Procès Verbal - 2019PVCM29NOVEMBRE

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Procès Verbal - 2019PVCM29NOVEMBRE Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019PVCM29NOVEMBRE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2019 à 20H00

Convocation : le 21 novembre 2019.

Le VENDREDI 29 NOVEMBRE 2019 à 20 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Monsieur Jean-Paul DUPONT, Monsieur Philippe BROCHARD, Monsieur Jean-Marcel BERNET, Mme Corinne HURET, Monsieur Bernard DREUX, Monsieur Alain FORTIER, Mme Anita BIGOT GOUPY, Mme Claudine GOUDARD, Mme Anne-Lise LEGRET et Monsieur Ludovic JOUANNO CHAPELET.

Absent(e)s excusé(e)s : Mme Corinne CRATER et Mme Béatrice ANDRIAMIJORO.

Absente : Madame Sandrine SIMARD.

Secrétaire de séance : Madame Anita BIGOT GOUPY.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2019

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du vendredi 04 octobre 2019.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

Monsieur Alain Fortier est entré en séance à 20H25 et Monsieur Jean-Marcel Bernet à 20H35 pendant la discussion sur les tarifs municipaux 2020.

Délibération n° 2019 - NOV - 001 - Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé LOCATION SALLE DES FÊTES - TARIFS 2020

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2020, les tarifs suivants : Caution (réservation et dégradations) : 500,00 €

Caution (nettoyage salle) : 500,00 €

Caution (nettoyage cuisine) : 200,00 €

Caution (sous location) : 200,00 €

Location 1 journée par un particulier de la Commune : 102,00 €

24 heures supplémentaires : 51,00 €

Location 1 journée par un particulier hors Commune : 204,00 €

24 heures supplémentaires : 102,00 €

Utilisation de la cuisine par un particulier de la Commune : 27,00 € (journée ou week-end) Utilisation de la cuisine par un particulier hors Commune : 54,00 € (journée ou week-end) Chauffage : 77,00 €

24 heures supplémentaires : 36,00 €

Vaisselle : 96 couverts : 44,00 €

Vaisselle : 144 couverts : 66,00 €

Réunion de jour (vin d’honneur) par un particulier de la Commune : 40,00 € Réunion de jour (vin d’honneur) par un particulier hors Commune : 80,00 € Chauffage pour réunion de jour : 38,00 €

Location verres pour réunion de jour : 31,00 €

Les tarifs spécifiques relatifs à la location de la salle par une entreprise commerciale, dans un but lucratif évident, sont les suivants : 240,00 € par jour de location et 100,00 € de frais de chauffage par jour de location.La gratuité de la salle est accordée aux associations communales suivantes : le Comité des fêtes de Donnemain-Saint- Mamès, l’Amicale des Sapeurs-Pompiers, le club des « Toujours Jeunes », l’Association Sportive de Donnemain-Saint- Mamès (ASD), la Société de chasse de Donnemain-Saint-Mamès et l’association de parents d’élèves « Colle et Ciseaux ».

Délibération n° 2019 - NOV - 002 - Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé CONCESSIONS DE CIMETIÈRE - TARIFS 2020

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2020, les tarifs suivants : Les concessions de cimetière pour une ou deux personnes :

• Concession de 15 ans : 86,00 €

• Concession trentenaire : 172,00 €

• Concession cinquantenaire : 344,00 €

• Concession perpétuelle : 688,00 €

• Superposition : 40,00 €.

Délibération n° 2019 - NOV - 003 : - Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé COLUMBARIUM - TARIFS 2020

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er janvier 2020, les tarifs suivants pour les concessions renouvelables de columbarium :

• Concession de 5 ans : 580,00 €

• Concession de 10 ans : 870,00 €

• Concession de 20 ans : 1.160,00 €.

Délibération n° 2019 - NOV - 004 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé CONCESSIONS - MONUMENT CINÉRAIRE - TARIFS 2020

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2020, les tarifs suivants pour les concessions renouvelables au monument cinéraire :

• Concession de 15 ans : 55,00 €

• Concession trentenaire : 110,00 €

• Concession cinquantenaire : 220,00 €.

Délibération n° 2019 - NOV - 005 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé SOCIÉTÉ DE CHASSE : TARIF DE LA LOCATION

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er janvier 2020, le montant de la location pour la société de chasse à 12,50 € l’hectare.

Délibération n° 2019 - NOV - 006 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé ASSOCIATION « WESTERN DANCE COUNTRY » - OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE DONNEMAIN- SAINT-MAMÈS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « Western Dance Country » occupe la salle polyvalente occasionnellement pour des soirées dansantes.

Le Conseil municipal de Donnemain-Saint-Mamès décide d’appliquer le montant de la participation financière de l’association à 99,00 € pour les soirées dansantes, et ce à compter du 1er janvier 2020. Le paiement interviendra au trimestre échu.

