Compte-Rendu - tkq5ohkkc0liv2

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Compte-Rendu - tkq5ohkkc0liv2 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Pontevès. Lien du pdf (Compte-Rendu - tkq5ohkkc0liv2)Thèmes du document : Jeunesse, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Département du VAR République Française

Mairie de PONTEVES

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020

COMPTE RENDU N°2020/07

Présents :

KM. PANIZZI Frank HMme LANSIAUX Valérie

M. D'ANELLA Jérôme M. LEBOURQUE Thierry

M. DE JERPHANION Thomas M. MARENGHI Jonathan

Mme DEMIRDJIAN Sonia M. MASSAL Denis

[ Mme DE SMEDT Gonda Mme MATHIEU Marie-Christine

Mme FRANCOIS Sandrine Mme NOV! Sandrine

M. GAILLARD Jean-Marc CI Mme PASTOR Valentina

Mme GEVAERT Marie-Léone

Président de séance : PANIZZI Frank

Secrétaire de séance : MATHIEU Marie-Christine

Lieu : Mairie de Pontevès, salle polyvalente

Ouverture de la séance : 18h30

TK Si

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait l’appel nominal pour vérifier que le quorum est atteint. Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à désigner un secrétaire de séance. Mme Marie-Christine MATHIEU est désignée.

Monsieur le Maire propose l’adoption de l’ordre du jour avec les ajouts suivants :

- Achat groupé d'électricité : fourniture d'électricité verte

- Mise en place d’une servitude DECI sur la piste n°P63 au profit de la CCPV afin d’assurer le statut juridique à un ouvrage DECT existant

L'ordre du jour est adopté.INTERCOMMUNALITE ET AUTRES COLLECTIVITES OU ORGANISMES

e Eclairage public : expérimentation pour une extinction nocturne

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la municipalité a la volonté d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement (limitation des gaz à effet de serre) et à la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des

personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite le réglage des horloges présentes dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.

La commune a sollicité le Symielec Var pour étudier les possibilités techniques et effectuer les

réglages nécessaires.

Un devis a été réalisé pour la somme de 288 € TTC. A cela il faudra ajouter le coût des équipements de signalisation et d’information.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : nn

DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23h30 à 5h30 ;

CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

‘PRECISE qu’il a été demandé à l’entreprise chargée de cette mission que cela soit actif au plus tard le 1 décembre 2020.

Unanimité

e Symielecvar : présentation et approbation du rapport d’activité 2019

Monsieur le Maire présente dans ses grandes lignes le rapport d’activité 2019 du SYMIELECVAR.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouf l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

PREND ACTE du rapport présenté.

Unanimité

FINANCES

e Demande de subventions auprès de la Région Sud

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter la demande de subvention ci-dessous auprès du Conseil Régional PACA (Région Sud) dans le cadre d’une demande de subvention de droit commun auprès de la direction culture - service inventaire et patrimoine pour l’année 2020 :Restauration et entretien 124 235€ 49 694€ | de l’église St Gervais St Protais

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de restauration et d’entretien de l’église communale afin de préserver l’édifice et sauvegarder son contenu qui est en partie classé aux monuments historiques.

La commune a fait appel à un architecte du patrimoine pour établir un diagnostic sanitaire précis de son église.

Monsieur le Maire donne lecture du diagnostic au Conseil Municipal en précisant que ces travaux permettront la valorisation de ce patrimoine,

Monsieur le Maire énonce le plan de financement prévisionnel en euros hors taxes :

Dépenses 124 235,00€

Mission de maitrise d’œuvre 13 311,00€ Installation et protection des ouvrages 9 082,00€ Travaux de gros œuvre et de maçonnerie 95 920,00€ Serrurerie, menuiserie et vitraux 5 922,00€

Recettes 124 235,00€

Conseil Régional PACA — 40 % 49 694,00 € Etat (DSIL « France Relance ») — 40 % 49 694,00 € Autofinancement Commune de Pontevès - 20 % 24 847,00 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE l'opération et le plan de financement présentés ;

APPROUVE la demande de subvention présentée ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire, à solliciter, en 2020 ainsi que sur les exercices suivants, le cas échéant, de la part du Président du Conseil Régional PACA, Région Sud la subvention la plus élevée possible ;

DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 23 du BP 2021.

Unanimité

e Demandes de subventions dans le cadre de la DETR/DSIL/DSIL «France relance »

2020-2021

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que, le 3 septembre 2020, le Premier ministre a présenté le plan «France relance », feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique de notre pays.

