Arrêté préfectoral du 25 avril 2017 décernant la médaille
de bronze pour acte de courage et de dévouement au
brigadier-chef Laurent MORATTI, au brigadier
Jean-Baptiste REVEILLIEZ, au gardien de la paix Nicolas
BREHAUT et à l'élève gardien de la paix Benoît LECOQ
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2017 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au brigadier-chef Laurent MORATTI, au brigadier Jean-Baptiste REVEILLIEZ, au gardien de la paix Nicolas BREHAUT et à l'élève gardien de la 57 EE ar À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU la demande du directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, en date du 18 avril
2017 ; |
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1% : La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au brigadier-chef
Laurent MORATTI, au brigadier Jean-Baptiste REVEILLIEZ, au gardien de la paix Nicolas BREHAUT,
en fonction à la circonscription de sécurité publique de HONFLEUR, et à l'élève gardien de la paix
Benoît LECOQ de l'Ecole Nationale de Police de OISSEL, qui n'ont pas hésité, le 15 avril 2017, à mettre
leur vie en péril pour maîtriser un forcené qui se présentait dans la zone d'accueil du commissariat
d'Honfleur en menaçant de mettre le feu avec un cocktail incendiaire.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Caen, le 2 5 AVR. 2017
Le préfet
Laurent FISCUS
14038 CAEN CEDEX 9 - TÉL : 02.31.30.64.00 — FAX : 02.31.30.66.22. Internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2017 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au brigadier-chef Laurent MORATTI, au brigadier Jean-Baptiste REVEILLIEZ, au gardien de la paix Nicolas BREHAUT et à l'élève gardien de la 58 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-25-002
Arrêté préfectoral du 25 avril 2017 décernant la médaille
de bronze pour acte de courage et de dévouement au major
Patrick RUCH et au gardien de la paix Jérôme FERRE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2017 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au major Patrick RUCH et au gardien de la paix Jérôme FERRE 59 Re A à Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU la demande du directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, en date du 10 avril
2017 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 17 : La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au Major Patrick
RUCH et au gardien de la paix Jérôme FERRE, en fonction à la Circonscription de Sécurité Publique de
Trouville-Deauville, qui n'ont pas hésité, dans la nuit du 20 au 21 octobre 2016, à mettre leur vie en péril
pour sauver de la noyade un individu de forte corpulence tombé dans le bassin de plaisance de Deauville.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Caen, le 2 5 AVR. 2017
Le préfet
Laurent FISCUS
14038 CAEN CEDEX 9 - TÉL : 02.31.30.64.00 — FAX : 02.31.30.66.22.
Internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2017 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au major Patrick RUCH et au gardien de la paix Jérôme FERRE 60 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-26-001
Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de
COLLEVILLE-MONTGOMERY
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY 61 DE a” À Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle sécurité et ordre publics
ARRETE autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-1 ;
VU Ja loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ;
VU le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de
caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY
est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1% : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY est autorisé au moyen d'une caméra individuelle jusqu'au
3 juin 2018.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
COLLEVILLE-MONTGOMERY caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont
détruits.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY 62 Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de COLLEVILLE-
MONTGOMERY adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de
conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le préfet du Calvados et le maire de COLLEVILLE-MONTGOMERY sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le A T4 avsul Lo?
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
TT
Camille GOYET
14038 CAEN CEDEX 9 - TÉL : 02.31.30.64.00 — FAX : 02.31.30.66.22. Internet : www.calvados.£ouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY 63 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-25-001
Arrêté préfectoral modificatif du 25 avril 2017 décernant la
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
à Monsieur Daniel VUILLEUMIER, brigadier-chef de
police
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif du 25 avril 2017 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Daniel VUILLEUMIER, brigadier-chef de police 64 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement au major Daniel VUILLEUMIER, en fonction au centre interdépartemental de déminage
de CAEN ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1%: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 est modifié comme suit :
- "la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Daniel
VUILLEUMIER, brigadier-chef de police, en fonction au centre interdépartemental de déminage de
CAEN".
