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Arrêté - 2022 161
Document publié le Vendredi 8 août 2014 par la commune d'Aussillon.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 161)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques,
N°2022/161
DÉPARTEMENT DU TARN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
AUTORISANT LES SALARIES
A TRAVAILLER LE DIMANCHE
DIMANCHE FIXE PAR LE MAIRE
MAIRIE
D'AUSSILLON KA AAKEK
B.P.541
81208 AUSSILLON CEDEX
Téléphone : 05.63.97.71.80
Télécopie: 09.71.00.69.29
Nous, Maire de la Commune d'AUSSILLON,
- VU, l'article L.3132-26 du Code du Travail
- VU l'arrêté préfectoral portant sur la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire en date du 08 août 2014 ;
- VU l'accord 2022 sur la limitation du travail des salariés des commerces les dimanches et jours
fériés signé le O7octobre 2021 entre les organisations patronales et syndicales sous l'égide du Directeur de l'Unité territoriale du Tarn de la DIRECCTE Midi-Pyrénées et avec le Président de l'Association des Maires et Elus du Tarn, ouvrant la possibilité de travailler le 11 et le 18 décembre 2022 et un troisième dimanche fixé par le Maire ;
- CONSIDERANT les demandes des commerces à dominante alimentaire de la Commune, sollicitant l'ouverture exceptionnelle de leur magasin le dimanche;
ARRÊTONS
Article 1° : Dans le cadre des ouvertures dominicales 2022 et conformément à l'accord départemental signé le 07 octobre 2021 le troisième dimanche fixé par le Maire est le dimanche 04 décembre 2022.
Les commerces à dominante alimentaire de la Commune seront donc autorisés à faire travailler leurs salariés les dimanches 04, 11 et 18 décembre 2022 de 8 h 30 à 19h 30. Aucun autre dimanche ne pourra être accordé pour l'année 2022.
Article 2 : En application de l'accord 2022, il ne devra être fait appel qu'au volontariat. Les
dispositions du Code du Travail concernant notamment l'interruption du travail à l'occasion du repas ou l'amplitude de la durée du travail seront naturellement applicables.
Article 3 : Tous les articles de l'accord 2022 s'appliquent à cette dérogation.
Article 4 : Monsieur le Commandant de Police de Mazamet, Mme la Directrice Générale des Services, M. le Policier Municipal, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Castres, publié et notifié dans les délais règlementaires.
Date de mise en ligne : 17 OCT. 2027 AUSSILLON, le 11 octobre 2022 Le Maire,
Date de notification : Fabrice CABRAL
Acte ayant acquis caractère
exécutoire à la date du
AUSSILLON, le
Le Maire,
Fabrice CABRAL.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois, à compter de la date portant caractère exécutoire.