Dans le cadre de ce plan le Gouvernement a doté d’un milliard d’euros supplémentaire la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin d’accompagner les projets des communes et de leurs groupements. Ces fonds bénéficieront en particulier à des projets structurants sur des thématiques prioritaires.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter la demande de subvention ci-dessous dans le cadre de la DSIL « France Relance » pour les exercices 2020-2021 :

Restauration et entretien | = 124 23 € | DE 9 694€ | de l’église St Gervais St Protais

Ce projet est un projet structurant lié à l’entretien du patrimoine historique et culturel classé ou non classé qui fait partie des catégories d’actions soutenues.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de restauration et d’entretien de l’église communale afin de préserver l'édifice et sauvegarder son contenu qui est en partie classé aux monuments historiques.

3La commune a fait appel au Pays d’art et d’histoire Provence Verte Verdon (Syndicat Mixte

Provence Verte Verdon) pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi qu’à un architecte du patrimoine pour établir un diagnostic sanitaire précis de son église.

Monsieur le Maire donne lecture du diagnostic au Conseil Municipal en précisa nt que ces travaux permettront outre l’entretien, la valorisation de ce patrimoine.

Monsieur le Maire énonce le plan de financement prévisionnel en euros hors taxes :

Dépenses 124 235,00€

Mission de maitrise d’œuvre 13 311,00€

Installation et protection des ouvrages 9 082,00€

Travaux de gros œuvre et de maçonnerie 95 917,00€

Serrurerie, menuiserie et vitraux 5 922,00€

Recettes 124 235,00€

Etat (DSIL « France Relance ») (40%) 49 694,60 €

Conseil Régional PACA (40%) 49 694,00 €

Autofinancement (20%) 24 847,00 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

ADOPTE le projet de réaliser les travaux de restauration et d’entretien de l’église St Gervais St Protais pour un montant HT de 124 235,00 € HT ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus visé et s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un partenaire public qui serait sollicité ; SOLLICITE une subvention d’Etat de 49 694,00 € au titre de la Dotation de soutien à

l'investissement local France relance 2020-2021 ou de la DSIL 2020-2021 ou de la DETR 2020-2021 si l'Etat jugeait le cadre plus opportun et donne pour cela tout pouvoir à M. le Maire;

PRECISE que la dépense sera inscrite au chapitre 23 du budget principal de la commune ;

S’ENGAGE à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DSIL « France relance » / DSIL / DETR et le taux réellement attribué.

S’ENGAGE à démarrer les travaux le plus rapidement possible et dans tous les cas dans les 6 mois comme prévu dans l’appel à projet.

Unanimité

e Demande de subvention au titre du programme LEADER

Monsieur le Maire reporte ce sujet mais informe que le conseil municipal étudiera un projet de valorisation du patrimoine concernant le moulin à huile et le lavoir.

e CCPV : mise en place de fonds de concours

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le dispositif des fonds de concours selon les modalités de l’article L5214-16 du CGCT.

Il indique que l’aide communautaire au titre des fonds de concours ne peut dépasser 50% de

l’autofinancement communal d’un projet.

M. le Maire explique que relèvent de cette politique de soutien financier communautaire, les opérations d’investissement suivantes :

- Travaux de voirie,

- Travaux d’aménagement des espaces publics

- Travaux sur patrimoine bâti des communes

- Acquisition foncière

- Etudes d'aménagement

- Acquisition d’engins (camions, tractopelle, laveuse, …)

- Travaux d’eau et d’assainissementMonsieur le Maire soumet les critères suivants pour la participation communautaire aux projets communaux:

- L’aide ne pourra excéder 50 % du montant total de l’autofinancement de la commune sur des opérations d'investissement citées précédemment ;

- L'aide 2020 au titre des fonds de concours est fixée selon la taille de la commune de la Communauté de communes comme suit :

Commune Montant 2020 Commune Montant 2020 Artigues 19 000 € Rians 71 000 €

Barjols 68 000 € Seillons Source d’Argens 55 000 €

Brue-Auriac 33 000 € Saint Julien le Montagnier 55 000 € Esparron de Pallières 19 000 € Saint Martin de Pallières 19 000 €

