unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 13 juin 2019

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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 13 juin 2019 Document publié le Jeudi 13 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 13 juin 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Loisirs, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 13 JUIN 2019

COMPTE RENDU

L’an deux mille dix-neuf, treize juin, à dix-huit heures cinq, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués se sont réunis en la Salle de Réunion de la Communauté de Communes à Pont sur Yonne, sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Brosseron (Chaumont), Khebizi (Compigny), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry) Babouhot (Gisy les Nobles), Goureau (La Chapelle sur Oreuse), Garnier (Michery), Cots (Pailly), Cormerois (Perceneige) Aubert (Plessis St Jean), Dorte, Duval, Lecot, Joly, (Pont sur Yonne), Baron (St Sérotin), Gourlin (Serbonnes), Pitou (Sergines), Spahn, Jordat, Delalleau (Villeblevin), Laventureux (Villenavotte) , Bourreau, Regnault, (Villeneuve la Guyard), Petit (Villeperrot), Guillon Cottard (Champigny Sur Yonne)

Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Bardeau à Monsieur Gourreau, Monsieur Bardeau à Monsieur Spahn, Madame Geeverding à Monsieur Pitou, Madame Brégère à Monsieur Dorte, Monsieur Debuyser à Madame Regnault, Madame Tassigny à Madame Aubert, Monsieur Largillier à Monsieur Bourreau

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h05.

Monsieur Jordat est désigné secrétaire de séance.

Mr Spahn demande aux membres du conseil si un point à l’ordre du jour peut être ajouté. Ce point concerne l’adhésion au service intérim du CDG 89. L ’accord étant unanime, le point est ajouté au point C. Ressources Humaines. (Adhésion au Service Intérim du centre de gestion de l’Yonne)

Mr Pitou prend la parole pour faire un point sur la gouvernance de la Communauté de Communes. Il évoque la charge de travail pour Mr Spahn et Mme Delalleau. Mr Sphan intervient et propose que ce point soit abordé en questions diverses.

Mr Spahn expose qu’il y a du retard pour les comptes rendus, le compte rendu du 26 avril est en cours de réalisation.

Arrivée de Mr Gonnet à 18h12.

A. COMMANDES PUBLIQUES

Monsieur le Président expose que dans l’attente du marché global, il est nécessaire de lancer des procédures de marchés qui nous couvriront jusqu’à la fin de l’année afin de ne pas être dans l’illégalité vis à vis des règles de la commande publique.

Il s’agit de lancer des procédures pour le traitement des déchets de plâtre, des déchets verts et desordures ménagères et encombrants.

De même, il convient de prendre un avenant pour le marché de location de bennes à ordures ménagères

Marché pour le traitement du plâtre

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De lancer une consultation de marché pour une durée de 6 mois, pour le traitement du plâtre.

- D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches afférentes à sa mise en œuvre.

Marché pour le traitement des déchets verts

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De lancer une consultation de marché pour une durée de 6 mois, pour le traitement des

déchets verts.

- D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches afférentes à sa mise en œuvre.

Marché pour le traitement des ordures ménagères et des encombrants

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De lancer une consultation de marché pour une durée de 6 mois, pour le traitement des

ordures ménagères et des encombrants.

- D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches afférentes à sa mise en œuvre.

Avenant pour le marché des bennes à ordures ménagères

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De renouveler le marché des bennes à ordures ménagères pour une durée de 6 mois.

- D’autoriser le Président à signer cet avenant et à effectuer toutes les démarches afférentes à

sa mise en œuvre.

B. ORDURES MÉNAGÈRES

Tarifs 2019 du service de collecte des cartons

Monsieur le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 12 février 2018, il avait été décidé que la collecte des cartons auprès des professionnels serait effectuée par les services de la Communauté de Communes (suite à la cessation d’activité de Trivalny).

Il est nécessaire d’instaurer le tarif de cette prestation, à compter du 1er janvier 2019.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De fixer le tarif de collecte des cartons professionnels à 8,25 € TTC, le mètre cube.

Arrivée de Mr Guillon Cottard à 18h35.

Déchetterie – Convention d’accueil des usagers des communes extérieurs (St Agnan)

Mr Spahn expose que les habitants de St Agnan souhaitent aller dans les déchetteries de la CCYN, qu’il est nécessaire d’établir une convention avec la Communauté de Communes du Gâtinais. Le conseil demande comment le tarif est calculé. Est-ce qu’il y a eu une comparaison avec le coût de revient du service pour les habitants de la CCYN ?Monsieur Spahn, propose de faire estimer le coût de revient par nos services et de reporter à une date ultérieure.