t
Le reste sans changement.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Caen,le 2 5 AVR. 2017
Le préfet
Laurent FISCUS
14038 CAEN CEDEX 9 - TÉL: 02.31.30.64.00 - FAX : 02.31.30.66.22.
Internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif du 25 avril 2017 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Daniel VUILLEUMIER, brigadier-chef de police 65 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-19-006
Décision n° 2017-381 portant ouverture d'un concours
externe sur titres d'animateur sportif de la fonction
publique hospitalière
annule et remplace la décision 2017-103
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-19-006 - Décision n° 2017-381 portant ouverture d'un concours externe sur titres d'animateur sportif de la fonction publique hospitalière 66 Aunay sur Odon, le 19 avril 2017
r DECISION N° 2017-381
CH Aunay Sur Odon
annule et remplace la décision 2017-103
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
ANIMATEUR Filière Animateur Sportif
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Aunay sur Odon ;
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9/01/1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n°2007-196 du 13/02/2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter au concours d’accès aux corps et cadre d'emplois dans la fonction
publique,
Vu le décret n°2014-102 du 4/02/2014 portant statut particulier des animateurs de la
fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du 1/10/2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des
concours permettant l'accès au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière.
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours externe sur titres pour le recrutement d’un animateur est ouvert
afin de pourvoir un poste d’animateur, filière animateur sportif, au Centre Hospitalier
d’Aunay sur Odon.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires d’un titre ou d’un
diplôme professionnel délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles, classée au moins au niveau Ill délivré dans le domaine
correspondant aux mission confiées aux membres du corps des animateurs ou d’une
qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du
13/02/2007 susvisé.
ARTICLE 3 : Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées par courrier
recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 21 mai 2017à :
Centre Hospitalier
Mme GUILLO, Directrice adjointe
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-19-006 - Décision n° 2017-381 portant ouverture d'un concours externe sur titres d'animateur sportif de la fonction publique hospitalière 67 5 rue de l'Hôpital
14260 AUNAY SUR ODON
ARTICLE 4 : Les demandes d'admission à concourir doivent être accompagnées des pièces
suivantes, en 4 exemplaires :
- Une lettre de motivation
- Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les formations suivies
- Les titres de formation, certifications et équivalences
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou
de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une pièce attestant
leur situation au regard du code du service national (exemple : JAPD)
-__Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du
poste occupé
Une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
ARTICLE 5: Le concours externe sur titres de recrutement d’animateur comporte une
épreuve d'admission, composée de l’examen du dossier de candidature et d’un entretien
oral.
L'examen par le jury du dossier de candidature consiste à l'analvse de sa complétude,
vérifiant d’une part la possession d’un diplôme, titre de formation ou d'une attestation
d'équivalence requis pour l'accès au corps d’animateur de la fonction publique hospitalière, et appréciant d'autre part, les qualités générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l’aptitude à exercer les missions d’animateur.
L'entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet
professionnel permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l’environnement
professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer
des missions dévolues aux membres du corps (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au
plus d’exposé, coefficient 1).
Pour le Directeur, par délégation
Madame Chantal LE SEVEN,
Directrice des Soins
Pat FT
TA
GRÉHOSPI AYEUX INTRÉ HOS ALIER DE B M181277144 BAYEUX Cedex
Directeur des Soins
Mme LESEVEN
N° FINESS 14 000 009 2
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-19-006 - Décision n° 2017-381 portant ouverture d'un concours externe sur titres d'animateur sportif de la fonction publique hospitalière 68 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-24-007
Décision portant délégation de signature à l'adjointe au
chef de détention du centre pénitentiaire de Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-007 - Décision portant délégation de signature à l'adjointe au chef de détention du centre pénitentiaire de Caen 69 ?
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION :
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 24 avril 2017
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES Du GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 septembre 2010 nommant Madame KARNE VERNIERE en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame KARINE VERNIERE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée :
- Mme Marlène GUILLAUME, adjointe au chef de détention.
