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Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Salembre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+08.11.2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
LÕan deux mille vingt trois, le 08 novembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, sÕest rassemblé au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Sandra PAILLOT, Maire.
Présents : Mme Sandra Paillot, Maire
Mme et Messieurs Sophie Hadaji-Avril, Fabrice Hasse, Pascal Mischieri, Pierre Peytoureau, adjoints
Mmes et Ms Elodie Chauveau, Jacques Gablier, Sabrina Heraud, Annick Lasne, Christophe Mangé, Ca-
thy Nioteau, Xavier Svahn
Absents excusés : Mes Aurélien Cénatiempo, Frédéric Robert, Alain Scharnitzky
Secrétaire de séance : Mme Elodie Chauveau
***
Mme Elodie Chauveau est désignée par le Conseil Municipal, secrétaire de séance en vertu de lÕarticle L
2121-15 du CGCT.
Ordre du jour :
1 -Adoption du compte rendu précédent
2 - Délibérations :
- autorisation de signature de convention avec le SDE 24, servitude de passage de lignes souterraines
« espace scierie »
- travaux dÕéclairage public : éclairage des PAV
- autorisation de signature dÕun acte administratif, don de parcelle à la Sablière
- demande de vente dÕune parcelle place de lÕéglise- emprise de lÕauvent de lÕancien bar
- motion de soutien au nouveau projet dÕaménagement global de la vallée de la Dordogne
- présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public dÕeau potable du SMAEP de Neuvic-
Mussidan- exercice 2022
- désignation dÕun référent déontologie élu local
3 - Occupation du 3ème local de la scierie
4 - questions diverses :
- garde chasse communal
- repas des aînés
questions rajoutées :
- à la demande de Xavier Svahn : fontaine du Touron
- à la demande de Madame le Maire : octroi dÕune prime exceptionnelle de pouvoir dÕachat aux agents
communaux
Délibérations :
Convention de servitude avec le Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne pour des ca-
nalisations souterraines1
Il sÕagit de régulariser la servitude pour les canalisations dÕENEDIS qui vont du transfo de la place de
la fontaine du bourg jusquÕau TGBT de la scierie.
Délibération n°19
Madame le Maire indique que les travaux concernant la ligne électrique : « TJ Petit Collectif commu-
nal », réalisés par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DORDOGNE (SDE24) ont oc-
casionné un passage de lignes souterraines sur le domaine communal.
La parcelle concernée est celle cadastrée section AH numéro 504.
Madame le Maire sollicite l'autorisation de l'assemblée afin de signer l'acte administratif correspon-
dant à la servitude accordée au SDE 24.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
- autorise Madame le Maire à signer l'acte administratif régularisant la servitude accordée au SDE 24.
1DELIBERATION ADOPTEE PAR 12 VOIX POUR
Travaux dÕéclairage public- éclairage des PAV
Madame le Maire présente le projet de pose de panneaux photovoltaïques pour les 3 points choisis : La
Sablière, les Brandes et la Biscotterie. LÕestimatif du SDE correspond à ce qui était prévu. Fabrice
Hasse avait demandé un devis à la société Fonroche, le tarif était équivalent mais la pose était en sup-
plément.
Délibération n°20
La commune de Saint Germain du Salembre, adhérente au Syndicat Départemental dÕEnergies de la
Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.
AujourdÕhui, des travaux dÕéclairage public sÕavèrent nécessaires concernant : lÕéclairage des Points
dÕApports Volontaires : La Sablière, les Brandes, la Biscotterie
LÕensemble de lÕopération est estimé à 15 481,79 € TTC.
Il convient de solliciter lÕaccord du conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemen-
tal dÕEnergies de la Dordogne.
SÕagissant de travaux « Points lumineux autonomes sans réseau électrique à proximité » et en applica-
tion du règlement dÕintervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la commune sÕélève à
70 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 9 031,04 € HT.
Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.
La dépense sera inscrite au budget de la commune.
Il vous est proposé dÕautoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
- Approuve le dossier qui lui est présenté,
- Demande au SDE 24 de réaliser les travaux au 1er trimestre 2024,
- SÕengage à inscrire cette dépense au budget de la commune,
- SÕengage à régler au Syndicat Départemental dÕEnergies de la Dordogne les sommes dues à réception
du décompte définitif des travaux et du titre de recette,
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
DELIBERATION ADOPTEE PAR 12 VOIX POUR
Achat dÕune parcelle
M. Xart Francis souhaite donner à la commune la parcelle AN 130 qui se situe à côté des Point dÕAp-
ports Volontaires. Ce terrain nÕest pas constructible.