Fox-Amphoux 19 000 € Tavernes 33 000 €

Ginasservis 38 000 € Varages 33 000 €

Montmeyan 24 000 € La Verdière 38 000 € Ponteves 24 000 €

- Les enveloppes financières affectées aux opérations d’investissement sont définies comme suit :

Thèmes des fonds de concours 2020 Montant 2020 Travaux de voirie 120 000 €

Travaux d'aménagement des espaces publics 98 000 €

Travaux sur patrimoine bâti 140 000 €

Acquisition foncière 60 000 € Etudes d'aménagement 50 000 € Acquisition d’engins (camions, tractopelle, laveuse, .…) 30 000 € Travaux d’eau et d'assainissement 50 000 €

- Les dossiers de demande de l’aide financière communautaire devront être constitués de l’ensemble des pièces administratives et techniques permettant d’assurer leur instruction, dont notamment la délibération du conseil municipal décidant du lancement de l’opération et autorisant M. le Maire à solliciter les subventions, plan de financement, les notifications de subventions reçues, les factures acquittées liées à l’opération, …

- Les dossiers financés par des fonds de concours communautaires seront portés à la connaissance de la Communauté de communes tant sur leur objet, leur valeur et leur calendrier. de réalisation. Il est demandé que les fonds de concours accompagnent prioritairement des projets importants pour les communes.

- Les crédits de fonds de concours ouverts pour l’année 2020 seront consommables par les communes sur une durée maximale de 3 années, soit jusqu’en 2022. Pour des délais de consommation de ces crédits supérieurs à 3 ans, une demande écrite de la part de la commune auprès de la Communauté de communes sera effectuée.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE la mise en place de fonds de concours selon les dispositions définies à l’article L5214-16 du CGCT pour la réalisation opérations d’investissement de voirie, d’aménagement des espaces publics, de travaux sur patrimoine bâti, d’acquisition foncière, d’études d’aménagement ; ACCEPTE les montants des fonds de concours l’année 2020 pour les opérations d’investissement de voirie à 120 000€, d’aménagement des espaces publics à 98 000 €, de travaux sur patrimoine bâti à 140 000 €, d’acquisition foncière à 60 000 €, d’études d'aménagement à 50 000 €, d’acquisition d’engins de chantier à 30 000 €, de travaux d’eau et d’assainissement à 50 000 € ; VALIDE un plafond des aides cornmunautaires au titre des fonds de concours à hauteur de 50% du montant total de l’autofinancement de la commune sur des opérations d’investissement éligibles à la présente aide ;

VALIDE le délai de consommation des fonds de concours de l’année 2020 sur 3 années, sauf demande de dérogation écrite de la part de la commune ;INDIQUE que les projets communaux «phare» pour lesquels des fonds de concours

communautaires seront sollicités, seront présentés en amont par la commune auprès de la Communauté de communes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ces dossiers.

Unanimité

PERSONNEL

e Régime indemnitaire 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1” alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires modifié par le décret n° 208-199 du 27 février 2008 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif à l’IFSEEP ;

Vu la circulaire RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative au RIFSEEP dans la FPE ;

Vu les arrêtés ministériels y afférents ;

Vu les avis favorables du comité technique et notamment celui du 19/10/2017 ;

Vu les délibérations du conseil municipal n°2015/08/10, n°2016/04/07, n°2016/07/05, n°2017/10/06 et n°2018/09/05 ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Monsieur le Maire propose de reconduire le régime indemnitaire existant pour l’année 2021 ainsi que pour les années suivantes sauf si une modification législative ou règlementaire venait à modifier les règles relatives au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale.

E MISE EN ŒUVRE DANS LA COLLECTIVITE :

RIFSEEP :

° L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

e Le complément indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel.

Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Monsieur le Maire rappelle RIFSEEP :IFSE CIA

ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE | F OC on MONTANT | MONTANT PLAFONDS MONTANT | MONTANT PLAFONDS FONCTIONS | (4 TITRE MINI MAXI INDICATIFS MINI MAXI INDICATIFS INDICATIF) REGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRES

Groupe 1 pesponsable 1350 € 4900 € 11 340 € 0€ 1260 € 1 260 € € Service

Agent avec

Groupe2 | #4lication, 1 200 € 4750 € 10 800 € 0€ 1 200 € 1 200 € sujétions

particulières

Gestionnaire

de dossiers et

agent de

Groupe 3 terrain 300 € 4 000 € 10 800 € 0€ 1200 € 1200 € spécialisé

et/ou ayant

une spécificité

Groupe 4 sen 0€ 3 000€ 10 800 € 0€ 1 200 € 1 200 € exécution

IFSE CIA

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE | FONCTIONS | MONTANT | MONTANT PLAFONDS MONTANT | MONTANT PLAFONDS FONCTIONS | A TITRE MINI MAXI INDICATIFS MINI MAXI INDICATIFS INDICATIF) REGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRES Direction

d'une

Groupe1 | “%/ectivité, 3 000 € 15 000 € 36 210 € 0€ 6 390 € 6 390 € secrétariat général de mairie

Responsable

Groupe 2 de service, 2 500 € 10 000 € 32 130 € 0€ 5670 € 5 670 € coordination .