Délibération n° 2019 - NOV - 007 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé ASSOCIATION « DANSE MAMÉSIENNE » - OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE DONNEMAIN-SAINT- MAMÈS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « Danse Mamésienne » dispense des cours de danse de salon une fois par semaine.

Le Conseil municipal de Donnemain-Saint-Mamès décide d’appliquer un forfait énergie d’un montant de 51,00 € par mois pour l’occupation de la salle polyvalente pour les cours et 99,00 € pour l’occupation de la salle polyvalente par journée de bal et ce à compter du 1er janvier 2020. Le paiement interviendra au trimestre échu.Délibération n° 2019 - NOV - 008 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES RIVERAINS DE LA CONIE Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 1998, c’est le secrétariat de la Mairie qui tient la comptabilité du Syndicat.

Monsieur le Maire propose d’appliquer le forfait de ces prestations à 4,60 € par riverain à compter du 1er janvier 2020. Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Délibération n° 2019 - NOV - 009 - Nomenclature 1.4 - Autres contrats

SEGILOG : RENOUVELLEMENT POUR 3 ANS DU CONTRAT D’ACQUISITION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES INFORMATIQUES

Le contrat d’acquisition et de prestations de services informatiques arrivant à échéance le 1er décembre, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de renouveler ledit contrat avec la Société SEGILOG pour une durée de trois ans. En contrepartie de cette prestation la commune s’engage à verser à SEGILOG une rémunération pour l’ensemble de la gamme MILORD qui se décompose ainsi :

• 6.615,00 € HT sur trois ans en contrepartie de la cession du droit d’utilisation des logiciels existants, du développement de nouveaux logiciels et de la cession du droit d’utilisation des nouveaux logiciels, • 735,00 € HT sur trois ans en contrepartie de l’obligation de maintenance des logiciels créés par SEGILOG et de la formation aux logiciels élaborés par SEGILOG,

Les montants ci-dessus déterminés ne sont pas révisables pendant l’application du présent contrat.

BILAN ANNUEL DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les … déclarations d’aliéner qui lui sont parvenues depuis le début de l’année 2019. Sur aucune desdites déclarations, Monsieur le Maire n’a pas fait valoir le droit de préemption urbain de la Commune que le Conseil municipal lui a délégué.

Délibération n° 2019 - NOV - 010 - Nomenclature 1.4 – Autres contrats DÉLIBÉRATION POUR L’ADHÉSION À LA COMPÉTENCE « ÉCLAIRAGE PUBLIC » PROPOSÉ PAR « ÉNERGIE EURE-ET-LOIR »

Monsieur le Maire expose que l’éclairage public figure parmi les compétences qu’ÉNERGIE Eure-et-Loir peut exercer à la demande d’une commune.

Dans cette situation, ÉNERGIE Eure-et-Loir a pour mission d’assurer l’exploitation, la maintenance et le contrôle régulier des installations d’éclairage public, ainsi que d’exécuter et de contrôler les travaux décidés par la commune. De même, ÉNERGIE Eure-et-Loir s’engage :

• à apporter conseil et assistance,

• à recenser les ouvrages (foyers lumineux, armoires de commande…) et à les reporter sur son système d’information géographique Infogéo 28 (lequel est mis à disposition de la commune), • à émettre des avis techniques sur les projets des lotisseurs et à répondre aux Déclarations de projets de Travaux (DT) et aux Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT), • à concevoir enfin un rapport annuel d’exploitation.

Compte tenu de la durée des contrats à conclure avec les entreprises prestataires, il est précisé qu’en optant pour ce choix la commune s’engage avec ÉNERGIE Eure-et-Loir pour une période minimum de 4 ans. Hormis quelques prestations optionnelles, ce service ne concerne pas la mise en valeur du patrimoine par la lumière, les illuminations temporaires ou l’éclairage des installations sportives.

Enfin, sur le plan financier, les interventions d’ÉNERGIE Eure-et-Loir reposent sur une contribution annuelle de la commune pour la partie exploitation, maintenance et contrôle des installations, et sur un partenariat défini opération par opération pour ce qui concerne les investissements.

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Approuve le règlement relatif aux conditions d’exercice de la compétence Éclairage Public par ÉNERGIE Eure-et-Loir, et décide d’adhérer à la date du 1er Août 2019 à la compétence Éclairage Publicdéveloppée par ÉNERGIE Eure-et-Loir, laquelle recouvre les investissements, l’exploitation, la maintenance et le contrôle des installations.

• Prend acte qu’un constat contradictoire portant sur la quantité et la valeur comptable des installations emportera transfert effectif de la compétence Éclairage Public à ÉNERGIE Eure-et-Loir et instauration du service. • Donne son accord à la mise à disposition des installations d’éclairage public de la commune à ÉNERGIE Eure-et-Loir pour la durée de son adhésion.

