Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 26 FEVRIER 2024 1

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 26 FEVRIER 2024 1 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Vauciennes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 26 FEVRIER 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

COMMUNE DE VAUCIENNES

La réunion a débuté le 26 février 2024 à 18H30 sous la présidence du Maire, madame FOURNY Christiane.

Membres présents :

M. BLAISE Michaël

M. CHEVRON Hervé

Mme FOURNY Christiane

Mme JEAN Claudine

M. LEBRUN Nicolas

Mme LOURDEZ Florence

M. REMIOT Julien

M. ROUSSEAU Joël

Membres absents représentés :

Mme BOULONNAIS Christine (pouvoir donné à Mme JEAN Claudine)

Membres absents :

Mme VALTON Emilie

Secrétaire de séance : Mme LOURDEZ Florence

Le quorum (plus de la moitié des 10 membres), atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

005-2024 Nouveau règlement du cimetière

006-2024 Délégation de la compétence d’admission en non-valeur au maire pour les créances d’un faible montant

007-2024 Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement

008-2024 Création d’un emploi d’agent technique polyvalent sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe

- Questions diverses

N°005-2024 APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DU CIMETIERE

Par une délibération n°201606-03 du 22 juin 2016, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur du cimetière communal de Vauciennes, actuellement en vigueur.

Cependant, les évolutions de la législation funéraire, ainsi que celles des pratiques et des modes d’inhumation, rendent nécessaires une nouvelle rédaction de ce règlement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’abroger le règlement intérieur du cimetière communal de 2016, d’approuver le nouveau règlement intérieur du cimetière communal de Vauciennes, joint en annexe à la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire, àeffectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal

- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants,

- Vu le code Civil, notamment les articles 78 et suivants,

- Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18,

- Vu les lois et règlements concernant les opérations funéraires, les lieux d’inhumation, la crémation et les divers modes de sépultures,

- Vu le projet de règlement intérieur,

- Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’abroger le règlement intérieur du cimetière communal de Vauciennes, adopté par une délibération n°201603-03 du 22 juin 2016,

- D’approuver le nouveau règlement intérieur du cimetière communal, joint en annexe de la présente délibération,

- D’autoriser Madame le Maire, à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.

N°006-2024 DELEGATION DE LA COMPETENCE D’ADMISSION EN NON-VALEUR AU MAIRE POUR LES CREANCES D’UN FAIBLE MONTANT

Afin de permettre le règlement rapide de certaines questions relatives à la gestion de la

commune, le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour le conseil

municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions.

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite

loi 3DS permet au conseil municipal de déléguer au maire une nouvelle attribution :

- L’admission en non-valeur des titres de recettes, présentées par le comptable public,

chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieurà un seuil fixé par délibération municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par

décret.

Le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 fixe ce seuil à 100 €, précise que le maire rend

compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un

état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette

admission, et qu’il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à

l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la délégation au maire, pour la durée du

mandat de :

- L’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public,

chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur

à un seuil de 100 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

- D’approuver L’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un

montant inférieur à un seuil de 100 €.

N°007-2024 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibérationd'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 150 130.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 37 532.50 €, soit 25% de 150 130.00 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Matériel et outillage techniques

- Sécateur 1 776.00 € (art. 2158)

- Siège vigne 691.61 (art.2158)

• Matériel informatique

- Imprimante 99.99 € (art. 2183)

TOTAL = 2 566.61 € (inférieur au plafond autorisé de 37 532.50 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des membres présent d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

N°008-2024 DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMAMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1,

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Sur le rapport de l’Autorité territoriale et après avoir délibéré ;

DECIDE

Article 1 : Un emploi permanent d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural à temps complet est créé à compter du 1er mars 2024.

Article 2 : L’emploi d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural relève du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Article 3 : Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire pourra recruter un agent contractuel de droit public en application de l’article L332-8- 3° pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants du code général de la fonction publique.Article 4 : A compter du 1er mars 2024, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :

Filière : Technique

Cadre d’emplois : Agents techniques territoriaux

Grade : Adjoint technique principal 2ème classe : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Article 5 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 011 article 6411.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE, à l’unanimité des membres présents.

Questions diverses

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h00.

Mme LOURDEZ Florence

Secrétaire de séance

Mme FOURNY Christiane,

Maire