Déliberation - Extrait du registre des deliberations du conseil municipal du 23 janvier 2023

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Déliberation - Extrait du registre des deliberations du conseil municipal du 23 janvier 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Sancé. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du registre des deliberations du conseil municipal du 23 janvier 2023)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Transports, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de SAONE & LOIRE

SEANCE DU 23 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de SANCÉ, légalement convoqué le seize janvier 2023 s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gilles JONDET, Maire.

Membres présents :

Mme Françoise BAJARD, M. Joël MORNAY, Mme Valérie PIGUET, M. Stéphane DROUOT, Adjoints. M. Thierry POTHIER, Conseiller municipal délégué.

MM. Thibaut CHOUGNY, Mathieu CONSTANT, Mmes Lucie DE CASTRO, Sylvie GUERIN, Gaëlle LERAUD, Christiane ROGIC, M. Alexandre SERIO.

Membres absents excusés :

Mme Marie-Agnès DESBROSSES pouvoir donné à Mme Valérie PIGUET Mme Nathalie DEVIDAL pouvoir donné à Mme Lucie DE CASTRO M. Philippe GAGET pouvoir donné à M. Gilles JONDET M. Alain MICHON pouvoir donné à M. Mathieu CONSTANT Mme Fabienne PELLAT pouvoir donné à Mme Françoise BAJARD M. Thierry SOLIMEO pouvoir donné à M. Joël MORNAY

Madame Lucie DE CASTRO a été élue, à l’unanimité, secrétaire de la séance.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 12 Décembre 2022. Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour de la présente réunion : - en procédant au retrait du point suivant : « actualisation des droits de place pour les commerces ambulants », afin de disposer d’éléments d’analyse de consommations électriques supplémentaires ; - en ajoutant l’étude du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées liées à la compétence supplémentaire « signalétique, balisage et promotion des sentiers de randonnées identifiés dans le Schéma Directeur de la Randonnée de MBA »

Le Conseil Municipal accepte ces modifications de l’ordre du jour.

Ces points évoqués, le Conseil Municipal délibère sur les affaires communales suivantes, à l’unanimité des membres présents et représentés.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION - PROJET DE VIDEOPROTECTION POUR LES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS

PUBLICS : DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE L’APPEL A

PROJETS 2023 202301778

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de SANCÉ propose une offre de services développée en faveur de ses habitants et des usagers de services publics, au sein de différents bâtiments et équipements publics.

A l'instar d’autres territoires, la Commune doit faire face, depuis quelques années, à une recrudescence de vols, vandalismes, détériorations de ses équipements publics et de leurs abords (salle de sports, salle des fêtes, sanitaires publics, …). Monsieur le Maire souligne que l'impossibilité d'identifier les auteurs engendre des dépenses financières accrues pour la commune.

Face à ce constat, la nécessité de protéger les bâtiments, les installations publiques et leurs abords, de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, de permettre la constatation d’infractions tout en concourant au soutien des forces de police dans la recherche d’auteurs, s’avère indispensable.2

Dans cette perspective, la municipalité a décidé d’équiper certains de ses bâtiments publics ainsi que deux terrains de tennis de caméras (mairie, école municipale de musique, médiathèque, salle des fêtes). L’objectif est de constituer une chaîne de vidéoprotection, composée de 23 caméras de surveillance et d’équipements permettant la restitution et le traitement des images avec transfert de celles-ci au CIC (Centre d’Information et de Commandement de la Police Nationale).

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 35 000 € HT, décliné comme suit : - Travaux de génie civil : 10 000 € HT ;

- Equipements de vidéoprotection : 25 000 € HT.

La planification de cette opération intègre la consultation des entreprises, déjà réalisée, pour un début de mise en œuvre à l’été 2023.