Cette délibération est reportée, le temps d’avoir toutes les informations nécessaires avant de prendre une décision.

Déchetterie – Convention avec la Communauté d’agglomération du Sénonais pour accueil des usagers de Villenavotte

Monsieur le Président expose que la Communauté d’Agglomération du Grand Senonais nous a fait parvenir une proposition de convention concernant l’accueil des usagers habitant Villenavotte au sein de ses déchetteries, conformément au projet qui avait été évoqué les années antérieures.

Considérant la participation financière de la commune de Villenavotte à hauteur de 50 % à cette prestation,

Mr Lecot prend la parole et demande de revoir le mode de fonctionnement des déchetteries. Il n’y a pas de barrières.

Le conseil évoque qu’il n’y a aucun contrôle d’effectué.

Mr Spahn expose qu’un tel équipement représente de lourds investissements et que la CRC nous interdit tout investissement. Nous n’avons donc pas les moyens de mettre nos déchetteries aux normes. Un marché doit être réalisé, dont la durée sera étudiée au vu des investissements.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 30 voix pour et 2 abstentions : - D’accepter la convention d’accueil des usagers CCYN en déchetterie de la CAGS pour l’année 2019.

- D’autoriser le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces se rapportant à cette

décision.

C. RESSOURCES HUMAINES

Création de 5 postes d’adjoint d’animation pour accroissement saisonnier d’activité

Monsieur le Président expose qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pendant les vacances scolaires juillet/août 2019 pour les centres de loisirs.

Mme Delalleau demande l’ouverture de 5 postes mais qu’à ce jour seul 3 recrutements sont nécessaires au vu des inscriptions qui sont encore en cours.

Mr Joly intervient pour demander des explications sur la fréquentation des centres de loisirs. Il souhaite avoir les effectifs pour les mois de juillet-août. Mme Delalleau déplore que ces demandes ne soient pas évoquées en réunion de bureau.

Mme Duval demande si l’annualisation est mise en place. Mme Duval s’interroge également sur le paiement des salaires de ces 5 saisonniers. Elle demande que des efforts soient faits sur la gestion du personnel.

Mr Dorte demande des chiffres plus précis et il demande également la mise en place de commissions. L’étude des chiffres doit être réalisés en commission.Mr Sylvestre intervient en expliquant que c’est compliqué car les parents tardent pour les inscriptions et que celles-ci sont toujours en cours.

Mr Spahn indique que des efforts ont été faits et donne des chiffres précis : en 2018 nous avions 38 agents dans les centres de loisirs ; ils ne sont plus que 20 aujourd’hui. Idem pour les saisonniers, dont le nombre est passé de 20 en 2018 à 3 cette année.

Mme Delalleau précise que nos agents ont également droit à des congés.

Mme Vasse prend la parole, elle explique qu’effectivement il y a une solution pour ne pas embaucher de saisonniers, c’est d’ouvrir un seul site soit Villeneuve la Guyard.

Mme Vasse se réfère à l’année N-1 pour les effectifs, l’année dernière nous avions 60 élémentaires et 40 maternels à VLG, 36 élémentaires et 36 maternels à Pont et 40 à St Martin pour le mois de juillet. L’année dernière nous avions 3 sites ouverts, cette année 2 sites seulement.

Mr Joly demande un tableau avec ces éléments.

Mr Pitou demande que ces questions concernant le fonctionnement des services, auraient dû être posées en réunion de bureau.

Mr Joly se demande si on a encore le droit de poser des questions en assemblée générale.

Mr Spahn lui répond que toutes les questions sont possibles mais que celles qui demandent un développement, une recherche et une réponse argumentée ne peuvent être posées à brûle pourpoint en espérant obtenir une réponse immédiate. Il précise que l’on ne peut pas attendre l’assemblée générale pour commencer à s’interroger sur le fonctionnement des services. Si ces précisions sur le fonctionnement de l’accueil de loisirs avaient été demandées avant le Conseil Communautaire, les éléments auraient été portés à la connaissance des demandeurs. Il se demande si ce genre d’intervention ne confine pas à une forme d’obstruction systématique.

Mr Spahn ajoute que dans le projet de règlement qu’il rédige, il souhaite mettre en place la procédure des questions écrites, qui permettront aux membres de l’assemblée d’être informés sur toute question intéressant les affaires en cours ou le fonctionnement de la CCYN. La réponse apportée sera écrite et inscrite à l’ordre du jour sur demande de l’intéressé.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour et 4 voix contre : - De créer 5 postes d’adjoint territorial d’animation (Echelle C1-1er échelon) à temps

complet (35/35ème) pour la période du 08 Juillet 2019 au 30 août 2019

- D’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente

décision.

