Déliberation - Extrait du registre des deliberations du conseil municipal du 13 mai 2024

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Déliberation - Extrait du registre des deliberations du conseil municipal du 13 mai 2024 Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Sancé. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du registre des deliberations du conseil municipal du 13 mai 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de SAONE & LOIRE

SEANCE DU 13 MAI 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le treize mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SANCÉ, légalement convoqué le six mai 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Fêtes (salle 100), sous la présidence de Monsieur Gilles JONDET, Maire.

Membres présents :

Mme Françoise BAJARD, M. Joël MORNAY, Mme Valérie PIGUET, M. Stéphane DROUOT, Adjoints. M. Thierry POTHIER, Conseiller municipal délégué.

MM. Thibaut CHOUGNY, Mathieu CONSTANT, Mmes Lucie DE CASTRO, Nathalie DEVIDAL, M. Philippe GAGET, Mme Sylvie GUERIN, M. Alain MICHON, Mmes Fabienne PELLAT, Christiane ROGIC, MM. Alexandre SERIO (arrivé à 19h30, a voté à partir de la délibération n°202405886), Thierry SOLIMEO.

Membres absents excusés :

Mme Marie-Agnès DESBROSSES pouvoir donné à Mme Valérie PIGUET Mme Gaëlle LERAUD pouvoir donné à M. Thibaut CHOUGNY

Madame Fabienne PELLAT a été élue, à l’unanimité, secrétaire de la séance.

OBJET : APPROBATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024 RELATIVES A LA COMPETENCE PETITE ENFANCE 202405884

Monsieur le Maire expose que le choix d’un mode dérogatoire d’évaluation des charges issu du transfert de la compétence Petite Enfance basé sur les heures effectivement réalisées impose de voter chaque année le montant total des attributions de compensation.

Pour rappel, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 28 septembre 2017, avait délibéré sur ce point à l’occasion de la fusion entre la CCMB et la CAMVAL et le transfert au 1er septembre 2017 des multi-accueils de Crêches-sur-Saône et La Chapelle-de-Guinchay.

L’application de cette « méthode dérogatoire » a permis aux communes n’ayant pas de structures « petite enfance » de proposer un service nouveau, tout en soulageant financièrement celles qui supportaient la totalité des dépenses pour l’ensemble des communes du territoire.

Cette répartition est calculée selon les modalités en vigueur suivantes :

• référence fréquentation de l’année N-1 ;

• les 10 000 premières heures à 1,64 €/h* ;

• les heures comprises entre 10 001 et 15 000 heures à 3,32 €/h* ;

• les heures suivantes à 5,37 €/h*.

* Ces montants ont été fixés par délibération n°2016-148 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 et sont inchangés depuis. L’augmentation des coûts ultérieurs est entièrement supportée par MBA.

Ces évolutions procédurales impliquent une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire - adoptée lors de la séance du 4 avril 2024 - suivie d’une délibération concordante de chacune des communes concernées - adoptée à la majorité simple.

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer sur cette décision.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son articles L5216-5, Vu l’article L1609 nonies C du Code génal des impôts,

Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée, portant définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale d’intérêt communautaire,2

Vu la délibération n°2017-183 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 portant adoption du rapport de la CLECT Petite enfance,

Vu le rapport 2 de la CLECT réunie le 13 septembre 2017, relatif aux compétences transférées de la petite enfance au 1er septembre 2017,

Vu la délibération n°2024-075 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 relative au montant des attributions de compensation 2024 relatives à la compétence Petite Enfance adoptée à la majorité des deux tiers telle que notifiée par MBA,

Considérant qu’il revient à MBA et aux communes de délibérer annuellement sur le montant des attributions de compensation relatives à la petite enfance résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017, afin de répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes,

Considérant qu’il revient à la commune de délibérer sur le montant des attributions de compensation résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ APPROUVE le montant des attributions de compensation pour 2024 de la compétence petite enfance à partir de l’évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2017, pour la commune de SANCÉ, tel qu’indiqué dans le tableau joint en annexe ;

❖ PRECISE que la délibération sera notifiée à MBA.3

OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024 202405885

Monsieur le Maire rappelle que le budget communal, voté le 8 avril dernier, prévoit une enveloppe de crédits fixée à 14 500 € en faveur des subventions aux associations.