• S’engage à inscrire chaque année les crédits nécessaires au paiement de la contribution due à ÉNERGIE Eure-et-Loir.

• Prend acte que la commune demeure en charge de conclure les contrats de fourniture d’électricité avec les fournisseurs d’énergie de son choix et de procéder au paiement des consommations d’électricité correspondantes directement auprès de ces fournisseurs.

• S’engage aux côtés du Syndicat, à réaliser à court terme un programme de travaux pour la rénovation des installations d’éclairage public, lequel pourra faire l’objet de plusieurs tranches en vue de faciliter sa réalisation.

Plan de financement des travaux :

Coût

estimatif

HT

Partenariat financier

ÉNERGIE

Eure-et-Loir Collectivité

Travaux d'élimination des sources

énergivores 500 € 40 % 200 € 60 % 300 €

Travaux de mise aux normes, de mise en

sécurité 0 € 100 % 0 € 0 % 0 €

Mise en place d'horloges astronomiques 5.000 € 100 % 5.000 € 0 % 0 €

Frais de géo référencement des réseaux 3.185 € 100 % 3.185 € 0 % 0 €

TOTAL des travaux prévisionnels 8.685 € 8.385 € 300 €

• Approuve les dispositions de la convention à intervenir avec ÉNERGIE Eure-et-Loir pour l’accès au système d’information géographique Infogéo 28.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision d’adhésion à la compétence Éclairage Public d’ÉNERGIE Eure-et-Loir.

Délibération n° 2019 - NOV - 011 - Nomenclature 5.7 - Intercommunalité MODIFICATION DES STATUTS DU PAYS DUNOIS MODIFIANT LA REPRÉSENTATIVITÉ DES COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES

Monsieur le Maire expose :

Suivant les statuts du Pays Dunois, le Comité syndical est constitué de la manière suivante : 1 siège (1 titulaire+ 1 suppléant) par collectivité soit 61 sièges (59 sièges « commune » et 2 sièges « ComCom »). À noter que les communes nouvelles ont actuellement un nombre de sièges résultant de la somme des sièges des communes historiques qui ont fusionné et cela jusqu’aux municipales (art. L5212-7 du CGCT). Donc à compter du 23 mars 2020, le Comité Syndical du Pays Dunois passe de 61 sièges à 43 (41 sièges « commune » et 2 sièges « ComCom » avec un Bureau de 18 membres si pas de changement. Cette nouvelle répartition entraine un déséquilibre de représentativité géographique : le Sud du territoire passe de 24 sièges à 7 pour 14.901 habitants alors que le Nord passe de 16 à 15 sièges pour 11.468 habitants.Afin de conserver une juste représentativité, plusieurs options ont été travaillées en modulant le nombre de sièges par tranche de populations ou/et par type de collectivité.

Le Comité syndical réuni le 25 octobre dernier a modifié à l’unanimité la représentativité de la manière suivante : • Pour les communes, 1 siège par tranche de 5.000 habitants

• Pour les « ComCom », 1 siège par tranche de 15.000 habitants.

De cette manière, le nouveau Comité syndical serait composé de 49 membres (45 pour les communes et 4 pour les ComCom).

Vu la délibération du Comité syndical du Pays Dunois n°2019-25 du 25 octobre 2019 portant sur la modification des statuts du Pays Dunois modifiant la représentativité des collectivités adhérentes, Conformément à l’article L5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est laissé aux différentes entités membres du Syndicat du Pays Dunois (communes, Communautés de Communes), un délai de 3 mois à partir de la notification de cette délibération pour qu’elles délibèrent et se prononcent sur la modification des statuts.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : d’approuver les modifications des statuts du Pays Dunois notamment les articles 6 et 7 du titre III de la manière suivante :

« Article 6 – Comité syndical

À compter du prochain renouvellement général, la représentation des collectivités adhérentes au sein du Comité syndical sera la suivante :

Chaque commune adhérente est représentée au sein du Comité syndical par : • Un délégué titulaire jusqu’à 5.000 habitants avec un suppléant,

• Un délégué titulaire supplémentaire et un suppléant par tranche entamée de 5.000 habitants. • Chaque communauté de communes adhérente est représentée au sein du Comité Syndical par : • Un délégué titulaire jusqu’à 15.000 habitants avec un suppléant,

• Un délégué titulaire supplémentaire et un suppléant par tranche entamée de 15.000 habitants. La population prise en considération est celle issue du dernier recensement connu sur le périmètre du syndicat. Chaque délégué titulaire est assisté d’un suppléant qui vote en lieu et place du délégué titulaire en son absence. Tous deux sont désignés par l’instance délibérative de la collectivité ou de l’établissement public représenté. Le mandat prend fin soit lors de chaque renouvellement des conseils municipaux des communes et de leurs groupements, soit par décès ou démission.