Gratification BAFA

Monsieur le Président expose :

Les centres de loisirs sont amenés à accueillir des animateurs stagiaires dans le cadre de la validation de leur diplôme du BAFA (Brevet d’Aptitude aux fonctions d’Animateur). Sur les vacances scolaires le plus souvent, ces stagiaires viennent compléter l’équipe d’animation.Depuis quelques temps il devient difficile de recruter de tels stagiaires, les collectivités environnantes proposant une rémunération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’attribuer une gratification d’un montant forfaitaire de 150 euros pour un stage pratique de 14 jours ouvrés.

Remboursement de frais exceptionnels

Dans le cadre des mini-camps de juillet-août 2018, les animateurs ont été amenés à avancer les frais de péages et de carburant.

Les agents seront remboursés sur présentation de pièces justificatives.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-De prendre en charges les frais occasionnés (carburant et frais de péages) pendant ces séjours. -D’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents

Convention AICPYS mise à disposition de personnels

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes sollicite les services de l’Association Intermédiaire des Cantons de Pont sur Yonne et Sergines (AICPYS) pour la mise à disposition d’un ou plusieurs de ses personnels pour répondre à des besoins ponctuels (un chauffeur, personnel de restauration et d’entretien pour les centres de loisirs).

Il convient donc d’accepter la signature de la convention annuelle correspondante.

Mr Dorte demande que les contrats soient faits en interne, car utiliser l’AICPYS est une facilité mais qu’il y a des frais de gestion. Mr Spahn précise que les contrats pour remplacement d’agent indisponible sont contractés en interne sans recours à l’AICPYS.

Mr Spahn précise qu’à minima, on utilise les services de l’AICPYS de manière occasionnelle pour un remplacement au pied levé. Dans ce cas de figure cette association offre un service dont il est difficile de se passer.

Quant aux contrats nécessaires pour répondre à des besoins ponctuels (chauffeur poids lourd, personnel de restauration et d’entretien pour les centres de loisirs) il n’est pas avéré que les personnels de l’AICPYS soient plus chers qu’un agent de la CCYN. Il précise que l’on pourra se passer de quelques contrats « AICPYS » lorsque les marchés OM seront passés et que les agents non repris par le privé, auront à être « recasés » sur diverses tâches aujourd’hui dévolues à l’AICPYS.

Mr Pitou prend la parole pour nous informer que les frais de gestion varient en fonction des heures, si +750 heures à l’année les frais sont plus importants.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour et 4 voix contre :

- D’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition de personnel(s) par l’AICPYS à la Communauté de Communes d’une durée de 1 an à compter du 1er janvier2019.

Adhésion au Service Intérim du centre de gestion de l’Yonne.

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3, 3-1 et 25,

Vu le décret n°88-145 du 15 Février 1988 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 Mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (le cas échéant),

Monsieur le Président fait part de l’existence au Centre de Gestion du Service Intérim, créé en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Les Centres Départementaux de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont habilités, en plus des missions obligatoires fixées par la loi, à assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements de l'Yonne, à la demande de ces collectivités et établissements. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Le Centre de Gestion peut en outre mettre à disposition certains de ses fonctionnaires pour des missions d’expertise appuyée.

Pour chaque demande de mission temporaire, le centre de gestion établira une convention de mise à disposition de personnel entre la collectivité/l’établissement et ce dernier. Elle précisera les tâches confiées, la période, la durée hebdomadaire, le lieu de travail et le niveau de rémunération au regard de la demande d’intervention transmise par la collectivité.

Mr Sphan explique que nous pourrons utiliser ce service pour des besoins spécifiques comme pour un chauffeur ou éventuellement un DGS.

Nous payons des frais que si on utilise le service.

Mme Brosseron prend la parole, sa commune a déjà fait appel à ce service et c’est compliqué d’avoir du personnel.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De décider l’adhésion à compter du 13 Juin 2019 aux prestations d’intérim proposées par le Centre de Gestion de l’YONNE, avec les modalités de tarification en vigueur.

- D’approuver les termes des conventions types de mise à disposition par le Centre de Gestion de l’YONNE,

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante dès que nécessaire, - DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Collectivité. - Est annexé à la présente délibération les modalités de tarification.D. ADMINISTRATION GENERALE

Information : recomposition du conseil communautaire pour 2020

Mr Spahn explique qu’il convient de ne rien faire. Le moment venu, le Préfet prendra un arrêté nous plaçant dans le droit commun, à savoir la configuration actuelle de l’assemblée de la CCYN. Il précise toutefois qu’au vu des chiffres de la population, le « droit commun » nous allouera 38 délégués au lieu de 39 actuellement ; la commune de Courlon perdra en effet un siège.