Délibération n°21
Le Maire expose à lÕassemblée le projet dÕachat dÕune parcelle pour lÕeuro symbolique.
Madame le Maire propose que lÕachat de la parcelle AN 130 dÕune contenance de 549 m²située « les
prés du Salembre » appartenant aux consorts XART par la commune soit faite moyennant le prix de
lÕeuro symbolique
Madame le Maire expose à lÕassemblée quÕil serait plus avantageux dÕeffectuer cet achat sous la forme
dÕacte administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- approuve le projet,
2Considérant que Madame le Maire en tant quÕautorité administrative aura le rôle de recevoir et authen-
tifier les actes en la forme administrative, en vertu de lÕarticle L1311-13du Code Général des Collectivi-
tés Territoriales,
- désigne Monsieur Mischieri Pascal, Maire adjoint pour représenter la commune en qualité dÕacquéreur
et les autorise à signer toutes les pièces nécessaires à lÕaboutissement de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE PAR 12 VOIX POUR
Demande de vente dÕune parcelle place de lÕéglise- emprise de lÕauvent de lÕancien bar
Il y avait eu une première demande de la propriétaire du bar pour savoir si la commune envisageait de
vendre la totalité de la placette dans lÕhypothèse de la vente du bâtiment. Le conseil municipal, avait
décidé de dire non à cette demande, dans sa majorité.
AujourdÕhui le bâtiment est en cours de vente. La propriétaire redemande et souhaite désormais uni-
quement la cession de la partie couverte par lÕauvent (soit une vingtaine de m²). Le local sera destiné à
de lÕhabitat.
Madame le Maire estime quÕil faut accéder à cette requête car cela permettrait de régulariser une si-
tuation de fait (auvent construit sur le domaine public) et quÕun refus peut être un frein à la vente et
quÕil serait regrettable que ce bâtiment soit laissé à lÕabandon.
SÕil y a accord, il y a toute une procédure à respecter : bornage, enquête publique, estimation par les
domaines et vente.
Le conseil municipal y est favorable sous réserve que le bâtiment soit affecté à de lÕhabitat.
Délibération n°25 :
Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande de Mme Vincent-Parrot Sandrine.
Propriétaire du bien cadastré AH 79 situé place de lÕéglise, Mme Vincent Parrot indique que les futurs
acheteurs de son bien souhaitent également acquérir la portion du domaine public de la commune (équi-
valent grosso modo à lÕemprise au sol de lÕauvent). Elle a précisé que les futurs acquéreurs souhaitent
que ce bien (anciennement bar) soit intégralement affecté à du logement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Considérant lÕintérêt que représente le fait dÕavoir du logement supplémentaire en cœur de bourg,
- Donne son accord de principe à la cession de cette portion de place publique aux futurs acqué-
reurs
- Précise que sÕagissant du domaine public de la commune, toute une procédure est nécessaire
(déclassement, enquête publique, fixation du prix, …) et que cette procédure sera engagée suite
à la demande écrite des nouveaux acquéreurs une fois lÕacte de vente définitivement signé.
DELIBERATION ADOPTEE PAR 12 VOIX POUR
Motion de soutien au nouveau projet dÕaménagement global de la vallée de la Dordogne
Madame le Maire diffuse le film du Conseil Départemental sur le nouveau projet de déviation de Bey-
nac.
Elle explique quÕelle est favorable au projet dès le départ et quÕelle soutient dÕautant plus ce nouveau
projet, au conseil maintenant de sÕexprimer.
Xavier Svahn demande pourquoi on demande lÕavis de notre conseil municipal pour un projet qui est au
bout du département. Ce nÕest pas seulement notre commune qui est sollicitée mais lÕensemble des com-
munes du département.
Pour Xavier, il nÕy a pas de problème majeur de circulation, cela revient à créer une nouvelle voie de cir-
culation. Pour lui il y a des décisions de justice qui disent que ces travaux ne se justifient pas et ont un
3énorme impact environnemental dans une zone classée par LÕUnesco et donc il se fie à cela. Il nÕest ja-
mais allé à Beynac.