Monsieur le Maire cède la parole, dans un premier temps, à Thierry SOLIMEO, vice-président de la commission « Enfance, Jeunesse, Vie associative, Vie culturelle » chargée de l’élaboration des propositions de répartition des subventions communales 2024. La commission a évalué chaque critère afin de fixer un nombre de points à chaque association et a ensuite fixé la valeur du point pour définir le montant de la subvention de base attribuée à chaque association.

Dans un second temps, Monsieur le Maire cède la parole à Valérie PIGUET, vice-présidente du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) qui fait part des propositions d’attributions réalisées par le CCAS lors de sa réunion du 3 avril dernier.

Sur proposition de la commission « Vie associative » et du Centre Communal d'Action Sociale, le Conseil Municipal délibère, à l’unanimité des membres présents et représentés, et attribue une somme de 16 117 €, répartie entre les subventions communales suivantes :

En raison de l’attente de certains éléments permettant d’affiner le calcul de subventions, le Conseil Municipal décide de différer l’octroi des soutiens financiers en faveur des associations AMAELLES, les PAPILLONS BLANCS Bourgogne du Sud et HLS Football. Ils seront soumis au vote de l’assemblée lors d’une prochaine réunion de Conseil Municipal.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle la délibération n°202404882 du 8 avril dernier, relative à la mise en place de forfait unique de location incluant le chauffage et la cuisine/vaisselle dans le coût de location de la salle des fêtes en faveur des associations sancéennes. Il est rappelé que cette disposition a été rendue applicable à compter du 1er mai 2024. Néanmoins, dans un souci d’équité et de cohérence, il avait été proposé que les forfaits chauffage et cuisine/vaisselle déjà réglés par les associations sancéennes depuis le 1er janvier 2024 soient intégrés dans les subventions 2024. Cette disposition ayant été adoptée, les associations sancéennes (Atelier des Champs Fleuris, Chorale Si on chantait, Entraide paroissiale) ayant déjà procédé au règlement des forfaits chauffage et cuisine/vaisselle depuis la date précitée bénéficient d’un remboursement intégral de ces forfaits dans le cadre de l’attribution des subventions. Le montant global s’élève à 600 €.

Il résulte de cette répartition un montant total de subventions de 16 117 €. Les crédits ont été prévus au Chapitre 65 du Budget Primitif 2024.4

OBJET : TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES ET DU CHATEAU LAPALUS AU 1er JANVIER 2025 202405886

Monsieur le Maire rappelle que les modalités de location actées en janvier 2023 rendent nécessaire l’adoption des tarifs de l’année n+1 au plus tôt afin que les usagers puissent effectuer leurs réservations, et ce, dès l’arrêt du planning d’utilisation par les associations.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs de location de la salle des fêtes et du château Lapalus au 1er janvier 2025. Il soumet une proposition de grille tarifaire tenant compte d’une augmentation de 2 % (arrondi à l’euro supérieur), hors forfaits vaisselle et chauffage, cautions et pénalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, fixe les tarifs de location du château Lapalus et de la salle des fêtes, à compter du 1er janvier 2025, ainsi :

CHATEAU LAPALUS (PARC + SALLES INTERIEURES)

TARIFS SANCEENS 1 journée Forfait 2 jours Fête de quartier Associations et Particuliers 207 € 335 € 111 € Entreprises - siège à SANCÉ 335 € 612 €

TARIFS NON SANCEENS

Associations et Particuliers 278 € 446 €

Entreprises 446 € 725 €

SALLE DES FETES

TARIFS 2025

PARTICULIERS

ET ENTREPRISES SANCEENS

Salle 1 : 100 personnes

Sans cuisine, sans scène

Salle 2 : 200 personnes

Sans cuisine, avec scène

Salle 3 (Salles 1+2) :

300 personnes

sans cuisine, avec scène

Du lundi au Vendredi

sauf les jours fériés,

Réunion de travail, sans repas

GRATUIT GRATUIT GRATUIT

Location 1 journée 173 € 315 € 420 €

Location 2 journées 247 € 467 € 589 €

ASSOCIATIONS

ET PARTICULIERS EXTERIEURS A SANCÉ

Salle 1 : 100 personnes

Sans cuisine, sans scène

Salle 2 : 200 personnes

Sans cuisine, avec scène

Salle 3 (Salles 1+2) :

