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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 177 Annexe 8 Convention Machine des Abords
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 177 Annexe 8 Convention Machine des Abords)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Banque,
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
D'une part,
La Communauté de communes du Grand Chambord,
Représentée par son Président, Monsieur Gilles CLEMENT,
Siège social : 22 avenue de la Sablière, 41250 Bracieux
Tél : 02.54.46.53.80 -— Fax : 02.54.46.53.81 - Mail : contact@grandchambordi.fr
En vertu de la délibération
Ci-après dénommée la « Communauté de communes »,
Et
D'autre part,
Ci-après dénommée l'« utilisateur »
CONTEXTE
La Communauté de communes a fait l'acquisition en 2018 d'une machine lui permettant de renforcer ses
accotements de voiries par un système de traitement de sol avec un mélange de chaux/ciment. Cette
machine est dénommée « Machine des Abords ».
Dans le cadre de son programme de travaux sur les voiries communautaires, cette machine à vocation à être mise à disposition du prestataire retenu pour les dits travaux.
De même, dans le cadre des travaux de renforcement des accotements des voiries communales là machine
pourra être mise à disposition des communes qui seront autorisées à sous-louer la machine à un prestataire.
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Annexe 8 IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : Mise à disposition
La Communauté de communes met à disposition de l'utilisateur la « Machine des Abords » en vue de travaux
de renforcement d'accotements.
Cette machine est mise à disposition sans chauffeur.
Les travaux de renforcement d'accotements concernent les voiries suivantes :
Les travaux auront lieu
La Machine sera donc mise à disposition
La Communauté de communes est propriétaire de la machine. À ce titre, la machine est insaisissable par les
tiers.
L'utilisateur n'a pas le droit de la céder et il lui est interdit de sous-louer, ni de lui apporter une quelconque
modification technique sans avoir obtenu au préalable l'accord de la Communauté de communes.
Dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une commune, celle-ci aura la possibilité de sous-louer la
machine au prestataire retenu pour la réalisation des travaux. Une convention de sous-location devra donc
être établit entre la commune et le prestataire préalablement validée par la Communauté de communes.
L'utilisateur s'engage à utiliser le matériel mis à disposition selon les caractéristiques indiquées par la
Communauté de communes. Pour cela les agents inter-communaux ou les élus référents sont aptes à
conseiller lors du montage des équipements.
Le matériel pourra être utilisé uniquement sur le territoire de la Communauté de communes et sur les voiries
communautaires et communales.
ARTICLE 2 : Coût et facturation de la mise à disposition
La mise à disposition est accordée moyennant le paiement du prix de mise à disposition. Celui-ci est fixé par
délibération du Conseil communautaire annexée à la présente convention.
La facturation sera établie par les services de la Communauté de communes. La facture sera transmise après
la remise de la machine et l'état des lieux de retour effectué.
ARTICLE 3 : Durée de la convention
Compte tenu de la date de réalisation des travaux détaillé dans l'article 1, la machine sera mise à disposition
L'utilisateur s'engage à venir chercher la machine dans les locaux de la Communauté de communes (22
avenue de la Sablière —- 41250 Bracieux)
ARTICLE 4 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera réalisé en présence d'un agent de la Communauté de communes et en
présence de l'utilisateur lors de la prise de possession de la machine. Cet état lieux sera formalisé par un écrit
co-signé entre les parties, photos à l'appui le cas échéant.
De même lors du retour du matériel un nouvel état des lieux sera réalisé en présence des deux parties afin de
vérifier que la machine n'a subi aucune détérioration ou perte.
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Annexe 8
ARTICLE 5 : Entretien de la machine
L'entretien courant (graissage, soufflage, nettoyage) sera à charge de l'utilisateur de la machine. L'utilisateur
informera la CCGC de tous les actes d'entretien courant auxquels il aura procédé, lors de la restitution de la
machine. Ceux-ci seront consignés dans l'état des lieux de retour.
Les réparations, qui ne sont pas dû à des dommages apparus dans le cadre de mise à disposition à
l'utilisateur, seront à la charge de la Communauté de communes.
ARTICLE 6 : Réparation des dommages éventuels
En cas de dommage causé à la machine par l'utilisateur dans le cadre de la mise à disposition, l'utilisateur
doit immédiatement en informer la Communauté de communes.
Dans le cas où la responsabilité de l'utilisateur est confirmée celui-ci s'engage à prendre en charge tous les
frais de réparations.
ARTICLE 7 : Responsabilités et assurances
L'utilisateur s'engage a contracter les assurances nécessaires pour couvrir les risques en garantie dommages
(notamment vol, dégât des eaux, incendie, évènements naturels où tout acte de vandalisme) liés à
l'utilisation de la machine et notamment sur le lieu des travaux, sur le lieu de stockage de la machine ou
encore pendant le transport de celle-ci.
L'utilisateur en qualité de dépositaire assume l'entière responsabilité de la machine dès sa prise en charge et
jusqu'à sa restitution.
L'utilisateur est le seul responsable de tous les dégâts causés à la machine.
L'utilisateur s'engage a remiser la machine dans un lieu sécurisé durant la mise à disposition et à utiliser la
machine aux fins pour lesquelles elle à été conçue en respectant les consignes d'utilisation.
ARTICLE 8 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif d'Orléans. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement
une solution amiable au litige.
Fait à Bracieux en 2 exemplaires
Pour la Communauté de communes Pour l'utilisateur
du Grand Chambord
Le Président,
Gilles CLEMENT
Pièces annexes à la présente convention :
1. Copie de la délibération de la Communauté de communes du Grand Chambord précisant les tarifs
applicables
Copie de l'attestation d'assurance de la machine de l'utilisateur
3. Etat des lieux
N
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Annexe 8