Afin d’accompagner la réalisation de cet investissement, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à solliciter une subvention correspondant à 30 % de l’investissement auprès du Conseil Départemental de Saône-et-Loire. Cette demande, au titre de l’Appel à Projets Départemental 2023, entre dans le cadre du volet 4 dédié aux infrastructures et nouvelles mobilités du quotidien (fiche 4.4 - vidéoprotection / 4.41- installation de dispositifs de surveillance de la voie publique, de bâtiments et équipements publics). Il est précisé qu’un seul soutien financier public est sollicité sur ce dossier ; la commune assure le complément de financement de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ SOLLICITE auprès du Département de Saône-et-Loire une subvention de 10 500 € au titre de l’Appel à Projets Départemental 2023, dans le cadre du volet 4 dédié aux infrastructures et nouvelles mobilités du quotidien (fiche 4.4 - vidéoprotection / 4.41- installation de dispositifs de surveillance de la voie publique, de bâtiments et équipements publics) ;

❖ DEMANDE l’autorisation d’engager sans délai les dépenses sans préjuger de la décision attributive de la subvention ; ❖ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès du Conseil Départemental de Saône-et- Loire.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION 2023 - MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION : FONDS DE CONCOURS 2020-

2026 « AMENAGEMENTS D’ITINERAIRES CYCLABLES » POUR L’AMENAGEMENT DE LA RUE DU CHEMIN CREUX 202301779

Monsieur le Maire rappelle le lancement par la commune de son schéma directeur des mobilités qui intègre une tendance marquée en faveur des déplacements doux. Concomitamment, Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) a également adopté son schéma des mobilités durables en 2021 afin de proposer des solutions de déplacements plus respectueuses de l’environnement contribuant à la décarbonation de son territoire.

Monsieur le Maire fait part de la fréquentation accrue, piétonne ou cycliste, de nombreux Sancéens qui empruntent quotidiennement une section de voie comprise entre le centre commercial Leclerc et le centre bourg de Sancé, et ne bénéficient pas de continuité en matière de déplacement doux.

Dans l’objectif de garantir un cadre de vie de qualité et des déplacements sécurisés sur ce secteur, la municipalité a décidé de prolonger la voie cyclable entre l’entrée Sud de l’agglomération et le centre bourg de Sancé, au niveau de la rue du Chemin Creux.

Ce projet, réalisé rue du chemin creux côté Sud, consiste à réaliser une bande sécurisée bi-directionnelle de 1.5m de large sur 90 m de long, en enrobé, partagée entre les piétons et les cyclistes.

Située dans le prolongement de la piste cyclable actuelle, cette portion de voie sécurisée garantira la continuité du déplacement doux entre le sud et le centre bourg de Sancé, par le lotissement des Ecureuils. A terme, celle-ci aura vocation à s’intégrer dans la liaison douce Mâcon-Sennecé-les-Mâcon via Sancé.

Il est également précisé que MBA développe un réseau d’itinéraires cyclables à l’échelle du territoire. Dans cette perspective, l’harmonisation des créations de pistes cyclables sur toutes les communes du territoire, sera recherchée afin de répondre à une charte des aménagements cyclables.

Le coût total de ces travaux s’élève à 10 552.40 € HT, réparti sur les postes suivants :3

Nature des opérations Quantité Coût unitaire Coût HT TVA 20% Coût TTC

Partie végétale actuelle Décapage, préparation,

finition enrobé

60 m² 74.39 € 4 463.40 € 892.68 € 5 356.08 €

Décroutage enrobés existants, finition enrobé 70 m² 37.00 € 2 590.00 € 518.00 € 3 108.00 €

Fourniture et pose de bordures 35 35.00 € 1 225.00 € 245.00 1 470.00 €

Reprise de rive par bande en enduit porphyre 1 750.00 € 750.00 € 150.00 900.00 €

Création d’un ouvrage de raccordement 1 450.00 € 450.00 € 90.00 540.00 €

Fourniture et pose de balises J11 18 58.00 € 1 044.00 € 208.80 1252.80 €

Coût global 10 552.40 € 2 104.48 € 12 626.88 €

Monsieur le Maire expose que Mâconnais Beaujolais Agglomération a décidé de créer, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, modifiée le 18 février 2021, un fonds de concours spécifique dédié à « l’aménagement d’itinéraires cyclables » 2020-2026.

Il propose de solliciter ce soutien financier au titre du volet « piste cyclable bi-directionnelle en site propre » à hauteur de 130 €/ mètre linéaire.