Groupe3 | Chargé de 2 000 € 8 000 € 25 500 € € 4 500 € 4 500 € mission

Ex : Autre

Groupe 4 | agent de 1750 € 6 000 € 20 400 € 0€ 3 600 € 3 600 € catégorie À

IFSE CIA

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS

GROUPES FONCTIONS | MONTANT | MONTANT PLAFONDS MONTANT | MONTANT PLAFONDS (A TITRE MINI MAXI INDICATIFS MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS | INDICATIF) REGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRESGroupe 1 Responsable 1550€ | 5750€ 17 480 € 0€ 2380 € 2380 € e service

Groupe2 |" 1450€ | 5500€ 16015 € 0€ 2185€ 2185 € référent

Gestionnaire

Groupe 3 | de dossiers 1 400 € 5250 € 14 650 € 0€ 1995 € 1995 €

particuliers

Ex : Autre

Groupe4 | agent de 1350€ | 5000€ 14 650 € 0€ 1 995€ 1995 €

catégorie B

IFSE CIA

ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS

GROUPES FONCTIONS MONTANT | MONTANT PLAFONDS MONTANT | MONTANT PLAFONDS (A TITRE MINI MAXI INDICATIFS MINI MAXI INDICATIFS

FONCTIONS | INDICATIF) REGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable 1350€ | 4900€ 11 340 € 0€ | 1260€ 1 260 € e SErTViICE .

Agent avec

Groupe [cation L'i200e | 4750€ 10 800 € 0e 1 200 € 1 200 € sujétions

particulières

Gestionnaire

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et/ou ayant

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spécificité

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ATSEM MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS

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PONS (A TITRE MO MONTANT INDICATIFS MO MORT INDICATIFS INDICATIF) REGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRESAgent avec

Groupe 1 a 1 350 € 4900 € 11 340 € 0€ 1 260 € 1 260 € particulières

Groupe 2 agent 1 200 € 4750 € 10 800 € 0€ 1 200 € 1 200 € exécution

Bénéficiaires :

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est appliqué à tous les agents de la collectivité pour lesquels les textes sont parus.

Ce nouveau régime concernera l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de l’établissement, qu’ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et appartenant à l’ensemble des filières représentées dans la collectivité.

lere mise en œuvre :

Conformément à l’article 6 du décret 2014-513 il est décidé que, lors de la première application des dispositions prévues dans la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise.

Conditions d’attributions :

L’autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire et agent non titulaire de droit public.

Pour l’ensemble des primes et indemnités susmentionnées les critères de modulation applicables sont ceux prévus pour l’Etat,

Réexamen du montant de l’LE.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Périodicité de versement :

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Sort du régime indemnitaire pendant les périodes d’éloignement du service : Il est décidé qu’en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat.

Clause de revalorisation :

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence de l’Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.Proratisation :

Le régime indemnitaire sera proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Clause de sauvegarde :

En vertu de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire dont bénéficiait un fonctionnaire, en application des dispositions réglementaires antérieures, lui sera maintenu à titre individuel lorsque ce montant se trouve diminué par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat, servant de référence.

Date d’application :

Le présent régime indemnitaire en vigueur pour tous les agents depuis le 1 janvier 2018 sera reconduit à compter du 1 janvier 2020.

La délibération 2015/08/10 du 9 décembre 2015 instaurant le régime indemnitaire dans la collectivité reste abrogée partiellement mais conserve ses effets pour les primes et dispositions compatibles avec le RIFSEEP et notamment pour l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

RECONDUIT le régime indemnitaire existant pour l’année 2021 et les années suivantes ; CHARGE l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maxima déterminés par la réglementation ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont et seront prévus chaque année à cet effet au budget, chapitre 012.

DIT que la présente délibération prendra effet à compter du 01/01/2021.

