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Compte-Rendu - 2019 09 18 CM Compte Rendu Document publié le Mardi 10 septembre 2019 par la commune d'Armoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 09 18 CM Compte Rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, C C O O M M M M U U N N E E D D ' ' A A R R M M O O Y Y

C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U D DE E L LA A R RE EU UN NI IO ON N

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Etaient présents : M. CHAUSSEE Daniel, M. CEZARD Jean-Pascal, Mme HUBERT Agnès, M. BERNARD Patrick, Mme SIEGER Martine, Mme COCHARD Thérèse, M. GRAND Gilbert, Mme CLOUYE Caroline, M. VOLLMER Patrick,

Etaient absents : M. Yvon ROUCHER, Mme BELLOSSAT Catherine, M. GARIN-NONON Thierry, M. SALMERON Yvan, M. TONNELIER Yves

Procurations : M. Yvon ROUCHER a donné procuration à M. BERNARD Patrick

Date de la convocation : 10 septembre 2019

Ouverture de séance : 20h00 Clôture de séance : 22h00

THONON AGGLOMERATION – P.L.U.i du Bas-Chablais : Avis à donner suite à l’arrêt

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a tiré bilan de la concertation et arrêté le dossier du PLUi du Bas-Chablais le 16 juillet 2019. Le dossier du PLUi arrêté a été notifié aux communes membres de l’EPCI pour émettre un avis. Monsieur le Maire rappelle la particularité du présent document, car bien qu’étant un PLUi, celui-ci ne concerne pas l’ensemble de Thonon Agglomération mais les 17 communes de l’ancienne Communauté de Communes du Bas-Chablais, et qu’en cas d’approbation, le PLUi se substituera aux PLU des 17 communes concernées.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité de trois voix pour (M. CHAUSSEE Daniel, Mme CLOUYE Caroline, M. CEZARD Jean-Pascal) et 7 abstentions (Mme COCHARD Thérèse, M. GRAND Gilbert, Mme SIEGER Martine, M. BERNARD Patrick, M. ROUCHER Yvon par procuration donnée à M. BERNARD Patrick, Mme HUBERT Agnès, M. VOLLMER Patrick),

EMET un avis favorable au projet de PLUi arrêté par délibération du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 16 juillet 2019.

Délibération n°26/2019 approuvée à la majorité.

THONON AGGLOMERATION – Programme local de l’habitat – Avis à donner suite à l’arrêt

L’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat est obligatoire pour la communauté d’agglomération Thonon Agglomération. Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain.

A partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires. Le PLH comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique.

Le projet de PLH, arrêté par l’organe délibérant de Thonon Agglomération le 16 juillet dernier a été transmis aux communes et établissement publics compétents en matière d’urbanisme, ces derniers disposant d’un délai de deux mois pour donner leur avis.

Le dossier du PLH est :

- disponible auprès des services de Thonon Agglomération

- disponible en mairie et a été reçu le 25 juillet 2019- consultable via le lien suivant : https://dl.thononagglo.fr/s/R48PM25NM58WYWt

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité moins 2 abstentions (Mme Thérèse COCHARD, M. Gilbert GRAND),

EMET un avis favorable au projet de PLH arrêté par délibération du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 16 juillet 2019,

APPROUVE la contribution aux objectifs de production de logements sur la durée du PLH de la commune d’Armoy,

Délibération n°27/2019 approuvée à la majorité.