Article 7 - Bureau

Le Comité syndical élit parmi ses membres, un Bureau de 18 membres au maximum dont un Président, 1 ou plusieurs Vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Le nombre de membres et de Vice-présidents sera défini par délibération du Comité Syndical dans le respect des dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l’exception : • du vote du budget,

• de l’approbation du compte administratif,

• des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat,

• de l’adhésion du Syndicat à un établissement public,

• de l’approbation de la charte de développement et du programme d’actions du contrat de pays.»

Article 2 : d’inviter Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2019 - NOV - 012 - Nomenclature 7.10 - Divers

INDEMNITÉ DE CONSEIL DU COMPTABLE DU TRÉSOR

Le Conseil municipal, prend connaissance de l’indemnité de conseil 2019 allouée :• à Monsieur Michel FONTAINE, Comptable du Trésor, du 01/01/2019 au 31/12/2019, pour un montant brut de 341,21 €.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d'attribuer :

• à Monsieur Michel FONTAINE, Comptable du Trésor, le taux de 30 % de l'indemnité de Conseil soit 102,36 € brut.

Délibération n° 2019 - NOV - 013 - Nomenclature 5.7 - Intercommunalité DÉLIBÉRATION D’APPROBATION DU RAPPORT DE SYNTHÈSE DE LA « CLETC » DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHÂTEAUDUN

Monsieur le Maire expose que, dans la situation d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), tel le Grand Châteaudun, l'Attribution de Compensation (AC) est un transfert financier positif ou négatif entre les communes et la communauté de communes. L’AC a pour fonction d'assurer la neutralité financière des transferts de charges entre l'EPCI en FPU et ses communes membres. Pour chaque commune, l'AC est égale à ce que la commune « apporte » en termes de fiscalité, moins ce qu'elle coûte en termes de charges transférées à l’EPCI. Une fois fixées, les AC sont figées jusqu'au prochain transfert de charges entre l'EPCI et ses communes membres.

L'évaluation du montant de ces charges relève des missions de la Commission Locale d’Évaluation des Charges transférées (CLECT), au sein de laquelle chaque commune est représentée. La CLECT doit proposer un rapport relatif à la fixation des AC. Ce rapport est ensuite transmis aux Conseils municipaux des communes membres, qui doivent l’approuver dans les conditions de majorité qualifiée d’au moins deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou de moitié des communes représentant les deux tiers de la population. Ensuite, le Conseil communautaire détermine les montants définitifs d’AC.

La CLECT du Grand Châteaudun s’est réunie les 03 avril et 16 octobre 2019, pour examiner les conséquences sur les montants d’AC :

• de la tarification à la commune de Châteaudun de la fréquentation du centre nautique par ses écoles, avec effet au 1er janvier 2017 ;

• du retour de la compétence éclairage public, au 1er janvier 2019 ;

• de la création de la taxe de séjour, au 1er janvier 2019 ;

• de la réduction de l’intérêt communautaire en matière d’équipements de l’enseignement élémentaire et préélémentaire, au 1er janvier 2020.

1.- Impact sur l’AC de Châteaudun du paiement pour la fréquentation par ses écoles du centre nautique Roger-Creuzot. La CLECT propose d’arrêter à 13.051,50 € l’augmentation de l’AC de la commune de Châteaudun, avec effet au 1er janvier 2017.

2.- Impact sur les AC de Conie-Molitard, Donnemain-Saint-Mamès, Logron, Marboué, Moléans, Saint-Christophe, Thiville, Villampuy et Villemaury du retour de la compétence éclairage public. La CLECT propose d’arrêter comme suit l’augmentation des AC des communes concernées, avec effet au 1er janvier 2019.

Conie-Molitard 2.127,58 €

Donnemain-Saint-Mamès 11.548,42 €

Logron 3.171,27 €

Marboué 25.730,28 €

Moléans 6.580,74 €

Saint-Christophe 2.644,92 €

Thiville 7.201,40 €

Villampuy 1.840,52 €

Villemaury 15.118,82 €

Total 75.963,93 €3.- Impact sur l’AC de Brou de l’instauration de la taxe de séjour.

La CLECT propose d’arrêter à 3.571,26 € l’augmentation de l’AC de la commune de Brou, avec effet au 1er janvier 2019.

4.- Impact sur les AC de La Bazoche-Gouet, Brou, Chapelle-Guillaume, Dampierre-sous-Brou, Gohory, Moulhard, Unverre et Yèvres de la réduction de l’intérêt communautaire pour la construction, l’entretien et le fonctionnement des écoles de La Bazoche-Gouët, Brou, Unverre et Yèvres.

La CLECT propose d’arrêter comme suit l’augmentation des AC des communes concernées, avec effet au 1er janvier 2020.