300 personnes

Sans cuisine, avec scène

Du lundi au Vendredi

sauf les jours fériés,

Réunion de travail, sans repas

257 € 384 € 478 €

Location 1 journée 347 € 630 € 840 €

Location 2 journées 494 € 935 € 1 177 €

CUISINE ET VAISSELLE

SANCEENS ET EXTERIEURS 70 € 100 € 150 €

FORFAIT CHAUFFAGE PAR JOUR

DU 01/10 AU 30/04 (sous réserve de la mise

en route effective du chauffage)

Salle 1 : 100 personnes Salle 2 : 200 personnes Salle 3 (Salles 1+2) : 300 personnes

Du lundi au Vendredi

sauf les jours fériés,

Réunion de travail, sans repas

GRATUIT GRATUIT GRATUIT

Location 1 journée (cuisine, vaisselle, chauffage compris) 173 € 315 € 420 €

Location 2 journées (cuisine, vaisselle, chauffage compris) 247 € 467 € 589 €

LA CAUTION

peut être conservée en partie ou en totalité *

150 €

240 €

* TOUS FEUX INTERDITS sauf sur autorisation préfectorale :

Feu artifice, mortiers, lâchers de lanterne : 1 000 €

Pétards : 500 €

* Pour toute autre dégradation, devis d'artisan ou sur facture (valeur de remplacement pour mobilier)

SALLES

ASSOCIATIONS SANCÉENNES

SALLES

20 € 40 € 60 €

1 000 € 1 500 € 2 000 €

* TRI SELECTIF : non-respect des consignes de tri (verres, papiers, déchets ménagers en sac) :

* Défaut de nettoyage des lieux et des abords :5

OBJET : TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE ANNEE 2024-2025 202405887

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs de l’Ecole de Musique Municipale pour 2024-2025 afin de permettre les (ré)inscriptions dès juin 2024.

Il rappelle le choix de stabilité tarifaire acté depuis 2020 répondant à une conjoncture économique dégradée par la crise sanitaire nécessitant une limitation de la charge financière pour les élèves et les familles. En 2023-2024, une actualisation basée sur une recherche d’arrondi avait été actée afin de garantir une compréhension facilitée des tarifs.

En cohérence avec les structures publiques du territoire (conservatoire Edgar Varèse et école de musique de Charnay-lès- Mâcon), Monsieur le Maire propose une augmentation des tarifs de 2,5 % (hors location d’instruments) et précise que la recherche d’arrondi justifie les écarts générés par l’application d’un pourcentage de variation.

Afin de favoriser la mise en réseau administrative et la circulation des élèves entre les écoles et d’offrir un plus large choix d’apprentissage avec un montant des droits d’inscription unique entre le conservatoire et les écoles du territoire, les principes tarifaires sont déclinés comme suit :

 Dans la limite des places disponibles de chaque établissement ;

 Frais de dossier homogénéisés : le montant des droits d’inscription est identique entre les écoles de musique de Sancé, Charnay et le conservatoire de Mâcon, sur la base des droits d’inscription votés par MBA à hauteur de 38 € (non remboursables, demandés au dépôt du dossier pour les nouveaux élèves) ;  Droits d’inscription versés à l’école dispensant le cours instrumental ou vocal ;  Frais de dossier seuls versés à l’établissement qui accueille l’élève en pratique collective et/ou en formation musicale.

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer sur cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ FIXE pour l’année scolaire 2024-2025 les tarifs annuels suivants :

ENFANTS

Forfait

Formation

Instrumentale *

Collectif Uniquement

(Eveil musical…) **

Pratique

Spécialisée ***

Location

d'Instrument

SANCÉ 195 € 82 €

MBA 292 € 123 €

HORS MBA 605 € 123 €

ADULTES

Forfait

Formation

Instrumentale *

Collectif Uniquement

(Orchestres…) **

Pratique

Spécialisée ***

Location

d'Instrument

SANCÉ 235 € 102 €

MBA 350 € 158 €

HORS MBA 715 € 158 €

Les tarifs pratiqués représentent une partie minime du coût réel.