THONON AGGLOMERATION – Statuts de la Communauté d’Agglomération – Révision N°2

Par délibération N° CC000469 en date du 25 juin 2019, le conseil communautaire a adopté à l’unanimité la révision n°2 des statuts de la communauté d’agglomération.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en compte l’évolution des compétences et d’intégrer au sein des statuts de Thonon Agglomération, les compétences suivantes, au sein des articles ainsi rédigés :

- Compétences obligatoires complétées pour le 1er janvier 2020 de la manière suivante : o Article 4-1-8 : Eau

o Article 4-1-9 : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

o Article 4-1-10 : Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales (à compter du 1er janvier 2020)

- Compétences obligatoires complétées dès l’entrée en vigueur de la révision statutaire : o Article 4-1-2-3 : Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

o Article 4-1-6 : Création, entretien et gestion des aires d’accueils des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi N°2000- 614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

- Compétences optionnelles complétées dès l’entrée en vigueur de la révision statutaire : o Article 4-2-1 : En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

Article 4-2-1-1 : Lutte contre la pollution de l’air

Article 4-2-1-2 : Lutte contre les nuisances sonores

Article 4-2-1-3 : Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

o Article 4-2-5 : Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

- Compétences facultatives à préciser et compléter dès l’entrée en vigueur de la révision statutaire :

o Article 4-3-3 : Transition énergétique, développement durable et protection des ressources : complété par les items suivants :

▪ L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

▪ Charte forestière du territoire

▪ Développement d’un réseau bois énergie

o Article 4-3-9 : Réalisation, gestion et entretien des abribus (ce qui est une simplification qui permet à l’agglomération de gérer tous les arrêts)

o Article 4-3-15 : Formation : complété par les items suivants :

-Animation et mise en place de la Cité des Métiers

-Coordination des différents acteurs, publics ou privés, intervenant dans le

champ de la formation- Compétences facultatives nouvelles intégrées dès l’entrée en vigueur de la révision statutaire : o Article 4-3-4 : Agriculture locale

-Réalisation de toute étude, action et démarche pour la protection et la valorisation de l’agriculture

-Projet alimentaire territorial

o Article 4-3-6 : Protection et mise en valeur du patrimoine

Actions en faveur de la protection et de la mise en valeur du patrimoine : projet de rénovation du Château de Ripaille 2022

o Article 4-3-7 : Réserves foncières

Constitution de réserves foncières pour l’exercice des compétences communautaires o Article 4-3-10 : Gares

Participation à la réalisation et à l'aménagement des gares situées sur le territoire communautaire

o Article 4-3-11 : Incendie et secours (à compter du 1er janvier 2020)

-Gestion de la défense extérieure contre l’incendie (DECI)

-Versement de la contribution obligatoire au SDIS en lieu et place des communes membres

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité moins une abstention (Mme COCHARD Thérèse),

ADOPTE la révision statutaire n°2 de la Communauté d’agglomération Thonon Agglomération telle qu’énoncée ci-dessus,

Délibération n°28/2019 approuvée à la majorité.

QUESTIONS DIVERSES

La nuit est belle ! – Extinction de l’éclairage public jeudi 26 septembre 2019 A l’instar de nombreuses communes du Grand Genève, la commune d’Armoy participera à la lutte contre la pollution lumineuse. Les candélabres seront donc éteints toute la nuit du jeudi 26 septembre 2019.

Détermination du nombre de conseillers communautaires

Lors de la précédente séance du Conseil Municipal d’Armoy, les élus après débat et vote avaient approuvé la proposition existante de répartition, avec accord, du nombre de sièges communautaires entre les communes membres, à savoir 67 sièges. Après consultation de l’ensemble des conseils municipaux, le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a approuvé la répartition de droit commun, à savoir 54 sièges.

Carrière du Lyaud

En réponse aux interrogations formulées par Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet a indiqué que l’aménagement de la circulation des poids-lourds traversant la commune d’Armoy ne relevait pas de sa compétence. Le Président du Département a confirmé l’absence de mise en place d’un itinéraire précis pour la circulation des poids-lourds induit par l’exploitation de la carrière.

Subvention aux associations

Suite au versement des subventions, le foyer rural, Vaincre la Mucoviscidose, l’APE et Goutte de vie ont adressé leurs remerciements.

Incivilités

Depuis la rentrée, les actes d’incivilité se multiplient. Après la destruction du bec de la fontaine, les vestiaires du stade ont fait l’objet d’une tentative d’incendie. Une plainte a été déposée.