La Bazoche-Gouet 174.659,00 €

Brou 371.522,00 €

Chapelle-Guillaume 10.611,00 €

Dampierre-sous-Brou 41.265,00 €

Gohory 66 475,00 €

Moulhard 11.790,00 €

Unverre 155.437,00 €

Yèvres 181.233,00 €

Total 1.012.992,00 €

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le rapport de synthèse joint de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du Grand Châteaudun.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• approuve le rapport de synthèse de la CLECT ;

• prend acte que le calcul des attributions de compensation découlera de ce rapport.

Délibération n° 2018 - NOV - 014 - Nomenclature 3.1 – Acquisitions

ACQUISITIONS 2019 (SUITE ET FIN)

Monsieur le Maire expose qu’il serait nécessaire et judicieux de procéder à un renouvellement des plateaux de certaines tables de la salle des fêtes (une quinzaine environ). Il indique que la société qui a vendu les tables est en mesure de fournir des plateaux neufs au prix de 1.600 € TTC les 15, mais qu’ils présentent l’inconvénient d’être différents de ceux déjà existants. Monsieur le Maire annonce, qu’avant de procéder à l’achat, il a demandé à la société de lui montrer en mairie le produit et que si celui-ci ne convient son acquisition ne sera pas réalisée.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’inscrire une dépense de 240,00 € pour les frais de marquage du nouveau véhicule municipal.

Monsieur le Maire propose un devis pour le ponçage intégral et la vitrification du parquet de la salle des fêtes, il s’élève à 6.445,00 € TTC. Il propose également un devis pour l’addition d’un point lumineux supplémentaire dans le hameau d’Orsonville en partenariat avec Territoire d’Énergie Eure-et-Loir pour un montant de 1.925 €. Enfin Monsieur le Maire indique qu’une écriture comptable est nécessaire à hauteur de 1.455 € en recettes et en dépenses afin de prendre en considération les cessions de l’ancien véhicule communal et de l’ancien tracteur.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des différents devis, et en avoir délibéré, décide d’accepter, à l’unanimité, les acquisitions de matériels susmentionnées et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des nouveaux matériels. Le Conseil municipal dit également que le ces crédits nécessaires aux différentes acquisitions seront inscrits au budget 2019 par le biais d’une décision modificative budgétaire.

Délibération n° 2019 - NOV - 015 - Nomenclature 7.1 - Décisions budgétaires DÉCISIONS MODIFICATIVES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE M14 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder aux décisions modificatives suivantes :DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Art.023 - Virement section investissement 9.510,00 €

Art.6535 - Frais de formation - 362,00 €

--------------

TOTAL : 9.148,00 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 21 12.965,00 €

Dépenses imprévues - 2.000,00 €

---------------

TOTAL : 10.965,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Art.6419 - Remboursement rémunération 438,00 €

Art.74718 - Autres participations 6.013,00 €

Art.7482 - Compensation pour perte - 28.600,00 €

Art.74832 - Attribution fonds départ. 2.060,00 €

Art.7488 - Autres attributions 28.607,00 €

Art.7718 - Produits exceptionnels 630,00 €

----------------

TOTAL : 9.148,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Virement de la section d’investissement 9.510,00 €

Produits de cessions d’immobilisation 1.455,00 €

---------------

TOTAL : 10.965,00 €

Délibération n° 2019 - NOV - 016 - Nomenclature 7.1 - Décisions budgétaires DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril (car élections municipales en 2020), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice budgétaire 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération n° 2019 - NOV - 017 - Nomenclature 5.7 - Intercommunalité DÉLIBÉRATION POUR ACCORD DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHÂTEAUDUN AU 1ER JANVIER 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRé » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi « Engagement et Proximité » votée récemment, qui ouvre la possibilité de faire jouer la minorité de blocage jusqu’au 1er janvier 2020 dans les communautés de communes qui n’exerçaient pas au 05 août 2018 la compétence dans le domaine de l’eau ou de l’assainissement ou aucune de ces deux compétences ainsi qu’à celles ayant pris seulement une partie de la compétence eau ou de la compétence assainissement à cette date. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Châteaudun

Vu la proposition du Syndicat des Eaux Donnemain - Jallans - Moléans ;

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer pour ou contre le transfert à la Communauté de communes du Grand Châteaudun au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées ainsi que sur une demande de subdélégation.