Unanimité

QUESTIONS DIVERSES

+ Création d’un Conseil des jeunes

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 23 septembre 2020 approuvant le projet de création d’un « Conseil des Jeunes ».

Celui-ci aura pour objectif de favoriser la participation citoyenne dès le plus jeune âge et

l'apprentissage de la démocratie. Sa création relève de plein droit de l’autorité municipale. Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un Conseil des jeunes en détermine librement les règles de

constitution et de fonctionnement, dans le respect des valeurs de la République et des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité.

1. Les objectifs

+ Représenter les jeunes de la commune

+ Permettre aux jeunes de s’exprimer et de s’impliquer activement dans la vie de la commune + Apporter des nouvelles idées, encourager l’esprit critique et d’initiative

+ Proposer et suivre des projets dédiés à la jeunesse ; des domaines variés tel que le sport, la culture, les animations, l’environnement.

+ Sensibiliser les jeunes à la vie citoyenne et à la démocratie

2. Cadre législatif et réglementaire

Il est possible de se référer à l’article L2143-2 du CGCT qui prévoit que «Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du

10territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.» Le Conseil des jeunes de Pontevès est un comité consultatif de la commune, présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire ayant faculté de propositions, de suggestions, de vœux, d’information et de communication sur différents aspects de la vie de la commune.

L'article L1112-23 du CGCT prévoit que le conseil des jeunes rassemble des jeunes de moins de trente ans pour émettre un avis et des propositions d’action sur les décisions relevant notamment de la politique de la jeunesse.

3. Modalités et composition :

Il est proposé que le Conseil des jeunes soit composé de 10 jeunes conseillers retenus sur candidature motivée, la parité devant être respectée (dans la mesure du possible, en fonction des candidatures présentées).

Il est proposé que les conseillers soient des jeunes de 10 à 17ans, en place pour deux ans et que chaque « mandat » soit renouvelable une fois à condition qu’au moment du renouvellement le jeune soit encore dans la tranche d’âge.

Pour être candidat, le jeune doit être domicilié à Pontevès et présenter une déclaration de candidature sur un imprimé transmis par la mairie (avec autorisation parentale, présentation, projet individuel). Un règlement succinct sera constitué afin d'en expliquer le cadre :

- objectifs et rôles des élus

- composition et fonctionnement (parité, durée de mandat, dossier et demande de candidature, démission, radiation, déroulement du conseil,.….)

Les assemblées du Conseil des jeunes donneront lieu à un compte rendu présenté au Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï Pexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE la création d’un Conseil des jeunes dans Les conditions ci-dessus précisées : FIXE sa composition à 10 jeunes avec respect de la parité ;

APPROUVE les modalités de fonctionnement présentées ci-dessus ; CHARGE Monsieur le Maire d’élaborer un règlement succinct à partir de la présente délibération afin d’encadrer les objectifs, la composition et le fonctionnement du Conseil des jeunes ; PREND ACTE que M. le Maire désignera Mme DE SMEDT Gonda, Présidente de ce conseil des jeunes.

Unanimité

e Arrêt de la sonnerie du clocher la nuit : proposition de consultation du public

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à de nombreuses demandes d'habitants de Pontevès de couper la sonnerie des cloches de l'église la nuit, il propose de consulter les habitants de Pontevès sur ce projet.

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'il existe pour une collectivité territoriale, outre la consultation des électeurs (articles L.1112-15 et suivants du CGCT) et du référendum local (articles LO1112-1 du même code), la possibilité d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, en application de l'article L.131-1 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose :

"Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, elle rend publiques les modalités de cette procédure, met à disposition des personnes concernées les informations utiles, leur assure un délai raisonnable pour y participer et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics"!

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dossier complet.

Il explique que suite à des demandes pour couper la cloche la nuit et au regard à la fois du patrimoine que l’horloge mécanique représente et de la gêne manifestée par certains habitants, il propose au conseil municipal d’associer la population à ce projet en demandant l’avis des habitants de toute la commune,

IlLa question suivante serait posée :

- Souhaitez-vous remplacer l’horloge mécanique de l’église par un système d’horloge électrique qui permettait de programmer l’arrêt de la sonnerie des cloches la nuit et d’obtenir une heure plus

précise ?

La cloche sonnerait jusqu’à 22h, serait coupée toute la nuit et sonnerait à nouveau à 7h.