Pascal Mischieri dit quÕil est important de donner notre avis car il y a des millions dÕeuros en jeu et que
cÕest lÕargent du contribuable. Etant allé à Beynac, il confirme quÕil y a de gros problèmes de circulation
et que les élus concernés y sont favorables. Il rajoute quÕon a laissé aller le dossier trop loin en enga-
geant des dépenses et que maintenant cÕest trop tard.
Jacques Gablier dit que le problème de circulation ne concerne que la période estivale et que les poids
lourds peuvent passer ailleurs, mais quÕils passent par là pour éviter lÕautoroute et les péages. Le dépar-
tement pourrait mettre en place des déviations pour les poids lourds.
Xavier Svahn dit que cÕest un passage en force. Madame le Maire lui rappelle que cÕest un vieux projet
qui date du temps de M. Cazeau.
Sabrina Héraud ne sÕexplique pas pourquoi on nous demande notre avis, elle estime que lÕon nous de-
mande de donner notre avis sur le conflit. Ce problème lui semble lointain et lÕon a dÕautres problèmes
locaux.
Madame le Maire dit quÕil est de plus en plus difficile dÕavoir des projets. Xavier Svahn lui répond quÕil y
a peut-être des raisons à cela. Il dit que lÕon fait les choses en dépit du bon sens. Madame le Maire lui
répond quÕaujourdÕhui, il ne faut plus faire dÕautoroutes sauf que quand lÕautoroute est arrivée en Dor-
dogne ça a désenclavé le territoire et tout le monde sÕen félicite.
Xavier Svahn dit quÕil faut baisser les émissions de CO² de 37% et que ce nÕest pas en faisant des au-
toroutes quÕon va y arriver. Elle lui répond que tout le monde ne peut pas prendre le vélo pour se dépla-
cer.
Délibération n°23
Vu lÕexistence, sur le territoire dénommé « Triangle dÕOr de la Vallée de la Dordogne » (Sarlat-Domme-
Saint Cyprien), dÕun patrimoine historique et naturel unique, qui en fait lÕun des plus beaux sites de
France au cœur de la réserve mondiale de biosphère du bassin de la Dordogne,
Vu les besoins exprimés de façon constante par la population et les visiteurs, cyclotouristes, piétons,
automobilistes, entreprises de transports, faisant état du danger à se déplacer dans ce secteur,
Vu les risques qui pèsent de façon prégnante sur ce territoire en termes de sécurité routière et de
pollutions de tous ordres (gaz dÕéchappement, nuisances sonores et visuelles…),
Vu la nécessité qui sÕimpose, à tous les niveaux décisionnels, de répondre à lÕurgence climatique et de
préserver la biodiversité,
Vu la nécessité de proposer des nouveaux modes de déplacement « doux » permettant dÕaccéder à des
sites touristiques extrêmement fréquentés,
Vu lÕattachement des élus de la République à la bonne gestion de lÕargent public, a fortiori dans le
contexte économique et financier difficile auquel doivent aujourdÕhui faire face les collectivités et les
citoyens,
Le Conseil municipal
- Considère que le nouveau projet dÕaménagement global de la Vallée de la Dordogne, déposé par le
Conseil départemental auprès de Monsieur le Préfet de Dordogne, répond à ces différents objectifs
en :
- créant une voie verte en site propre qui permettra de réaliser la continuité de la voie verte
V91, permettant de relier, à terme, Souillac à la Gironde, traversant ainsi, en Dordogne, les ter-
ritoires des communautés de communes de Pays de Fénelon, Sarlat Périgord Noir, Vallée de la
Dordogne Forêt Bessède, Bastides Dordogne Périgord, Montaigne Montravel et Gurson et de la
Communauté dÕAgglomération Bergeracoise.
