Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 05 FEVRIER 2024 2

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 05 FEVRIER 2024 2 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Vauciennes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 05 FEVRIER 2024 2)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2024

COMMUNE DE VAUCIENNES

La réunion a débuté le 5 février 2024 à 18H30 sous la présidence du Maire, madame FOURNY Christiane.

Membres présents :

M. BLAISE Michaël

Mme BOULONNAIS Christine

M. CHEVRON Hervé

Mme FOURNY Christiane

Mme JEAN Claudine

M. LEBRUN Nicolas

Mme LOURDEZ Florence

M. REMIOT Julien

M. ROUSSEAU Joël

Mme VALTON Emilie

Membres absents représentés :

/

Membres absents :

/

Secrétaire de séance : Mme LOURDEZ Florence

Le quorum (plus de la moitié des 10 membres), atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

001-2024 Participation sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

002-2024 Devis de réparation du tracteur de la commune

003-2024 Contrat de vente et d’achats de raisins entre la commune de Vauciennes et un négociant 004-2024 Contrat de prestation de vendange

- Questions diverses

N°001-2024 PARTICIPATION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi quedes niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025 si l’employeur ne propose pas de participation au travers d’un contrat collectif au 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise

imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de

gestion de la Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de

proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre

pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à

compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche

experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son

ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et

financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là- même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Marne figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.

227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis favorable rendu à l’unanimité par le Comité Social Territorial du 16 Janvier 2024

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Donner mandat au Centre de gestion de la Marne, pour l’organisation, la conduite et

l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de

l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;• Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

N°002-2024 DEVIS DE REPARATION DU TRACTEUR DE LA COMMUNE

Madame présente au Conseil le devis de l’entreprise PM-PRO d’un montant de 5 984.44 euros TTC pour la réparation mécanique et l’entretien du tracteur de la commune, ainsi que le devis de l’entreprise VULCO pour la réparation des roues et jantes du tracteur pour un montant de 3 552.36 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : - D’accepter le devis de l’entreprise VULCO pour un montant de 3 552.36 euros TTC - D’accepter le devis de l’entreprise PM-PRO pour un montant de 5 984.44 euros - Charge Madame de Maire de signer les devis correspondants.

N°003-2024 CONTRAT DE VENTE ET D’ACHATS DE RAISINS ENTRE LA COMMUNE DE VAUCIENNES ET UN NEGOCIANT

Suite à la fin de contrat de vente et d’achat de raisins entre la commune et la société Moët &

Chandon, Madame le Maire présente un nouveau contrat de vente et d’achat et de raisins

avec l’entreprise SARL Champagne Pierre TRICHET, située à Trois Puits. Le contrat sera conclu

pour une durée de 4ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- D’accepter le contrat de vente et d’achat de raisins avec l’entreprise SARL Champagne

Pierre TRICHET.

- Autorise Madame le Maire à signer le contrat et les documents attenants au présent

contrat.

N°004-2024 CONTRAT DE PRESTATION VENDANGE

Suite à la fin de contrat de prestation vendange entre la commune et la société Moët &

Chandon, Madame le Maire présente un nouveau contrat de prestation vendange avec

l’entreprise SAS NOETINGER, située à Pierry. L’entreprise sera chargée de réaliser pour le

compte de la mairie les prestations suivantes : répartition des caisses dans les routes de

vignes, cueillette, débardage, aide au chargement et transport aux pressoirs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- D’accepter le contrat de prestation vendange avec l’entreprise SAS NOETINGER.

- Autorise Madame le Maire à signer le contrat et les documents attenants au présent

contrat.Questions diverses

Madame LOURDEZ Florence présente les travaux à faire au cimetière (chemin). Le nouveau règlement du cimetière sera présenté à la prochaine réunion du conseil.

Une date sera à définir avec l’entreprise MARTINS TP.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h30.

Mme LOURDEZ Florence

Secrétaire de séance

Mme FOURNY Christiane,

Maire