Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - ordre du jour du 2 mars 2020
Compte-Rendu - compte rendu du 28 fevrier 2022
Compte-Rendu - compte rendu du 16 juillet 2020
Compte-Rendu - compte rendu du 21 decembre 2020
Compte-Rendu - compte rendu du 8 avril 2019
Compte-Rendu - compte rendu du 6 avril 2021
Compte-Rendu - compte rendu du 18 mars 2024
Compte-Rendu - compte rendu du 20 mars 2019
Compte-Rendu - compte rendu du 13 mars 2023
Compte-Rendu - compte rendu du 7 fevrier 2020
Compte-Rendu - compte rendu du 2 mars 2020
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Figeac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 2 mars 2020)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Transports,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
************
COMPTE-RENDU
Séance du
Lundi 2 mars 2020 – 18 h 00 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2020
18H00
Ordre du Jour
Approbation du procès-verbal de la séance du 7 février 2020
VŒU
1. Vœu de soutien aux familles figeacoises d’origine étrangère
FINANCES
2. Comptes de gestion et comptes administratifs 2019 – Budget principal et budgets annexes (eau et assainissement, informations municipales et transports publics urbains)
3. Budget primitif principal 2020
4. Budget primitif principal – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019
5. Vote des taux des 3 taxes directes locales pour l’année 2020
6. Vote des subventions aux associations
7. Budget primitif annexe 2020 - Eau et assainissement
8. Budget primitif annexe 2020 – Informations municipales
9. Budget primitif annexe 2020 – Transports publics urbains
10. Budgets primitifs annexes 2020 – Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2019
11. Chèques déjeuner – Reversement du remboursement des titres non utilisés à l’amicale du personnel
ENVIRONNEMENT
12. Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique
13. Association « AGIR, le transport indépendant » – Adhésion de la commune
ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ
14. Lancement de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitation / Renouvellement urbain – 2020-2025
15. Maison de Santé Pluridisciplinaire – Nouvel avenant au bail
CULTURE & PATRIMOINE
16. Hôtel de Ville – Dénomination de la salle de la Municipalité
17. Journées européennes des métiers d’art à Figeac – Convention avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot 3
18. Exposition « Résister par l’art et la littérature » - Convention avec la Fondation « Mémorial de la Shoah »
19. Musée Champollion-Les Écritures du Monde – Programme d’actions culturelles
20. Aide à la restauration des façades – Attribution de subventions
ÉDUCATION & VIE SOCIALE
21. Contrat Enfance et Jeunesse 2019-2022 – Convention d’objectifs et de financement
22. Réforme des rythmes scolaires – Approbation du projet éducatif territorial (PEDT) et du plan mercredi
23. Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot – Participation de la commune à la formation des apprentis
DOMAINE DE LA COMMUNE
24. Bilan des opérations foncières 2019
25. Installation d’un pluviomètre du système d’alerte local des crues du ruisseau de Planioles – Convention avec Orange
26. Château d’eau de Fumat – Implantation d’un émetteur FM – Redevance d’occupation
27. La Curie – Acquisition de parcelles
RESSOURCES HUMAINES
28. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel pour les agents de catégorie C
29. Recrutement d’agents non titulaires pour accroissement saisonnier d’activité
30. Modification du tableau des effectifs 4
L’an deux mille vingt, le 2 mars à 18 heures, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 25 février 2020.
Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, SERCOMANENS, BALDY, LUCIANI, SOTO, BRU, LAPORTERIE, MALVY, GAREYTE, CAUDRON, LUIS, LAVAYSSIÈRE, BODI, LARROQUE, PONS, FAURE, BERGÈS, GONTIER, BROUQUI, DUPRÉ, SZWED, DARGEGEN, BARATEAU.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme GENDROT à Mme LUCIANI, Mme LAJAT à Mme SERCOMANENS et Mme ROUSSILHE à M. BALDY.
Absents excusés : M. PRAT.
Secrétaire de séance : Mme DARGEGEN.
Approbation du procès-verbal du 7 février 2020
Le procès-verbal du 7 février 2020 est adopté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
VŒU DE SOUTIEN AUX FAMILLES FIGEACOISES D’ORIGINE ÉTRANGÈRE
Le Conseil Municipal tient à rappeler unanimement la tradition de la ville de Figeac, terre d’accueil et d’asile. Nous, élus, ne pouvons concevoir rompre avec cette tradition. Nous ne pouvons accepter que des femmes, des hommes, des enfants que nous avons accueillis, avec qui nous avons tissé des liens de solidarité et d’amitié, qui occupent ou vont occuper des emplois, notamment des familles d’origine albanaise et arménienne - à la plus grande satisfaction de nombreux employeurs qui déplorent une carence de main-d’œuvre - , reçoivent des injonctions pour quitter ce territoire dans lequel ils sont intégrés.
Ces frères humains, traitons-les avec le respect qui leur est dû et réaffirmons ici notre solidarité, notre fraternité qui doivent garantir leur liberté.
Par ce vœu nous condamnons les menaces d’expulsion et demandons aux services de l’État en charge de l’application des politiques migratoires de tenir compte avant toute prise de décision de la volonté et de la capacité des collectivités à contribuer à la bonne intégration des familles concernées.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (EAU ET ASSAINISSEMENT, INFORMATIONS MUNICIPALES ET TRANSPORTS PUBLICS URBAINS)
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il ne peut présider les séances où le compte administratif est débattu.
Cet article précise que le Maire peut assister à la discussion, répondre aux éventuelles questions, mais doit se retirer au moment du vote.
Le Conseil Municipal désigne Monsieur Martin MALVY comme Président de séance durant le débat et le vote.
Madame Anne LAPORTERIE, Adjointe déléguée aux Finances, fait lecture des rapports de présentation et propose au Conseil Municipal d’adopter les comptes de gestion 2019 et les comptes administratifs 2019 du budget principal et des budgets annexes des Services de l’Eau, de l’Assainissement, des Informations Municipales et des Transports urbains comme il suit.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des comptes de gestion et des comptes administratifs, entendu les rapports de présentation et en avoir délibéré :
APPROUVE les comptes de gestion 2019 du Comptable du Trésor pour l’ensemble des budgets et constate les identités de valeur avec les comptes administratifs de la commune. 5
ADOPTE le compte administratif 2019 principal de la Commune, des Services de l’Eau, de l’Assainissement, des Informations Municipales et des Transports publics urbains comme suit :
I – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Crédits ouverts Réalisations
FONCTIONNEMENT
Dépenses 13 568 000 12 323 498,31
Recettes 13 568 000 14 533 845,77
INVESTISSEMENT Restes à réaliser
Dépenses 9 192 812 4 907 875,80 3 309 000
Recettes 9 192 812 6 703 641,72 1 718 000
Excédent de fonctionnement de clôture 2 210 347,46
Résultat d’investissement de clôture 1 795 765,92
Résultat global de l’exercice 4 006 113,38
Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote.
Voté par 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BERGÈS, Mme GONTIER, M. SZWED, Mme DARGEGEN et Mme BARATEAU
II – BUDGET ANNEXE DE L’EAU
SECTION Crédits ouverts Réalisations
FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 578 000 1 318 151,71
Recettes 1 578 000 1 660 337,99
INVESTISSEMENT Restes à réaliser
Dépenses 3 052 028,08 1 558 915,19 825 000
Recettes 3 052 028,08 2 181 211,17 664 000
Excédent de fonctionnement de clôture 342 186,28
Résultat d’investissement de clôture 622 295,98
Résultat global de l’exercice 964 482,26
Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote.
Voté par 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme BERGÈS et Mme GONTIER).
III – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
SECTION Crédits ouverts Réalisations
FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 052 000 994 538,39
Recettes 1 052 000 1 097 876,21
INVESTISSEMENT Restes à réaliser
Dépenses 770 369,86 502 898,08 220 000
Recettes 770 369,86 519 826,56 230 000
Excédent de fonctionnement de clôture 103 337,82 6
Résultat d’investissement de clôture 16 928,48
Résultat global de l’exercice 120 266,30
Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote.
Voté par 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS
(Mme BERGÈS et Mme GONTIER).
V – BUDGET ANNEXE DES INFORMATIONS
MUNICIPALES
SECTION Crédits ouverts Réalisations
FONCTIONNEMENT
Dépenses 147 000 125 662,54 -
Recettes 147 000 131 111,21 -
INVESTISSEMENT Restes à réaliser
Dépenses 15 392,94 5 320 1 470
Recettes 15 392,94 15 372,92
Excédent de fonctionnement de clôture 5 448,67
Résultat d’investissement de clôture 10 052,92
Résultat global de l’exercice 15 501,59
Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote.
Voté par 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme BERGÈS et Mme GONTIER).
VI – BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
SECTION Crédits ouverts Réalisations
FONCTIONNEMENT
Dépenses 856 000 659 287,96
Recettes 856 000 936 771,09
INVESTISSEMENT Restes à réaliser
Dépenses 730 000 185 649,54 225 400
Recettes 730 000 731 492,10
Excédent de fonctionnement de clôture 277 483,13
Résultat d’investissement de clôture 545 842,56
Résultat global de l’exercice 823 325,69
Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote.
Voté par 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BERGÈS, Mme GONTIER, M. SZWED, Mme DARGEGEN et Mme BARATEAU).
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2020
Madame Anne LAPORTERIE donne lecture du rapport de présentation du projet de budget primitif principal pour l’exercice 2020. 7
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de budget primitif, entendu le rapport de présentation de ce projet et en avoir délibéré :
ADOPTE le Budget Primitif 2020 de la commune comme suit :
– BUDGET PRINCIPAL :
SECTION Reports 2019 Propositions nouvelles Vote du Conseil du Maire Municipal
FONCTIONNEMENT
Dépenses 13 626 000 13 626 000 Recettes 13 626 000 13 626 000 INVESTISSEMENT
Dépenses 3 309 000 3 719 275 7 028 275 Recettes 1 718 000 5 310 275 7 028 275
APPROUVE les autorisations de programme relatives aux travaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, de la restauration des remparts, du parking des Carmes et de la modernisation du village de vacances des Oustalous telles qu’annexées à la présente délibération.