Il est précisé que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023.

Néanmoins, Monsieur le Maire précise qu’en application du principe légal précisé dans le règlement d’intervention stipulant que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours », l’aide mobilisable auprès de MBA sera plafonnée à hauteur de 50 % du montant du projet, sous réserve d’être l’unique partenaire financier de cette opération.

Monsieur le Maire précise que seul le soutien financier public de MBA est sollicité sur ce dossier ; la commune assure le complément de financement de l’opération.

Nature de la

prestation

Coût (HT) Subvention MBA

« aménagement d’itinéraires

cyclables »

Longueur

de la piste

bi-directionnelle

Aide mobilisable

MBA

Sur base HT

Montant à la

charge de la

commune

Sur base HT

Création d’une piste

cyclable de 90 ml

10 522.40€ 130 €/ml 90 ml 5 261.20 € (50%)

5 261.20 €

(50%)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

❖ APPROUVE le projet présenté ;

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises ; ❖ CHARGE Monsieur le Maire de signer le marché et tout document se rapportant à ce dossier ; ❖ SOLLICITE l’attribution du fonds de concours « aménagement d’itinéraires cyclables » 2020-2026 ; ❖ DEMANDE l’autorisation de Mâconnais Beaujolais Agglomération d’engager sans délai les travaux et les dépenses nécessaires, sans préjuger de la décision attributive de subvention ;

❖ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération et de signer toute convention de versement dans le cadre de l’attribution du fonds de concours « aménagement d’itinéraires cyclables » 2020-2026.

OBJET : MODIFICATION DE LA QUOTITE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT

ARTISTIQUE : AUGMENTATION DE LA QUOTITE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE CAMILLE LECORCHÉ DE 3/20EME

A 4/20EME (INTEGRATION D’UNE MOYENNE D’HEURES COMPLEMENTAIRES) A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2023 202301780

Monsieur le Maire cède la parole à Françoise BAJARD, 1ère adjointe en charge des Ressources Humaines. Elle informe l’assemblée d’une proposition d’évolution de quotité hebdomadaire de travail d’un assistant d’enseignement artistique, chargé de l’enseignement du violon et de la pépinière (pratique musicale d’ensemble). Cette disposition concerne Camille LECORCHÉ, enseignante diplômée d’état, en contrat à durée indéterminée, sur un poste permanent.4

Mme BAJARD précise que le nombre d’élèves dans cette discipline est en constante augmentation et atteint 10 élèves sur l’année scolaire 2022/2023. Actuellement, cet agent bénéficie d’une quotité hebdomadaire de travail de 3/20ème, depuis 5 ans. Des heures complémentaires annualisées sont rémunérées en sus. Celles-ci représentent en moyenne 1.8 heures sur les 5 dernières années scolaires.

Considérant qu’un ajustement de la quotité hebdomadaire de travail serait au bénéfice de la carrière de cet agent, bien que sans impact sur sa rémunération effective, Françoise BAJARD propose à l’assemblée de porter la quotité hebdomadaire de travail de Camille LECORCHÉ à 4/20ème, à compter du 1er février 2023, sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire (modification de temps de travail supérieure à 10 % pour un agent sur un emploi permanent).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ MODIFIE la quotité hebdomadaire de travail, à compter du 1er février 2023 de Camille LECORCHÉ, assistant d’enseignement artistique, pour la porter à 4/20ème ;

❖ PRECISE que cette modification fera l’objet d’une actualisation du tableau des effectifs.

OBJET : MODIFICATION DES TARIFS ET DES CONDITIONS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES 202301781

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal s’est prononcé le 7 juillet 2022 sur l’actualisation des tarifs de location de la salle des fêtes et du château Lapalus. La commission « vie associative – vie culturelle » avait été sollicitée afin d’étudier une évolution de tarifs incluant notamment l’utilisation du chauffage.

La commission « vie associative – vie culturelle » du 17 novembre 2022 s’est réunie afin de proposer des pistes de réflexions et apporter des solutions à des problèmes récurrents constatés lors de locations par un public majoritairement extérieur à la commune. Ces propositions ont fait l’objet d’arbitrages en bureau municipal avant leur présentation en séance de Conseil municipal.

