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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 106 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-104
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé
14-2017-11-20-013 - Décision du 20 novembre 2017 portant modification du forfait global
de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) "Les Orchidées" à Cagny (3 pages) Page 4
14-2017-11-20-014 - Décision du 20 novembre 2017 portant modification du forfait global
de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque (3 pages) Page 8
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-11-20-016 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 (14 pages) Page 12
Cabinet
14-2017-11-20-015 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de St Aubin d'Arquenay (2 pages) Page 27
14-2017-11-20-012 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de St Aubin d'Arquenay (2 pages) Page 30
14-2017-11-22-001 - Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Courseulles sur Mer (2 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées
par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturel, miniers et technologiques majeurs (16 pages) Page 36
14-2017-11-22-004 - Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - Casino de Villers sur Mer (2 pages) Page 53
14-2017-11-22-003 - Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation de modification
d'enseignes - sarl "Ardoise et Fraises" Falaise (4 pages) Page 56
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-11-22-005 - Arrêté du 22 novembre 2017 autorisant la sociéte Labeo à employer
du personnel les dimanches à compter de ce jour et pour une année (2 pages) Page 61
14-2017-11-23-001 - Décision de subdélégation de signature du 23 novembre 2017 de la
directrice de l'unité départementale du Calvados (2 pages) Page 64
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-07-07-012 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant délégation de signature au
Colonel Frédéric AUBANEL, commandant le groupement du Calvados, commandant
adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les groupements de gendarmerie
départementale du Calvados, de la Manche et de l'Orne - décisions d'immobilisation et de
mise en fourrière - (2 pages) Page 67
2 14-2017-07-07-013 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant délégation de signature au
Colonel Frédéric AUBANEL, commandant le groupement du Calvados, commandant
adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les groupements de gendarmerie
départementale du Calvados, de la Manche et de l'Orne - remboursement de dépenses - (2
pages) Page 70
3 Agence Régionale de Santé
14-2017-11-20-013
Décision du 20 novembre 2017 portant modification du
forfait global de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Orchidées" à Cagny
Agence Régionale de Santé - 14-2017-11-20-013 - Décision du 20 novembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Orchidées" à Cagny 4 Ar D agences Mégirats de Sardé “anasadie
DECISION TARIFAIRE N°1306 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LES ORCHIDEES" - CAGNY - 140016098
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES
ORCHIDEES" - CAGNY (140016098) sise 11, R DE GRANTOT, 14630, CAGNY et gérée par l’entité
dénommée SARL LES ORCHIDEES RMS (140026980) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°80 en date du 16/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD "LES ORCHIDEES" - CAGNY - 140016098 ;
1/3
Agence Régionale de Santé - 14-2017-11-20-013 - Décision du 20 novembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Orchidées" à Cagny 5 DECIDE
ARTICLE 1Æ A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 243 827.00€ au titre de l'année 2017,
dont 95 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 652.25€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 243 827.00 46.62
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 148 827.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 148 827.00 43.06
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 735.58€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.dus. CoMaoats .
213
Agence Régionale de Santé - 14-2017-11-20-013 - Décision du 20 novembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Orchidées" à Cagny 6 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES ORCHIDEES RMS (140026980) et à l'établissement
concerné.
FAITA CAC) LE 20 NOV. 2017
P/La Directrice Générale
La Directrice de l'autonomie
/
Christihe LE FRECHE
3/3
Agence Régionale de Santé - 14-2017-11-20-013 - Décision du 20 novembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Orchidées" à Cagny 7 Agence Régionale de Santé
14-2017-11-20-014
Décision du 20 novembre 2017 portant modification du
forfait global de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque
Agence Régionale de Santé - 14-2017-11-20-014 - Décision du 20 novembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque 8 Arf @ DAgence Régionale de Santé Noumandie
DECISION TARIFAIRE N°1298 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD DU CH PONT L'EVEQUE - 140015488
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH
PONT L'EVEQUE (140015488) sise 9, R BROSSARD, 14130, PONT-L'EVEQUE et gérée par l’entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EÉVEQUE (140000134) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°113 en date du 19/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD DU CH PONT L'EVEQUE - 1400015488 ;
1/3
Agence Régionale de Santé - 14-2017-11-20-014 - Décision du 20 novembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque 9 DECIDE
ARTICLE 1ER A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 3 436 905.00€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 286 408.75€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 436 905.00 47.20
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 3 459 405.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 459 405.00 47.51
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 288 283.75€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ds. CnQuadepa .
213
Agence Régionale de Santé - 14-2017-11-20-014 - Décision du 20 novembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque 10 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE (140000134) et à
l'établissement concerné.
FAITA CAEN LE 20 NOV. 2017
P/La Directrice Générale
La er l'autonomie
Christine LE FRECHE
3/3
Agence Régionale de Santé - 14-2017-11-20-014 - Décision du 20 novembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque 11 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-11-20-016
Décision portant délégation de signature de la directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à
compter du 1er décembre 2017
Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie à compter du 1er décembre 2017
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-11-20-016 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 12 Ar © ) Agence Régomée de Santé Normandie
é
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU ‘er DECEMIRE 2017
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
le code de l'action sociale et des families et notamment les articles L 233-1, L 312-5 etL312-5-1 :
le code de la défenes at notammert l'article R. 1911-24
le code général des collectivités territorisies et notamment les articies L1824-2, L2219-1-3, L 2213-14, L2223-42, L 2223-100, L2224-9, L 4424-37
le code de ia sanié publique et notamment ses erticiss L. 1432, L. 1498-1, L. 1435-2, L. 1495-85 ot L. 1436-7, introduits par le loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2008, portant réforme de l'hôpital et relative
aux pallents, à la santé et aux territoires :
le code de la sécurité sociale :
le code du traval ;
la loi n° 82-213 du 2 mers 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 54 :
l'ordonnenos n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2008-870 du 21 juillet 2009 suevisés portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la lo! n° 2016-41 du 28 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
lo uecre 1°97-54 du 16 février 1997 relatif à la déconcentallon des déchions sdminietratves
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif eux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des servioss de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'essisiancs au Préfet de département prévus au dernier alinéa de l'article 13 :
le décret n°2010-148 du 18 février 2010 modlfiant le déoret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relstif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-3368 du 31 mars 2010 portant oréstion des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-3538 du 31 mars 2010 relatif eux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique :
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif eu régime financier des agences régionales de santé :
qe mers 2010 portant epplicetion de l'article L. 1432-10 du code ds la santé
publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-8679 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative eux patients, à le santé et aux territoires :
le décret n° 2010-3468 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé :
1
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-11-20-016 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 13 = le décret n° 2018-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux consells de surveillance des agences régionales de santé ;
décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2018 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux consels terriioriaux de santé;
VU le décret n° 2016-4650 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-3541 et n° 2010-342 du 31 mers 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de séourité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
É
VU le décret n° 2016-1023 du 28 Juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU ledécret du 6 Janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie — Madame Christine GARDEL - à compter du 1° février 2017 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2018 fbeant le siège de l'agencs régionale de santé constituée dans ls réglon provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorisiss et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant our les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la cirouiare IOCA 1024178C du 24 septembre 2010 relative à la conciuslon des protocoles pluriannuels entre le Préfet ot le Directeur Général de ‘Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de eg à l'exception des actes listés à l'article 13, à Madame Nathalle VIARD, Directrice de la santé publique :
Artiole 1.f : en matière de prévention et de promotion de la santé
e les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; e les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion ei le suivi des actions de santé publique ;
« les décisions et correspondanoss à l'organisation de l'éducation thérapeutique du patient et à l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
e les décisions et correspondances relatives au finanosment des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation d'activités |léus à le mise en œuvre du schéma régional de prévention ; e les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les servioss de l'Etat dans ces domaines.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 1.1 également à : « Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; e Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé. e pepe mr} le mo a ang COTTRELLE, adjoint à le directrice de la santé publique, responsable du pôle veille curiié san ;
Article 1.2 : on matière de vslils et s6curité sanitaire
° {es décisions et correspondances relatives à la vellle, eurvellance épidémiologique et gestion des signaux suritaires, aux vigiances et sécurliés sanitaires des médicaments et produite de santé, aux vigiiances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ; o les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à is gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
e les certificate de non épidémie dernandés per les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de FOmne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
2
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-11-20-016 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 14 e les autorisations de transport de stupéfants par des patients résident dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espaocs Schengen :
e Îles avis donnés au préfst du département oonoemant Femplol d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité ot la mode pour les cinq départements de la région.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnée à l'erticie 1.2 également à :
e Monsieur ie Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle velle
et sécurité sanitaire :
e Monsieur le Dr Bruno VION, médecin Inspecteur de santé publique, caordonnateur de la miasion veille et alerte sanitaires,
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients réeldant
EURE CPE Reen du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Elats de ‘espace Schengen
+ Monsieur is docteur Stéphane EROUART, médeoin inspacteur de santé publique.