Voté par 21 voix POUR, 5 CONTRE (Mme BERGÈS, Mme GONTIER, M. SZWED, Mme DARGEGEN, Mme BARATEAU et 2 ABSTENTIONS (M. BROUQUI et M. DUPRÉ).
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2020 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019
Le Compte Administratif 2019 du budget principal a été adopté avec un excédent de fonctionnement de 2 210 347,46 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider de l’affectation de cet excédent au budget primitif 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter au budget primitif principal 2020 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 comme il suit :
891 700 € sont affectés en section de fonctionnement au compte 002 du Budget Primitif 2020 : excédent antérieur reporté ;
1 318 647,46 € sont affectés en section d’investissement au compte 1068 du Budget Primitif 2020 : excédent de fonctionnement capitalisé.
Voté par 23 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. BROUQUI, M. DUPRÉ, M. SZWED, Mme DARGEGEN et Mme BARATEAU).
VOTE DU TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2020
Je vous propose de ne pas augmenter pour la 9ème année consécutive les taux des trois taxes directes locales.
Ainsi les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties seraient maintenus à leur niveau soit 11,57 %, 18,59 % et 170,82 % respectivement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VOTE les taux communaux 2020 de la taxe d’habitation et des taxes foncières tel qu’il suit : 8
Taxe d’Habitation 11,57 %
Taxe Foncier Bâti 18,59 %
Taxe Foncier Non Bâti 170,82 %
VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Je vous propose d’individualiser le vote des subventions aux associations qui font l’objet d’une présentation détaillée dans le budget primitif approuvé par délibération précédente.
En effet, l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Ainsi, les élus municipaux exerçant des responsabilités au sein des associations subventionnées ne peuvent participer aux débats ni aux votes des délibérations, ni directement ni par le biais d’une procuration.
Il appartient à chaque élu concerné de veiller au respect de ces dispositions au moment du vote des subventions communales aux associations pour l’année 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les subventions de fonctionnement au secteur associatif pour 2020 telles que définies au tableau annexé à la présente délibération.
Mme LUCIANI ne participe pas au vote pour l’« Office Intercommunal des Sports » Mme LUIS ne participe pas au vote pour « 1 000 mains à la patte du Pays de Figeac » Mme LARROQUE ne participe pas au vote pour le « Don du Sang » M. PONS ne participe pas au vote pour le « Comité de Gestion de l’Aérodrome de Figeac- Livernon »
Mme BERGÈS ne participe pas au vote pour « La fabrique des savoirs » Mme GONTIER ne participe pas au vote pour « Projets Tutorés »
Voté par 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BERGÈS, Mme GONTIER, M. SZWED et Mme BARATEAU).
BUDGETS PRIMITIFS ANNEXES 2020 - EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur Antoine SOTO donne lecture du rapport de présentation du projet des budgets primitifs annexes de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2020.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des projets de budgets primitifs annexes des services de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2020, avoir entendu les rapports de présentation et en avoir délibéré :
ADOPTE ces budgets primitifs annexes comme suit :
– BUDGET DE L’EAU 9
SECTION Reports 2019 Propositions nouvelles Vote du Conseil
du Maire Municipal
FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 655 000 1 655 000 Recettes 1 655 000 1 655 000 INVESTISSEMENT
Dépenses 825 000 1 115 000 1 940 000 Recettes 664 000 1 276 000 1 940 000
APPROUVE l’autorisation de programme relative aux travaux de reconstruction de la station AEP de Prentegarde telle qu’annexée à la présente délibération.
– BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
SECTION Reports 2019 Propositions nouvelles Vote du Conseil du Maire Municipal
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
1 106 000
1 106 000
1 106 000
1 106 000
INVESTISSEMENT
Dépenses 220 000 548 000 768 000 Recettes 230 000 538 000 768 000
Voté par 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme BERGÈS et Mme GONTIER).
BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2020 - INFORMATIONS MUNICIPALES
Monsieur Pascal BRU donne lecture du rapport de présentation du projet de budget primitif annexe des informations municipales pour l’exercice 2020.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de budget primitif annexe « Informations municipales » pour l’année 2020, entendu le rapport de présentation et en avoir délibéré,
ADOPTE ce budget primitif annexe comme suit :
– BUDGET DES INFORMATIONS MUNICIPALES
SECTION Reports 2019 Propositions nouvelles Vote du Conseil du Maire Municipal
FONCTIONNEMENT
Dépenses 138 000 138 000 Recettes 138 000 138 000
INVESTISSEMENT
Dépenses 1 470 13 882,92 15 352,92 Recettes 15 352,92 15 352,92
Voté par 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme BERGÈS et Mme GONTIER).
BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2020 – TRANSPORTS PUBLICS URBAINS 10
Monsieur Guillaume BALDY donne lecture du rapport de présentation du projet de budget primitif annexe transports publics urbains pour l’exercice 2020.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de budget primitif annexe « Transports publics urbains » pour l’année 2020, entendu le rapport de présentation et en avoir délibéré :
ADOPTE ce budget primitif annexe comme suit :
– BUDGET DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
SECTION Reports 2019 Propositions nouvelles Vote du Conseil du Maire Municipal
FONCTIONNEMENT
Dépenses 925 500 925 500 Recettes 925 500 925 500
INVESTISSEMENT
Dépenses 225 400 607 100 832 500 Recettes 832 500 832 500
Voté par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme BERGÈS, Mme GONTIER, M. BROUQUI, M. DUPRÉ, M. SZWED, Mme DARGEGEN et Mme BARATEAU).
BUDGETS ANNEXES 2020 – AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019
Conformément aux instructions comptables M 14, M 43 et M 49, le Conseil Municipal au vu des Comptes Administratifs 2019 adoptés et votés avec un résultat de fonctionnement de :
pour le service de l’eau ……….............. 342 186,28 €
pour le service de l’assainissement…… 103 337,82 €
pour les informations municipales……. 5 448,67 €
pour les transports urbains…………….. 277 483,13 €
DÉCIDE après en avoir délibéré, d’affecter ces résultats comme suit :
SERVICE DE L’EAU
● 263 000 €, en section de fonctionnement au Budget Primitif 2020, au compte 002 : excédent antérieur reporté
● 79 186,28 €, en section d’investissement au Budget Primitif 2020, au compte 1068 : réserves.
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
● 63 337,82 €, en section de fonctionnement au Budget Primitif 2020, au compte 002 : excédent antérieur reporté.
● 40 000 €, en section d’investissement au Budget Primitif 2020, au compte 1068 : réserves.
SERVICE DES INFORMATIONS MUNICIPALES
● 5 448,67 €, en section de fonctionnement au Budget Primitif 2020, au compte 002 : excédent antérieur reporté.
SERVICE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
● 123 825,69 € en section de fonctionnement au Budget Primitif 2020, au compte 002 : résultat reporté.
● 153 657,44 €, en section d’investissement au Budget Primitif 2020, au compte 1068 : réserves.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. 11
CHÈQUES DÉJEUNER – REVERSEMENT DU REMBOURSEMENT À L’AMICALE DU PERSONNEL
La commune a été remboursée en octobre 2019 des chèques déjeuner non utilités dans les délais légaux. Le Code du travail (article L 3262-5) donne la possibilité à l’employeur de verser ce remboursement au profit du comité d’entreprise. Aucun texte n’étant prévu pour des collectivités locales, je vous propose de reverser la somme concernée (289,48 €) à l’amicale du personnel de la ville de Figeac sous la forme d’une subvention exceptionnelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder à l’Amicale du personnel de la ville de Figeac une subvention exceptionnelle de 289,48 €.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2020.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
AIDE À L’ACQUISITION D’UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
Dans le cadre de la politique de développement durable poursuivie par notre Municipalité, plus particulièrement en faveur de la mobilité alternative à l’utilisation de la voiture individuelle, je vous propose la mise en place d’une aide sous la forme d’une subvention aux habitants de notre commune qui feraient l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE).
Afin de faciliter les démarches administratives pour les demandeurs de cette aide, je vous propose d’en adosser son attribution au dispositif récemment mis en place par le Département du Lot.
Le dispositif d’aide départemental, approuvé par délibération de la Commission Permanente le 28 janvier dernier, est le suivant :
Bénéficiaires :
● Aide à l’acquisition d’un VAE neuf par un particulier résident dans le Lot depuis au moins un an à titre principal,
● Avoir 18 ans ou plus au moment de l’achat ou être en contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation),
Montant de l’aide :
● Personne non imposable (ou faisant partie d’un ménage non imposable) : 400 € ● Personne imposable (ou faisant partie d’un ménage imposable) : 300 € ● 1 seul dossier par personne pendant la durée du dispositif (2020-2021) ● Aide plafonnée si son montant est supérieur à 40% du coût d’achat T.T.C.
Je vous propose d’attribuer aux bénéficiaires de l’aide départementale résidant à titre principal sur notre commune une bonification de 50% de la subvention qui leur est versée par le Département en ajoutant une condition supplémentaire de limite à 2 par foyer, l’attribution de la subvention communale.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU l’article L2333-68 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L1231-1-1 et L1271-1 modifiés du Code des Transports,
APPROUVE la mise en place d’une aide communale complémentaire à l’aide départementale à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE),
DIT qu’à cet effet, les particuliers résidant à titre principal sur Figeac qui ont bénéficié de l’aide départementale à l’acquisition d’un VAE pourront se voir attribuer sur demande, une 12
subvention complémentaire de la commune de 50% de l’aide départementale qui leur aura été versée,
DIT que la demande de subvention communale devra être accompagnée :
d’un justificatif du montant de l’aide départementale versée
d’un justificatif de résidence sur la commune sur les 12 derniers mois précédent la demande
d’un questionnaire « Mobilité » dûment renseigné.
