Acte - DSTP.25.00.A45

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Acte - DSTP.25.00.A25

Acte - DSTP.25.00.A45 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DSTP.25.00.A45)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Famille, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT RIT RATIRE

MAIRIE DE

SPA NEO Arrêté du Maire

de la Ville de Besançon

DSTP.25.00.A45

OBJET : Etablissement recevant du public de type Rh 5ème catégorie - 67 rue des Hauts de Saint-Claude à Besançon — Ouverture au public

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu les articles L 2212.1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel du 25 juin 1980) portant approbation du règlement de sécurité applicable à l'établissement concerné, Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 1982 modifié relatif aux établissements recevant du public de typeR,

Vu les instructions techniques n° 246 et 247 relatives au désenfumage et mécanismes de déclenchements des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu la visite effectuée le 18 novembre 2024 par le groupe de visite de la Sous- Commission ERP/IGH du Doubs dans les locaux du conseil départemental de l'enfance et de la famille (CDEFR) Saint Claude,

Considérant l'avis favorable émis le 9 janvier 2025 par la Sous-Commission ERP/IGH du Doubs à l'autorisation d'ouverture au public de nouveaux locaux au conseil départemental de l'enfance et de la famille (CDEF) Saint Claude à Besançon,

ARRÊTE

Article 1”: Est autorisée l'ouverture au public de nouveaux lacaux au conseil départemental de l'enfance et de la famille (CDER) Saint Claude à Besançon,

Article 2 : L'effectif total susceptible d'y être accueilli sera de 59 personnes.

Article 3 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :

Prescriptions nouvelles :

1 - Faire vérifier et contrôler les installations techniques existantes (électrique, réseau gaz, sous-station, appareil de cuisson, hotte et gaines de ventilation de la cuisine) par un technicien compétent. Transmettre les attestations à la commission de sécurité.

Faire vérifier et contrôler l'ascenseur par un organisme agréé. Cette vérification doit être effectuée tous les 5 ans. Transmettre les attestations à la commission de sécurité.

2 — Afficher un plan de zone d'alarme incendie et de détection automatique incendie au niveau de l'alarme incendie SSI et des reports d'alarme. 3 — Identifier correctement les organes de coupure électrique.

4 — Installer un détecteur automatique incendie dans le local de rangement sous l'escalier.

Prescriptions permanentes :

5 - Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

« l'état du personnel chargé du service incendie,

» les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie,

(OEM UM AE UN NU AN

Reçu en préfecture le 25/02/2025

ID : 025-212500565-20250221-DSTP2500A45-AR

Publié le : 26/02/2025- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,

» les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du où des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.

6 — Pendant la présence du public, une personne formée à l'exploitation de l'équipement d'alarme et à la mise en œuvre des moyens de secours doit se trouver dans l'établissement pour surveiller le SSI et prendre, éventuellement, les premières mesures de sécurité. S'il existe un report d'alarme, cette installation doit être limitée à une distance permettant au personnel de se rendre rapidement au tableau du SSI.

7 - En cours d'exploitation, l'exploitant devra faire procéder annuellement aux vérifications et contrôles techniques des installations suivantes :

Par un organisme où une personne agréée

- Ascenseurs (tous les 5 ans) AS 9

Par une entreprise ou un technicien qualifié

Dans le cadre d'un contrat d'entretien

- SSI de catégorie À — tous les ans MS 73

Par une entreprise ou un technicien qualifié

Sans obligation de contrat

- Installations électriques EL 19

- Eclairage de sécurité EG 15

- Désenfumage naturel — tous les 2 ans DF 10

- Chauffage et ventilation - tous les 2 ans CH 58

- Installations gaz - tous les 2 ans GZ 30

- Moyens de secours PO 1

Tenir à la disposition de la Commission de Sécurité les rapports de vérification des installations techniques.

8 - Afficher de façon apparente près de l'entrée principale un "AVIS" relatif au contrôle de la sécurité.

Article 4 : Le passage de la Commission de Sécurité devra être sollicité tous les 5 ans.

Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 6 : Le Directeur Général des Services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,

- adressé en Préfecture.

CD UN TAN UM UUR A24 FEV, 2025 Besançon, le

La Maire

ET

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