Article 1.3 : on mitière de santé environnementale
e les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé
environnementale et des milleux :
e les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq
départements de la région :
e les décisions et les correspondances relatives à ia préparation, à |s mise en œuvre, du programme régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale : » ies lettres de mission des actions d'inspection et aontrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ; « los déoisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à ia préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementels : « les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relalives à l'exrcice des missions d'inspection/contrüle et au respect des bonnes pratiques en in matière dans le domaine de la sécurité environnementale :
o Sn upesones à 'onvegement de la prooëdire contredire présiabie eux décisions fsioent sus aux ns;
e les oorrespondanoss et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur
suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite de ces inspections : :
e les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à ia gestion des
réclamations et des signalements.
ns mer M signature est accordée pour les actes mentionnés aux deux premiers points de l'article 1.3
e Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôis santé environnement ;
e Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle eanté environnement, responsable de l'unité territoriale de Sehe-Martime ;
e Madame Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l'unité
fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du publie » :
e Madame Sylvie HOMER, coordonnateur de l'unité fonctionnelle « Eau et santé »
« Madame Anne Marie LEVET, coordonnateur de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et
santé » ;
e Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à le directrice de le santé publique, responsable du pôle veille et séouriié sanitaire: :
e Mademe Gautier JUE, Ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions suementionnées relevant du ressort territorial du
e Monsieur Emeric PIERRARD, Inspecteur, unlié territoriale santé environnement du Calvados, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados : + Monsieur Stéphane RABAROT, Ingénieur d'études sanitaires, unité territcriale santé environnement du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados : e Medame Sophie MANTECA, Ingénieur d'études sanitaires, unité territorisie santé environnement du
Calvados, pour ise décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; e Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de l'Eure,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de FEure :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-11-20-016 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 15 Madame Françoise CESNE, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Delphine JULIEN, Ingénieur d'études sanitaires, ‘unité territoriale santé environnement de l'Eure, pour les décisions eusmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure : Madame Marie-Louise PHILIPPE, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Emmanusle MARTIN, ingénieur d'étudee sanitaires, unité territoriale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susrmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Sabrina LEPELTIER, Ingénieur du génie senitaire, responsable de l'unité territoriale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de le Manche ; Madame Sylvie ALLIX, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche, pour les déolsions euementionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Jean BODIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territorials santé environnement de le Manohe, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de Ia Manche ; Monsieur François MANSOTTE, Ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relavant du ressort territorial de lOme ; Monsieur Eddy BOURGOUIN, Ingénieur d'études sanitsires, unité territoriale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevent du ressort territorial de l'Ome ; Madame Véronique LUCAS, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l'Ome, pour lea décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ; Madame Anne GERARD, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine- Maritime ; pour les décisions euementionnées relevant du ressori territorial de la Seine-Maritime ; Monsieur Dominique BUNEL Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de |n Seine-Maritime ; pour les décisions ausmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de In Seine-Meritime, pour les décisions ausrmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Madame Emmanuelle MARTIN, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime
Article 1.4 : sn metière de déplacement
Dig
les ordres de misslon ainel que les états de frais de déplacement présentés per les agents de la drection de la santé publique.
ation de signature est accordée pour les acies mentionnés à l'article 1.4 également à : Monsieur ls Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ; Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de |a santé ;
Monsieur Gautier JUE, responsable de l'unité territoriale du Calvados, pour lss agente de l'unité territoriale santé environnement du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unñé territoriale de l'Eure, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de l'Eure
Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité territoriale de la Manche, pour lss agents de l'unité territorisie santé environnement de la Manche ;
Monsieur François MANSOTTE, responsable de l'unité terrioriale de l'Orne, pour les agents de l'unité territoriales santé environnement de FO ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité re de Seine-Maritime, pour lss agents de l'unité territoriale santé environnement de Seine me,
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes ilstés à l'article 13, à Madame Sandra MiLIN, Directrice de l'offre de soins :
Arülels 2.1 : on matière d'offre de soins hosnltaliors
les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissernents de santé et üituisires d'activité de soins ou
4
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-11-20-016 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 16 d'équipement matériel lourd :
lea décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs d'établissement public de santé :
lee correspondances relatives à la composition des conseils de eurvellance des établissements publics de santé ot à la oompoeltion des conseils de surveillance des centres de luite contre le cancer : les décisions, bordersaux et correspondances relatives à la gestion des elgnalemenis et des
les correspondances, bordereeux st notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins psychiatriques more rtent et notamment ceux relatife au secrétariat des commissions départementales de soins PS use ,
les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objat d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement st demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de ia région.
En ces d'absence ou d'empéohement de Madame Sandra MILIN, délégation de signaiure est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 2.1 également à :
Madame Céclis CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :
Monsieur Françols GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé Madame Eksabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources :
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville :
Madame Chisine MORISSE, coordonnateur régional de im mission soins psychiatriques sans ln pour les sctivités les à la gestion de ia mission régionale soins psychiatriques sans
consentement ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de Ia misaion régionale sains peychiatriques sans
consentement.
Article 2.2 : en matière de seins de ville
les décisions st correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec ies professionnels libéraux de santé : lee décisions, bordersaux ei correspondances reisiives à la gestion des signalements et des
la validation de la conformité au cahler des charges régional de Ia permanence des soins ambuiatoires de Normandie des tabisaux relatfs à la permanence des soins ambuiatoire transmis per le Conssil
| de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région :
les autorisstions üs mise en service dus VSL et des embulances après contrôle des véhioules per l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région ; l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambuianciers prie, les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMUct de l'aseurance-
m '
lea correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région :
les courriers et correspondances relatifs eux créations, aux regroupements, aux transferts et aux
gens + 4° Pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de ie
n;
prréel portant autorisation de dispensation & domicile d'oxygène médical dans les cinq départements e L
En ces d'absence ou d'empâchement de Madamis Sendra MILIN, délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'articie 2.2 également & :
Medame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville :
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'oftre de soins :
Madame Elisabeth GABET, responsabie du pôle allocation de ressources :
Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé.
Article 2,3 : an mûre d'allooztion de reisource:
les décisions et correspondances relatives à l'alloontion de ressources et à la contractualisation des
établissements de santé deu survices et des réseaux de santé :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-11-20-016 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 17 En ces d'absence ou d'empächement dé Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.3 également à :
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ,
e Madarne Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :
a Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de vile ;
e Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé.
Artiole 2.5 : en matière de déplacement
o les ordres de misslon ainsi que less états de frala de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.4 également à : a Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins;
e Mademe Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressouross ;
e Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
e Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générals de l'agence régionale de santé de dent à l'exception des actes listés à l'article 13, à Madame Christine LE FRECHE, Dhectiice de 'a !
Article 3,1 : on matièrs d'organisation de l'offre m£dics-sociale
° les décisions et corrsspondances relatives à l'organisation de l'offre médioo-socisle et de l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-
e les décisions et correspondences relatives à l'offre de santé et do sorvices médico-sociaux en matière de contractuallsation avec les établissements et services médico-sociaux ;
e Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des uniiés d'enseignement ; ° La composition des commissions d'appel & projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de le direction de l'autonomie ;
En cas d'absence ou d'empêchemnent de Madame Christine LE FRECHE, délégation de slgnaiure est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3,1 pour les personnes placées sous leur autorité à : e Maderne Laurencs LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ; e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, reeponsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales :
a Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Arücie 3.2 : en matière d'allocation de ressources
e Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressouross - notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement eur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'intervention Régional de l'ARS ains! que les autres enveloppes intégrées au budget de l'ARS et délèguées par la CNSA ;
e les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissernents et services médico-sociaux ; e les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologle et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des oinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'articie 3.2 pour les personnes placées sous leur autorité à : e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; o Madame Laurence LOCCA, responsable du pôles organisation de l'offre médico-sociale ; o eree le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- les.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-11-20-016 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 18 Artiois 3.3 : on metière d'évalustion des prestations médioco-socialss
e les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-ecciai des cinq départements de la région ; o Da ogcions et correspondances relatives à la planfication et la réalisation des coupes AGGIR -
« loc décisions et correspondances relatives aux évaluations Internes et externes des étublissements et services médico-sociaux situés dans les oinq dépariements de {a région :
s les correspondances relatives à l'axaren des situations individuelles :
» les décisions, demandes de communication de documents at correspondances relatives à la gestion des réclamations et des signalements.
En d'ebsencs ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordées
pour les actes mentionnés à l'article 3,3 pour les personnes placées sous leur autorité à :
« Madame js Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-
sociales :
» Madame Laurence LOCCA, responsable du pôls crganisation de l'offre médioo-sooiale :
+ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources FA-PH.
Artiols 3.4 : &n matière de dépiaosmant
+ les ordres de mission ainsl que les états de frais de déplacement présentés par les sgents de la direction
de l'offre de l'autonomie.