Pavillon d’habitation – 17 route de Paris – Pont Sur Yonne – contrat de location

Monsieur le Président expose que la délibération 2018-062, prise le 12 avril 2018, mentionnant des dates d’expiration du bail de location, est erronée. Afin de pouvoir encaisser l’argent des loyers, stocké sur un compte de dépôt, rétroactivement depuis janvier 2018, il est nécessaire de régulariser cette décision.

- Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De signer le contrat de location avec Madame CRETIN Roxanne à compter du 10 janvier 2018, date d’échéance du précédent bail.

- D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.

Conventions « Halte-Garderie Itinérante » pour mise à disposition de locaux dans les communes membres

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Yonne Nord mène des actions d’accueil des jeunes enfants. La halte-garderie dispose de matériel et de jeux adaptés aux enfants de moins de 4 ans et a pour mission d’accueillir les enfants et leurs familles en veillant à leur bien-être et leur sécurité, de proposer un lieu d’épanouissement et de jeux aux enfants et de faciliter l’organisation des parents tout en les accompagnants dans leur rôle.

La halte-garderie-itinérante se déplace dans certaines communes avec lesquelles il est nécessaire de passer une convention ; Il s’agit :

Du foyer communal de Chaumont.

Du foyer communal de Courlon

De la salle des fêtes de Michery

De la salle des sports de Perceneige

De la salle polyvalente de Pont Sur Yonne

De la salle des fêtes de Saint Martin Sur Oreuse

De la salle du club de Sergines

Du foyer communal de Villeblevin

De la salle polyvalente de Villemanoche

De la salle polyvalente de Villeneuve la Guyard

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'approuver les conventions de mise à disposition annexées à la présente délibération ;

- D'autoriser le Président à signer ces conventions et à entreprendre toutes les démarches

nécessaires à leur mise en œuvre.Objet : RAM – Convention d’utilisation de locaux communaux

Monsieur le Président expose que le Relais Assistantes Maternelles Coccynelles se déplace dans la commune de VILLEPERROT à raison d’une à deux fois par mois, en dehors des périodes de vacances scolaires, selon un planning élaboré et validé avec la commune chaque année au mois de juillet.

La commune de VILLEPERROT, selon la convention en annexe, met à disposition un local propre, chauffé, équipé de tables et de chaises : Foyer Communal, avec la salle, le hall d’accueil, les sanitaires, l’espace cuisine, ponctuellement le terrain extérieur.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'approuver la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ;

- D'autoriser le Président à signer cette convention et à entreprendre toutes les démarches

nécessaires à sa mise en œuvre.

E. ECONOMIE DE TERRITOIRE

Précisions sur la taxe locale sur la publicité extérieure

Mr Spahn revient sur la taxe locale sur la publicité extérieure évoquée lors du DOB. Il explique que cette taxe s’applique sur les grands panneaux publicitaires le long des routes. Toutefois,il précise qu’il est nécessaire de faire une étude afin de déterminer si le produit de la taxe n’est pas inférieur au coût de son recouvrement.

Objet : Mise en place d’une taxe d’atterrissage

Mr Spahn revient sur la taxe d’atterrissage évoquée lors du DOB. Il explique que, d’après les premiers éléments en sa possession, cette taxe ne s’applique pas sur les aérodromes mais seulement sur les aéroports.

Objet : Examen d’une caution financière au projet de Mon Logis sur la commune de Villeneuve la Guyard

Monsieur le Président expose que Mon Logis nous a fait parvenir une demande de garantie d’emprunt concernant la construction de 30 logements locatifs sur la commune de Villeneuve La Guyard, (15 rue Maurice Dade).

Mon Logis nous sollicite afin que nous accordions une garantie à hauteur de 75 % du capital, emprunté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, par souscription d’un emprunt PLUS PLAI d’un montant de 1 909 000 €, et d’un emprunt PLS d’un montant de 1 471 000 €.

Or, les difficultés financières de la CCYN font que toute dépense doit être relativisée, et qu’il n’est donc pas envisageable à ce jour de nous porter garant.

Mr Bourreau explique que la commune de Villeneuve la Guyard a également été sollicitée. La commune a accepté de se porter caution pour 25%. Les logements sont déjà construits.