PRÉCISE que l’aide complémentaire communale sera limitée à 2 personnes par foyer,
PRÉCISE que l’attribution de la subvention communale sera conditionnée à la disponibilité des crédits inscrits au budget,
DIT qu’un crédit de 20 000 € est inscrit à ce titre au budget primitif annexe « Transport de personnes » 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous documents nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
ASSOCIATION « AGIR, LE TRANSPORT INDÉPENDANT » - ADHÉSION DE LA COMMUNE
« AGIR, le transport public indépendant », est une association loi 1901, fondée en 1987 par des élus pour répondre aux besoins des autorités organisatrices et des entreprises de transport indépendantes des groupes de transport.
AGIR réunit 280 adhérents : des autorités organisatrices de mobilité et des entreprises urbaines et interurbaines indépendantes de transport public.
Les missions d’AGIR sont les suivantes :
Apporter une expertise et un accompagnement personnalisés qui permettent de couvrir l’ensemble des besoins des adhérents en matière de mobilités ;
Former, informer et mettre en relation ses adhérents dans tous les domaines propres aux mobilités et à la gestion des transports publics avec des groupes de travail, formations, journées d’études, réseau social en ligne, etc.
Offrir un réseau dynamique et porteur des valeurs de l’indépendance : libre choix du mode de gestion, promotion du service public, respect des orientations données par l’autorité organisatrice, connaissance du tissu local, priorité donnée aux voyageurs, etc.
La cotisation annuelle est de 2 000 € H.T.
Je vous propose l’adhésion de la commune à cette association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’adhésion de la commune de Figeac à l’association « AGIR, le transport public indépendant » ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite au budget annexe des transports publics urbains.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
LANCEMENT DE L’OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITATION RENOUVELLEMENT URBAIN 2020-2025 13
La convention cadre pluriannuel initiale « Action Cœur de Ville » de Figeac, outre l’approfondissement des diagnostics Commerces et Mobilités par des études complémentaires en voie d’achèvement, comprend les trois fiches Actions suivantes :
Une étude pré-opérationnelle OPAH-RU au titre de l’axe 1 « De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive en centre-ville ».
Une aide à la restauration des façades au titre de ce même axe 1 et de l’axe 3 « Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ».
La restauration de la maison médiévale du 10 rue Séguier « Etudes archéologiques et complément d’acquisition foncière » au titre de ces deux mêmes axes.
La seconde de ces mesures, de compétence communale, a été mise en place et reconduite avec succès. Un bilan de cette action vous a été communiqué.
La troisième mesure, également de compétence communale, est en cours de finalisation. Les études archéologiques, qui ont démontré la haute valeur patrimoniale de cet immeuble, ont été menées et, consécutivement, une demande de protection au titre des monuments historiques a été déposée. L’Etablissement Public Foncier d’Occitanie est en pourparlers pour les acquisitions foncières devant permettre à notre commune de reconstituer l’unité architecturale de l’îlot bâti concerné.
S’agissant de la première mesure, sous l’égide de la communauté de communes Grand-Figeac, ont été menées des études pré-opérationnelles OPAH RU et OPAH multisites sur les communes de Aynac, Bagnac-sur-célé, Cajarc, Capdenac-Gare, Figeac, Lacapelle-Marival et Latronquière.
Au terme de cette étude, parmi ces 7 Communes, 4 s’inscriraient dans une démarche OPAH et 3 en OPAH RU. Compte tenu des modalités de conventionnement avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et des engagements financiers afférents, chaque commune concernée doit délibérer préalablement au Grand – Figeac qui porterait in fine cette opération sur le dispositif retenu.
Les deux dispositifs, OPAH et OPAH RU, permettent d’accompagner les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs dans la réhabilitation de leur logement par le biais de subventions.
La particularité de l’OPAH RU consiste, sur des périmètres clairement identifiés en centre-ville, de renforcer l’intervention sur des secteurs prioritaires. L’effort incitatif est concentré sur le financement de travaux lourds pour réhabiliter des logements indignes ou très dégradés. Ainsi, l’OPAH RU propose une majoration des subventions pour augmenter la capacité des propriétaires à réaliser leurs projets. Elle permet également, lorsque le cadre incitatif montre ses limites, de recourir à des outils coercitifs (traitement de l’insalubrité, actions foncières, déclarations d’utilité publique, …). La réussite de l’OPAH RU est conditionnée par un engagement financier de la communauté de communes et des communes concernées aux côtés de l’ANAH, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Région Occitanie et du Département du Lot.
S’agissant de notre commune, le périmètre proposé qui vous est soumis s’inscrit en cohérence avec le périmètre du secteur d’intervention de l’Opération de Revitalisation du Territoire défini par l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019.Il intègre deux secteurs d’intervention renforcée : un premier secteur dénommé « Emile Zola » et un second « Carnot ». A ces deux secteurs géographiques ont été adjoints, comme la règlementation le permet, quelques immeubles en diffus.
Les priorités suivantes ont été établies.
S’agissant des propriétaires occupants :
Sortie de la précarité énergétique ;
L’autonomie de la personne ;
Le logement très dégradé ou indigne (travaux lourds).
S’agissant des propriétaires bailleurs (logements locatifs conventionnés et loyers intermédiaires) :
La sortie de la précarité énergétique ; 14
Le logement très dégradé et indigne (travaux lourds).
Des objectifs quantitatifs sur la durée de la future OPAH RU (5 années) ont été fixés, détaillés dans l’annexe jointe :
Propriétaires occupants : entre 50 et 60 logements ;
Propriétaires bailleurs : entre 75 et 90 logements.
Je vous propose d’accompagner l’opération par le biais des aides communales complémentaires suivantes :
Propriétaires Occupants :
750€ pour les travaux d’amélioration énergétique ou de sortie de précarité énergétique 500€ pour les travaux d’autonomie / maintien à domicile
5% pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé pour les logements situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, taux porté à 10% pour les logements d’une superficie égale ou supérieure à 50m² (les plafonds de travaux des aides complémentaires correspondent aux plafonds des aides classiques Agence Nationale d’Amélioration Habitat).
Propriétaires bailleurs :
5% du montant éligible pour les travaux d’amélioration énergétique ou de sortie de précarité énergétique (les plafonds de travaux des aides complémentaires correspondent aux plafonds des aides classiques Agence Nationale d’Amélioration Habitat)
5% pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé pour les logements situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, taux porté à 10% pour les logements d’une superficie égale ou supérieure à 50m² (les plafonds de travaux des aides complémentaires correspondent aux plafonds des aides classiques Agence Nationale d’Amélioration Habitat).
Ces aides nécessiteraient pour notre commune la mobilisation d’un budget estimé à 395 000 € sur les 5 années de l’OPAH RU.
En complément, la commune pourrait en outre accompagner le dispositif par des actions thématiques complémentaires sur la durée de la convention d’opération :
● Mise en place d’une prime favorisant la sortie de vacance de plus de 3 ans d’un logement. ● Mise en place d’une prime favorisant l’accession.
● Exonération de taxe foncière ciblée (à étudier lors de la mise en œuvre des mécanismes de compensation de la réforme de la taxe d’habitation).
● Permis de louer … .
L’objet de notre débat d’aujourd’hui est de délibérer sur le principe de la mise en place de ce nouvel outil de résorption de l’habitat indigne et de sortie de la précarité énergétique que représente l’OPAH RU ainsi que sur son futur périmètre et ses secteurs d’intervention renforcée.
À l’issue de toutes les délibérations des communes concernées, les périmètres d’intervention, les objectifs quantitatifs et qualitatifs, les taux de subventions, les engagements financiers des partenaires seront ensuite inscrits dans le cadre d’une convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitation Renouvellement Urbain qui sera soumise à l’approbation de l’assemblée communale avant signature.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VU le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,
VU la circulaire n°2022-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
APPROUVE le périmètre opérationnel et les objectifs pré-opérationnels d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitation Renouvellement Urbain 2020-2025 tel que précisés ci-dessus.
APPROUVE le principe de la mise en place des aides incitatives communales décrites ci- 15
dessus aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs sous réserve que ces aides soient adossées à un conventionnement du logement et que les propriétaires puissent percevoir des subventions par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE – NOUVEL AVENANT AU BAIL
Par délibération du 7 février dernier, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant au bail conclu le 28 mai 2019 entre notre commune et la SISA du Grand-Figeac portant location des locaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Ce premier avenant avait pour objet d’ouvrir la possibilité pour les médecins généralistes locataires de la SISA de sous-louer les bureaux dédiés aux internes en médecine générale intégrés dans leurs cabinets pour l’accueil de consultants en médecines spécialisées. Cette possibilité de sous location était encadrée par l’obligation de réserver à la SISA les loyers principaux générés par ces sous- locations.
Depuis l’approbation de ce premier avenant, deux psychologues cliniciennes co-locataires d’un bureau au sein de la MSP, se sont manifestées pour obtenir l’autorisation de sous-louer leurs locaux à une collègue exerçant sur Cahors et spécialisée en haptonomie.
Après échanges avec les co-gérants de la SISA du Grand-Figeac, je vous propose d’ouvrir la possibilité de sous-location aux locataires de la SISA, autres que les médecins généralistes, dans les limites suivantes :
Loyer principal de la sous-location réservé à la SISA
Pour l’accueil de consultants dans la limite de 1 journée par semaine
En effet, au-delà de cette fréquence, s’offrent aux professionnels deux possibilités :
● la collocation
● la location journalière d’un local non encore occupé, possibilité offerte par le bail initial en son article 23.