- rouvrant la gare de Castelnaud-Fayrac, aménagée en halte nature multimodale,
- mettant en place des navettes électriques qui desserviront lÕensemble des sites touristiques du
territoire concerné,
4- mettant en œuvre des mesures concrètes en faveur de la biodiversité : plantations de 27 000
arbres et arbustes, restauration des couasnes du Pech et de Fayrac pour favoriser la reproduc-
tion des poissons, aménagement de gîtes à chauves-souris,
- interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre Castelnaud et Fayrac et
dans le bourg de Beynac,
- supprimant tout risque de croisement de deux véhicules à fort gabarit dans la traversée de
Beynac,
- Estime que ces aménagements en faveur des mobilités dÕavenir doivent être systématiquement encou-
ragés et quÕils ne peuvent, dans ce cas précis, être réalisés quÕà travers la réutilisation des ouvrages
précédemment construits à lÕoccasion des travaux effectués en 2018,
- Considère que leur réalisation permettra dÕéviter un inacceptable gaspillage dÕargent public,
- Apporte, dans le cadre de la concertation en cours, son plein soutien à ce nouveau projet, qui répond
pleinement aux besoins de la population et du territoire et qui, à lÕinstar dÕautres projets actuellement
à lÕétude, doit permettre au monde rural de bénéficier dÕinfrastructures modernes et bénéfiques à
lÕamélioration du cadre de vie des Périgourdins.
DELIBERATION ADOPTEE PAR 5 VOIX POUR / 3 CONTRE (Xavier Svahn, Jacques Gablier, Ca-
thy Nioteau) / 4 ABSTENTIONS (Sabrina Héraud, Elodie Chauveau, Pierre Peytoureau, Sophie
Hadaji-Avril)
Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public dÕeau dÕalimentation en eau po-
table du SMAEP de Mussidan- Neuvic pour lÕexercice 2022
Madame le Maire fait le triste constat du nombre important de fuites sur le réseau. Xavier Svahn
quant à lui déplore les augmentations tarifaires qui pour lui ne sont pas justifiées. Il aimerait que lÕon
demande à quoi sont dues ses hausses : travaux ?, frais de fonctionnement ?. Pierre Peytoureau, notre
délégué demandera lors du prochain comité syndical.
Délibération n°22
Madame le Maire, conformément à lÕarticle 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour lÕexer-
cice 2022, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public dÕalimentation en eau potable
adopté par le comité syndical du SMAEP de MUSSIDAN-NEUVIC.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur
conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de lÕexercice.
Ce rapport est public et permet dÕinformer les usagers du service.
Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.
DELIBERATION ADOPTEE PAR 12 VOIX POUR
Désignation dÕun référent déontologie élu local
CÕest une obligation pour les collectivités, dans lÕhypothèse où on veut savoir si dans le cadre de nos
fonctions, il y a un risque de conflit dÕintérêts. Le Centre de Gestion a désigné un référent qui est un
juriste et il propose de désigner cette même personne pour les communes qui le souhaitent.
Délibération n°24
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment lÕarticle L. 1111-1-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter lÕexercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen-
tration et portant diverses dispositions de simplification de lÕaction publique locale,
5Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de lÕélu local,
Vu lÕarrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 rela-
tif au référent déontologue de lÕélu local,
Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collec-
tivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,
Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner le même référent déonto-
logue que pour les élus du CDG et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent dé-
ontologue de l'élu local par ledit CDG jusquÕau 31 décembre 2023,
Vu le rapport du Maire
Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions
prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de Saint Germain du Salembre.
Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maître de Conférences en
droit public à la faculté de droit de BORDEAUX.
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de lÕélu
local,
- Il est, à la demande de lÕélu qui le saisit, lÕinterlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de
la Vie Publique concernant les déclarations dÕintérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la
collectivité concernée.
Le référent déontologue de lÕélu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion profession-
nelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et
226-14 du Code Pénal.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impar-
tiale. Dans lÕexercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni re-
cevoir dÕinjonctions de lÕautorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction sÕexercera sans préjudice de la responsabilité de lÕélu qui
demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et
sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas
échéant.
Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion jusquÕau 31 décembre 2023. Un premier bilan
sera effectué par le CDG au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est
maintenue en 2024 ou pas.
La saisine sÕeffectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion
ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à lÕadresse suivante : Référent déontologue des
élus locaux – Centre de Gestion de la Dordogne - Maison des Communes – 1 boulevard de Saltgourde –
BP 108 – 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9
La mention « confidentiel » devra figurer sur lÕenveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme dÕun avis dé-
taillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé
de lÕensemble des saisines et des réponses apportées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner le même référent déontolo-
gique que pour les élus du CDG et la prise en charge de ses frais
- souhaite donc bénéficier de la prestation mutualisée
DELIBERATION ADOPTEE PAR 12 VOIX POUR
6Occupation du 3ème local de la scierie
Madame le Maire a reçu un jeune homme qui va passer son diplôme pour être sophrologue et qui serait
intéressé pour le 3ème local de la scierie.