Mr Spahn estime qu’il n’est pas possible pour la CCYN d’accepter cette demande du fait que pour être caution il faut avoir une certaine capacité financière, ce qui n’est pas le cas actuellement.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 28 voix contre et 4 voix pour : - De refuser la demande de garantie d’emprunt de Mon Logis, concernant la construction de 30 logements locatifs sur la commune de Villeneuve La Guyard (15 rue Maurice Dade).

Objet : Arrêt du PLU de Chaumont

M. le Président expose que le projet de PLU de la commune de Chaumont est prêt à être arrêté pour être ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées, aux communes et/ou EPCI limitrophes compétents en matière de planification et à l’Architecte des Bâtiments de France ; Il rappelle que le cabinet TOPOS qui était en charge de ce PLU s’est retrouvé en liquidation judiciaire. De plus, le cabinet TOPOS n’a pas réalisé un bon travail.

La commune de Chaumont ayant manifesté la volonté de porter son PLU à son terme, le service urbanisme de la CCYN a donc pris le relais. Le document a été repris dans sa totalité et de nombreuses modifications ont été apportées. Ce travail a été fait en concertation avec les services de l’État, notamment avec la DDT.

Mme Brosseron remercie le service urbanisme pour son professionnalisme et Mr Spahn qui a repris entièrement la cartographie.

Après avoir entendu l’exposé du Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité:

Article 1 : décide de considérer comme favorable le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;

Article 2 : décide d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme (PLU) tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Article 3 : décide de soumettre pour avis le projet de nouveau périmètre délimité des abords de monuments historiques à l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP 89) ;

Article 4 : décide de soumettre pour avis le projet de PLU :

- aux personnes publiques associées définies à l’article L.132-7 et L.132-9 du code l’urbanisme, - au préfet de département au titre de la dérogation visée à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme en l’absence de SCoT approuvé au président de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

- aux communes limitrophes et/ou aux EPCI limitrophes compétents en matière de planification

Article 5 : précise que conformément à l’article L.153-19 du code de l’urbanisme, le dossier du projet de PLU et de nouveau périmètre délimité des abords de monuments historiques tels qu’arrêtés par le conseil communautaire feront l’objet d’une enquête publique concomitante ; et que conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Chaumont et à la CCYN pendant un mois.

F. QUESTIONS DIVERSESMme Delalleau explique que cette année il y 2 camps au lieu de 4. Il y a un reste à charge CCYN de 220€ pour chaque camp. Le camp de Villeneuve sur Yonne est complet. Mme Delalleau demande si on peut rajouter un 3ème camp pour les ados. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Mme Delalleau informe également que 7 contrats arrivent à terme à la rentrée de septembre. Est-ce que l’on renouvelle des contrats ou est-ce que les communes mettent à disposition un agent pour le périscolaire. Mme Delalleau précise que la commune de Sergines le fait déjà.

Mr Spahn explique qu’il faut programmer une réunion pour travailler sur les statuts car un rendez- vous est prévu à la sous- préfecture le 25 juin à 17h00. Mr Spahn indique la possibilité pour 3 ou 4 personnes d’assister à cette réunion en sous-préfecture. La réunion préparatoire est programmée pour le 24 juin à 17h30.

Mr SPAHN demande que l’on se défasse de la compétence « logements sociaux » car elle pourrait nous porter préjudice si l’on devait s’engager financièrement, (caution, études…) il précise que jusqu’à présent pour être doté d’une DGF bonifiée il fallait 8 compétences parmi 12 et actuellement nous en avons 10. Mais la loi de finance 2019 semble avoir supprimé la DGF bonifiée. La question du maintien de nos compétences les plus récentes sera posée en Préfecture.

L’assemblée demande quand il y aura une communication à destination des administrés. Mr Spahn explique qu’il a déjà fait une communication qui se trouve sur le site internet de la CCYN et qu’il a reçu un collectif auquel il a répondu oralement et par écrit. Mr Babouhot indique qu’il a fait une information à ces habitants.

Mr Bourreau parle de l’article concernant l’école de musique. Mr Spahn informe qu’un projet porté par une professeure de l’école doit lui être présenté.

Mr Dorte demande quand les versements (compensation d’attribution) aux communes auront lieu. Mr Spahn répond que les premiers versements seront effectués en juillet dès l’arrivée de la nouvelle fiscalité.

Mr Bourreau a eu un retour négatif de la préfecture pour le non-transfert des pouvoirs de police spéciale. Mr Spahn informe qu’il y a plusieurs communes dans ce cas- là. Il remarque que cela ne serait pas arrivé si nous étions dotés d’une ingénierie humaine digne de ce nom, notamment en termes de conseils juridiques

La séance est levée à 20h11.