Procès Verbal - 2021 10 PV CM 7 decembre 2021

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Procès Verbal - 2021 10 PV CM 7 decembre 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 10 PV CM 7 decembre 2021)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE

PROCES-VERBAL de la réunion du mardi 07 décembre 2021 à 18h00

Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le mardi 07 décembre 2021 à 18h00 sous la présidence de Thierry GALLEA, Maire, en présence de tous les élus.

Nombre de conseillers élus: 15

Nombre de conseillers présents: 13

Nombre de conseillers représentés: 1

Nombre de conseillers absents: 1

Membres présents : M. GALLEA, Mme ROBERT, M. SERE, Mme CHOLE, Mme MORA, Mme DUPUY, M. SANCHEZ, Mme DARRICAU, M. LAHOUZE, Mme FOURGS, M. DESBIEYS, M. VERNIER, Mme DURAN

Etait absente : Mme GARROUSSIA

Procurations : Cédric CHATON

ORDRE DU JOUR

• 1 - Election du 4ème Adjoint au Maire

• 2 - Indemnité de Fonction du 4ème Adjoint

• 3 - Décision Modificative - Parc Dufau

• 4 - Décision Modificative - Rénovation Thermique de la Salle Etienne Dupin

• 5 - Décision Modificative - Trop perçu Allocations Compensatrices

• 6 - Décision Modificative - Dépréciations de créances

• 7 - Vente d'un terrain communal - Lotissement Goujon

• 8 - Tarifs communaux 2022

• 9 - CNP 2022

• 10 - SATEL CRAAC 2020

• 11 - Intégration de voirie dans le domaine public

• 12 - Signature de la CTG Côte Landes Nature

• 13 - Dérogation inaliénabilité temporaire sous conditions - SCI Lou Cassou

Monsieur le Maire salut l’arrivée de Madame Chantal Garroussia en tant que Conseillère Municipale. Il s’agit d’une nomination de fait par remontée de liste.

Monsieur Marc Vernier souligne qu’il faut qu’elle soit présente pour confirmer son installation. Monsieur Thierry Galléa lui confirme qu’elle n’a pas donné de pouvoir ce jour effectivement en attendant d’être installée à la prochaine réunion.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 19/10/2021.

POINT 1 : DEL20211207-001 : ELECTION DU 4EME ADJOINT AU MAIRE

Vu la candidature de Monsieur Julien Desbieys,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 14

Bulletins blancs ou nuls : 2

Suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 8Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

Monsieur Julien Desbieys est désigné en qualité de quatrième adjoint au Maire de Linxe.

Suite à la démission de Monsieur Jean-François Laplace, qui a émit la volonté de prendre du recul sur sa mission, Monsieur Thierry Galléa salut le temps qu’il a donné à sa mission, la passation qu’il a fait, le savoir-faire apporté. Il confirme qu’il n’y a aucun conflit entre eux et qu’il respecte sa décision. Il félicite de nouveau son travail et le remercie de lui avoir apporté sa vision du service public.

Monsieur le Maire invite les membres présents à procéder à l’élection d’un 4ème Adjoint. Il rappelle que lorsque l’élection d’un Adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Madame Dominique Robert est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal. Monsieur Stéphane Séré et Madame Delphine Cholé sont nommés en qualité d’assesseurs. Les membres du Bureau s’installent à la table du bureau de vote puis Monsieur le Maire appelle chaque conseiller par son nom. A l’appel de son nom, le conseiller part s’isoler afin de voter. A la fin du vote, Monsieur le Maire avec l’aide des assesseurs et du secrétaire procèdent au dépouillement. Monsieur le Maire annonce que Monsieur Julien Desbieys obtient 12 voix et qu’il y a 2 abstentions. Monsieur Julien Desbieyx est proclamé 4ème Adjoint et installé immédiatement.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

POINT 2 : DEL20211207-002 : INDEMNITE DE FONCTION DU 4EME ADJOINT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

ARTICLE 1 -

A compter du 10 décembre 2021, le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.2123-23 précité, fixée aux taux suivants, de l’indice brut terminal de la fonction publique :

• 1er adjoint : 19,8 %

• 2nd adjoint : 19,8 %

• 3ème adjoint : 19,8 %

• 4ème adjoint : 19,8 %

ARTICLE 2 -

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 àL.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est décidé d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

ARTICLE 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

ARTICLE 4 -

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.Monsieur le Maire rappelle que les indemnités de fonction sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la Fonction Publique.