Il a fait une étude de marché et il semblerait que son activité soit viable. Le local lui conviendrait.
On était parti sur salon de coiffure ou un cabinet dÕÕesthétique mais il nÕy a pas eu de demande. Et ac-
tuellement les salons ferment plutôt quÕouvrent.
De plus, cela ne nécessite pas grand coût pour la commune car il ne demande pas dÕéquipements particu-
liers donc même si malheureusement cela ne marche pas, cela nÕaura pas grevé inutilement les finances
de la commune.
Le conseil municipal y est favorable.
Questions diverses :
Garde-chasse communal :
Un administré souhaite devenir garde-chasse communal. Il doit être habilité par le Maire et la Préfec-
ture. Il peut donner des amendes si le Maire lÕassermente. Pierre Peytoureau demande sÕil est bénévole.
Oui, cÕest du bénévolat.
Le Conseil Municipal apprécie la démarche et le remercie mais ne voit pas trop lÕintérêt car il nÕy a pas
trop de problèmes dÕincivilités sur la commune.
Repas des aînés
Il se fera le 09 mars.
Prime de pouvoir dÕachat
Elle est facultative entre 300 et 800 € en fonction du traitement brut annuel. Elle est proratisée en
fonction du nombre dÕheures.
On doit décider si on lÕinstitut puis cela passe au CST auprès du Centre de gestion puis il faudra délibé-
rer définitivement.
On doit respecter un plafond maximum par tranche, puis cÕest un arrêté du Maire.
Le conseil municipal y est favorable et garde les montants prévus par la loi.
Fontaine du Touron :
Madame le Maire a reçu un courrier émanant de Mme Moullet Pascale qui a eu un souci à la fontaine du
Touron. En allant remplir un petit bidon de 5 litres, elle a constaté que des agriculteurs remplissaient
des cuves de 1 000 litres, et ceci lorsque lÕeau manquait. Ils puisaient non pas à la sortie de la source
mais à lÕintérieur là où se situent les pompes bélier. Elle demande sÕil est possible de réglementer
lÕusage de la fontaine.
Si lÕeau vient à manquer, comment réglementerons- nous lÕusage ? De plus, puisez derrière revient à as-
sécher la source, ce qui pose problème.
Il faudrait peut-être fermer la grille. Pour lÕinstant, il nÕy a pas de problème avéré de partage de lÕeau.
Boite postale :
Christophe Mangé demande sÕil y aura une boite à lettres à lÕagence postale. Oui, on vient de recevoir le
courrier de demande. Reste à savoir si celle de la place de lÕéglise restera.
Inauguration de la scierie :
LÕinauguration de la scierie a été annulée pour cause de visite du président de la République à Périgueux.
En effet, aucun élu ne pouvait venir.
Circuit de VTT :
Sabrina Héraud a été interpellé par des personnes qui voulaient savoir où en étaient les circuits prévus
de VTT.
CÕest Xavier Svahn qui doit sÕen occuper. Il va proposer un parcours.
7Éclairage public :
Annick Lasne signale quÕil semblerait que les changements dÕhoraire de lÕéclairage public ne sont pas ef-
fectifs. Madame le Maire doit voir avec le SDE 24.
Ralentisseurs route de Chantérac :
Elodie Chauveau demande sÕil y aura des ralentisseurs route de Chantérac. En début de mandat, nous
avions fait le tour de la commune avec Jean Michel Magne, vice-président du conseil départemental et
Mme Leyrits, Chef de lÕunité dÕAménagement de Mussidan. Il avait été évoqué lÕidée de poser 2 ralen-
tisseurs route de Chantérac, mais qui serait à la charge du Département.
« Problèmes » à lÕécole :
Depuis le début de lÕannée, il y a multitude de problèmes divers et variés (cantine, garderie, …) pour un
groupe de parents et qui saisissent Sabrina et Elodie. Il sÕavère que ni les élus, ni les enseignants nÕont
été contactés. Il y a une procédure à suivre. Or, tout se passe sur Whatsapp et rien nÕest dit officielle-
ment.
Toutefois au cours du conseil dÕécole, il nÕy a eu aucun problème dÕévoqué par les parents dÕélèves.
LÕordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
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