Je vous précise que sur les 26 locaux de santé que compte la MSP de Figeac, 19 sont à ce jour occupés.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion d’un avenant n°2 au bail conclu le 28 mai 2019 avec la Société Interprofessionnelle de Santé Ambulatoire « SISA du Grand-Figeac » portant sur la location de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Simone Veil,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant tel qu’annexé à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
HÔTEL DE VILLE – DÉNOMINATION DE LA SALLE DE LA MUNICIPALITÉ
Dans le cadre de la Journée Internationale des droits des femmes célébrée le 8 mars, je vous propose de dénommer la salle de Municipalité, « salle Simone-de-Beauvoir ».
Philosophe et écrivaine, Simone de Beauvoir est l’une des intellectuelles les plus influentes du XXe siècle. Sa pensée et ses écrits sont associés au courant de la philosophie existentialiste, mais son premier héritage concerne l’engagement féministe, à travers ses combats pour la condition de la femme, l’égalité entre les sexes et sa description des mécanismes culturels et sociaux qui régissent la relation homme-femme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 16
DÉCIDE de dénommer la salle de la Municipalité sise Hôtel de Ville – 8, rue de Colomb, salle « Simone-de-Beauvoir ».
Voté par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. SZWED, Mme DARGEGEN et Mme BARATEAU).
JOURNÉES EUROPÉENNES DES MÉTIERS D’ART À FIGEAC – CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DU LOT
Les Journées Européennes des Métiers d’Art s’organisent tous les ans en avril avec des ateliers à visiter, de nombreuses démonstrations de savoir-faire, des portes ouvertes dans les centres de formation, des expositions…. Grâce à cette manifestation, les pouvoirs publics et l’INMA (Institut National des Métiers d’Art) souhaitent soutenir un secteur au fort potentiel économique, social, culturel et humain. Pensées au niveau national comme un évènement incontournable favorisant des rencontres et des découvertes inoubliables entre les « métiers d’art » et le grand public et le jeune public, ces journées seront animées sur la région Occitanie du 3 au 13 avril 2020.
La 14ème édition des Journées Européennes des Métiers d’Art prendra la forme, dans le Lot, d’un salon des métiers d’art à Figeac qui se déroulera les 11, 12 et 13 avril 2020. L’évènement s’organise en partenariat entre la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot et la Ville de Figeac.
Dans sa programmation et sa communication, le projet s’attachera notamment à prendre en compte la thématique des JEMA 2020 : « matières à l’œuvre », par notamment la présentation d’ateliers « vivants » et de démonstrations.
La manifestation se déroulera au cœur de la ville :
● La place de la Raison
● La salle du palais Balène
● La halle couverte
● L’annexe et les ateliers pédagogiques du musée Champollion – Les Écritures du Monde.
Je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative à l’organisation de cet évènement avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot fixant les modalités de l’accueil des journées européennes des métiers d’art à Figeac du 11 au 13 avril 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
EXPOSITION « RÉSISTER PAR L’ART ET LA LITTÉRATURE » - CONVENTION AVEC LA FONDATION « MÉMORIAL DE LA SHOAH »
Le « Mémorial de la Shoah », fondation reconnue d’utilité publique, propose à notre commune d’accueillir l’exposition itinérante « Résister par l’art et la littérature ».
Je soumets à votre approbation la convention de partenariat à conclure avec cette fondation fixant les modalités de l’accueil de cette exposition qui se déroulera du 24 mars au 4 avril 2020 salle Roger Laval en l’Espace Henri Vayssettes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure avec la fondation « Mémorial de la Shoah » fixant les modalités de l’accueil sur notre commune de l’exposition itinérante « Résister par l’art et la littérature » du 24 mars au 4 avril 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération. 17
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
MUSÉE CHAMPOLLION-LES ÉCRITURES DU MONDE - PROGRAMME D’ACTIONS CULTURELLES
Le programme culturel du Musée Champollion de 2020 s’articule autour de trois manifestations nationales que sont la Nuit des musées, les Journées du patrimoine et la Fête de la science. Un stage de calligraphie, un concert de musiques persanes, des ateliers dans le cadre de Graines de Moutards, un cycle de conférences et la traditionnelle Veillée d’automne (conférence, dégustation, spectacle) viennent le compléter. Deux expositions temporaires seront organisées. La première dans l’annexe, intitulée L’empreinte du cœur portera sur l’art de la calligraphie chinoise et sera présentée du 4 juillet au 4 octobre ; la seconde qui sera installée au cœur des collections permanentes du musée Champollion, intitulée Never Starting Story, présentera le travail d’une artiste contemporaine japonaise, Rieko Koga, qui mêle textes et textiles dans ses œuvres brodées. Elle sera visible du 26 février au 27 septembre.
EVENEMENTS AU LONG DE L’ANNEE :
Nature des événements Charges TTC Produits TTC
Stage de calligraphie (29 février-1er mars) 900 €
Billetterie : 2 500 €
Graines de moutards (14 et 21/02) 500 € Nuit des Musées (18 mai) musée Champollion +
musée d’histoire
6 000 €
Printemps des poètes (17 mars) avec les nuits et les
jours de Querbes
300 €
Visite contée jeunesse (14 juin) 500 € Fête de la science (octobre) 500 € Danse persane (octobre) 2 500 € Veillée d’automne (octobre) 5 300 € Cycle de conférences des musées 1000 € Cours d’égyptien hiéroglyphique 1600 €
T O TA L 19 000 €
EXPOSITION TEMPORAIRE : L’empreinte du cœur
Du 4 juillet au 4 octobre 2020
Nature des dépenses Charges TTC Produits TTC
Scénographie
Catalogue
Impressions
copyright
Transport
Activités culturelles
Communication
6 000
2 500
1 500
1 000
25 000
3 000
5 000
Billetterie : 13 000
Vente catalogue : 3 000
Mécénat : 3 000
TOTAL EXPOSITION 44 000 €
EXPOSITION TEMPORAIRE : Rieko Koga, Never Starting Story 18
Du 26 février au 27 septembre 2020
Nature des dépenses Charges TTC Produits TTC
Création d’œuvres
Perdiem résidence artistiquePrises de vue
Résidence artistique (transport et logement)
Communication
Activités culturelles
Catalogue
3 000
1 4001 600
1 600
3 500
400
2 500
Vente catalogue : 2 000
TOTAL EXPOSITION 14 000 €
Je vous propose d’approuver ce programme d’actions culturelles du Musée Champollion et de rechercher du mécénat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le programme d’actions culturelles pour un montant de 77 000 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher du mécénat, à réaliser les démarches nécessaires à la concrétisation du programme, notamment à signer les conventions et contrats de cession des prestations intellectuelles et artistiques liées au programme,
DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2020.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Le 18 décembre 2017, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif expérimental d’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable. Le 8 avril 2019, le conseil municipal a délibéré pour pérenniser ce dispositif pour trois années ainsi que son règlement.
Le mercredi 5 février 2020, le comité de pilotage du dispositif d’aide à la restauration des façades s’est réuni pour étudier six nouvelles demandes de subventions formulées au titre de cette aide ainsi qu’une demande d’aide complémentaire.
Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour deux nouvelles demandes ainsi que pour la demande d’aide complémentaire :
M. Stéphane HENRY – 11, rue d’Aujou – PC 19 C 0035 – AB 131
Le projet est validé pour une façade. L’aide à la restauration de la façade serait de 7829,10 €. M. Samuel AIMÉ – 26, rue Caviale – PC 19 C 0036 – AB 631-632
Le projet est validé pour une façade. L’aide à la restauration de la façade serait de 7267,22 €. M. Maxime BRU – 4, boulevard Georges Juskiewenski – PC 19 C 0017 – AB 002 – demande d’aide complémentaire
S’agissant de ce dernier dossier une aide à la restauration de la façade de 7344,02€ avait été attribuée le 4 juillet 2019. Lors du calcul de cette aide, une partie de la véranda n’avait pas pu être prise en compte du fait du retard du dossier. Il est donc aujourd’hui proposé d’inclure les travaux du bardage de la véranda dans le calcul de l’aide à la façade. Cette aide serait ainsi majorée de 655,98 € pour représenter un total de 8000€.
Conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon 19
déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.
Durant l’année 2019, 18 demandes ont été faites pour 16 dossiers traités dont 4 sont encore en cours d’instruction. Les 16 demandes une fois complétées représenteront 24 façades et 30 logements dont 10 immeubles vacants.
Le montant total des aides des 12 demandes complètes représente 82 720,47€ et l’ensemble des 16 demandes devraient avoisiner 105 500 €. Ce chiffre est donc inférieur à celui de 2018 (de 20 000 € environ), alors que nous avons cette année 2 demandes de plus et 5 façades de plus que l’année dernière.
Il est à noter que la majorité des dossiers sont des projets de réhabilitation totale d’immeubles et que l’aide à la façade a permis le déclenchement de travaux de façade qui n’étaient pas prévus dans le projet initial de réhabilitation de ces immeubles.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VU le règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et reconduit par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2019,
APPROUVE l’attribution des subventions d’aide à la restauration des façades suivantes :
M. Stéphane HENRY – 11, rue d’Aujou – PC 19 C 0035 – AB 131 pour un montant de 7829,10€.
M. Samuel AIMÉ – 26, rue Caviale – PC 19 C 0036 – AB 631-632 pour un montant de 7267,22€.
M. Maxime BRU – 4, boulevard Georges Juskiewenski – PC 19 C 0017 – AB 002 pour un montant complémentaire de 655,98 €, représentant un total de 8000€.
DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades approuvé le 18 décembre 2017 et reconduit le 8 avril 2019, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite au budget principal.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019-2022 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un contrat d’objectifs et de co-financement quadriennal qui a pour objectif de contribuer au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
Négociée au niveau de la communauté de communes, la convention d’objectifs et de financement associée à ce contrat définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite Prestations de Services Contrat « Enfance et Jeunesse » (PSej) par la Caisse d’Allocations Familiales.
Cette convention qui est soumise à votre approbation porte sur la période 2019/2022 et est à conclure entre la Caisse d’Allocations Familiales du Lot, la communauté de communes Grand-Figeac et les communes membres qui ont développé des équipements et activités en faveur de l’accueil des enfants et des jeunes jusqu’à 17 ans.