Le Conseil municipal, après un large échange de point de vue et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’accepter le transfert automatique à la Communauté de communes du Grand Châteaudun au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT, et ne demande pas la subdélégation de ces deux compétences ; • et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2019 - NOV - 018 - Nomenclature 7.6 - Contributions budgétaires DÉLIBÉRATION APPROUVANT UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES TECHNIQUES ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHÂTEAUDUN ET LA COMMUNE DE DONNEMAIN-SAINT-MAMÈS

Monsieur le Maire explique que, dans l’attente du choix d’un délégataire (délégation de service public), la Communauté de communes du Grand Châteaudun n’a pas les services techniques nécessaires et suffisants pour accomplir les tâches d’exploitation courante de la production et de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées, et que, par conséquent, elle souhaiterait conventionner, moyennant rétribution, avec la commune de Donnemain-Saint- Mamès pour que les employés communaux, avec le matériel communal, procèdent aux missions suivantes : Surveillance, astreinte de premier niveau, entretien courant et réparations urgentes des équipements liés à la compétence eau / assainissement collectif et des espaces extérieurs associés. Réalisation en régie ou consultation, commande et suivi des travaux en entreprise.

Monsieur le Maire indique que la convention proposée a pour objet, conformément à l’article L 5211-4.1 III du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services rendus, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition des personnels municipaux et du matériel communal au profit de la Communauté de communes du Grand Châteaudun. Monsieur le Maire ajoute que la convention serait effective à compter du 1er janvier 2020 jusqu’à la mise en place de la délégation de service public, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Pour finir, Monsieur le Maire précise que la convention proposée a fait l’objet d’un avis défavorable de la part du comité technique intercollectivités du Centre de gestion d’Eure-et-Loir, car, les compétences eau potable et assainissement étant transférée intégralement, la mise en œuvre d’une mise à disposition de service n’est pas prévue par le CGCT. Mais Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit d’un avis simple et que le Conseil municipal peut ne pas tenir compte de cet avis, mais que ce choix est incertain en droit et qu’en cas de contentieux c’est le juge administratif qui tranchera.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’approuver le principe de la signature d’une convention, mais que cette convention soit intitulée « convention de gestion des équipements en application de l’article L.5214-16-1 du CGCT », car cette appellation permet de transférer des compétences à une Communauté de communes, tout en confiant, en tout ou partie, la gestion de services à des communes,

• de demander à ce que le libellé de la convention soit plus en adéquation avec le rôle, les missions et les fonctions qu’exercent aujourd’hui les collectivités en matière de gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif, • d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, une fois amendée, avec la Communauté de communes du Grand Châteaudun ainsi que tout document s’y rapportant.Délibération n° 2019 - NOV - 019 - Nomenclature 4.1 – Personnel titulaire DÉLIBÉRATION POUR MODIFIER A LA HAUSSE AU 1ER JANVIER 2020 LE TEMPS DE TRAVAIL DE L’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (MODIFICATION SUPÉRIEURE À 10% DU TEMPS DE TRAVAIL INITIAL)

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable n°1.182.19 du comité technique en date du 28 novembre 2019, Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’adjoint technique territorial permanent à temps non complet (24,25 heures hebdomadaires) en raison du transfert des compétences eau potable et assainissement eau usées à la Communauté de communes du Grand Châteaudun.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : La suppression, à compter du 1er janvier 2020 de l’emploi permanent à temps non complet (24,25 heures hebdomadaires) de l’adjoint technique territorial.

Article 2 : La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet (à 35 heures hebdomadaires) de l’adjoint technique territorial.

Article 3 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Article 5 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

Délibération n° 2019 - NOV - 020 - Nomenclature 4.1 – Personnel titulaire DÉLIBÉRATION POUR MODIFIER A LA HAUSSE AU 1ER JANVIER 2020 LE TEMPS DE TRAVAIL DE L’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE (MODIFICATION INFÉRIEURE À 10% DU TEMPS DE TRAVAIL INITIAL)

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : De porter, à compter du 1er janvier 2020 de 20 heures 00 (temps de travail initial) à 21 heures 00 (temps de travail modifié) le temps hebdomadaire moyen de travail de l’emploi de l’adjoint administratif principal de 1ère classe. Article 2 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.Délibération n° 2019 - NOV - 21 - Nomenclature 7.6 - Contributions budgétaires DÉLIBÉRATION D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES DES ANNÉES 2016, 2017 ET 2018

Sur proposition du Comptable du Trésor par courrier explicatif du lundi 09 décembre 2019, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, Article 1 : DÉCIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes des années 2016, 2017 et 2018 car les montants individuels des sommes restant à recouvrer sont inférieurs au seuil de poursuite, Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 59,55 €, Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget M49 « assainissement eaux usées » de l’exercice en cours.

Délibération n° 2019 - NOV – 021A - Nomenclature 7.6 - Contributions budgétaires DÉLIBÉRATION D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES DES ANNÉES 2011, 2012, 2013, 2014, 2016, 2017 ET 2018 ET CRÉANCES ÉTEINTES

Sur proposition du Comptable du Trésor,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, Article 1 : DÉCIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes des années 2011, 2012, 2013, 2014, 2016, 2017 et 2018 car les montants individuels des sommes restant à recouvrer sont inférieurs au seuil de poursuite, pour un montant total de 1.813,45 €,

Article 2 : DÉCIDE de statuer sur les créances éteintes de l’année 2018 du fait d’insuffisance d’actif entraînant effacement des dettes des usagers pour un montant total de 384,70 €,

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget M49 « assainissement eaux usées » de l’exercice en cours.