Délégation de signature est accordés pour les actes mentionnés à l'article 3.4 pour les personnes placées sous
leur autorité également à :
e Madame Laurence LOCCA, responsables du pôle organisation de offre médico-sociale :
+ Monsieur Jsan-Chrisiien DURET, responeabie du pôle allocation de ressouross PA-PH :
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-
est donnés, à l'effet de signer au nom de is Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actss Estés à l'article 13, à Madarne Valérie DESQUESNE, Directrice de la
stratégie :
Artlole 4.1 : en mstlère de coordination des prolsts tranuversos
e les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens |lant l'ARS de Normendie à l'Etat ;
+ les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonde d'intervention régional de l'ARS
Normandie, dans la définition des crientations stratégiques de son utilisation, pour l'élaboration du budget
initial et rectifiont, son suivi, sa mise en ceuvre et l'élaboration de son compte financier :
e les décisions el correspondances relatives à l'évaluation des palliques de santé :
e les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque aseurantiel, à le déclinaison
opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficiencs du système de
santé, à la mise en œuvre du pian triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration de ls qualité
st de l'efficience des soins, aux mises sous scoord préalable :
+ les décisions ef correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie :
+ les décisions et correspondances relatives à ls mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional
d'amélicration de la pertinence des soins et aux actions de l'instance régionale d'amélioration de !a
pertinence des soine.
e les os et correspondances relatives à l'élaboration, le eulvl et l'évaluation du projet régionel de
santé ;
e les décisions et correspondances relatives à la définkion et la mise en œuvre de la etratégie régionale d'élaboration des contrats locaux de santé :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.1 également à :
° Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets traneverses
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-11-20-016 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 19 Article 4.2 : on matière d'observation, de statistiques et d'alde à & décision
e les décisions et correspondances relatives à l'observation et aux statistiques,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de slgneture est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.2 également à :
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle ocordination des projets transverses.
Artiolo 4.3 : en matièra ds déplacement
« les orüres de mission ains! que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie.
Délégation de signature est acoordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
+ Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de le Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 13, à Monsieur Yann LEQUET, Directour de l'appui à ls performance :
Artiols 8.1 : en matière de prafse2lonnels de santé
o les décisions et ocrrespondances relatives à la démographie, la gestion, le eulvi des professions et personnels de santé, les agréments, arrêtés, conventions, conirate d'activité Ilbéraie et affectations de stages diese Internes de médecine, assistants et praticiens ; o les courriers et correspondances avea le Centre National de Gestion relaifs aux personnels médicaux ;
e ta diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticlens Hospitallers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
a la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établssement dont dépend ls praticien hospitalier, au médecin consell chef de l'assurance maladie ;
« les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales des oinq départements ds la région ;
« les notifications d'inecription des professionnels de santé, inscrits eur ls répertoire ADELI, lise demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux Infirmiers, sages- femmes et masseure kinésithérapeutes ilbéraux pour les cinq départements de la région ; ° les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer Ia profession d'infirmier et d’aide-solgnant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ; o les courriers et correspondances relatifs à l'examen du cartifiont de capacité pour effectuer des prélèvements sanguine, en vus d'analyses de biologie médicale dans les cinq départernents de ls région ; e les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale des cinq départements de ia région ;
o polo Hey d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances
e les errêtés de compoeltion des conseïs techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de ls région ;
o Rs D RENes relatifs à l'examen da présélection pour les cinq départements de |n
n;
e les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq dépertements de ia région : e les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est accordée pour ise actes mentionnés à l'article 5.1 également à :
e Madame Jésshelle LEROY-ALIX, responsable du pôls professionnels de santé ; a Madame Eve ISENMANN, responsable du pôle professionnels de santé par intérim ; s Madame Françoiss AUMONT, déléguée départementale du Calvados sur l'ensemble des décisions et correspondances relevant d'ADEL] ;
e Monsieur Luc POULALION, délégué départements de l'Eure sur lensembie des décisions et correspondances relevant d'ADELI ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-11-20-016 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 20 e Madame Françoise AUMONT, délégués départementale de la Manche eur l'ensemble des décisions st correspondances relevant d'ADELI :
+ Monsieur Emmanuel DROUIN, délégué départemental de l'Orne eur l'ensembie des décisions et
Correspondances relevant d'ADELI :
e Monaleur Yves BLOCH, délégué départemental de la Seine-Maritime sur l'ensemble des décisions et Correspondances relevant d'ADEL] ;
e Madame Corinne DE FRANCE, conseillère pédagogique régionale sur les procëe-verbaux relatifs aux
rar techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont elle assure la encs ;
« Monsieur Nicolas BROTELANDE, Inspecteur des affaires sanitaires ot sociales eur les
relatife dons techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont 1! assure once ;
e Monsieur Jean-François HILI, Inspecteur des affaires sanitaires et sociales eur les procès-verbaux relatifs
Féerame techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont 1 assure la nos ;
e Monsieur Alsin MANIVIT, Inspecteur des affaires sanitaires et sociales eur les prooës-verbaux relatifs eux
consells techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont || assure ie
présidencs.
Artlole 8.2 : on matière de qualité et d'zppul à & performanc:
les courriers et correspondances du suMi ressources humaines de la fonction publique hospitalière :
les courriers, correspondances et notifications relatifs aux proiocoies de coopération :
lee courriers et notifications relatives aux contrats icoaux d'amélioration des conditions de travail : les décisions, demandes de communication de documents et corresponiances relatives à la gestion des réclamations et des algnalements :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 5.2 également à :
s Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle quailté — performance, sur l'ensemble du champ ds compétences relevant de os pôle :
Artioh 5.3 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement préseniée par les agents de la direction
de l'appul à la performance.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.3 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
e Madame Jésshelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé :
e Madame Eve ISENMANN, responsable du pôle professlonneis de santé per intérim :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualté-performance :
ARIIGLE 6:
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de her à Hencapiion des actes |lntés à l'article 13, à Madame Catherine TISON, Directeur de ia mission ns contrôle :
» les décisions et les corrsapondances relatives à ia préparation, à le mise en couvre, au euivi et au blian du
programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale :
e les accusés de réception atandardisés des réclamations, sans mesure de gestion : e les Isttres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel
d'inspaction et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale :
. ever bordereaux et correspondances Internes relatives à la gestion des signalements et des am :
e les décisions, demandes de communkution de documents et correspondances relatives à le préparation
et au aulvi des missions d'inspection et ds contrôle à l'exosption du voiet sécurité environnementale : s les décisions, avis, expertises, Informations et correspondances relstives à l'exsrcice de missions
d'Inspection/oontrôle et au respect des bonnes pratiques en ia matière à l'exception du volet sécurité environnementale ;
e les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion das
réclamations et des signalements spécifiques requérant un traitement par la mission inepoction contrôle :
ÿ
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-11-20-016 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 21 e les ordres de mission ainel que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission Inspection contrôle.
En d'absence ou d'armpêchement de Madarne Catherine TISON, délégation de signature est acoordés pour les actes mentionnés à l'artiole 6 à :
e Madame Marina POUJOULY, atjointe au directeur de la mission inspection contrôle.
Détégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale ds l'agence régionsie de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 13, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Artlols 7,1 : en matière de ressources humaines
e les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressouross humaines et des questions
e _l'ordonnanoement des dépenses relatives aux ressources humaines, les décisions et les correspondances relatives à Ia gestion edministretive, à la formation et la gestion des carrières, à la pale, au plan de formation, à La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
e les décisions raiatives au recrutement, à l'exception de celles relatives aux cadres de direction de ARS, e a gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de ARS.
Délégation de signature est également accordée pour les aciss mentionnés à l'article 7.1 selon l'ordre de priorité eu :
e Medarne Patricia BITAR, secrétaire cénérale adjointe ; » Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle ressources humaines ;
o Madame Nathalle COUZI, responsables affaires générales, pour tout ce qui concemne les achats et marchés et prestations ne passant pas en paie.
Article 7.2 : en rratlère de systèmes d'Information et d'affaires génirales
Les décisions et les correspondances relatives aux domaines aulvants :
les marchés et contrats, les achats publics, les baux,
ls commande publique,
le stratégie immobilière et l'aménagement des espaces de travail,
las orüres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des professionnels de l'ARS ainsl que la certification des étuis de frais de déplacement présentée par iss agents de l'ARS et validés par leurs responsables de service.
rt de signature est également accordés pour les actes mentionnés à l'article 7.2 salon l'ordre de priorité au :
e Madame Patricia BITAR, secrétaire générale adjoints ; e Madame Nathalle COUZI, responsable affaires générales, pour tout ce qui conceme les achats et les
marchés et tout ce qui concerne le stratégie Immobilière et les frale de déplacement.
Article 7.3 : en matière financièrs
la préperation des budgets Initial et rectificatife, les virements de crédits ; l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d'investissernent ;
l'engegement des dépenses ;
la certification du service fait.
Déégaion de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l'article 7,3 selon l'ordre de priorité sulvart à :
e Madame Patricia BITAR, secrétaire générale adjointe ;
e Madame Nathalle COUZI, responsable affaires générales, pour tout ce qui relève de l'ordonnancement des dépenses at de la certification du service fait :
Artiole 7.4 : en matièrs de déplacement
e les ordres de misalon ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.