Montant des droits d'inscription uniformisé entre l'EMMS, l'école de musique de Charnay et le conservatoire de Mâcon et versé à chaque

établissement d'accueil, quelle que soit la pratique

Un élève suivant des cours dans plusieurs établissements, verse l'ensemble des frais d'études à la structure d'accueil du cours instrumental. S'il suit

seulement des cours collectifs, les frais d'étude sont versés dans chaque structure d'accueil (comme les droits d'inscriptions)

* Forfait formation instrumentale : comprend le cours de formation musicale, le cours de formation instrumentale et la pratique collective.

** Collectif uniquement : la participation est possible à plusieurs ensembles.

*** Pratique spécialisée : concerne les personnes en situation de handicap, nécessitant un aménagement du cursus.

TARIFS 2024-2025

ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE DE SANCE

Droits d'inscriptions (non remboursables) : 38 € Frais d'études : voir ci-après

195 € 204 €

235 € 204 €6

OBJET : MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (MBA) - FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX DESTINES A L’ENSEIGNEMENT MUSICAL 202405888

Monsieur le Maire expose que lors du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) a reconduit le fonds de concours aux communes au titre du fonctionnement des équipements communaux destinés à l’enseignement musical et adopté son règlement.

Lors du Conseil Communautaire du 4 avril 2024, MBA a voté un crédit de 111 000 € affecté à ce fonds de concours. Pour rappel, Monsieur le Maire précise les aides financières obtenues pour l’école de musique de Sancé :

Exercice Montant alloué Effectifs concernés Nombre d’élèves inscrits

Pour mémoire 2019 31 415 € 2018-2019 159

2020 29 924 € 2019-2020 156

2021 32 694 € 2020-2021 149

2022 29 837.60 € 2021-2022 140

2023 29 730.08 € 2022-2023 147

2024 A définir 2023-2024 159

Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de MBA l’attribution de ce fonds de concours pour 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ SOLLICITE auprès de la MBA l’obtention de l’aide financière mobilisable au titre du fonds de concours 2024 destiné au fonctionnement des équipements communaux affectés à l’enseignement musical ;

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à ce fonds de concours.

OBJET : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SAONE-ET-LOIRE : AIDE AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS ARTISTIQUES DANS LE CADRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL 2020-2024 202405889

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Départemental de Saône-et-Loire alloue une aide au fonctionnement des établissements artistiques dans le cadre du Schéma Départemental des enseignements artistiques 2020- 2024. Il informe l’assemblée que la Commission permanente du Conseil Départemental du 12 avril 2024 a décidé d’accorder une subvention de 15 277 € pour l’école de musique municipale (reconduction du crédit alloué depuis 2020). Monsieur le Maire expose que l’octroi de cette aide financière est assorti de la signature d’une convention avec le Conseil Départemental de Saône-et-Loire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’aide au fonctionnement des établissements artistiques pour l’année 2024.

OBJET : CREATION DE POSTE DE BIBLIOTHECAIRE A TEMPS COMPLET AU 1ER JUILLET 2024 202405890

Monsieur le Maire cède la parole à Françoise BAJARD, 1ère adjointe en charge des Ressources Humaines qui rappelle à l’assemblée la réussite de Cécile SAREAU au concours interne de Bibliothécaire session 2023 pour lequel cet agent a bénéficié d’une formation externe de 200 heures prise en charge par la collectivité.

Ce dossier a fait l’objet d’une présentation en commission Administration générale / Ressources Humaines du 25 avril dernier qui a proposé cette création de poste de catégorie A, à compter du 1er juillet 2024. Mme BAJARD souligne que l’étude de cette situation individuelle a été adaptée à un calendrier le plus favorable pour l’agent, la nomination à ce nouveau cadre d’emploi intervenant postérieurement à un avancement d’échelon dans le grade actuel de catégorie B.