S’agissant de notre commune, sont ainsi concernés :
le Jardin d’Enfants municipal Les Coccinelles
la ludothèque de l’association Fédération Partir 20
les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires de moins de 6 ans et pour les 11-13 ans gérés par l’association Fédération Partir
l’action de coordination des activités périscolaires mis en place par notre commune et confiée à l’association Fédération Partir.
À noter que ne sont plus valorisées à compter de cette nouvelle convention les garderies périscolaires de nos écoles maternelles (40 000 € de PSej sur la durée de la précédente convention).
Je vous propose d’approuver les termes de cette nouvelle convention d’objectifs et de financement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service – Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 » conclure entre la Caisse d’Allocations Familiales du Lot, la communauté de communes Grand-Figeac et les communes d’Assier, Béduer, Cajarc, Cardaillac, Faycelles, Figeac, Leyme, Lissac et Mouret, Livernon et Saint-Félix,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES – APPROBATION DU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) ET DU PLAN MERCREDI 2019-2021
Par délibération en date du 10 décembre 2013, le Conseil municipal a approuvé le premier Projet Éducatif Territorial (PEDT) de la Commune.
Ce document est indispensable à la bonne application de la réforme des rythmes scolaires dans les six écoles communales et à la signature d’une convention avec l’État et la Caisse d’Allocations Familiales, pour l’obtention des financements des différents partenaires. Ce premier PEDT a été établi pour une période de 3 ans soit de septembre 2013 à septembre 2016. Renouvelé pour 3 ans, de septembre 2016 à septembre 2019, le deuxième projet a été voté par le Conseil municipal le 3 avril 2017.
Au terme du document précité, un bilan a été effectué en prenant en compte les différentes problématiques rencontrées sur ces trois années d’application ainsi que les points qui méritent d’être développés.
Ce travail d’évaluation a permis à la Commission Affaires Scolaires d’élaborer avec l’aide de la Fédération Partir et des institutionnels concernés, le PEDT de la Commune pour les années 2019 à 2021.
Au fil des différents comités de pilotage et technique, quatre objectifs généraux ont été définis de manière unanime par les acteurs du projet à savoir :
● Développer une alliance éducative au service de la réussite des enfants, ● Favoriser l’accès à une offre éducative de qualité,
● Permettre à l’enfant de s’épanouir dans un environnement sécurisé et apaisé, ● Garantir le droit aux loisirs pour tous les enfants.
Le nouveau projet englobe la totalité des temps périscolaires de la journée des enfants soit :
Le temps de garderie du matin,
Le temps de la pause méridienne,
Les temps des activités péri-éducatives (APE),
Les temps du centre de loisirs ou de la garderie du soir.
Concernant plus particulièrement le Plan Mercredi, les services de l’État sollicitent l’approbation du Conseil Municipal pour une convention sur le temps du mercredi après-midi pour la mise en place d’un accueil de qualité. Ce plan ne prévoit pas de contrepartie financière mais il permet de bénéficier du label « Plan Mercredi » et de faire connaître au niveau national l’engagement de la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : 21
APPROUVE le Projet Éducatif Territorial couvrant la période de 2019-2021 tel qu’annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention de financement de la mise en application de la réforme des rythmes scolaires sur la commune (PEDT) ainsi que celle du Plan mercredi.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DU LOT – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE A LA FORMATION DES APPRENTIS
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Lot, qui forme les jeunes apprentis dans notre département, participe à la lutte contre le chômage et en particulier celui des jeunes. Elle permet, par ailleurs, d’assurer le renouvellement de savoir-faire et de maintenir un tissu artisanal dynamique dans notre département.
Depuis 1997, la commune participe aux actions menées en faveur de l’apprentissage par un soutien financier auprès de cet organisme, calculé sur le nombre d’apprentis élèves du Centre de Formation des Apprentis de Cahors résidant à Figeac.
Je vous demande de délibérer sur la reconduction de notre participation financière aux actions menées en faveur de l’apprentissage par cet organisme.
Le montant de la participation communale, pour l’année 2020, s’élève à 1 760 € (22 apprentis x 80 €).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’apporter son soutien financier à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Lot, par une participation communale en faveur de l’apprentissage, calculée chaque année en fonction du nombre d’élèves de notre commune inscrits au Centre de Formation des Apprentis de Cahors ;
AUTORISE Monsieur le Maire à verser, sur ces bases, à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Lot la participation 2020 qui s’élève à 1 760 € (22 apprentis x 80 €) ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2020.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
BILAN DES OPERATIONS FONCIERES 2019
L’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes de plus de 2 000 habitants doivent délibérer, tous les ans, sur le bilan de leurs acquisitions et cessions d’immeubles ou de droits réels immobilier.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Il vous est proposé d’approuver le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2019.
Ce bilan est retracé sous la forme d’un tableau récapitulatif précisant notamment la nature du bien, sa localisation, l’identité du cédant ou du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession ou de l’acquisition.
Il fait état d’un montant de biens acquis de 55 901 € et de biens cédés de 11 300 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
VU l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DONNE ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune au 22
cours de l’année 2019 joint à la présente délibération.
INSTALLATION D’UN PLUVIOMÈTRE DU SYSTEME D’ALERTE LOCAL DES CRUES DU RUISSEAU DE PLANIOLES – CONVENTION AVEC ORANGE
Dans le cadre de sa politique de prévention des risques liés aux crues et aux inondations, la Ville de Figeac souhaite installer un système d’alerte local des crues (pluviomètre) sur le bassin du ruisseau de Planioles.
Ce dispositif sera mis en place sur un terrain appartenant à la Société ORANGE, au lieu-dit « Cayrigues » à Viazac (46100) et dont les références cadastrales sont D 433. La surface du terrain prêté est de 3 m2.
Je vous propose d’approuver la convention de prêt à usage de terrain à conclure dans ce cadre avec la Société ORANGE et, par voie de conséquence, la constitution de la servitude correspondante
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de prêt à usage de terrain à conclure avec la Société ORANGE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
CHÂTEAU D’EAU DE FUMAT – IMPLANTATION D’UN ÉMETTEUR FM – REDEVANCE D’OCCUPATION
Pour les besoins de l’exploitation de ses sites d’émissions radioélectriques, Los Estuflaïres, Groupe d’animation Cayslusien dénommé CFM, dont le siège social est à Caylus (82160), s’est déclaré intéressé par l’accueil de ses équipements radioélectriques sur un site appartenant à la Ville de Figeac.
Un émetteur FM sera mis en place sur le site du château d’eau de Fumat, dont les références cadastrales sont B 1015. La solution privilégiée pour la mise en œuvre de ce matériel consiste à fixer un tube en aluminium sur la partie haute du réservoir avec deux points d’ancrage fixés au niveau des dalles béton sur le secteur Nord-Est, avec un coffret situé au sol.
Je vous propose d’approuver la convention d’accueil sur site à conclure dans ce cadre avec CFM et, par voie de conséquence, la constitution de la servitude correspondante. Je vous propose de fixer la redevance annuelle d’occupation à la somme de 1 000 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
AUTORISE l’installation d’une antenne d’émission radio électrique par l’association « Los Estuflaïres, Groupe d’animation Caylusien » sur le site du réservoir d’eau potable communal situé au lieu-dit Fumat,
APPROUVE les termes de la convention d’occupation à conclure avec CFM à cet effet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
LA CURIE – ÉCHANGE DE PARCELLES
Dans le cadre de l’aménagement paysager du site de la Curie, notre commune a aménagé une aire de pique-nique et de jeux pour enfants en prolongement du nouveau parking.
Afin de permettre un entretien satisfaisant de la rive droite du ruisseau de Planioles, éviter tout risque d’embâcles et, à terme, aménager une promenade d’agrément, je vous propose d’acquérir 23
progressivement les emprises nécessaires.
Une procédure de bornage et de division cadastrale a été diligentée afin de réaliser les documents d’arpentage et projets d’échanges et de cessions à la commune par les propriétaires concernés.
Ce cheminement d’une largeur approximative de 3 m serait établi sur les parcelles n°377, 378, 375, 370, 374, 367, 376, 1242 et 369 section F, lieu-dit La Curie et 13 avenue des Carmes.
Par délibération du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal avait approuvé l’acquisition des démembrements des parcelles F 370 et F 375 appartenant à l’un des propriétaires concernés, Madame Marcelle GELY.
Un second propriétaire, Madame Danièle MIJOULE, a donné son accord pour un échange d’une partie de sa parcelle cadastrée F 369 d’une superficie de 101 m² contre une partie de la parcelle de 123 m² appartenant à la commune cadastrée F 367.
Je vous propose d’approuver cet échange de parcelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L 2241-1,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3211-23
VU le seuil fixé par l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition immobilières par les collectivités publiques pour l’application du 2° de l’article L1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’accord d’échange de parcelles par Madame Danièle MIJOULE confirmé par courrier en date du 4 avril 2019,
APPROUVE l’échange sans soulte des parcelles cadastrées section F n°369 n°Q (future parcelle F 2139) de 101 m² appartenant à Madame Danièle MIJOULE et section F n°367 n°F de 123 m² (future parcelle F2137) appartenant à la commune selon le plan de division joint à la présente,
DIT que les frais et honoraires liés à cet échange seront pris en charge par la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cet échange.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL POUR LES AGENTS DE CATEGORIE C
L’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services ».