10
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-11-20-016 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 22 Délégation de signature sst accordée pour les actes mentionnés à l'article 7.4 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
e Madame Pairiola BITAR, secrétaire générale adjoints :
e Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle ressources humaines.
e Madame Nathalle COUZI, responsable affaires générales
e Monsieur Thomes FRILEUX, rssponeable systèmes d'information.
Délégation est donnée, à l'effot de signer au nom de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 13, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Délégués départementale du Calvados :
e =Enr correspondances et bordersaux |lés à l'animation des Instanose de démocratie sanitaire du os:
e les décisions, correspondances et bordiereaux |lës à la miss en œuvre des projets d'animation territoriale
dort elle a la responsabilité dans le Calvados :
» les ordres de mission sains! que les étais de frais de déplacement présentés par les agents de ia délégation départementale du Calvados.
En os d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, délégation de slgneture est accordée pour les actes mentionnés au présent article à Madame Cécile LHEUREUX, adjointe à la déléguée
dépertementale du Celvados.
Délégation est donnés, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agencs régionale de santé de pile hr AeeEn des actes listés à l'article 13, à Monsieur Luo POULALION, Directeur Délégué départs ure :
0 . décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de
l'Eure;
e les décisions, correspondances et bordersaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont Il « le reeponsabilié dens l'Eure ;
» les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ka
délégation départementale de l'Eure.
ARTICLE 19 :
est donnée, à l'effet de signer au nom de ia Dhectrics générais de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des acies listés à l'article 13, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Délégués
départementale de la Manche :
. CE Er ei OUR nn EN ST nEnEun Ces Lenrces de Clrooets canard
e les décisions, correspondances et bordiersaux liés à la mise en ceuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabllté dans la Manche :
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés per les agents de la délégation départementale de la Manche.
En ces d'absence ou d'empêchemnent de Madame Françoise AUMONT, délégation de signature est accordée pour los actes mentionnés au présent article à Monsieur Yoann BRIDOU, adjoint à le déléguée départementale de
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générales de l'agencs régionales de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 13, à Monsieur Emmanuel DROUIN, Directeur Délégué départements! de l'Orne :
11
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-11-20-016 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 23 o ro décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sankaire de me;
e les décisions, correspondances et bordersaux liés à ls mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont Il a la responsabilité dans l'Orne ;
e les orires de mission ainsi que les états de frais de déplaosment présentés par les agents de la délégation départementale de l'Orns.
Délégation est donnés, à l'eflet de signer au nom de la Directrice généraie de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes lotés à l'article 13, à Monsieur Yves BLOCH, Directeur Délégué départemental de la Seine-Maritime :
a one correspondances et bordersaux Ilés à l'animation des Instances de démocratie sanitaire en ariime;
e les décisions, correspondances et bordersaux liée à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont H a ls responsabilité en Seine-Maritime ;
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime.
En cas d'absence ou d'empôchement de Monsieur Yves BLOCH, délégation de skgnature est accordés pour les reine au présent article à Monsieur Emmanuel BEUCHER, adjoint au délégué départemental de la @.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 1 à 12, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à in stratégie de l'ARS : ° Forganisstion et le fonctionnement du consel de surveliience ; e la constitution de ls conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de le santé publique et das consells territoriaux de santé ; e l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ; o l'arrêté portant schéma Interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues ce Ia présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 1 à 12, pour tout acts et décision créateur de droit, les matières suivantss relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-socials : e les gratos et autorisations de services et d'établissements dans les champs sonitaires et médico sociaux :
e les suspensions at retraits d'autorisations sanitaires et médio-soclsles ; 5 peer ent des étabilssements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration re;
s les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires ei médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l'action sccials et des famikes; e | mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redépiolement d'activités entre deux ou plusieurs établissernents publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
e la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
e _|es suspensions et retralts d'autorisations pour les officines de pharmacie et Iss laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 1 à 12, pour tout aots st décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la vellle et la sécurité sanitaires : e la signature des protocoles départementaux relatifs eux prestations réalisées pour ls compte du préfet,
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articies 1 à 2, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressouroes humaines : e les marchés et contrats supérieurs à 10 000 euros hors taxes ; e les marchés de travaux et les beux ;
e lea signature du protocole pré-électoral en vue de Ia constitution des Instances représentatives du persannel de l'ARS ;
e lou décisions relatives aux promolions professionnelles individuelles ;
e les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ; s les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ; 12
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-11-20-016 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 24 ele cadre d'organisation du travaï au sein de l'agence :
e les accords avec Îes organisations syndicales :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégatsires mentionnés aux articles 1 à 12 pour tout acte et décision créateur de droi, les matières suivantes relatives aux mieslons d'inspection et contrôle :
e la désignation parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et
Juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour rempilr, au même être que les agents mentionnés à l'erticie L. 1421-1, les missions prévues à oet article :
Sont exclues de ia présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 1 à 12 pour tout acte et décision créateur de droit les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à l'exception de celles portant eur le volet sécurité environnementale visées à l'articie 2.3 :
co les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant sulle aux rapports d'inspection ;
o ls correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inepection et des suites engagées, le cas échéant :
e les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur sulle, y compris les Injonctions, prescriptions et recommendations formulées suite à ces inspections.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 1 à 12, quelle que soit in matière concernée, hors gestion courants :
« les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au
Das neional de pilotage des ARS et à son secrétariat exéoutf, aux caisses nationales d'assurance
m :
e les correspondances aux préfets :
9 les correspondances aux parlementaires, au préskient du conesï régional et aux présidents des consalis généraux ;
® les correspondances entrant dans un cadre contentieux angageant la responsabilité de l'agence :
o _ actes de saisine adressés aux parqueis et aux juridictions administratives, pénales, civies et
ARTICLE 14 :
La présente délégation de signature prend effet à compter du 1° décembre 2017.
Le présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administretif de Caen dans un délai de deux mols suivant sa notification ou publication pour les tiers,
Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recusll des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 20 dovembre 201:
La Géci|iee Générale
Christi{ GA RDEL
13
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-11-20-016 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 25 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-11-20-016 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 26 Cabinet
14-2017-11-20-015
Arrêté du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de St Aubin
d'Arquenay
Cabinet - 14-2017-11-20-015 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de St Aubin d'Arquenay 27 Le
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PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
Æ& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de St Aubin d'Arquenay
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de ST AUBIN
D'ARQUENA Y, représentée par son maire ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La commune de SAINT AUBIN D'ARQUENAY, représentée par son maire, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à aux
emplacements suivants :
e Parc de loisirs paysager (piste BMX, Terrain de tennis, skate-park et aires de jeux pour
enfants) : chemin des Campagnes > 4 caméras extérieures
e Abords de la salle polyvalente æ 2 caméras extérieures
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170078.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la protection des bâtiments publics.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras extérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Gérard CAUX, maire.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-11-20-015 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de St Aubin d'Arquenay 28 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Gérard CAUX, maire.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 20 novembre 2017
Pour le préfet,
Pascaline OCQUIER
at”
Cabinet - 14-2017-11-20-015 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de St Aubin d'Arquenay 29 Cabinet
14-2017-11-20-012
Arrêté du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de St Aubin
d'Arquenay
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Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de St Aubin d'Arquenay
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de ST AUBIN
D'ARQUENA Y, représentée par son maire ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La commune de SAINT AUBIN D'ARQUENAY, représentée par son maire, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à aux
emplacements suivants :
e Parc de loisirs paysager (piste BMX, Terrain de tennis, skate-park et aires de jeux pour
enfants) : chemin des Campagnes > 4 caméras extérieures
e Abords de la salle polyvalente æ 2 caméras extérieures
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170078.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la protection des bâtiments publics.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras extérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Gérard CAUX, maire.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-11-20-012 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de St Aubin d'Arquenay 31 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Gérard CAUX, maire.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 20 novembre 2017
Pour le préfet,
Pascaline OCQUIER
at”
Cabinet - 14-2017-11-20-012 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de St Aubin d'Arquenay 32 Cabinet
14-2017-11-22-001
Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Courseulles sur Mer
Cabinet - 14-2017-11-22-001 - Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Courseulles sur Mer 33 Liberté »* Égalité + Fraternité
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Courseulles sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la commune de Courseulles
sur Mer ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 8 septembre 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 :
ARRETE
Article 1 - La commune de COURSEULLES SUR MER, représentée par son maire, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection autorisé conformément au dossier
présenté aux emplacements suivants :
Entrée de la ville : route de Bernière (RD 514) > 1 caméra extérieure
Entrée de la ville : route de Caen (RD 79) > 1 caméra extérieure
Rue de Ia Mer : direction place du Marché et place du Six Juin > 2 caméras extérieures
place du Marché : direction rue Charles Benoist et rue de la Mer > 2 caméras extérieures
Place de Gaulle : direction place du 6 Juin > 1 caméra extérieure
+ Avenue de la Combattante : direction le camping > 1 caméra extérieure
e Promenade de Dartmouth > 1 caméra extérieure
° Pont Goldbarch : direction Quai Ouest et bassin de plaisance > 1 caméra extérieure
e Bassin de Joinville + 1 caméra extérieure
e Rue des Brèques : Accès à l'école primaire et à l'école maternelle > 2 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170387.