[] OUI CI NON

Modalités :

* yrne en mairie pendant 9 jours (du vendredi au samedi) — vote possible pendant les horaires

d'ouverture de la mairie de 9h00 à 12h00, les lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi avec

émargement obligatoire sur la liste « électorale » constituée pour l'occasion.

* De manière à garantir la sincérité de cette association du public, un état signé sera dressé par le Maire ou un de ses adjoints ainsi qu'un fonctionnaire présent chaque jour à 9h00 (ouverture) et à 12h00 (fermeture) et ces états seront laissés en permanence accessibles au public. Ils comprendront le nombre de votes (compteur et signature liste émargement).

L'urne sera placée sous vidéosurveillance constante.

Seul l'ASVP qui ne pourra pas signer les états disposera des clefs de l’urne et les conservera jusqu'au dépouillement. Le dépouillement sera fait en public.

*Tous les habitants ayant au moins 18 ans (majeurs) pourraient donner leur avis en « votant » d'après les critères suivants :

- être inscrits sur la liste électorale

ou | |

- fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois avec un justificatif d'identité.

* La « consultation » serait organisée après la crise sanitaire actuelle et les habitants seront prévenus 15 jours avant l'ouverture de la consultation par les moyens suivants a minima :

- site internet

- Facebook municipal

- information dans chaque boîte aux lettres

De plus, l'information relative à cette consultation sera relayée dans le prochain bulletin municipal et le compte rendu du conseil municipal.

Informations utiles :

Une note informative sera à disposition des votants (modalités) détaillant :

- la nature des travaux et les enjeux

- l'état existant

- Le montant et la nature des travaux nécessaires à l'automatisation du clocher

* Je projet de délibération sera mis à disposition

Le résultat de cette consultation Sera rendu public :

- dépouillement fait en public

- présenté au CM suivant l'obtention des résultats pour une prise de décision définitive des élus, ces derniers n'étant pas liés par l'avis du public.

- site internet

- Facebook

- bulletin municipal

- en mairie

12Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver les modalités de cette association du public à ce projet.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;

DECIDE qu’une « consultation » du public sur la base de l’article L131-1 du code des relations entre le public et l'administration sera organisée au sujet de l’électrification de l’horloge de l’église :

- Souhaitez-vous remplacer l’horloge mécanique de l’église par un système d’horloge électrique qui permettait de programmer l’arrêt de la sonnerie des cloches la nuit et d’obtenir une heure plus précise ?

La cloche sonnerait jusqu’à 22h, serait coupée toute la nuit et sonnerait à nouveau à 7h.

[] OUI [I NON

CHARGE Monsieur le Maire d’organiser la consultation et lui donne pour cela tous les pouvoirs nécessaires.

Unanimité

° Convention pour établir un droit de passage au profit de la mairie sur des fonds voisins

pour la réalisation de travaux à l’église |

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune souhaîte entreprendre des travaux

d’entretien et de restauration sur les façades Est et Nord de l’église communale (parcelle N400).

L’accès à ces deux façades doit s’effectuer par les parcelles H1011, H1013 et N401, parcelles qui appartiennent à des propriétaires privés.

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’établir avec chaque propriétaire une convention qui

aura pour objet de formaliser une autorisation de pénétrer sur les parcelles H1011, H1013 et N401 et d’y effectuer les travaux susmentionnés,

Il s’agira de permettre un droit de passage pour les services communaux et la ou les entreprise(s)

chargé(es) des travaux ; de permettre l’accès aux engins nécessaires aux travaux ; de permettre la pose

d’un échafaudage et d’autoriser le débroussaillage et l’élagage nécessaires aux travaux, le cas échéant.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

CHARGE Monsieur le Maire de signer avec les propriétaires des parcelles H1011, H1013 et N401

une convention pour autorisation de réalisation de travaux comme présenté ci-dessus.

Unanimité

e Fourrière animal : nouvelle convention

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la convention de fourrière pour chiens qui lie la mairie à «entre chien et chat » depuis le 1” janvier 2009 ne pourra pas être renouvelée suite à la cessation d’activité de la pension à compter du 1° janvier 2021.

Monsieur le Maire rappelle qu’il.y a régulièrement des chiens errants dans la commune et que l’ASVP est sollicité par la population à ce propos et qu’il est donc nécessaire de signer une convention avec un autre organisme,

Monsieur le Maire propose de signer une nouvelle convention avec la SPA (Société Protectrice des Animaux) à compter du 1° janvier 2021.