La rémunération des fonctionnaires territoriaux se compose ainsi de deux parties :
Une partie principale, obligatoire, déterminée par la situation statutaire de l’agent, sur laquelle l’autorité territoriale a peu de prise (traitement indiciaire, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, indemnité de résidence, primes collectives relevant des avantages collectivement acquis comme le complément de rémunération)
Une autre partie, facultative, composée de primes et d’indemnités, appelée régime indemnitaire. Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération, versé à un agent en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. 24
Les modalités de mise en œuvre de la fraction primes et indemnités de la rémunération des fonctionnaires territoriaux s’inscrivent dans le respect de 4 grands principes juridiques :
le principe de légalité : aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux agents territoriaux en l’absence d’un texte l’instituant expressément. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ne disposent d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime. le principe de parité : Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes. le principe d’égalité : qui induit l’application des mêmes règles pour les agents placés dans une situation équivalente.
le principe de libre administration : Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. En matière de régime indemnitaire, il revient à l’organe délibérant de décider ou non du versement d’une prime et de mettre en place ses modalités de versement. Il n’y a pas obligation de mettre en place toutes les primes prévues par l’État pour ses agents. Il revient ensuite à l’exécutif territorial de déterminer les montants individuels dans la limite des taux, des coefficients, de l’enveloppe budgétaire dédiée, des modalités de répartition qui ont été préalablement votées par l’assemblée (critères et limites).
Le régime indemnitaire actuel des agents communaux est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Or, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a institué pour les fonctionnaires de l’État un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau décret modifie en profondeur les références des primes auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires territoriaux au regard du principe d’équivalence avec ceux de la fonction publique de l’État. Ce nouveau régime est entré progressivement en vigueur. En effet, des arrêts interministériels fixent la liste des corps et emplois pouvant bénéficier du RIFSEEP. L’intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fait au rythme de la publication de ces arrêtés selon un mécanisme débuté en 2015 er qui n’est pas encore achevé à ce jour. Pour les employeurs locaux, l’entrée d’un ministère dans le nouveau régime indemnitaire prive de base légale les délibérations existantes sans toutefois les rendre caduques. Elles restent donc applicables mais il appartient aux collectivités locales de modifier le régime indemnitaire de leurs agents pour se mettre en conformité avec le nouveau dispositif ce « dans un délai raisonnable ».
Tel est l’objet de la présente délibération.
Le nouveau régime indemnitaire est composé de deux parties :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.
- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
L’IFSE et le CIA se substituent aux primes anciennes de « même nature ». Ainsi, parmi les primes instituées par le conseil municipal, certaines vont disparaître à l’entrée en vigueur du RIFSEEP, d’autres vont perdurer.
La structuration du régime indemnitaire actuel des agents de la ville et l’impact du passage au RIFSEEP peuvent se résumer de la manière suivante :
Un complément de rémunération issu des avantages collectivement acquis avant la loi de 1984 de 594.55 € annuels non indexés versés en novembre bénéficiant à tous les agents présents depuis plus de 6 mois dans la collectivité (délibérations du 16 décembre 2005 et 8 juin 2007). Ce complément n’est pas remis en cause par le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires bénéficiant aux agents de catégorie C et B (pour ces derniers, lorsqu’ils sont rémunérés sur la base d’un indice brut supérieur à 380, ne donnent lieu à IHTS que les heures effectuées lors de périodes d’astreinte ou lors de missions à caractère exceptionnel sans lien avec leurs fonctions habituelles). Ces indemnités ne sont pas remises en cause par le nouveau régime indemnitaire. 25
Des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires bénéficiant aux agents de catégorie A et B (non cumulables avec les IHTS) des filières administrative, sociale, culturelle et sportive. Ces indemnités disparaissent avec le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités d’administration et de technicité bénéficiant aux agents de catégorie C et B (rémunérés jusqu’à l’indice brut 380 pour ces derniers) avec les conditions d’attribution générales suivantes :
- 359,47 € annuels forfaitaires versés en juin.
- 411.62 € annuels versés en décembre réduits au prorata de la durée d’absence au cours des 12 derniers mois en cas de
congé maladie.
Et les conditions d’octroi spécifiques suivantes :
- Agents administratifs affectés sur un poste bureautique informatisé.
- Agents administratifs exerçant des responsabilités de chef de service ou secondant un responsable de service (IAT non
cumulable avec la précédente) ; agents de maîtrise et agents
techniques exerçant des fonctions d’encadrement.
- Agents de la filière technique assurant la conduite de véhicules de plus de 3.5 tonnes.
- Agents exerçant les fonctions d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personne pendant une manifestation durant le
temps de repas.
- Agents de la filière technique assurant la collecte d’immondices.
Ces indemnités disparaissent avec le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités d’exercice des missions bénéficiant aux agents des filières administratives, sportives et aux agents techniques avec les conditions spécifiques d’attribution suivantes :
- Poste comportant des missions d’encadrement et de technicité pour les filières administratives et sportives.
- Missions d’encadrement confiées à titre permanent pour les agents techniques.
Ces indemnités disparaissent avec le nouveau régime indemnitaire.
De la prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèque bénéficiant aux attachés de conservation du patrimoine. Cette prime disparait avec le nouveau régime indemnitaire.
Des primes de service et de rendement bénéficiant aux agents de catégories A et B de la filière technique. Ces primes disparaissent avec le nouveau régime indemnitaire.
Des primes de service des personnels de la filière sanitaire et sociale bénéficiant aux puéricultrices, auxiliaires de puériculture et infirmiers exerçant dans un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans (transposition pour la filière sociale de l’IAT « complément de rémunération » et de l’IAT « prime d’assiduité »). Ces primes ne sont pas remises en cause par le nouveau régime indemnitaire.
Des primes spéciales de sujétions des auxiliaires de soins ou de puériculture bénéficiant aux agents exerçant dans un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans. Ces primes ne sont pas remises en cause par le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités pour travail dominical régulier bénéficiant aux agents qualifiés ou territoriaux du patrimoine assurant au moins 10 dimanches par an de travail dominical dans le cadre de leur durée hebdomadaire de travail. Ces indemnités ne 26
sont pas remises en cause par le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités de service de jours fériés bénéficiant aux agents qualifiés ou territoriaux du patrimoine assurant ponctuellement leur service un jour férié dans le cadre de leur durée annuelle de travail. Ces indemnités ne sont pas remises en cause par le nouveau régime indemnitaire.
Des primes de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil bénéficiant aux agents qualifiés ou territoriaux du patrimoine assurant de telles missions. Ces primes disparaissent avec le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités spéciales mensuelles de fonction des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale. Ces indemnités ne sont pas remises en cause par le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités d’astreinte et indemnités d’intervention. Ces indemnités ne sont pas remises en cause par le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants bénéficiant aux agents de catégorie C des filières techniques, administratives et aux agents spécialisés des écoles maternelles. Ces indemnités disparaissent avec le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections bénéficiant aux agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion de consultations électorales non éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Ces indemnités ne sont pas remises en cause par le nouveau régime indemnitaire.
De la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction. Cette indemnité n’est pas remise en cause par le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités allouées aux régisseurs d’avances et de recettes. Ces indemnités disparaissent avec le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités de transport, indemnités de missions et de stage bénéficiant à tous les agents. Ces indemnités ne sont pas remises en cause par le nouveau régime indemnitaire.
L’objectif poursuivi dans la transposition du régime actuel vers le RIFSEEP qui vous est proposé est de maintenir la logique qui avait présidée à sa construction en 2006 :
1. maintenir le montant du complément de rémunération abrogé : part forfaitaire des indemnités d’administration et de technicité (IAT) et des primes de service des personnels de la filière sanitaire et sociale versées en juin.
2. Transposer les primes et indemnités abrogées liées aux sujétions : primes de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil, indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
3. Transposer les primes et indemnités abrogées liées aux responsabilités : IAT des responsables ou des adjoints aux responsables de service, indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, primes de service et de rendement, indemnités spécifiques de service, indemnités d’exercice des missions, indemnités allouées aux régisseurs d’avances et de recettes.
4. Transposer les primes et indemnités abrogées liées à la technicité du poste : IAT « informatique », primes de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèque.
5. Transposer les primes et indemnités d’incitation abrogées : IAT versée en décembre.
En outre, la mise en application du RIFSEEP nous a semblé constituer une opportunité pour valoriser :
- Les missions du Conseiller de Prévention et des Assistants de Prévention des Risques 27
Professionnels.
- Les missions de chef d'équipe service sécurité-incendie et assistance à personnes (SSIAP 2 et SSIAP 3).
- Les adjoints techniques assurant les fonctions de responsable de service. - Les agents conducteurs titulaires du permis poids lourd ou super lourd. - La mission d’administrateur du réseau informatique de la collectivité. - Les missions de maître d’apprentissage.
- La mission de référent à la Protection des Données Personnelles.
Mais également pour prendre en compte les sujétions spécifiques suivantes :
- L’exercice de missions dans le cadre d’un planning horaire fractionné. - L’exercice à titre principal de missions de remplacements de personnels absents.
Pour l’attribution de la part fixe mensuel du RIFSEEP, dénommée Indemnité de Fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), le nouveau cadre règlementaire impose de définir, pour chaque cadre d’emplois, des groupes de fonctions en prenant en compte les critères suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour chacun des groupes ainsi définis, il appartient au conseil municipal de définir un montant plafond de l’IFSE (qui ne peut être supérieur à celui fixé par l’État pour ses propres agents à fonctions équivalentes) qui s’imposera au maire à qui il revient d’attribuer individuellement l’IFSE dans le respect des critères fixés par l’assemblée communale.
Les montants ainsi attribués feront l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions.
- A minima tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise.
- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion ou à la réussite à un concours.
S’agissant du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.), ses conditions d’attribution s’inscrivent dans un cadre similaire (groupes de fonctions et montant plafonné) à ceci près qu’il a pour objet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Ainsi, même si le conseil municipal est tenu d’instituer le CIA, son attribution individuelle reste facultative. Cette indemnité constitue donc un complément accessoire à l’IFSE qui constitue bien la part principale du régime indemnitaire des agents.
C’est dans ce cadre ainsi défini que s’inscrit la proposition de délibération que je soumets à votre approbation.
