Déliberation - Conseil 07 JANVIER 2022

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Déliberation - Conseil 07 JANVIER 2022 Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Saint-Cyr-sur-Morin. Lien du pdf (Déliberation - Conseil 07 JANVIER 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, P a g e 1 | 6

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN

date d’affichage : 23 décembre 2022

Ont pris part à la délibération 16

Dont 3 pouvoirs

date de publication :

Conseil du 07 janvier 2022

L’an deux mil vingt-deux le 07 janvier à 19 heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Edith THEODOSE, Maire

Etaient présents : Mmes et Mrs THEODOSE POMA Edith –DELARUE Francis - LAFOND Marguerite – GRENET-LAFFONT Denis - DUSSOURD Marie-Paule – MENJAUD Chantal - BOURNICHE François – BRULE Marie-José – GODARD Jacques – HUBERT André – REBOLLO Anne – MORICE Ludovic - ALLARD Pierre

Madame Isabelle VARRON ayant donné pouvoir à Edith THEODOSE POMA, Madame Sabrina RECLA ayant donné pouvoir à François BOURNICHE

Monsieur Philippe BLANCHETEAU ayant donné pouvoir à André HUBERT

Madame Stéphanie MONTICO, Monsieur Mathieu ZAGO absents excusés

Secrétaire de séance : Madame Marie-Paule DUSSOURD

2022 – 01 RECRUTEMENT D’UN AGENT CIVIQUE DANS LE CADRE DES MICROFOLIES Madame Marie-Paule DUSSOURD expose qu’une subvention, dans le cadre des micro-folies, a été accordée par la Préfecture de région Ile de France.

Afin de pouvoir assurer cette prestation, de micro-folies itinérante, il a été décidé d’avoir recourt à un agent civique « numérique ».

Le service civique est un engagement volontaire sur une mission d’intérêt général à raison d’au moins 24 heures. Ce contrat est destiné aux jeunes entre 16 et 25 ans. Le conseil municipal après en avoir délibéré :

accepte le principe de recrutement d’un jeune en service civique,

charge Madame le Maire d’obtenir l’agrément nécessaire et lui donne tous pouvoirs pour conclure ce contrat.

Décision prise à l’unanimité.

2022 – 02 ADMISSION EN NON VALEUR

Madame le Maire expose que le titre de recette émis à l’encontre de la société MTS BTP, d’un montant de 675.00 euros, ne pourra être honoré en raison de la dissolution de cette société.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte le principe d’admission en non valeur de la somme de 675.00 euros et décide que cette somme sera inscrite au budget 2022 au compte 6541 afin de pouvoir émettre le mandat en régularisation.

Décision prise à l’unanimité.P a g e 2 | 6

2022 – 03 AUTORISATION D’ENGAGER DE MANDATER DE LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Vu le budget primitif 2021,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article l 1612-1 du code Général des Collectivités territoriales dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit , jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, Considérant qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant, de plus que jusqu’à l’adoption du budget et jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Vu le montant des dépenses réelles d’investissements prévues au titre du budget principal 2021, d’un montant de 1 028 703.00 euros (hors emprunt et 001)

Considérant que l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante s’élève à 25 % des crédits ouverts soit : 257 175.75 euros et concerne les chapitres suivants :

CHAPITRE 20 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Compte 2031 12 500.00 euros

Compte 2051 2 300.00 euros

Soit un total de 14 800.00 euros

CHAPITRE 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Compte 21316 : 12 150.00 euros

Compte 21318 26 250.00 euros

Compte 2138 13 750.00 euros

Compte 21568 3 975.75 euros

Compte 2183 3 750.00 euros

Compte 2188 2 500.00 euros

Soit un total de 62 375.75 euros

Chapitre 23 : IMMOBILISATIONS EN COURS

Compte 2313 180 000.00 euros

2022 – 04 REGLEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

Madame Marguerite LAFOND, Maire-adjoint en charge de l’urbanisme, présente aux élus le règlement de la voirie communale : Ce document a été établi afin de normaliser la gestion du domaine public communal pour les entreprises et les particuliers.

Une fois les formalités d’adoption terminées ce documents sera opposable aux tiers et consultable sur le site internet.P a g e 3 | 6

Le conseil municipal, pris connaissance du règlement de voirie communale l’adopte à l’unanimité.

2022 – 05 DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12, Vu la délibération n°43-2018 du 28 juin 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Vu le projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

CONSIDERANT qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a lieu, au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme.

Madame le Maire présente les 27 Orientations du PADD au conseil municipal :

- Orientation n°1 : Maintenir une agriculture performante.

- Orientation n°2 : Développer l’attractivité touristique du territoire.

- Orientation n°3 : Conforter les commerces et compléter l’offre.

- Orientation n°4 : Conforter les activités économiques existantes et accompagner leur développement.

- Orientation n°5 : Reconvertir et valoriser les friches agricoles, commerciales, industrielles et résidentielles.

- Orientation n°6 : Diversifier les modes de transport.

- Orientation n°7 : Maintenir les connexions avec les gares de Coulommiers, La Ferté-sous- Jouarre et Saâcy-sur-Marne.

- Orientation n°8 : Améliorer le réseau des mobilités douces.