Monsieur le Maire rappelle que cette convention prévoit entre autre que les agents de la commune, les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie et les pompiers puissent avec l’accord de la commune déposer les chiens au refuge fourrière SPA situé à Flayosc « la Ferme du relais » : ce service fonctionne a minima 5 jours par semaine et 7 heures par jour.

13Le coût de cette nouvelle convention serait de 200 € TTC/ animal et sa durée de 1 an

renouvelable 2 fois.

Monsieur le Maire précise qu’en cas d’identification des propriétaires des animaux cette somme ainsi que les frais de garde leur seront facturés.

Monsieur le Maire propose ainsi à l’assemblée d’approuver cette convention ainsi que de lui donner pouvoir pour conclure cette convention.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

ADOPTE le projet de convention de fourrière.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention présentée et lui donne pouvoir pour procéder aux démarches nécessaires à l’application de la présente.

Unanimité

e Information dans le cadre d’une délégation du Conseil municipal au Maire

* ABC (atlas de la biodiversité communale) : candidature retenue — informations complémentaires à venir

*Suppression régie garderie et modification régie cantine pour préparation de la mise en place de l'inscription et du paiement en ligne.

+ Achat groupe d'électricité : fourniture d’électricité verte

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du17 juin 2020 relative à l’adhésion au groupement de commandes d’achat d’électricité coordonnée par le SymielecVar.

En effet, suite à la fin des tarifs règlementés de vente d’électricité pour le PDL <36kw au 31 décembre 2020 à adhérer au groupement de commandes.

Monsieur le Maire explique que le marché a été attribué à la société EDF pour une durée de un an à compter du 1* janvier 2021.

Dans le cadre de ce marché la commune a la possibilité de souscrire pour la fourniture d'électricité certifiée par garantie d’origine pour un surcoût de :

- 0,105 € HT/MWh pour les PDL<36KVA

- 0,245 € HT/MWh pour les PDL>36KVA

Monsieur le Maire donne lecture de la note relative aux certificats d’origine garantie liés à l’achat d’électricité.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de ne pas souscrire à l’option d’achat d'électricité verte.

6 contre / 5 abstentions / 2 pour

e Mise en place d’une servitude DFCI sur la piste n°P63 au profit de la CCPV afin d’assurer le statut juridique à un ouvrage DFCT existant

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L 2121-29 et

L2241-1

Vu le code forestier et l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L134-1,

L134-2, L 134-3,

Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3,

Vu le PIDAF (Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagements Forestiers) de la

Communauté de communes Provence Verdon,

Vu L'avis favorable du Groupement Prévention/Prévision — Service DFCI de la DDSIS du Var,

Considérant que la Communauté de Communes Provence Verdon envisage de faire créer une

servitude DFCL avec bande de roulement à 6 mètres maximum, sur l’ouvrage DFCI n°P63, 14Considérant que cette servitude a pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies de

défense contre l’incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l’établissement des

équipements de protection et de surveillance des forêts,

Considérant que cette servitude permettra d’assurer l’entretien des pistes existantes ainsi que la

réalisation des travaux nécessaires pour qu’elles répondent aux normes du guide de normalisation des

équipements DEFCT ainsi que l’entretien du débroussaillement latéral qui les accompagne,

Considérant que ces pistes ne seront pas ouvertes à la circulation générale motorisée sous toutes ses formes, et que la Commune s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de police qui s’avéreraient

nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016.

L’interdiction de circulation générale susvisée ne s’appliquant pas aux propriétaires des parcelles

concernées par la servitude DFCI de la piste n° P63, ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés

par eux pour assurer la gestion de leur propriété.

Considérant que si un autre usage devait être affecté à ces pistes, la commune s’engage à recueillir

l'autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude

Considérant qu’eu égard à l’intérêt général que présente ce projet de servitudes, il n°y a pas lieu de s’y

opposer,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

ACCEPTE de donner un avis favorable au projet de servitude de Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCT) sur la piste n°P63 au profit de la Communauté de Communes Provence Verdon selon le tracé en annexe ;

DE PRENDRE ACTE que le Président de la Communauté de Communes Provence Verdon, dans le cadre de la délégation de compétence « Protection et entretien de la forêt contre les incendies », sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement de la piste n° P63 à son profit ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h25.

Marie-Christine MATHIEU Frank PANIZZI Secrétaire de séance, Mair

Ju V

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