Les points principaux d’évolution sont présentés ci-après :

- Définition de la notion de « sancéen » : l’application du tarif afférent est indissociable de la présentation obligatoire d’un justificatif de domicile ou de résidence à Sancé, de l’attestation d’assurance et règlement au nom et adresse du locataire.

Pour une personne morale (association, entreprise…) : obligation de siège social à Sancé.

- Modification des montants de chèque de caution

▪ Salle 100 : 1 000 €

▪ Salle 200 : 1 500 €

▪ Salle 300 : 2 000 €

- Instauration d’un forfait chauffage par jour du 1er octobre au 30 avril : variable selon la superficie de la salle (sous réserve de la mise en route effective du chauffage) ;

- Instauration d’un forfait pour la cuisine et la vaisselle : variable selon la superficie de la salle ;

- Instauration d’un forfait applicable pour défaut de nettoyage des lieux et des abords : 240 € ;

- Instauration d’un forfait applicable pour non-respect des consignes de tri sélectif : 150 € ;

- Frais occasionnés par la remise en état due à des dégradations éventuelles : devis d’artisan ou sur facture (valeur de remplacement pour mobilier) ;

- Interdiction de tous feux d’artifices (sauf autorisation préfectorale) et lanternes : caution intégralement retenue en cas de non-respect.5

Considérant la nécessité de mettre en conformité le règlement intérieur d’utilisation et l’état des lieux avec les dispositions précitées, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de lui déléguer la modification du règlement intérieur et de l’état des lieux de la salle des fêtes.

Dans une perspective de cohérence, il est proposé que :

- les nouveaux tarifs soient applicables pour toutes les demandes de réservation à compter du 24/01/2023 ; - les tarifs antérieurs (approuvés le 7 juillet 2022) et le règlement intérieur non modifié soient applicables aux réservations antérieures à la date du 24/01/2023 ;

- le règlement intérieur amendé soit applicable pour toutes les demandes de réservations à compter de sa date de finalisation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

❖ D’ACTUALISER les tarifs de location de la salle des fêtes, à compter du 24 janvier 2023 ; ❖ CHARGE Monsieur le Maire de mettre en cohérence le règlement intérieur et l’état des lieux ; ❖ DIT que le règlement intérieur et l’état des lieux seront rendus applicables dès leur finalisation ; ❖ CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer les tarifs et forfaits votés dans la présente délibération.

OBJET : DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE COMMUNALE DU DOMAINE PUBLIC AUX NOYERETS ET DECISION DE

VENTE EN TERRAIN A BÂTIR 202301782

Monsieur le Maire indique que la commune intègre une parcelle de voirie, aux Noyerets, située actuellement dans le domaine

public communal, en zone UE, entre les parcelles cadastrée Section AT n° 16 et AT n° 17.

Initialement, cet espace avait été identifié comme un site à vocation d’aire de jeux.

Au fil des années, aucun aménagement n’ayant été réalisé, le devenir de ce terrain est soulevé.

Monsieur le Maire propose de mettre en vente cette parcelle d’environ 970 m² en terrain à bâtir. Cependant, ce terrain étant

situé sur le domaine public, il convient préalablement à la vente, de procéder à son déclassement.

TARIFS 2023

ASSOCIATIONS, ENTREPRISES

ET PARTICULIERS SANCEENS

Salle 1 : 100 personnes

Sans cuisine, sans scène

Salle 2 : 200 personnes

Sans cuisine, avec scène

Salle 3 (Salles 1+2) :

300 personnes

sans cuisine, avec scène

Du lundi au Vendredi

sauf les jours fériés,

Réunion de travail, sans repas

GRATUIT GRATUIT GRATUIT

Location 1 journée 165 € 300 € 400 €

Location 2 journées 235 € 445 € 560 €

TARIFS 2023

ASSOCIATIONS, ENTREPRISES

ET PARTICULIERS EXTERIEURS A SANCÉ

Salle 1 : 100 personnes Sans

cuisine, sans scène

Salle 2 : 200 personnes

Sans cuisine, avec scène

Salle 3 (Salles 1+2) :