Cécile SAREAU exerce ses missions au sein de la commune de SANCÉ depuis son intégration en qualité de contrat emploi jeunes en 2000. Elle a progressivement construit sa carrière par le passage d’examens/concours. Considérant la valeur professionnelle de cet agent, sa réussite au concours interne de Bibliothécaire et son inscription sur la liste d’aptitude du centre de gestion des Alpes de Haute-Provence, en cohérence avec les lignes directrices de gestion adoptées par la commune de Sancé, Monsieur le Maire et Françoise BAJARD proposent la création d’un poste de Bibliothécaire, à temps complet, à compter du 1er juillet 2024.7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ CREE un poste de Bibliothécaire à temps complet à compter du 1er juillet 2024 ;

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire pour la création de ce poste et le pourvoir par pré-affectation;

❖ PRECISE que cette création de poste fera l’objet d’une actualisation du tableau des effectifs.

OBJET : CREATION DE 3 POSTES D’ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET AU 1ER JUILLET 2024 202405891

Monsieur le Maire cède la parole à Françoise BAJARD, 1ère adjointe en charge des Ressources Humaines, qui rappelle à l’assemblée une spécificité liée aux carrières des agents de l’école municipale de musique, en contrat à durée indéterminée. Le statut des agents en CDI leur confère un déroulement de carrière différent des agents titulaires, bénéficiant d’avancement d’échelons et de grade et de la rémunération correspondante basée sur une grille indiciaire.

Le Conseil municipal, soucieux de l’équité de déroulement de carrière, en cohérence avec la stratégie de ressources humaines déclinée dans les lignes directrices de gestion, a proposé de garantir une dynamique de déroulement de carrière et de rémunération identique à celle des agents titulaires de la Fonction publique territoriale (délibération n°202104643 du 12 avril 2021).

Néanmoins, le classement des trois agents en CDI au sein du cadre d'emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique diffère des agents titulaires, assurant des fonctions d’enseignement similaires. Pour rappel, le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique comprend 3 grades : - assistants territoriaux d'enseignement artistique,

- assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2è classe, - assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 1è classe.

Le statut du cadre d’emploi précité opère une distinction dans la nature des missions confiées : « Les assistants d'enseignement artistique principal de 2ème classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d’enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ainsi que dans les écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'Etat.

Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d'arts plastiques ou d'art dramatique ».

Or, ces trois agents, nommés comme assistants territoriaux d'enseignement au moment de leur recrutement ne sont pas censés délivrer d’enseignement proprement dit.

Pour information, l’ancienneté des CDI des agents concernés (hors antériorité en CDD) est la suivante : - Camille LECORCHÉ - Enseignement du violon - ancienneté de 18 ans - Cécile GATEAU - Enseignement de la flute traversière - ancienneté de 12 ans. - Laure HARANT - Enseignement du piano - ancienneté de 12 ans.

Pour autant, assurant à titre exclusif des tâches d’enseignement, ces agents ont sollicité un reclassement au grade d’assistants d'enseignement artistique principal de 2ème classe afin de faire valoir une reconnaissance de leur engagement et de leur fonction d’enseignement.

Ce dossier a fait l’objet d’une présentation en commission Administration générale / Ressources Humaines du 25 avril dernier qui a proposé d’adosser l’évolution des 3 postes actuels au grade d’assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à compter du 1er juillet 2024.

En cohérence avec les lignes directrices de gestion adoptées par la commune de Sancé, considérant la valeur professionnelle de ces agents et la reconnaissance de leur fonction d’enseignement, Monsieur le Maire et Françoise BAJARD proposent la création de 3 postes d’assistants d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet, à compter du 1er juillet 2024. Il est proposé de classer ces agents à l’échelon actuel correspondant dans le grade supérieur. Cette décision n’implique pas d’impact financier direct.8

La fermeture des 3 postes d’assistants d'enseignement artistique doit être soumise au comité social territorial (CST) du centre de gestion de Saône-et-Loire. La suppression des postes précités interviendra lors d’un prochain Conseil Municipal, après avis du CST.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ CREE 3 postes d’assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2è classe, à temps non complet à compter du 1er juillet 2024 ;

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire pour la création de ces 3 postes et les pourvoir par pré- affectation ;

❖ PRECISE que ces créations de poste feront l’objet d’une actualisation du tableau des effectifs.