Article 4 : Cette délibération annule et remplace la délibération n°2019-NOV-21.

Délibération n° 2019 - NOV - 22 - Nomenclature 7.1 - Décisions budgétaires DÉCISIONS MODIFICATIVES – BUDGET « ASSAINISSEMENT EAUX USÉES » M49 Vu le vote du budget primitif du budget M49 en date du 12 avril 2019,

Vu la délibération d’admission en non-valeur n°21 du 29 novembre 2019,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la décision modificative suivante :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Art.6541 - Créances admises en non-valeur

+ 10,00 €

Art.628 - Divers

- 10,00 €

……………...

TOTAL : 0,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Néant

Délibération n° 2019 - NOV - 23 - Nomenclature 7.1 - Décisions budgétaires CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE M49 « ASSAINISSEMENT EAUX USÉES » AU 31 DÉCEMBRE 2019 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget annexe « assainissement eaux usées » a été ouvert, au 1er janvier 1996, par délibération n° 3727 en date du 07 juillet 1995, afin de répondre à une obligation faite par la loi imposant aux petites communes d’établir un budget annexe pour les services d'eau et d'assainissement. Compte tenu du transfert de la compétence « assainissement eaux usées » à la Communauté de communes du Grand Châteaudun à compter du 1er janvier 2020, ce budget annexe n’a plus lieu d’exister.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : ACCEPTE la clôture du budget annexe M49 « assainissement eaux usées » (budget 28500) au 31 décembre 2019 à 23H59 ;

Article 2 : DIT que la réintégration de l’actif et du passif de ce budget annexe M49 dans le budget principal M14 de la commune sera effectué par le comptable assignataire qui procèdera à la reprise du budget concerné en balance d’entréedans les comptes du budget principal de la commune et réalisera l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe M49 « assainissement eaux usées » dans le budget principal M14 de la commune.

Article 3 : DIT que le Comptable du Trésor assignataire de la commune sera informé de la clôture de ce budget non soumis au régime de la TVA.

Délibération n° 2019 - NOV - 24 - Nomenclature 7.6 - Contributions budgétaires DEMANDE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHÂTEAUDUN DE REMBOURSER UN RELIQUAT DE FRAIS LIÉS À LA CONSOMMATION D’ÉLECTRICITÉ DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC AU TITRE DE L’ANNÉE 2018

Monsieur le Maire explique aux élus présents que, dans le cadre de la restitution de la compétence « éclairage public » à la Commune au 1er janvier 2019, le fournisseur « Direct Énergie » a, certes, adressé à la Communauté de communes du Grand Châteaudun sa dernière facture clôturée au 31 décembre 2018, mais avec des index de consommation électrique estimés. Monsieur le Maire précise qu’il a fait relever le 02 janvier 2019 les index de consommation électrique des 11 ponts de livraison de l’éclairage public communal et qu’il a constaté un écart substantiel entre les index estimés et les index réels. En effet, la Communauté de communes s’est vue facturer 2.477 kWh (index estimés) au 31 décembre 2018 alors que 10.725 kWh auraient dû être facturés (index réels), ce qui correspond, en recalculant les 11 factures, à 877,02 €.

Après discussion, le Conseil municipal, estimant que la Commune a été financièrement lésée dans cette restitution de la compétence « éclairage public », demande à la Communauté de communes du Grand Châteaudun de bien vouloir lui rembourser 877,02 €, car cette somme aurait dû être acquittée par cette dernière pour solde de tout compte. Cette délibération annule et remplace la délibération 2019 - juillet - 01 du 12 juillet 2019.

Délibération n° 2019 - NOV - 025 - Nomenclature 3.2 - Aliénations

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À CÉDER LE TRACTEUR INTERNATIONAL Monsieur le Maire informe les membres présents que, dans le cadre de l’acquisition du tracteur Massey Fergusson, la société Depussay propose la reprise du tracteur International pour un montant de 1.000,00 € HT soit 1.200,00 € TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, à l'unanimité, cette proposition et autorise Mr le Maire à procéder à la transaction.

Délibération n° 2019 - NOV – 025A - Nomenclature 3.2 - Aliénations

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À CÉDER LE TRACTEUR INTERNATIONAL ET LE VÉHICULE COMMUNAL C15

Monsieur le Maire informe les membres présents que :

- dans le cadre de l’acquisition du tracteur Massey Fergusson, la société Depussay propose la reprise du tracteur International pour un montant de 1.000,00 € HT soit 1.200,00 € TTC.