Celle-ci ne constitue qu’une première étape de transposition du régime indemnitaire des agents de notre commune vers le nouveau régime et ne concerne que nos agents de la catégorie C à l’exception des agents de la filière police municipale et des auxiliaires de puériculture pour lesquelles les arrêtés ministériels de transposition ne sont pas encore parus. La définition des modalités de mise en œuvre du RIFSEEP pour nos agents de catégorie C résulte d’un travail collaboratif mené avec les délégués du personnel. Elles ont reçu un avis favorable à l’unanimité du comité technique réuni le 19 février dernier.
Leur élaboration a été dictée par un principe de totale transparence et la volonté de procurer aux agents un gain de pouvoir d’achat notamment pour ceux d’entre eux qui n’émargeaient qu’au montants de base du régime indemnitaire actuel. Le gain pour ces agents sera de 50€ bruts mensuels.
Le coût de cette transposition du régime indemnitaire de nos agents de catégorie C est estimé à 120 000 € en année pleine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 28
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU les arrêtés ministériels pris pour l’application aux différents corps des fonctionnaires de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’État chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 19 février 2020,
DÉCIDE de fixer les modalités d’attribution de l’indemnité de Fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) pour les agents de catégorie C de la collectivité comme suit :
1A- Le principe d’attribution
L’I.F.S.E. vise à valoriser l’exercice des fonctions exercées par l’agent et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle est déterminée par prise en compte des exigences liées au poste occupé par l’agent et son montant doit être cohérent pour les agents exerçant les mêmes fonctions.
Les exigences d’un poste sont appréciées en prenant en compte les critères suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’I.F.S.E. attribuée se déclinera au travers d’une IFSE « Socle » fixant des montants fixes indemnitaires pour chaque groupe de fonctions et d’une ou de plusieurs parts d’I.F.S.E. « Complémentaire » venant s’ajouter à l’I.F.S.E. « Socle » pour les agents exerçant, outre leurs missions principales, certaines missions spécifiques.
1B- La date d’effet
L’I.F.S.E. sera versés à compter du 1er avril 2020 pour les cadres d’emplois dont l’arrêté ministériel autorisant l’application du RIFSEEP a été publié avant cette date. 29
1C- Les bénéficiaires
● Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. ● Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel justifiant de 6 mois de services effectifs ou d’une durée cumulée des contrats successifs continus ou discontinus de plus de 6 mois, sauf stipulation contraire du contrat prise sur délibération spécifique du conseil municipal.
● Agents occupant un emploi fonctionnel.
Ne sont pas éligibles à l’IFSE compte tenu de leurs statuts spécifiques : Les collaborateurs de Cabinet
Les agents recrutés sur la base du dispositif des emplois aidés Les agents accueillis sous le statut d’apprentis
Les vacataires (agents recrutés par délibération pour une mission précise, ponctuelle, rémunérés forfaitairement)
Les agents contractuels, recrutés au regard des accroissements saisonniers d’activités.
Parmi les bénéficiaires sont concernés les cadres d’emplois des filières suivantes présents dans la collectivité et pour lesquels un arrêté ministériel en a autorisé l’application :
- Administrative
- Technique
- Culturelle
- Sociale, médico-sociale et médico-technique
- Animation
1D- Détermination des groupes de fonctions et des montants de référence de l’I.F.S.E. « Socle ».
Les agents bénéficiaires du RIFSEEP percevront un montant d’I.F.S.E. déterminé selon leur niveau de fonctions sur la base de montants de référence définis dans l’annexe 1. Chaque niveau de fonctions est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels indiqués au A de la présente délibération. Ces montants de référence sont proratisés en fonction du temps de travail.
1E- Montants plafonds
Les montants plafonds de l’I.F.S.E. sont recensés dans l’annexe 1 de la présente délibération. Ces montants plafonds sont proratisés en fonction du temps de travail.
1F- L’I.F.S.E. « Complémentaire »
L’I.F.S.E., pour les agents stagiaires et titulaires, pourra faire l’objet d’une modulation individuelle entre les montants de référence de l’I.F.S.E. « Socle » et la limite des plafonds d’I.F.S.E. recensés dans l’annexe 1 à la présente délibération.
Les modalités d’attribution et les montants de l’I.F.S.E. « Complémentaire » sont fixés tel qu’il suit :
L’exercice des fonctions de régisseurs d’avances et de recettes : Compte tenu des sujétions particulières liées à la fonction de régisseurs d’avances et de recettes et en raison du non cumul du RIFSEEP avec l’indemnité de responsabilité actuellement allouée aux agents concernés, l’agent désigné exerçant ces missions pourra bénéficier d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E « Socle » correspondant au douzième des montants définis dans l’annexe 2 à la présente délibération. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites missions. Cette modulation individuelle de l’I.F.S.E. « Socle » sera conditionnée à la production d’un arrêté individuel fixant le montant de la régie ainsi que le titulaire responsable de la régie ainsi que ses suppléants et pourra se cumuler avec la Nouvelle Bonification Indiciaire. Cette I.F.S.E. complémentaire est versée en début d’année N+1.
L’exercice des missions d’assistant de prévention : L’agent dument désigné par une lettre de mission du maire pour exercer les missions d’assistant de prévention pourra bénéficier à ce 30
titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 80 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites missions. Les montants indiqués sont proratisés en fonction du temps de travail. L’exercice des missions de chef d'équipe service sécurité-incendie et assistance à personnes (SSIAP 2 et 3) : Les agents ayant suivi avec succès la formation diplômante initiale et les mises à jour obligatoires règlementaires pourront bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 80 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites missions pour le compte de la collectivité. Le montant indiqué est proratisé en fonction du temps de travail. L’exercice des fonctions de responsable de service par des adjoints techniques : Les adjoints techniques assurant les fonctions de responsable de service pourront bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 150 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites missions pour le compte de la collectivité. Les montants indiqués sont proratisés en fonction du temps de travail.
L’exercice des missions de conducteurs de véhicules de plus de 3.5 tonnes : les agents titulaires du permis poids lourd ou super lourd pourront bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 30 € bruts et de 45 € bruts respectivement. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites missions pour le compte de la collectivité. Les montants indiqués sont proratisés en fonction du temps de travail.
La mission d’administrateur du réseau informatique de la collectivité : l’agent en charge de cette mission pourra bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 50 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus ladite mission pour le compte de la collectivité. Le montant indiqué est proratisé en fonction du temps de travail.
La mission de Référent à la Protection des Données Personnelle de la collectivité : l’agent en charge de cette mission pourra bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 37 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus ladite mission pour le compte de la collectivité. Le montant indiqué est proratisé en fonction du temps de travail.
Les missions de maître d’apprentissage : Les agents, ayant les conditions de compétence professionnelle requises et suivi avec succès une formation aux fonctions tutorales, acceptant d’organiser et de coordonner la formation d’un l’apprenti et de contribuer à sa formation en situation de travail pourront bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 50 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites missions pour le compte de la collectivité. Le montant indiqué est proratisé en fonction du temps de travail.
L’exercice de missions dans le cadre d’un planning horaire fractionné : Les agents dont le planning horaire régulier notifié comporte au moins deux interruptions journalières pourront bénéficier d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 30 € bruts. Le montant indiqué est proratisé en fonction du temps de travail. L’exercice de missions de remplacements : Les agents affectés à titre principal aux remplacements et donc sans affectation ni planning horaire prédéfinis pourront bénéficier d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 30 € bruts. Le montant indiqué est proratisé en fonction du temps de travail.
1G- La périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E. sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
1H- Modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congés
Lors des situations de congés, le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans les proportions du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Il est rappelé qu’un agent placé en congé de longue maladie (qu’il soit fractionné ou continu) ou en congé maladie de longue durée ne peut bénéficier du maintien de son régime 31
indemnitaire.
Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
DÉCIDE de fixer les modalités d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) comme suit :
2A- Le principe d’attribution
Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Ce complément est facultatif et sa reconduction n’est pas systématique. Ainsi son montant peut, dans la limite d’un montant plafond, varier à la hausse d’une année sur l’autre, varier à la baisse d’une année sur l’autre ou être nul.
2B- La date d’effet
Le C.I.A. pourra être versé à partir de l’année 2020.
2C- Les bénéficiaires
Le C.I.A. est institué au profit des agents titulaires et stagiaires.
3C- Les montants de référence
Les agents pourront percevoir le C.I.A. pour un montant compris entre 0 et 100% du montant de référence fixé à 600 € pour l’ensemble des agents concernés quelles que soient les fonctions exercées. Ce montant de référence est proratisé en fonction du temps de travail.
4C- Les modalités d’attribution
L’attribution du C.I.A. prendra en compte l’engagement professionnel des agents apprécié au regard de leur présentéisme selon les modalités suivantes : les montants de référence recensés dans l’annexe 3 seront réduits au prorata de la durée d’absence au cours des 12 derniers mois précédents son versement en cas de congés de maladie ordinaire (hors hospitalisation de nuit et hors congés pathologiques), à raison de 1/30ème par jour calendaire d’absence (1/60ème par ½ journée) décompté à partir du 8ème jour calendaire d’absence, continus ou discontinus. En cas d’absence injustifiée, ce montant sera réduit de 1/6ème par jour (1/12éme par demi-journée) calendaire d’absence dès la première absence.
5C- La périodicité de versement du C.I.A.
Le C.I.A. fera l’objet d’un versement annuel en décembre.
6C- Modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. dans certaines situations de congés
Il est rappelé qu’un agent placé en congé de longue maladie (qu’il soit fractionné ou continu) ou en congé maladie de longue durée ne peut bénéficier du maintien de son régime indemnitaire.
En outre,
DÉCIDE d’adopter les dispositions suivantes concernant la période du 1er janvier au 31 mars 2020 pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels éligibles, concernés par la présente délibération :
Versement en avril 2020 des sommes dues sur ce premier trimestre au titre des indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants. Versement, proratisé sur la même période, en avril 2020 des Indemnités d’administration et de technicité suivantes : 32
Conduite de véhicules de plus de 3.5 tonnes ;
Collecte d’immondices ;
Versement forfaitaire annuel de juin (IAT 3 de la délibération du 16 décembre 2005).