- Orientation n°9 : Soutenir le développement du numérique.

- Orientation n°10 : Conforter les activités touristiques et les loisirs dans chaque commune. - Orientation n°11 : Conserver et améliorer le réseau de chemins de randonnée. - Orientation n°12 : Développer les structures d’hébergement touristique. - Orientation n°13 : Garantir la préservation de la Trame Verte et Bleue et des continuités écologiques.

- Orientation n°14 : Prendre en compte la Trame Noire.

- Orientation n°15 : Préserver les éléments structurants du paysage. - Orientation n°16 : Sauvegarder les éléments architecturaux remarquables. - Orientation n°17 : Intégrer les enjeux liés à l’eau.

- Orientation n°18 : Utiliser les potentiels disponibles pour produire de nouveaux logements. - Orientation n°19 : Diversifier le parc de logements.

- Orientation n°20 : Améliorer la qualité environnementale du bâti.

- Orientation n°21 : Promouvoir un développement urbain raisonné.

- Orientation n°22 : Maintenir la population actuelle à environ 26 500 habitants. - Orientation n°23 : Maintenir l’armature territoriale.

- Orientation n°24 : Conforter la structuration en équipements publics des communes et l’adapter aux besoins de la population.

- Orientation n°25 : Développer des équipements structurants et de services de portée intercommunale.

- Orientation n°26 : Accompagner le vieillissement de la population.P a g e 4 | 6

- Orientation n°27 : Développer les énergies renouvelables.

La parole est donnée aux membres du conseil municipal. Un débat sur ces orientations a lieu, les principaux échanges sont les suivants :

Il est nécessaire de prendre plus en compte la problématique du stationnement dans les centres bourg qui ont tendance à se densifier sans permettre l’extension de l’offre de stationnement.

Le conseil municipal indique que la présente délibération atteste que le débat sur les Orientations Générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu.

2022 – 06 PROPOSITION DE VENTE DE TERRAIN – PARCELLE ZL 15

Madame le Maire informe le conseil municipal de la proposition de Madame SERNA Nadia, de vendre à la commune de saint Cyr sur Morin la parcelle ZL 15 : Les Près de Saint Cyr au prix de 1 800.00 euros.

Cette parcelle est située rue des Rosettes proche des terrains de tennis.

Une fois aménagée elle pourra être utilisée comme parking lors des différentes manifestations qui se tiennent dans le bourg. Ce prix étant tout à fait raisonnable au vu de sa situation,

Le conseil municipal, adopte le principe d’achat de cette parcelle au prix de 1 800.00 euros, Dit que les crédits seront ouverts au budget 2022,

Charge le service urbanisme de la rédaction de l’acte.

Décision prise à l’unanimité.

2022 – 07 MODIFICATION DES STATUTS DU SDESM

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux les échanges lors des deux dernières séances du conseil municipal concernant l’avis à rendre sur la modification des statuts du SDESM.

Madame le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président du SDESM, en réponse aux questions formulées par mail du 30 novembre dernier.

Ce courrier étant tout à faire rassurant, le conseil municipal donne un avis favorable à la modification des statuts du SDESM et sollicite la tolérance de la Préfecture de Seine et marne au regard du dépassement de délai dans la prise de décision.

Décision prise à l’unanimité.

2022 – 08 MODIFICATION DU PERIMETRE AVIS SUR L’ADHESION DES COMMUNES DE SOUPPES SUR LOING, CHAUCONIN NEUFMONTIERS ET NANTOUILLET

Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires,

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2019/8 du 19 février 2019 portant modification statutaires du syndicat départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Vu la délibération 221-58 du comité syndical du 23 novembre 2021 du syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Chauconin–Neufmontiers et Nantouillet,

Vu la délibération N° 2021-59 du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne approuvant l’adhésion de la commune de Souppes sur loingP a g e 5 | 6

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle, par l’arrivée des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin Neufmontiers et Nantouillet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l’adhésion des communes sus- mentionné et autorise Monsieur le Président à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée. Décision prise à l’unanimité.

2022 – 09 BAIL D’OCCUPATION DU CABINET MEDICAL

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un nouveau praticien s’installe au cabinet médical en janvier 2022. Ce praticien exercera son activité à mi-temps, il donc nécessaire d’adapter le montant du loyer au prorata de son occupation.

D’autre part, il est décidé de fixer le montant du loyer TTC.

Madame le Maire propose un loyer, tout compris à 280.00 euros par mois, et un dépôt de garantie de 250.00 euros.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte ces montants pour l’occupation d’un bureau du cabinet médical à mi-temps.

2022 - 10 APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix,P a g e 6 | 6

figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne tous pouvoirs à Madame le Maire de signer la

convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

INFORMATIONS DIVERSES

- En raison de la recrudescence de la propagation du COVID, les cérémonies de vœux sont annulées sur l’ensemble du territoire,

- Maréchaux ferrants : l’animation s’est très bien passée avec une belle fréquentation : environ 750 visiteurs.

- LE 16 NOVEMBRE 2021 : Madame le Maire a signé le CRTE Contrat de relance de la transition écologique. Les projets ont été votés en conseil municipal et les investissements seront répartis sur l’ensemble du mandat.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heures 15