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Déliberation - DEL2023 04 17
Déliberation - DEL2023 04 18
Déliberation - DEL2023 04 27
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 04 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 29 mars 2023 Nombre de conseillers :
en exetcice: 15
présents : 12
Date d'affichage de la liste des délibérations : 7 avril 2023 votants : 14
L’an deux mille vingt-trois, le six avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est téumi à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire,
Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne —- LEPAGE
Michel - LEBLOND Christine —- LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valéry —
FOSSEY Flavie - VANDENAWEELE Guy - LE GUILLOUX Vanessa -
GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice.
Pouvoirs : LECORNU Séverine a donné procuration de vote à LEBLOND Christine.
THIENNETTE Claude 2 donné procuration de vote à YBERT Valéry.
Absente : LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Matyvonne.
1 - COMMANDE PUBLIQUE
1.4 — Autres contrats
Adoption du règlement intérieur de Paire de Camping-Car Park
et fixation du montant de Pamende forfaitaire
- Délibération n° DEL2023-04-27 -
M. Le Maire donne la parole à son premier adjoint, délégué aux Travaux et à l'Environnement, M.
Pascal GIAVARINI.
Il présente aux conseillers le modèle de règlement intérieur de Paire de Camping-Car Park.
Les conseillers sont invités à délibérer sur l’article 11 qui prévoit une sanction pour « tout petit train ou fraude qui sera sanctionné pat une amende forfaitaire votée par le Conseil Municipal. ».
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoit entendu la présentation de M. L’Adjoint au Maire, délégué aux Travaux et à
l'Environnement,
Après en avoit délibéré,
Page 112
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230406-DEL2023-04-27-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
DECIDE
& Article 1er : de prendre acte du projet de règlement intérieur de l’aire de Camping-Car Park tel que joint à la présente délibération ;
# Article 2 : de fixer le montant de l’amende forfaitaire à 300,00 € (article 11 du règlement de Camping-Car Park) ;
# Article 3 : d'autoriser M. Le Maire à signer ce règlement et tous documents se rapportant à ce dossier.
Adoptée à l’unanimité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 6 avril 2023,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain /Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité le. À 4 b 5 / À U À 3 y
- informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire,
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230406-DEL2023-04-27-DE
Date de télétransmission : 19/05/2023
Date de réception préfecture : 19/05/2023