300 personnes

Sans cuisine, avec scène

Du lundi au Vendredi

sauf les jours fériés,

Réunion de travail, sans repas

245 € 365 € 455 €

Location 1 journée 330 € 600 € 800 €

Location 2 journées 470 € 890 € 1 120 €

CUISINE ET VAISSELLE

SANCEENS ET EXTERIEURS 70 € 100 € 150 €

FORFAIT CHAUFFAGE PAR JOUR

DU 01/10 AU 30/04

LA CAUTION

peut être conservée en partie ou en totalité *

150 €

240 €

* TOUS FEUX INTERDITS (feux d'artifices, lâchers de lanterne…) sauf sur autorisation préfectorale = retenue totalité de la caution

* Pour toute autre dégradation, devis d'artisan ou sur facture (valeur de remplacement pour mobilier)

SALLE DES FÊTES

1 000 € 1 500 € 2 000 €

* TRI SELECTIF : non-respect des consignes de tri (verres, papiers, déchets ménagers en sac) :

(sous réserve de la mise en route

effective du chauffage)

* Défaut de nettoyage des lieux et des abords :

SALLES

SALLES

20 € 40 € 60 €6

Il précise qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public doit être

déclassé par un acte administratif et intégré dans le domaine privé de la commune.

Monsieur le Maire rappelle qu’aucun usage de cette parcelle n’est constaté, seuls 3 points d’apports volontaires sont installés

en bordure de la voie publique et pourront faire l’objet d’un déplacement éventuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d’une

personne publique mentionnée à l’article L 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait

plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ».

CONSIDERANT que ce bien communal était à l’usage de terrain de voirie ;

CONSIDERANT que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public dans la mesure où ce

déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ;

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

❖ CONSTATE la désaffectation du bien précité ;

❖ PRONONCE le déclassement du domaine public communal de ce bien et son intégration dans le domaine privé communal, en vue de sa vente en terrain à bâtir ;

❖ DECIDE de proposer ce terrain à la vente, sous réserve de l’accomplissement des formalités et procédures réglementaires obligatoires ;

❖ PRECISE que les frais de géomètre et les frais annexes seront supportés par la commune ; ❖ CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

OBJET : MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIF A

L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES AU TITRE DE LA COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE « SIGNALETIQUE,

BALISAGE ET PROMOTION DES SENTIERS DE RANDONNEES IDENTIFIES DANS LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA

RANDONNEE DE MBA » 202301783

Monsieur le Maire expose que Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) a adopté, le 30 septembre 2021, son schéma des

mobilités durables, visant à décarboner son territoire et proposer des solutions de déplacements plus respectueuses de

l’environnement. En complément de ce schéma, MBA a souhaité mettre en œuvre un Schéma Directeur de la Randonnée.

Ce document s’inscrit dans les enjeux du schéma des mobilités douces permettant, de plus, une valorisation des territoires.7

En parallèle, MBA a lancé cette élaboration en lien étroit avec les communes du territoire, identifiant un réseau de carrefours

interconnectant ces itinéraires de randonnées.

Adopté par délibérations des Conseils Communautaires des 30 juin et 13 octobre 2022, ce schéma établit un linéaire de 380

km de sentiers, près de 280 ensembles directionnels et 39 panneaux de départ.

Concomitamment, le Conseil Communautaire du 7 avril 2022 a délibéré en faveur d’une modification des statuts de MBA

relative au transfert de la compétence supplémentaire « Pose et entretien de la signalétique, du balisage et promotion des

sentiers de randonnées identifiés dans le Schéma Directeur de la Randonnée de MBA », étant rappelé que les communes

demeurent seules responsables de l’entretien de la voie publique et conservent également leurs compétences de pouvoirs

de police.

Le budget lié à cette compétence prévoit un investissement de l’ordre de 271 120 €, pour un coût de fonctionnement annuel

d’entretien de la signalétique et du balisage des sentiers de randonnées de 32 000 €.