Article 3 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-11-22-001 - Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Courseulles sur Mer 34 Article 4 - Le responsable du système est
e M. Frédéric POUILLE, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de de la police municipale.
Article 11- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 14 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 22 novembre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
et
Pascaline DOC® UIER
Cabinet - 14-2017-11-22-001 - Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Courseulles sur Mer 35 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-22-002
Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes
concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel,
miniers et technologiques majeurs
Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation
d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel,
miniers et technologiques majeurs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 36 BE ‘ 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRETE PREFECTORAi
fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R.125-23 à R. 125-27 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU ie décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU arrêté préfectoral du 29 mars 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation
d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs, modifié par les arrêtés préfectoraux des 15 septembre 2011, 23 décembre 2011 et
03 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral portant approbation du plan d'exposition aux risques de Mouvement de terrain de
Trouville Villerville Cricqueboeuf du 04 mai 1990 ;
VU les arrêtés préfectoraux portant approbation du plan d'exposition aux risques de Mouvement de terrain
des falaises des vaches noires du 28 juin 1993 et du plan de prévention des risques de Mouvement de
terrain des falaises des vaches noires pour la commune de Gonneville-sur-Mer du 13 février 1997 ;
VU les arrêtés préfectoraux portant approbation du plan de prévention des risques de Mouvement de terrain
du Mont Canisy et de son versant nord des 20 décembre 2002 et 23 novembre 2007 :
VU l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la basse vallée
de l'Orne du 10 juillet 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques miniers du bassin de Soumont- Saint-Quentin du 06 janvier 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation des vallées de la
Touques moyenne et de l'Orbiquet du 05 mars 2010 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation des vallées
du Noireau et de la Vère du 22 octobre 2012 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 37 VU l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques technologiques de la
société EPC France (ex Nitrobickford) de Boulon du 03 avril 2013 ;
VU farrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques technologiques de la
société Dépôts de Pétroles Côtiers du 14 avril 2015 ;
‘ VU l'arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la
basse vallée de la Touques du 03 mars 2016 ;
VU larrêté préfectoral portant prescription du plan de prévention des risques d'effondremient des
terrains des anciennes mines de fer de May-sur-Orne du 14 janvier 2008 ;
VU larrêté préfectoral portant prescription du plan de prévention des risques miniers sur le bassin
houiller de Littry du 14 avril 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral portant prescription du plan de prévention des risques de Mouvement de terrain de Port-en-Bessin-Huppain et Commes du 22 avril 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral portant prescription du plan de prévention des risques littoraux de l'estuaire de la
Dives du 04 avril 2016 ;.
VU larrêté préfectoral portant prescription du plan de prévention des risques littoraux du Bessin du 04 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral portant prescription du plan de prévention multi-risques de la Basse Vallée de
l'Orne du 20 mai 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques de Mouvement de
terrain de Trouville Villerville Cricqueboeuf du 08 août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Mary,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1% - L'arrêté préfectoral du 29 mars 2011 fixant la liste des communes concernées par
lobligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs, modifié par les arrêtés préfectoraux des 15 septembre 2011, 23 décembre
2011 et 03 décembre 2012, est abrogé.
ARTICLE 2 - L'obligation d'information prévue au | et au Il de l'article L. 125-5 du code de
l'environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté. Ces
communes sont listées conformément à l'article R. 125-23 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 — Tous les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont librement consultables en
préfecture, sous-préfecture et mairie concernées, ils sont également consultables en ligne sur le site des
services de l'État dans le Calvados : www.calvados.gouv fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 38 ARTICLE 4 — L'obligation d’information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l’environnement
s'applique dans chacune des communes pour lesquelles un arrêté portant constatation de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique est intervenu. Les arrêtés sont consultables en préfecture, sous-
préfecture et mairie concernées.
ARTICLE 5 — Une copie du présent arrêté avec la liste des communes visées à l’article 2 est adressée aux
maires des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. |
Le présent arrêté sera accessible sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Il en sera de même à chaque mise à jour ou complément.
ARTICLE 6 — La liste des communes et les dossiers communaux d’information sont mis à jour à chaque
arrêté mentionnant la situation d'une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à
l'article R. 125-25 du code de l'environnement. Le dossier communal pourra être consulté en mairie, à la
DDTM et sur le site des services de l'État dans le Calvados : www.calvados.aouv.fr. Il comprendra :
* la liste des risques naturels prévisibles, des risques technologiques et des risques miniers auxquels la
commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
* la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
* la cartographie des zones exposées ou réglementées
* le niveau de sismicité de la commune
ARTICLE 7 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les
Sous-Préfets d'arrondissements, le directeur des collectivités locales et de l’environnement de la préfecture,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer et les maires des communes du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CAEN le 22 NOV. 2017
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 39 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 40 Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Motif de l'obligation
d'information des acquéreurs
et des locataires
PPR inondation Noireau et Vere
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|_en-Bessin-Huppain/Commes |
PPRiBasse Vallée Touques
|
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PPR Techno. Nitro-Bickford
PPR mouvements terrains Port-
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PPRT Dépôts Pétroliers Côtiers |
PPR Minier Littry PPR Littoral Dives PPR Littoral Bessin Moyenne Orbiquet Sismicité Fa
| PPRM Soumont-Saint-Quentin
PPR mvt Mont Canisy
PPR Minier May-sur-Orne PPR inondation Touques PPR mouvements terrains
Trouville/Villerville/Cric PPR mvi Falaises vaches noires |PPR multi-risques Basse Vallée| _ Commune
Acqueville
Agy —
Amayé-sur-Orne
Amayé-sur-Seulles
Amfréville
Anctoville
Angoville |
Anisy : |
Arganchy | |} Argences nm CTI T Arromanches-les-Bains :
Asnelles :
Asnières-en-Bessin
Auberville
Aubigny
Audrieu :
Aunay-sur-Odon
Aurseulles
Authie
Avenay
Balleroy-sur-Drôême
Banneville-la-Campagne
Banville |
Barbery |
Barbeville |
Baron-sur-Odon
Barou-en-Auge
Basly
Bauquais
Bayeux
Bazenville
Beaumais
Beaumesnil
Bellengreville |__| | |
Bénerville-sur-mer L | | | | LL | IXIX.
Bénouville | | | |__| | |__|
Bény-sur-Mer LX1 11 1 jh Page 1/12
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 41 Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Motif de l’obligation
d’information des acquéreurs
et des locataires
Commune
Bernesq
Sismicité Faible
PPR Techno. Nitro-Bickford
PPRT Dépôts Pétroliers Côtiers
Bernières-d Ailly
Bernières-sur-mer
X | X
Beuvilliers
PPR mvt Falaises vaches noires
PPR Minier Littry PPR Littoral Bessin PPR Littoral Dives
PPR Minier May-sur-Orne
PPRM Soumont-Saint-Quentin
PPR mouvements terrains
PPR mvt Mont Canisy
| PPR inondation Noireau et Vere
PPR i Basse Vallée Touques
de l'Orne
|Trouvillé/Villerville/Cricqueboeuf |PPR multi-risques Basse Vallée
PPR inondation Touques
|
Moyenne Orbiquet
Il
PPR mouvements terrains Port-
en-Bessin-Huppain/Commes
|
Biéville-Beuville
Blainville-sur-Orne
Blay
Blonville-sur-mer
Bonnemaison
Bonneville-la-Louvet
Bonneville-sur-Touques
Bonnoeil
Bons-Tassilly
Bougy
Boulon
Bourguébus
Brémoy
Bretteville-le-Rabet
Bretteville-sur-Laize
Bretteville-sur-Odon
Bricqueville
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Cabourg
Caen
Cagny
Cahagnes
Cahagnolles
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Cairon
Cambes-en-Plaine
Campagnolles
Campandré-Valcongrain
Campigny
Canapville
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Canteloup
Carcagny
Cardonville x
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 42 Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées par l'obligation d’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
| | | | |
Motif de l’obligation 82 E | 0 ou à, 8 dE Lo PS - É L Q|2| 01€ LL ns S SL |© | €
| d’information des acquéreurs | OK 8 0 E | £ |S à n'2 30 | ° SgL£E