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE SCoT MÂCONNAIS SUD BOURGOGNE 202405892

Monsieur le Maire expose que le projet de schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Mâconnais Sud Bourgogne a été arrêté lors du Comité syndical du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du 09 avril 2024. Il informe l’assemblée que le projet de SCoT arrêté est soumis pour avis aux partenaires du PETR (services de l’Etat, chambres consulaires, territoires voisins, …). Dans ce cadre, l’avis des 120 communes du territoire et des quatre intercommunalités (Clunisois, Saint Cyr Mère Boitier Entre Charolais et Mâconnais, Mâconnais Tournugeois, Mâconnais Beaujolais Agglomération) composant le périmètre du PETR est sollicité.

Monsieur le Maire précise que l’ensemble des documents qui composent le SCoT arrêté a été mis à disposition sur l’Extranet, en amont de la séance.

Le contexte est rappelé par Monsieur le Maire :

Le schéma de cohérence territoriale est un document juridique encadrant l’aménagement du territoire jusqu’à l’horizon 2040. Le PETR a fixé, dans le cadre des règles d’urbanisme, les objectifs suivants :

- Développer et promouvoir l’attractivité du territoire, renforcer son dynamisme économique ; - Promouvoir un développement durable, préserver et mettre en valeur un cadre de vie de qualité ; - Conforter le maillage territorial et la solidarité urbain-rural.

Le SCoT est le pivot des stratégies de demain : ces orientations composeront un nouveau cadre de référence aux documents ou projets d’urbanisme des communes ou intercommunalités (Plan Local d’Urbanisme, Plan Local de l’Habitat, Plan de Déplacements, ZAC, lotissement...) et donc aux autorisations d’urbanisme.

Le SCoT est décliné dans 3 documents majeurs, accessibles sur le site du PETR (www.maconnais-sud-bourgogne.fr) : - Diagnostic réalisé en 2019 ;

- Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) élaboré en 2021 ; - Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) finalisé en 2023.

La stratégie d’aménagement du territoire, conduite conjointement par les élus et de nombreux partenaires, a reposé sur une très large concertation permettant de définir des orientations et des règles communes : une exposition itinérante, des réunions publiques, des articles de presse, des informations sur internet et les réseaux sociaux, mais aussi de nombreuses réunions dans les mairies ont permis de faire connaître le SCoT et de recueillir les contributions des élus comme des citoyens. De ce fait, le SCoT fait l’objet d’un fort consensus, la plupart des avis exprimés ayant pu être pris en compte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ DONNE un avis favorable sur le projet de SCoT Mâconnais Sud Bourgogne ;

❖ PRECISE que cette délibération sera transmise au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne.9

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

 Antennes relais :

En préambule, la décision d’avis défavorable concernant l’installation d’antenne relais sur le domaine public approuvée par le Conseil Municipal du 8 avril dernier (avec 17 voix pour et 2 abstentions) est rappelée. Monsieur le Maire expose qu’un propriétaire privé a également refusé l’offre d’une antenne relais. Un second propriétaire privé a sollicité un entretien avec le Maire sur ce même sujet. La position du Conseil municipal lui sera relayée, le propriétaire restant libre de sa décision.

 Organisation élections européennes : 9 juin 2024

L’organisation des permanences des bureaux de votes est en cours, les plannings seront communiqués par mail.

 Marché :

Lancement du marché, à titre expérimental, à compter du 24 mai, il perdurera chaque vendredi de 16h à 20h, place Yves Hall, jusqu’au 2 août inclus. Thibaut CHOUGNY propose de réaliser une petite enquête de terrain lors des 2 ou 3 premiers marchés avec de très courts questionnaires.

Monsieur le Maire précise que cette organisation va évoluer au fil du temps et qu’aucune redevance d’occupation ne sera appliquée au regard du caractère expérimental de cet événement.

 Incivilités :

Suite à l’arrestation de plusieurs mineurs dans le cadre de vols, dégradations et détériorations de biens commis à 6 reprises durant les 6 derniers mois, une convocation de 7 mineurs au Tribunal pour enfants de Mâcon a eu lieu le 2 mai. La juge a rappelé les faits avec rigueur en précisant l’existence de circonstances aggravantes. Les avocats des mineurs ayant fait valoir une communication tardive du dossier, une nouvelle audience est programmée au 3 octobre. La commune a sollicité la mise en œuvre de la garantie protection juridique et se porte partie civile. A cet égard, un avocat sera mandaté pour assurer la défense des intérêts de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.