Une évaluation des charges transférées selon la méthode dérogatoire a été proposée. Ce rapport a été validé à l’unanimité

des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) le 18 janvier 2023.

Il appartient désormais aux Conseils municipaux des communes membres de délibérer sur le rapport dans un délai de trois

mois. Il est nécessaire de recueillir la majorité suivante : deux tiers des communes représentant la moitié de la population

ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de MBA.

Au terme de sa présentation, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire « pose et entretien de la signalétique, du balisage et

promotion des sentiers de randonnées identifiés dans le Schéma Directeur de la Randonnée de MBA »,

Vu la délibération n°2020-032 du Conseil Communautaire de MBA du 15 juillet 2020 relative à la composition de la

commission locale d’évaluation des charges transférées,

Vu le rapport de la CLECT en date du 18 janvier 2023 évaluant les charges transférées au titre du transfert de la compétence

supplémentaire « Signalétique, balisage et promotion des sentiers de randonnées identifies dans le schéma directeur de la

randonnée de MBA »,

Considérant que l’objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une neutralité financière entre la commune qui transfère

les équipements et compétences et la communauté qui les assumera par la suite,

Considérant que l’évaluation des charges transférées a été réalisée selon la méthode dérogatoire,

Considérant que le rapport a été adopté à l’unanimité par la CLECT,

Considérant que ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT aux communes pour approbation dans un délai de

trois mois et au Conseil Communautaire de MBA pour information,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

❖ APPROUVE le rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées liées à la compétence supplémentaire « signalétique, balisage et promotion des sentiers de randonnées identifiés dans le Schéma Directeur de la Randonnée de MBA », tel que joint en annexe à la présente délibération.

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

➢ Extranet

Françoise BAJARD, adjointe en charge de l’administration générale, expose qu’un système d’Extranet a été élaboré. L’Extranet désigne un réseau de télécommunications dont la mission principale est de rendre les échanges à distance plus faciles entre plusieurs personnes. Ce réseau, relié à Internet, permettra à tous les élus et cadres de la collectivité de partager des documents ou des informations grâce à une connexion à une interface web avec leur identifiant et mot de passe. L’architecture et l’arborescence de ce serveur sont présentées et commentées en séance, les codes d’accès sont remis individuellement, à charge pour chacun de garantir la confidentialité de cet accès. Une présentation de cet outil sera prochainement déclinée auprès des cadres.8

De chaleureux remerciements sont adressés à Françoise BAJARD pour la réflexion menée et la construction de la base de données qui permettra à tous les agents et cadres, grâce à cette évolution de pratiques, de disposer d’un outil de ressources et d’informations partagé.

➢ Urbanisme

Joël MORNAY expose que la commission VRBT du 10 janvier a souhaité instaurer : - un examen des permis de construire (PC) et des déclarations préalables (DP) afin d’anticiper les problèmes de voirie, par exemple imposer l’installation de grille EP en limite de propriété, clôture…. Les préconisations seront intégrées dans l’arrêté de l’autorisation d’urbanisme.

- un contrôle de la conformité des travaux car il a été constaté de nombreuses infractions sur des constructions récentes.

➢ Evolution du déploiement de la fibre sur notre territoire

Retour sur la présentation du M. Jean-François ALBERT, Directeur des relations avec les Collectivités locales de Saône-et- Loire, qui a eu lieu en amont de la séance de Conseil municipal, à 19 h.

L’état du déploiement de la fibre à Sancé est décliné ci-dessous :

- 1255 logements référencés

- 1084 logements sont techniquement raccordables (10 refus de raccordements) - 1074 logements raccordés contre 942 en 2017 (le retard constaté est lié au changement de prestataire d’Orange) - 86 % des logements sont raccordés

- Objectif 2023 : 95 %

Remarques générales sur le périmètre de la Saône-et-Loire :

- Souhait de la population d’obtenir un débit garanti avec des offres satellite / 5 G / Fibre - Arrêt des lignes en cuivre (démontage en cours ; achèvement prévisionnel en 2030) - Les demandes de raccordement sont à saisir sur le portail Orange dédié : https://maison-individuelle.orange.fr.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.