et des locataires 2/2 m2 5 E £ 4 58 2 8 F4 8 32286 5 0 3 0 3 0405 8 2 0 So L£ HS de L'Ê£ EE D 2 se 3 L'ÉL >) Ee LOS ces oz 2 8, 2 5 8 62 un 65 s 25 2 504 2e + 2 LS 6S£E 2 > > 59 SL &3 Sn 29 S £S) É | £ ce 4 v So 6 SE 22 EL LÉ 2 1529 S$S 2 028 S /£SSET | Sa 9 82 E Te ras FE gr | S'SLSs
DIS 0 n'as EssiT | 25 Sr>809 | m'E= © Dre Êl Al LIÉE lé eg
AE SES oslr| |£E |K | Commune LL | Q [& | | |__| ER | À cu ee
Carpiquet IX] _| | | | _ | [__ = = | | Cartigny-l
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Colleville-sur-Mer X| | | | Ut | | |
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Condé-sur-Ifs |X| | L | | | |
Condé-sur-Seulles _|X | 1 | EE | Coquainvilliers L | | | | | | | X}
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Cormolain | X : | |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 43 - Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Motif de l'obligation
d’information des acquéreurs
et des locataires
PPR mouvements terrains
Trouville/Villerville/Cricqueboeuf
Sismicité Faible
PPRT Dépôts Pétroliers Côtiers | PPR Techno. Nitro-Bickford
|
| PPRM Soumont-Saint-Quentin | |
PPR Minier May-sur-Orne
|
PPR Minier Littry PPR Littoral Dives PPR Littoral Bessin
Commune | PPR mvt Falaises vaches noires
PPR mvt Mont Canisy
PPR i Basse Vallée Touques PPR multi-risques Basse Vallée
de l'Orne
PPR inondation Noireau et Vere PPR mouvements terrains Port-
Moyenne Orbiquet
PPR inondation Touques
en-Bessin-Huppain/Commes
Cricqueboeuf
Cricqueville-en-Bessin
Cristot
(Crocy
Croisilles
Crouay
Culey-le-Patry
Cussy
Cuverville |
Damblainville
Dampierre
Danvou-la-Ferrière
Deauville
Démouville
Deux-Jumeaux
Dives-sur-mer |
Donnay : x. | |
Ducy-Sainte-Marguerite
Ellon
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Englesqueville-la-Percée
Epaney
Epinay-sur-Odon
Epron
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Esquay-Notre-Dame | |
Esquay-sur-Seulles
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 44 Annexeà l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
[OL [I
PPR mouvements terrains Port- |_en-Bessin-Huppain/Commes
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PPRT Dépôts Pétroliers Côtier PPR inondation Noireau et Vere
Motif de l'obligation
d'information des acquéreurs
| et des locataires queboeuf
PPR Littoral Bessin PPR Littoral Dives
PPR mouvements terrains
|TrouvilleVillerville/Cric
de l'Orne
Sismicité Faible PPR Minier Littry
Moyenne Orbiquet
PPRM Soumont-Saint-Quentin
PPR Minier May-sur-Orne PPR inondation Touques PPR i Basse Vallée Touques PPR Techno. Nitro-Bickford
PPR mvt Falaises vaches noires
PPR mvt Mont Canisy
Commune
Fleury-sur-Orne
Fontaine-Etoupefour
Fontaine-Henry |
Fontaine-le-Pin
Fontenay-le-Marmion |
Fontenay-le-Pesnel
Fontenermont
Formigny-la-Bataille
Foulognes
Fourches
Fourneaux-le-Val
Frénouville
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Fresney-le-Puceux _
Fresney-le-Vieux
Garcelles-Secqueville
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Grainville-sur-Odon
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 45 Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées par l’obligation d'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
|
|
iers
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Motif de l'obligation
d’information des acquéreurs
et des locataires
PPR inondation Noireau et Vere
| |
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Î PPR mouvements terrains Port- |
PPR mouvements terrains
| TrouvilleVillerville/Cricqueboeuf | PPR i Basse Vallée Touques
de l'Orne
Moyenne Orbiquet Sismicité Faible PPR Minier Littry
PPR mvt Mont Canisy
PPR Littoral Dives PPR Littoral Bessin
PPR inondation Touques PPR Techno. Nitro-Bickford
en-Bessin-Huppain/Commes PPR Minier May-sur-Orne
IPPR mvt Falaises vaches noires PPR multi-risques Basse Vall | | | PPRT Dépôts Pétroliers Côt PPRM Soumont-Saint-Quentin
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| Commune
Isigny-Sur-Mer
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Le Mesnil-Auzouf
Le Mesnil-Benoist
Le Mesnil-Caussois |
Le Mesnil-Guillaume | | Le Mesnil-Robert
Le Mesnil-Villement
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 46 Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées par l'obligation d’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
|
PPR inondation Noireau et Vere
PPR mouvements terrains
Trouville/Villerville/Cricqueboeuf
Motif de l'obligation
d'information des acquéreurs
et des locataires
EE ] [ ] T T
PPRM Soumont-Saint-Quentin
de l'Orne
Sismicité Faible
PPRT Dépôts Pétroliers Côtiers
PPR Minier Littry PPR Littoral Dives PPR Littoral Bessin
PPR mvt Mont Canisy PPR inondation Touques Moyenne Orbiquet
PPR mouvements terrains Port-
|
PPR Techno. Nitro-Bickford PPR Minier May-sur-Orne PPR i Basse Vallée Touques en-Bessin-Huppain/Commes | Commune
Leftard x CERRRREEEET
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 47 Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Motif de l'obligation
d’information des acquéreurs
et des locataires
:
PPR i Basse Vallée Touques |
ble
PPRT
Dépôts Pétroliers Côtiers | PPR Littoral Bessin
de l'Orne
MoyenneOrbiquet
PPR mouvements terrains Port-
PPR Littoral Dives Sismicité Fa PPR Minier Littry
PPR mvt Mont Canisy
PPR Techno. Nitro-Bickford PPR Minier May-sur-Orne PPR mouvements terrains TrouvilleVillerville/Cricqueboeuf
PPR inondation Touques
en-Bessin-Huppain/Commes PPRM Soumont-Saint-Quentin
PPR mvt Falaises vaches noires PPR multi-risques Basse Vallée PPR inondation Noireau et Vere | Commune
Meslay
Mesnil-Clinchamps
Meuvaines
Mézidon-Vallée-d’Auge
Monceaux-en-Bessin
Mondeville
Mondrainville
Monfréville
Montfiquet
Montigny
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Morteaux-Couliboeuf
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Moulins-en-Bessin
Moult-Chicheboville
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 48 Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Motif de l’obligation
d’information des acquéreurs
et des locataires
——
PPR mouvements terrains
| Trouville/Villerville/Cricqueboeuf | PPR inondation Noireau et Vere
Sismicité Faible
de l'Orne
PPRT Dépôts Pétroliers Côtiers
PPR Minier Littry PPR Littoral Dives PPR Littoral Bessin Moyenne Orbiquet
|
PPR mouvements terrains Port-|
PPR mvt Mont Canisy PPR inondation Touques
PPR Techno. Nitro-Bickford PPR Minier May-sur-Orne PPR i Basse Vallée Touques en-Bessin-Huppain/Commes PPR mvt Falaises vaches noires. PPR multi-risques Basse Vallée
|
| Commune
Pierrefitte-en-Cinglais
Pierrepont
Placy
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Pont-Bellanger |
Pont-d Ouilly |
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Pontécoulant _| | | |
Pont-L'évêque ERRRERNEREE X |__| | Ponts-sur-Seulles LX LL | | | | Port-en-Bessin-Huppain _X | | [XX Potigny XP OL D TT TT TL | | 7 Préaux-Bocage ASS A A A A A Es Ranchy X | | | | | |__| Ranville | | Rapilly | HE | LIT] |__| | Reux ee D 9 Reviers
Rocquancourt
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Rouvres
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Saint-André-d’'Hébertot | | X hi Saint-André-sur-Orne |X] | LX | D A A A CA OS Saint-Arnoult : |__| | |__| | | [IX )IX] |__| | Saint-Aubin-des-Bois X | L | | | | Saint-Côme-de-Fresné X x | | ER | X
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 49 Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
| | FE
| PPRM Soumont-Saint-Quentin
Motif de l'obligation
d’information des acquéreurs
et des locataires
PPR mouvements terrains Port- PPR i Basse Vallée Touques
de l'Orne
PPR mouvements terrains
Sismicité Faible PPR Minier Littry PPR Littoral Dives
PPR Littoral Bessin
| Trouville/Villerville/Cricqueboeuf
Moyenne Orbiquet
PPR Techno. Nitro-Bickford PPR Minier May-sur-Orne
PPR mvt Mont Canisy PPR inondation Touques
en-Bessin-Huppain/Commes PPR inondation Noireau et Vere|
IPPR mvt Falaises vaches noires | PPR multi-risques Basse Vallée PPRT Dépôts Pétroliers Côtiers | EE _ Commune [|
Saint-Germain-la-Blanche-Herbé X | |
Saint-Germain-Langot x | | | Saint-Germain-le-Vasson LX | | Saint-Hymer 1]l LL 1 [IX] | | Saint-Jean-des-Essartiers
Saint-Jean-le-Blanc |
Saint-Julien-sur-Calonne
Saint-Lambert
Saint-Laurent-de-Condel
Saint-Laurent-sur-Mer
Saint-Louet-sur-Seulles
Saint-Loup-Hors
Saint-Manvieu-Bocage
Saint-Manvieu-Norrey
Saint-Marcouf Lot | | | | | | | | |
Saint-Martin-aux-Chartrains |__| | | | | | | IX] |
Saint-Martin-de-Blagny | | |
Saint-Martin-de-Fontenay | | IX] | | | L | | | | |
Saint-Martin-de-la-Lieue [oO ON 1 1 | | D 1 | | | | |Xx. Saint-Martin-de-Mieux
Saint-Martin-des-Entrées
Saint-Omer
Saint-Pair
Saint-Paul-du-Vernay
Saint-Pierre-Canivet
Saint-Pierre-du-Büû
Saint-Pierre-du-Fresne
Saint-Pierre-du-Mont
Saint-Pierre-en-Auge
Saint-Rémy-sur-Orne
Saint-Sever-Calvados
Saint-Sylvain
Saint-Vaast-sur-Seulles
Saint-Vigor-des-Mézerets
Saint-Vigor-le-Grand
Sainte-Croix-sur-Mer
Sainte-Honorine-de-Ducy
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 50 Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
| = ———— =
Motif de l'obligation
d'information des acquéreurs
| et des locataires
PPR Littoral Dives
PPR mouvements terrains
Trouville/Villerville/Cricqueboeuf
ble
“de l'Orne
PPR inondation Touques
Sismicité Fa épôts Pétroliers Côtiers PPR Minier Littry
PPR Littoral Bessin Moyenne Orbiquet PPR mvt Mont Canisy
PPR Techno, Nitro-Bickford PPR Minier May-sur-Orne
RE
D
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—
PPR i Basse Vallée Touques PPR multi-risques Basse Vallée PPR inondation Noireau et Vere PR mouvements terrains Port-| en-Bessin-Huppain/Commes PRT D IPPR mvt Falaises vaches noires | PPRM Soumont-Saint-Quentin |PPF | Commune Sainte-Honorine-des-Pertes
Sainte-Honorine-du-Fay
Sainte-Marguerite-d Elle
Sainte-Marie-Outre-I Eau
Sallen Re — XIX
IX IX |>X
Sallenelles | ns D D D
Saon LX | | |__| | | s
Saonnet X! | |__| | |
Sassy | | | | |__| | 1 1 | |
Sept-Frères | X | | ns ee
Sept-Vents IX. | | |__| | [| | :
Seulline : X | | | | | | |
Soignolles x| | | | | | |
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Sommervieu | X |
Soulangy x. | Souleuvre-en-Bocage . X |
Soumont-Saint-Quentin XX.