aux fins :
—- Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur
- Engagement de poursuites disciplinaires
— Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
- Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention
- Décision de fouilles des détenus dans le cadre général fixé
- Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu dans le cadre général fixé
— Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
- Autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local
spécialement aménagé (sans contrôle)
— Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner
- Autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés
— Désignation des détenus autorisés à participer à des activités
— Refus ou retrait d'autoriser un condamné à participer à des activités culturelles ou socio-
culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain
— Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement
de cellule, de transfert ou de libération
— Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour raisons d'ordre et de sécurité
— Affectation et répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-007 - Décision portant délégation de signature à l'adjointe au chef de détention du centre pénitentiaire de Caen 70 — Décision concernant l'organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les extractions et
les transferts
— Décision de classement ou de déclassement au travail, formation générale ou professionnelle
— Rédaction de note de service portant sur l'organisation interne de l'établissement à l'attention des
personnels et des détenus
- Placement à titre préventif en cellule disciplinaire
— Décision d'avis pénitentiaire, participation et représentation dans le cadre de l'application des
peines
- Décision d'autorisation ou non d'achats de cantines extérieures
- Avis sur les dossiers d'affectations
—- Décisions de retrait d'une autorisation préalablement accordée
— Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériel et appareillages
médicaux lui appartenant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-007 - Décision portant délégation de signature à l'adjointe au chef de détention du centre pénitentiaire de Caen 71 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-24-008
Décision portant délégation de signature au directeur
adjoint et aux officiers pour la commission de discipline
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-008 - Décision portant délégation de signature au directeur adjoint et aux officiers pour la commission de discipline 72 2
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Caen, le 24 avril 2017
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-
18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 septembre 2010 nommant Madame KARINE
VERNIERE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame KARINE VERNIERE, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- M. Alain PREMONTET, Directeur adjoint
_ M. Nicolas MASSAT, Chef de détention
_ M. François ROBET, Capitaine pénitentiaire
_ M. Sébastien HERSENT, Capitaine pénitentiaire
_ Mme Corinne GINGAT, Capitaine pénitentiaire
_ M. Didier CAZAU-PEDARRE, Capitaine pénitentiaire
- Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire
aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au Directeur Interrégional des
services pénitentiaires de Rennes, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier
de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-008 - Décision portant délégation de signature au directeur adjoint et aux officiers pour la commission de discipline 73 - de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-008 - Décision portant délégation de signature au directeur adjoint et aux officiers pour la commission de discipline 74 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-24-012
Décision portant délégation de signature aux agents du
greffe du centre pénitentiaire de Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-012 - Décision portant délégation de signature aux agents du greffe du centre pénitentiaire de Caen 75 +
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 24 avril 2017
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-
18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 6 septembre 2010 nommant Madame VERNIERE
KARINE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame KarNE VERNIERE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnéeà :
_ Mme Nathalie PAPIN, secrétaire administrative
- M. Laurent CAFFIAUX, brigadier
: Mme Nadège CHEVAUCHERIE, adjointe administrative
- Mme Christine LE DANNOIS, adjointe administrative
aux fins :
- de signature des certificats de présence, des avis de libération, des billets de sortie ainsi que des
avis de transfert.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-012 - Décision portant délégation de signature aux agents du greffe du centre pénitentiaire de Caen 76 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-24-006
Décision portant délégation de signature aux directeur
adjoint, attaché et chef de détention du centre pénitentiaire
de Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-006 - Décision portant délégation de signature aux directeur adjoint, attaché et chef de détention du centre pénitentiaire de Caen 77 ?
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DIRECTION :
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 24 avril 2017
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES Du GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 septembre 2010 nommant Madame KARNE VERNIERE en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame KARINE VERNIERE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée :
- Mme Marlène GUILLAUME, adjointe au chef de détention.
aux fins :
—- Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur
- Engagement de poursuites disciplinaires
— Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
- Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention
- Décision de fouilles des détenus dans le cadre général fixé
- Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu dans le cadre général fixé
— Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
- Autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local
spécialement aménagé (sans contrôle)
— Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner
- Autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés
— Désignation des détenus autorisés à participer à des activités
— Refus ou retrait d'autoriser un condamné à participer à des activités culturelles ou socio-
culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain
— Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement
de cellule, de transfert ou de libération
— Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour raisons d'ordre et de sécurité
— Affectation et répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-006 - Décision portant délégation de signature aux directeur adjoint, attaché et chef de détention du centre pénitentiaire de Caen 78 — Décision concernant l'organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les extractions et
les transferts
— Décision de classement ou de déclassement au travail, formation générale ou professionnelle
— Rédaction de note de service portant sur l'organisation interne de l'établissement à l'attention des
personnels et des détenus
- Placement à titre préventif en cellule disciplinaire
— Décision d'avis pénitentiaire, participation et représentation dans le cadre de l'application des
peines
- Décision d'autorisation ou non d'achats de cantines extérieures
- Avis sur les dossiers d'affectations
—- Décisions de retrait d'une autorisation préalablement accordée
— Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériel et appareillages
médicaux lui appartenant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-006 - Décision portant délégation de signature aux directeur adjoint, attaché et chef de détention du centre pénitentiaire de Caen 79 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-24-010
Décision portant délégation de signature aux officiers,
premiers surveillants et majors du centre pénitentiaire de
Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-010 - Décision portant délégation de signature aux officiers, premiers surveillants et majors du centre pénitentiaire de Caen 80 ?