DÉCIDE, s’agissant des agents de catégorie C non concernés par le nouveau régime indemnitaire de porter la part de l’I.A.T. versée en décembre (IAT 5 de la délibération du 16 décembre 2005 dite « prime d’assiduité ») aux agents de la filière Police Municipale et la part de prime de service des personnels de la filière Sanitaire et Sociale, versée en décembre (part liée à l’exercice des fonctions, délibération du 16 décembre 2005) aux auxiliaires de puériculture à 600 €.
DIT que les modalités d’attribution de ces parts annuelles d’I.A.T. et de primes de service de la filière Sanitaire et Sociale sont alignées sur les dispositions du 4C de la présente délibération.
DÉCIDE d’étendre aux agents de la filière culturelle l’éligibilité aux indemnités d’astreinte et aux indemnités d’intervention dans les conditions définies par les délibérations des 16 décembre 2005 et 14 décembre 2012.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ
Je vous propose de recruter des agents saisonniers afin de faire face aux besoins des différents services municipaux, comme chaque année à pareille époque, pendant les principaux évènements culturels, la période touristique 2020 et pour répondre à des besoins plus spécifiques (vacances de printemps, de la Toussaint et de noël ainsi qu’en automne pour le service nettoiement).
Au total, la proposition qui suit porte sur la création de 67.8 agents équivalents temps pleins pour un coût estimé à 162 242,69€ contre 65.3 (prévu) en 2019 pour un coût réalisé de 146 252.95€ réel pour 63.26 équivalents ETC. Deux emplois saisonniers supplémentaires sont sollicités par le service Espaces Verts afin de faire face à la charge travail supplémentaire généré par l’objectif « 0 Phytos ».
Je vous rappelle que le recrutement d’agents non titulaires lié à l’accroissement saisonnier d’activité (loi du 26 janvier 1984 modifiée, article 3) est effectué après avis d’un groupe de travail qui procède à l’examen des candidatures sur la base de critères prédéfinis (études, situation sociale de la famille…). Les agents contractuels concernés seront recrutés sur la base des grades d’adjoint technique, d’adjoint administratif ou d’adjoint du patrimoine, échelle C1 indice brut 350.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le code des collectivités territoriales,
VU les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-53 du 26 janvier 1984 qui sont applicables aux agents non titulaires de droit public sur la base de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
APPROUVE la création en vertu de l’article 3 (2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, des emplois temporaires d’agents non-titulaires pour accroissement saisonnier d’activité tel qu’il suit :
SERVICES TECHNIQUES
1°) Service Nettoiement :
1 agent à temps complet pour le mois de juin,
2 agents à temps complet pour le mois de juillet,
3 agents à temps complet pour le mois d’août,
1 agent à temps complet pour le mois de septembre.
2°) Service Fêtes et Cérémonies : 33
1 agent à temps complet pour le mois de mai,
2 agents à temps complet pour le mois de juin,
3 agents à temps complet pour le mois de juillet,
3 agents à temps complet pour le mois d’août.
3°) Service Bâtiments :
2 agents à temps complet pour le mois de juillet,
2 agents à temps complet pour le mois d’août (dont renfort peinture).
4°) Service Espaces Verts :
1 agent à temps complet pour le mois de mars,
1 agent à temps complet pour le mois d’avril,
1 agent à temps complet pour le mois de mai (renfort plantation), 1 agent à temps complet pour le mois de juillet (renfort arrosage), 1 agent à temps complet pour le mois d’août (renfort arrosage).
6°) Service Assainissement (hydrocureur) :
1 agent à temps complet pour le mois de Juillet,
1 agent à temps complet pour le mois d’Août.
1 agent à temps complet pour le mois d’octobre, novembre et décembre (dû au transfert au service de l’eau d’un agent pour le relevé des compteurs d’eau).
7°) Service AEP (service de l’Eau) :
1 agent à temps complet pour le mois d’août.
8°) Service Nettoiement (ramassage de feuilles) :
2 agents à temps complet pour le mois d’octobre,
2 agents à temps complet pour le mois de novembre,
2 agents à temps complet pour le mois de décembre.
SERVICES CULTURELS
Service du Patrimoine :
Accueil du public à l’espace patrimoine :
L’équivalent de 1 agent à temps complet pour la période du 6 au 19 avril en raison des vacances scolaires et de l’accueil des journées européennes des métiers d’art (à répartir sur le service Patrimoine et Musée),
L’équivalent d’1 agent à temps complet pour la période du 1er mai au 30 juin et du 21 septembre au 1er novembre 2020 afin de travailler les week- ends de 14h à 18h.
L’équivalent de 3.5 agents à temps complet qui seront en alternance sur la période du 10 juillet au 20 septembre du lundi au dimanche de 10h à 12h30 et 14h à 18h, et pour la période du 1er au 9 juillet où les horaires seront modulés (du mardi au dimanche de 14h à 18H).
- Service des Musées :
Il s’agit là de renforcer les services pour la surveillance et le gardiennage du Musée Champollion-Les Ecritures du Monde, pour la surveillance de l’exposition temporaire « l’empreinte du cœur » qui aura lieu du 4 juillet au 4 octobre, et pour assurer l’ouverture du Musée d’Histoire de Figeac :
2 agents, équivalent de 0,4 agents à temps complet pour le mois de mai, 34
2 agents, équivalent de 0,2 agents à temps complet pour le mois de juin, 8 agents, équivalent de 7 agents à temps complet pour le mois de juillet, 8 agents à temps complet pour le mois d’août,
3 agents équivalent d’1,5 agent à temps complet pour le mois de septembre,
2 agents équivalent d’0,7 agent à temps non complet pour le mois d’octobre.
DIVERS :
- Service Police Municipale :
- 2 agents à temps complet pour la période du 15 juin au 12 septembre 2020.
- Animations diverses :
- PATINOIRE : du mercredi 25 novembre 2020 au 13 janvier 2021 : afin de permettre l’accueil des usagers, et la distribution de patins ainsi que de veiller à l’entretien de la structure : le recrutement de l’équivalent de 2 agents à temps complet.
Le recrutement d’agents non titulaires lié à l’accroissement saisonnier d’activité (loi du 26 janvier 1984 modifiée, article 3) est effectué après avis d’un groupe de travail qui procède à l’examen des candidatures sur la base de critères prédéfinis (études, situation sociale de la famille…).
Les agents contractuels concernés seront recrutés sur la base des grades d’adjoint technique, d’adjoint administratif ou d’adjoint du patrimoine, échelle C1 indice brut 350.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le tableau des effectifs comporte des postes vacants correspondants à diverses situations. Je vous propose de supprimer 3 postes qui se décomposent comme suit :
1 poste d’adjoint administratif : poste laissé vacant suite à décès de l’agent. 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe : agent parti en disponibilité pour convenances personnelles, qui été mis à disposition d’une structure autre. 1 poste d’adjoint technique : agent parti en disponibilité pour convenances personnelles, qui faisait partie du service voirie, service transféré au Grand-Figeac.
Ces suppressions ont été soumises pour avis au Comité Technique qui s’est réuni le 19 février dernier et ont été acceptées à l’unanimité.
Afin de répondre à une évolution des besoins sur le service des Musées relatif à l’entretien et au suivi logistique des locaux et de leurs équipements, je vous propose la transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe temps non complet 30h en un poste à temps complet.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU l’avis favorable du Comité Technique réuni le 19 février 2020,
DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la façon suivante à compter du 1er avril 2020 :
Filière technique : 35
À compter du 1er avril 2020 Suppression à compter de la nomination
Adjoint tech. Principal de 1ère classe : +1 TC Adjoint tech. Principal de 1ère classe : -1 (TNC 30H) Adjoint technique : -1 TC
Adjoint technique Principal de 2ème Classe : - 1 TC
Filière administrative :
À compter du 1er avril 2020
Adjoint administratif : -1 TC
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014
Décisions du mois de février 2020
● Conclusion d’un avenant n°2 au marché à bons de commande de fourniture et livraison de vêtements et chaussures de travail et équipements de sécurité pour les agents de la collectivité avec la société OREXAD- CHAUMEIL – 46000 CAHORS concernant divers articles venant compléter le tableau initial comme suit : - chaussures KELUD 2 HT S3 HRO SRC cuir noir à 44,11 € prix unitaire
- bottes fourrées KILAUEA 2 S3 cuir gras marron à 40,04 € prix unitaire
- chaussures LIBERTIN HAUTES S3RC noir cuir souple PU2D à 47,85 € prix unitaire - chaussures VITAMINE HAUT S3 noir velours hydrofuge à 40,38 € prix unitaire - blouse SYLVIANNE sans manche à 15,06 € prix unitaire
- blouse MADONNA manches longues à 17,06 € prix unitaire
- blouse MADONNA manches courtes à 15,73 € prix unitaire
- bottes AGRO HYGRADE SAFETY SM EN345 blanc tige + semelle PVC/NIT à 21,06 € prix unitaire
● Fixation de tarif d’entrée au Musée à 4 € aux accompagnateurs Carte ambassadeur Musée – Comités d’entreprises – Partenaires Culturels et Touristiques sous condition de convention.
● Fixation du tarif du Catalogue de l’exposition « Never Starting Story » de Riego Koga à la Boutique du Musée à 17 €.
● Sollicitation de l’aide de la Région Occitanie –Pyrénées-Méditerranée pour le financement du projet d’amélioration des pratiques phytosanitaires de la comme à hauteur de 80% pour le contrôle agronomique de l’arrosage et de la reprise racinaire par l’acquisition de stations et de sondes et à hauteur de 20% pour l’acquisition d’un peigne à gazon et ses accessoires.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
La secrétaire de séance,
Nicole DARGEGEN