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Thue-et-Mue
Tilly-la-Campagne
Tilly-sur-Seulles
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| XIX IX IX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 51 Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées par l'obligation d’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
—
IPPR mvt Falaises vaches noires
PPR mvt Mont Canisy
RS
|
+
a ———
| —
PPR multi-risques Basse Vallée
Motif de l’obligation
d'information des acquéreurs
et des locataires |
| PPRM Soumont-Saint-Quentin
é Faible
Sismicit PPR Minier Littry PPR Littoral Dives
L
de l'Orne
Moyenne Orbiquet
PPR Techno. Nitro-Bickford PPR Minier May-sur-Orne
PPR Littoral Bessin
PPR inondation Touques PPR mouvements terrains
Trouville/Villerville/Cricqueboeuf PPRT Dépôts Pétroliers Côtiers | | PPRi Basse Vallée Touques PPR inondation Noireau et Vere |PPR mouvements terrains Port- |_en-Bessin-Huppain/Commes + | RE Commune |
Trois-Monts |
Trouville-sur-mer | X |
| | |
XX
XX
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Urville
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Vacognes-Neuilly
Valambray
Val-d’'Arry
Val-de-Vie
Valdallière L__ | | |__| | En ne |
Varaville L_| | 1 X |
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Vaux-sur-Aure
Vaux-sur-Seulles
Vendes
Vendeuvre
Ver-sur-Mer
Versainville
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Vienne-en-Bessin
Vierville-sur-Mer
Vieux
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Villers-Bocage
Villers-Canivet |
Villers-sur-mer Lt | | | | | ns
Villerville | | |. x| || | | |
Villons-les-Buissons | X.
Villy-Bocage X|
Villy-lez-Falaise [X| | | | | | | |
Vimont X | 1) 1 |
Vire-Normandie X
xxx) x x|x|x x
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XIXIXIXIxX XX xIxX|X)X x
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel, miniers et technologiques majeurs 52 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-22-004
Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation d'une
nouvelle installation d'enseignes - Casino de Villers sur
Mer Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Casino de Villers sur mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-004 - Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Casino de Villers sur Mer 53 =
Liberet + Ceciisr + l'rarminieé
RÉFUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales :
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 03/11/2017 à la
mairie de VILLERS SUR MER enregistrée sous la référence AP 014 754 17E 0006, par Monsieur Romain
TRANCHANT, pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AD 0310 et AD 0311 sis 14
place du Lieutenant Fernand Fanneau — 14640 VILLERS SUR MER :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
VILLERS SUR MER le 03/11/2017 et reçu le 07/11/2017 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 10/11/2017 et reçu le
17/11/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral (DDTM -— AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
(LCAP — site patrimonial remarquable), et doit être autorisé après accord de l'architecte des bâtiments de
France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.621-30,
L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ,
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-004 - Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Casino de Villers sur Mer 54 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VILLERS SUR MER ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal-administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VILLERS SUR
MER et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Romain TRANCHANT, demeurant à l'adresse suivante :
Place du Lieutenant Fernand Fanneau — 14640 VILLERS SUR MER.
Fait à Caen, le À 2 NOV, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
| Anre-Claire SALAMAND * KL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-004 - Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Casino de Villers sur Mer 55 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-22-003
Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation de
modification d'enseignes - sarl "Ardoise et Fraises" Falaise
Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "Ardoise et
Fraises" Falaise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-003 - Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "Ardoise et Fraises" Falaise 56 DE A À brevet + Ceciiré + Pracoinieé RSPUHLHJUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 20/10/2017 à la mairie de
FALAISE enregistrée sous la référence AP 014 258 17E 0009, par Madame Nathalie FOSSARD, agissant
pour le compte de la SARL "ARDOISE ET FRAISES" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée BH n° 0066 sis 21 rue Trinité - 14700 FALAISE :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
FALAISE le 23/10/2017 et reçu le 26/10/2017 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions motivées émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
20/11/2017 et reçu le 21/11/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne signalant l'activité est situé dans le périmètre des abords ou
dans le champ de visibilité des immeubles inscrits au titre des monuments historiques, il doit être autorisé
après accord de l'architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du
code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur des monuments historiques ou des abords (Chapelle ancien Hôtel Dieu, Château et ses abords,
Château de la fresnaye, Eglise de la Trinité, Eglise Saint-Gervais, Hôtel Saint Léonard sis 12 rue Victor
Hugo, Lycée Louis Viard, Marché couvert, Place guillaume le Conquérant, Portail d'entrée sis 17 rue
Gambetta, Porte des Cordeliers, Porte Leconte, Statue de Guillaume le Conquérant, Vestiges de
l'enceinte fortifiée sise 24 rue du Camp Fermé). || peut cependant y être remédié. L'architecte des
bâtiments de France donne, par conséquent, son accord assorti de prescriptions motivées ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddim@calvados.gqouv.fr
internet : hitp://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-003 - Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "Ardoise et Fraises" Falaise 57 CONSIDERANT que constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un
immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses ou rétro-éclairées sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes sous réserve de respecter les
prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France ainsi formulées :
+ _ Afin que ce projet de nouvelle signalétique commerciale soit en cohérence et en continuité avec
le tissu bâti caractérisant les abords des monuments historiques, il est nécessaire que la
signalétique commerciale se concentre au niveau de l'enseigne bandeau, sans déborder de
manière excessive sur les piédroits latéraux, sans créer d'effet de surenchère visuelle : les
arbres/arbustes toute hauteur, clairs sur fond foncé, doivent être supprimés.
A noter que la surface cumulée des enseignes sur la façade commerciale ne doit pas dépasser 25 % de
celle-ci.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-003 - Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "Ardoise et Fraises" Falaise 58 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Nathalie FOSSARD , représentant la SARL "ARDOISE ET
FRAISES" demeurant à l'adresse suivante : 21, rue Trinité — 14700 FALAISE donnée par le pétitionnaire
dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 2 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-003 - Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "Ardoise et Fraises" Falaise 59 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-22-003 - Arrêté du 22 novembre 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "Ardoise et Fraises" Falaise 60 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-11-22-005
Arrêté du 22 novembre 2017 autorisant la sociéte Labeo à
employer du personnel les dimanches à compter de ce jour
et pour une année Arrêté du 22 novembre 2017 autorisant la sociéte Labeo à employer du personnel les dimanches à compter de ce jour et pour une année
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-22-005 - Arrêté du 22 novembre 2017 autorisant la sociéte Labeo à employer du personnel les dimanches à compter de ce jour et pour une année 61 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie
Pôle travail
Unité Départementale du Calvados
Section Centrale Travail
BA A À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados,
VU les dispositions des articles L 3132-1, L 3132-2, L 3132-20 et L 3111-1 du code
du travail,
VU la demande présentée par Monsieur FORTIER Guillaume, directeur général de
la société LABEO -— 1, route de Rosel — SAINT CONTEST — 14053 CAEN Cedex
4, en date du 9 octobre 2017, en vue d'être autorisé à employer du personnel dans
son entreprise, les dimanches à compter de ce jour et pour une année,
VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
intéressées, de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la ville de Saint
Contest,
VU la consultation du directeur adjoint du travail en date du 10 octobre 2017,
VU l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail en date du 17
décembre 2015 et l'avenant en date du 18 octobre 2016,
ARRETE
Article 1 : Monsieur FORTIER Guillaume est autorisé à employer du personnel les
dimanches à compter du dimanche 26 novembre 2017 au dimanche 25 novembre 2018.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles
applicables à l'entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le
dimanche.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Unité Départementale du Calvados - 3 Place SAINT CLAIR BP 30004 Cedex 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR - Standard : 02 31 47 74 00
http://travail-emploi.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-22-005 - Arrêté du 22 novembre 2017 autorisant la sociéte Labeo à employer du personnel les dimanches à compter de ce jour et pour une année 62 Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la responsable de l'unité
départementale du Calvados de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Hérouville Saint Clair, le 22 novembre 2017
Le Préfet du département du Calvados,
Par délégation,
Le Directeur
Concurrence, da
du Travail, de l’R
Par subdélégatibn
Départementale dE
anal des Entreprises, de la
Chnsommation,
Sloi de Normandie,
. la Directrice de l'Unité
Calvados,
Christine LESTRADE
VOIES DE RECOURS :
La présente décision est susceptible d'être contestée selon les modalités suivantes :
Recours contentions auprès du :
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4 — deux
mois à compter de la notification de la décision.
Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43
Quai André Citroën
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-22-005 - Arrêté du 22 novembre 2017 autorisant la sociéte Labeo à employer du personnel les dimanches à compter de ce jour et pour une année 63 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-11-23-001
Décision de subdélégation de signature du 23 novembre
2017 de la directrice de l'unité départementale du Calvados
Décision de subdélégation de signature du 23 novembre 2017 de la directrice de l'unité
départementale du Calvados
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-23-001 - Décision de subdélégation de signature du 23 novembre 2017 de la directrice de l'unité départementale du Calvados 64 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS
Kk%
DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du
travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDAN,
ingénieur en chef des mines, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 nommant Christine LESTRADE, directrice
régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du
Calvados ;
VU la décision en date du 2 novembre 2017 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de
Signature au responsable de l'unité départementale du Calvados,
DECIDE
Article premier : Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice
régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances mentionnés ci-dessous, dans les limites du ressort
territorial de son unité.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-23-001 - Décision de subdélégation de signature du 23 novembre 2017 de la directrice de l'unité départementale du Calvados 65 Article 2 : Madame Christine LESTRADE peut donner en cas d'absence ou d'empêchement la
délégation de signature en matière de décisions, actes administratifs, avis et correspondances
mentionnés dans l’article 3 de la délégation de signature du 2 novembre 2017 aux adjoints
suivants :
Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint du travail
Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice adjointe du travail
Monsieur Marc MOUELLE, Directeur adjoint du travail
Article 3 : Cette décision abroge et remplace la décision en date du 7 mars 2017,
Article 4 : La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs pris dans le
département et sera transmise au DIRECCTE de Normandie,
Article 5: Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente qui prendra effet à compter de ce jour.
Hérouville-Saint-Clair, le | novembre 2017
La Directrice de l'Unité départementale du
Calvadog
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-23-001 - Décision de subdélégation de signature du 23 novembre 2017 de la directrice de l'unité départementale du Calvados 66 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-07-07-012
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant délégation de
signature au Colonel Frédéric AUBANEL, commandant le
groupement du Calvados, commandant adjoint de la région
de gendarmerie de Normandie pour les groupements de
gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et
de l'Orne - décisions d'immobilisation et de mise en
fourrière -
AUBANEL DELEGATION DE SIGNATURE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-07-012 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant délégation de signature au Colonel Frédéric AUBANEL, commandant le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les groupements de gendarmerie départementale 67 DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU COLONEL FRÉDÉRIC AUBANEL, COMMANDANT LE GROUPEMENT DU CALVADOS, COMMANDANT ADJOINT DE LA RÉGION DE GENDARMERIE DE NORMANDIE POUR LES GROUPEMENTS DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS, DE LA MANCHE ET DE L'ORNE.
VU
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:
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SUR
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la route,
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 95-73 du 21 juin 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
intérieure modifiée ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le code de la défense ;
le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados, à compter du 1° janvier 2016 ;
l'arrêté NOR : INTJ1530713A du 21 décembre 2015, relatif à l'organisation et aux attributions des
échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
l'ordre de mutation du 12 janvier 2017 nommant le colonel Frédéric AUBANEL, commandant le
groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les
groupements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à compter du 1% août 2017 ;
l'ordre de mutation du 8 février 2016 nommant le colonel Laurent GÉRIN, commandant en second
le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour
les groupements de gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et de l'Orne en second,
à compter du 1° août 2016 ;
l'ordre de mutation du 13 janvier 2017 nommant le capitaine Loïc LOUPRET, commandant
l'escadron départemental de sécurité routière du Calvados, à compter du 1” août 2017 ;
l'ordre de mutation du 13 février 2017 nommant le capitaine Fabrice BOURDIEC, commandant
l'escadron départemental de sécurité routière du Calvados en second, à compter du 1°” août 2017 ;
proposition de Madame la sous-préfête, directrice de cabinet de la préfecture du Calvados,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-07-012 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant délégation de signature au Colonel Frédéric AUBANEL, commandant le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les groupements de gendarmerie départementale 68 ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à compter du 1* août 2017 au colonel Frédéric
AUBANEL, commandant le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de
Normandie pour les groupements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à l’effet de signer les
décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article L325-1-2 du
Code de la route.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Frédéric AUBANEL, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée dans l'ordre suivant par :
- Le colonel Laurent GÉRIN, commandant en second :
- le capitaine Loïc LOUPRET, commandant l'escadron départemental de sécurité routière du Calvados ;
- le capitaine Fabrice BOURDIEC, commandant l'escadron départemental de sécurité routière du Calvados
en second.
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Calvados, et le Colonel,
commandant le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie
pour les groupements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 0 7 JUL 207
Le Préfet,
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-07-012 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant délégation de signature au Colonel Frédéric AUBANEL, commandant le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les groupements de gendarmerie départementale 69 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-07-07-013
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant délégation de
signature au Colonel Frédéric AUBANEL, commandant le
groupement du Calvados, commandant adjoint de la région
de gendarmerie de Normandie pour les groupements de
gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et
de l'Orne - remboursement de dépenses -
DELEGATION DE SIGNATURE GENDARMERIE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-07-013 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant délégation de signature au Colonel Frédéric AUBANEL, commandant le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les groupements de gendarmerie départementale 70 DE = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU COLONEL FRÉDÉRIC AUBANEL,
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COMMANDANT LE GROUPEMENT DU CALVADOS, COMMANDANT ADJOINT DE LA
RÉGION DE GENDARMERIE DE NORMANDIE POUR LES GROUPEMENTS DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS, DE LA MANCHE ET DE L'ORNE.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 95-73 du 21 juin 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
intérieure modifiée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97.199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
le code de la route, notamment son article R.433-5 ;
le code de la défense, notamment son article R. 1333-17 ;
le code des marchés publics ;
le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados, à compter du 1°” janvier 2016 ;
l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;
l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014 portant application de l’article
2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article I* du décret n° 2008-252 du 12
mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
l'ordre de mutation du 12 janvier 2017 nommant le colonel Frédéric AUBANEL, commandant le
groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les
groupements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à compter du 1° août 2017 ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-07-013 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant délégation de signature au Colonel Frédéric AUBANEL, commandant le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les groupements de gendarmerie départementale 71 VU l'ordre de mutation du 8 février 2016 nommant le colonel Laurent GÉRIN, commandant en second
le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour
les groupements de gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et de l'Orne en second,
à compter du 1° août 2016 ;
VU la circulaire du 30 mai 1997 du ministère de l'Intérieur relative à la réforme des modalités
d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;
VU la circulaire du 11 janvier 2011 relative à la facturation des prestations fournies par les forces de
police et de gendarmerie aux organisateurs de courses cyclistes ;
VU l'arrêté NOR : INTJ 1530713A du 21 décembre 2015, relatif à l'organisation et aux attributions des
échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à compter du 1" août 2017 au colonel Frédéric
AUBANEL, commandant le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de
Normandie pour les groupements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à l’effet de signer toutes les
conventions établies en zone Gendarmerie du département concernant le remboursement de dépenses
relatives à la mise à disposition d’agents supportée par les forces de gendarmerie si le service d’ordre
s’étend sur sa seule zone de compétence.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Frédéric AUBANEL, délégation est donnée
à compter du 1° août 2017 au colonel Laurent GÉRIN, commandant en second.
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfête, directrice de cabinet de la préfecture du Calvados, et le Colonel,
commandant le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie
pour les groupements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 7 JUil 207
Le Préfet,
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-07-013 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant délégation de signature au Colonel Frédéric AUBANEL, commandant le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les groupements de gendarmerie départementale 72