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 24 avril 2017
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et KR. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 septembre 2010 nommant Madame KARINE VERNIERE en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame KARNE VERNIERE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée :
_- M. HERSENT Sébastien, capitaine pénitentiaire
: M. ROBET François, capitaine pénitentiaire
_- Mme GINGAT Corinne, capitaine pénitentiaire
_ M. CAZAU-PEDARRE Didier, capitaine pénitentiaire
- Mme GUILLAUME Marlène, capitaine pénitentiaire
- M. LE GUENNEC Dominique, Major
_ M. EVEN Patrice, premier surveillant
_ M. ROUMANI Franck, premier surveillant
- M. BEAUFILS Stéphane, premier surveillant
_ M. MESLIERE Mickaël, Major
_ Mme CORDELOIS Corinne, premier surveillant
_ M. EL MESAOUDI Abelaziz, premier surveillant
_- M. LE PELLEY Yves, major
_ M. POULAIN Jean-Marc, premier surveillant
_ M. TIEUX Jacques, premier surveillant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-010 - Décision portant délégation de signature aux officiers, premiers surveillants et majors du centre pénitentiaire de Caen 81 aux fins :
—- Décision des fouilles des détenus dans le cadre général fixé
— Emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'un détenu dans le cadre général fixé
— Décision concernant l'organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les
extractions et les transferts
— Décision d'affectation et de répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
- Rédaction de note de service portant sur l'organisation interne spécifique aux attributions
de quartier ou de secteur
- Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire
- Décision d'avis pénitentiaires, participation et représentation dans le cadre de l'application
des peines
- Décision de retrait d'une autorisation préalablement accordée.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-010 - Décision portant délégation de signature aux officiers, premiers surveillants et majors du centre pénitentiaire de Caen 82 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-24-009
Décision portant délégation de signature aux officiers,
premiers surveillants, majors aux fins de décider des
mesures de fouilles des personnes détenues
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-009 - Décision portant délégation de signature aux officiers, premiers surveillants, majors aux fins de décider des mesures de fouilles des personnes détenues 83 ?
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DIRECTION Caen, le 24 avril 2017
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu Parrêté du ministre de la justice en date du 06 septembre 2010 nommant Madame Karne VERNIERE en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame KARINE VERNIERE, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
— Monsieur PREMONTET, directeur adjoint
— M. Nicolas MASSAT, chef de détention
- M. François ROBET, capitaine pénitentiaire
—- M. Sébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire
— Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire
- M. Didier CAZAU-PEDARRE, capitaine pénitentiaire
- Mme Marlène GUILLAUME, capitaine pénitentiaire
- M. LE GUENNEC Dominique, major
- M. EVEN Patrice, premier surveillant
- M. ROUMANI Franck, premier surveillant
- M. BEAUFILS Stéphane, premier surveillant
- M. MESLIERE Mickaël, major
- M. HODIESNE Gérard, premier surveillant
- Mme CORDELOIS Corinne, premier surveillant
- M. EL MESAOUDI Abdelaziz, premier malien
M. LE PELLEY Yves, major
M. POULAIN Jean-Marc, premier surveillant
M. TIEUX Jacques, premier surveillant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-009 - Décision portant délégation de signature aux officiers, premiers surveillants, majors aux fins de décider des mesures de fouilles des personnes détenues 84 Aux fins de :
— Décider des mesures de fouilles des personnes détenues intégrales ou par palpation dans le cadre
général fixé.
| Qi
,
NCCUNITÉ
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-009 - Décision portant délégation de signature aux officiers, premiers surveillants, majors aux fins de décider des mesures de fouilles des personnes détenues 85 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-24-011
Décision portant délégation de signature aux premiers
surveillants et majors du centre pénitentiaire de Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-24-011 - Décision portant délégation de signature aux premiers surveillants et majors du centre pénitentiaire de Caen 86 ?
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 24 avril 2017
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 06 septembre 2010 nommant Madame Karne VERNIERE en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame KaRINE VERNIERE, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants et majors pour la
commission de discipline :
- M. Patrice EVEN, premier surveillant
_- M. Franck ROUMANI, premier surveillant
- M. Stéphane BEAUFILS, premier surveillant
_ M. Gérard HODIESNE, premier surveillant
_- Mme Corinne CORDELOIS, premier surveillant
_- M. Abdelaziz EL MESAOUDI, premier surveillant
_ M. Dominique LE GUENNEC, major pénitentiaire
_ M. Yves LE PELLEY, major pénitentiaire
: M. Jacques TIEUX, premier surveillant
_ M. Jean-Marie POULAIN, premier surveillant
_ M. Mickaël MESLIERE, major pénitentiaire
_ M. Gwénaël MARIE, premier surveillant
aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues , à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
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