- Dans le cadre de l’acquisition du véhicule Citroën Berlingo, la société Bigot automobiles propose une reprise du véhicule C15 pour un montant de 254,63 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, à l'unanimité, ces propositions et autorise Mr le Maire à procéder aux transactions.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2019-NOV-025.

INFORMATIONS DIVERSES :

✓ Monsieur le Maire fait un bref exposé sur les difficultés financières du Syndicat du Pays Dunois. Il annonce que les cotisations des communes augmenteront de 0,20 € en 2020 et passeront donc de 1,20 € à 1,40 € par habitant. Monsieur le Maire expose que l’arrêt ou la réduction des contributions financières du Département et de la Région aux recettes de fonctionnement du Syndicat sont à l’origine des soucis budgétaires du Syndicat, que ce Syndicat a mis en œuvre une nouvelle source de recettes appelée « frais de dossiers » que doivent acquitter les collectivités bénéficiaires de subventions, mais que, pour l’instant, deux collectivités ne jouent pas le jeu.

✓ Monsieur le Maire informe les membres présents que dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 figure une nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées aux comptables par les collectivités locales. Lerapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale indique que ces indemnités ne seront désormais plus prises en charge par les collectivités, mais par l’État. Le problème est que ce dernier financerait cette opération via les collectivités locales, par une nouvelle minoration des variables d’ajustement à hauteur de 25 millions d’euros. Monsieur le Maire conclue en disant que cette ponction de 25 millions d’euros sur les ressources locales ferait supporter aux collectivités locales la transformation d’une charge optionnelle en une charge obligatoire.

✓ Monsieur le Maire informe les membres présents que, pour la prochaine rentrée scolaire de septembre 2020, une nouvelle menace de suppression de poste verra le jour en début d’année prochaine, car 14 élèves quitteront le regroupement pédagogique pour aller au collège, et l’effectif prévisionnel des élèves entrant en classe maternelle ne compensera pas la perte constatée.

✓ Concernant le transfert de la compétence « assainissement eaux usées » à la Communauté de communes du Grand Châteaudun, Monsieur le Maire précise que, début 2020, il faudra approuver le compte administratif 2020 du budget annexe (M49) « assainissement eaux usées ». Monsieur le Maire indique que le transfert des résultats budgétaires de ce budget annexe assainissement collectif, à l’occasion du transfert de la compétence à la ComCom, ne constitue pas une obligation mais relève d’une simple possibilité.

TOUR DE TAPIS :

✓ Madame Anita Bigot Goupy estime, à titre personnel, que « l’écluse temporaire » placée rue Parmentier à Dheury est dangereuse et se demande comment le car scolaire fait pour passer. Monsieur le Maire lui répond que, jusqu’à présent, il n’a pas eu de retour négatif de cette installation provisoire, et que le car scolaire passe sans problème depuis qu’un léger élargissement du dispositif a été pratiqué le lendemain de sa mise en place. Monsieur le Maire ajoute que l’installation ralentie naturellement la vitesse des véhicules, ce que confirme Madame Claudine Goudard tout en affirmant qu’il aurait été bon que la vitesse des véhicules soit limitée à 30 km /h et que le passage reste dangereux. Madame Goudard ajoute que ce système n’est pas le bon car certains véhicules klaxonnent la nuit et qu’un dispositif avec un système de feux alternatifs lui semble préférable. Elle ajoute, qu’à l’instar d’autres routes refaites en 2019 sur la commune, la rue Parmentier devrait être également refaite, car son état empire. Monsieur le Maire lui répond qu’il a fait étudier un projet de réfection et d’aménagement de la rue Parmentier et de la rue du Pont qui prenne en considération le traitement des eaux pluviales, que le coût estimatif est voisin de 200.000 €, et que du fait de la mécanique des subventions, ces travaux devront être étalés sur plusieurs exercices budgétaires.

✓ Madame Corinne Huret, pour faire suite à ce même sujet, estime qu’il faudrait donner suite au courrier d’un riverain exposant les problématiques particulières du haut de la rue Parmentier. Monsieur le Maire lui répond que le règlement de ce problème est une affaire de spécialiste et que ce ne sont ni les élus ni les riverains qui trouveront la solution adéquate. Monsieur le Maire conclue en disant qu’il va essayer, début 2020, d’organiser une réunion avec les riverains qui le souhaitent, les élus municipaux et un ou plusieurs spécialistes des services routiers du Conseil départemental.

Séance levée à 23H00.

Le Maire, La Secrétaire Philippe BROCHARD, Jean-Paul DUPONT, Anita BIGOT GOUPY,

Jean-Marcel BERNET, Bernard DREUX, Corinne HURET,Alain FORTIER, Anne-Lise LEGRET, Ludovic JOUANNO CHAPELET,

Claudine GOUDARD.