Arrêté - ARRETE 2024 192

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Arrêté - ARRETE 2024 192 Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 192)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE SOIS + DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE + ARRONDISSEMENT D'EVRY - CANTON DE DRAVEIL

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ARRETE MUNICIPAL

Numéro REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 14BIS RUE NOTRE DAME

2024-192 POSE D'UNE BENNE

Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et R 417-1

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1,

Vu le décret du 10 juin 1985 sur l'obligation de sécurité vis à vis du public et des agents municipaux,

Vu le Décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Décret 2022-1858 du 15 février 2022,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

Vu l'Instruction Interministérielle du 15 juillet 1974: arrêté du 18 juillet 1974, arrêté du 6 novembre 1992, concernant la signalisation temporaire,

Vu la demande en date du 10/06/24 par laquelle la société SCI LES ECURIES DU CHÂTEAU, sise 22Q Chemin de l’Ermitage - 91450 SOISY-SUR-SEINE, demande l'autorisation d'occuper le domaine public, pour dépôt d’une benne à gravat de 10 à 12m4,

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement au droit du 14Bis Rue Notre Dame, en raison de la pose d'une benne de 10 à 12m.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société SCI LES ECURIES DU CHÂTEAU, sera autorisée à occuper le domaine public, 14Bis Rue Notre Dame, en raison de la pose d'une benne à gravat de 10 à 12m5, à compter du vendredi 25/10/2024 jusqu'au mardi 29/10/2024.

ARTICLE 2 : Les circulations automobile, bus et piétonne ne seront pas interrompues. Le stationnement sera interdit sur les 2 places de stationnement en face du 14Bis Rue Notre Dame.

Des sanctions seront appliquées à l'encontre de la société SCI LES ECURIES DU CHÂTEAU, si le chantier s’avérait dangereux pour les piétons.

ARTICLE 3 : La signalisation, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté, sur les lieux de l'opération et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de SCI LES ECURIES DU CHÂTEAU. Les dispositifs de signalisation temporaires ne seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretanat@soisysurseine.fr

www.soisysurseine.frARTICLE 4 : Les agents de la Mairie sont chargés de bloquer les places de stationnement au plus tard la veille de l'intervention, par la mise en place de barrières.

ARTICLE 5 : Si le domaine public venait à être endommagé à la suite de cette opération, la reprise des revêtements du trottoir devrait respecter la nature et la teinte des matériaux existants. En cas de détérioration, les travaux de remises en état des lieux seront réalisés aux frais de la société SCI LES ECURIES DU CHÂTEAU.

ARTICLE 6 : L'opération ne pourra débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.

ARTICLE 7 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 9 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 17/10/2024.

Le Maire

Jean-Baptiste ROUSSEAU

APPLICATION DU C.G.C.T. s TRANSMIS EN PRÉFECTURE LE: 2 1 OCT. 2024

PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE : LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE :

EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU : 9 1 OCT. 20%

Le Maire

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretanat@soisysurseine.fr

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