En 2020, les indemnités des 3 premiers Adjoints avaient été indexées sur le taux de 19,8 % correspondant au taux présenté dans le cadre de la loi relative à l’Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Il est alors proposé d’accorder au 4ème Adjoint le même taux d’indemnité : 19,8 %. Monsieur Marc Vernier demande à quel taux était fixé l’indemnité de Monsieur Jean-François Laplace. Monsieur Thierry Galléa lui répond qu’il avait un taux de 7,3%. Il ajoute que la réévaluation de ce taux prend en compte l’investissement des élus. Le taux de 19,8% est ensuite appliqué à l’indice brut terminal. Monsieur Marc Vernier manifeste son abstention.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

12 0 1 1

POINT 3 : DEL20211207-003 : DECISION MODIFICATIVE - PARC DUFAU

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

Les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

Programme 2109 –

Rénovation thermique

Bibliothèque et

logements

Article 21318 -625,00 €

Programme 2103 -

Parc Dufau

Article 2188 +625,00 €

Vu la fréquentation et constatant qu’il y a beaucoup d’animaux promenés dans le Parc Dufau, il est proposé d’installer des bornes canisac et donc de prendre une décision modificative afin d’honorer la facture qui suivra. Madame Marie Duran demande qui ira remplir les bornes de sacs. Monsieur le Maire lui confirme que cela sera le rôle des agents.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

POINT 4 : DEL20211207-004 : DECISION MODIFICATIVE - RENOVATION THERMIQUE DE LA SALLE ETIENNE DUPIN

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

Les décisions modificatives suivantes :INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

Programme 2109 –

Rénovation thermique

Bibliothèque et

logements

Article 21318 -2 000,00 €

Programme 2106 -

Rénovation

Thermique de la

Salle Etienne Dupin

Article 21318 +2 000,00 €

Afin de terminer les travaux de cette salle, des aménagements acoustiques ont été installés. Un système de climatisation le sera très prochainement. Il est alors proposé de prendre une décision modificative afin d’honorer les factures qui suivront.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

POINT 5 : DEL20211207-005 : DECISION MODIFICATIVE - TROP PERÇU ALLOCATIONS COMPENSATRICES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

Les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

Article 615228

Entretien Bâtiments

-17 845,00 € Article 7489

Reversement et

restitution sur

autres attributions

et participations

+17 845,00 €

Madame le Receveur nous a indiqué que la collectivité de Linxe a encaissé un trop-perçu de 17 845,00 € sur l’article 74834 correspondant à la réversion des Allocations Compensatrices du Foncier Bâti. La dotation était de 136 522,00 € Afin de reverser à la Trésorerie cette somme, il est alors proposé de prendre une décision modificative afin de provisionner l’article 7489 tel que demandé par la Perception.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

POINT 6 : DEL20211207-006 : DECISION MODIFICATIVE - DEPRECIATIONS DE CREANCES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

Les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

Article 615228

Entretien Bâtiments

-62,00 € Article 6817

Dotations aux

provisions pour

dépréciation des

+62,00 €actifs circulants

Madame le Receveur nous a transmis la liste des pièces présentant un retard de règlement de plus de 2 ans. La comptabilisation de ces provisions doit être faite quand l’usager n’a pas payé sa dette et ce, malgré la lettre de relance de la Perception et les tentatives de poursuites…

Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité.

Dès qu’il y a un problème sur le recouvrement, une provision pour créances douteuses est comptabilisée et ajustée chaque année :

• Soit on reprend et comptabilise un produit si la personne paie,

• Soit on comptabilise la non valeur si non paiement,

• Soit on la « redote » si on ajoute de nouvelles créances non réglées.

Afin d’acter ces dépréciations de créances, il est alors proposé de prendre une décision modificative afin de provisionner l’article 6817.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

POINT 7 : DEL20211207-007 : VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL - LOTISSEMENT GOUJON

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

Le prix de vente de 35,00 € le m2. Pour une parcelle de 730m2 soit un prix d’achat de 25 550,00 €.

Ce prix au m² est consenti à condition que des clauses d’inaliénabilité soit inscrites dans les actes de vente.

ARTICLE 2 -

Les frais annexes (notaire, …) resteront à charge de l’acheteur.

ARTICLE 3 -

Le Maire aura délégation de signature du Conseil Municipal pour toute pièce relative à la cession (compromis, acte, …).

Monsieur le Maire explique que Nathalie Coiffure n’aura bientôt plus de local à disposition afin de poursuivre son activité. Il est apparu comme idéal de la situer à côté de l’esthéticienne. Le plan de situation du terrain évoqué est présenté à l’assemblée. Il ajoute que le local qui sera construit pourra peut-être accueillir d’autres commerces ou d’autres bureaux.

Monsieur le Maire présente le projet de délibération. Des clauses seront vues avec le notaire pour éviter des plus-values dessus précise-t-il.

Monsieur Marc Vernier souligne que dans la précédente délibération, il avait été ajouté des conditions, clauses d’inaliénabilité. Il remarque que là, il n’y en a pas. Monsieur Thierry Galléa lui confirme qu’il y aura bien des clauses strictes d’inaliénabilité et qu’il présentera les actes une fois rédigés.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

POINT 8 : DEL20211207-008 : TARIFS COMMUNAUX 2022A l’occasion de la nouvelle année civile, il convient de statuer sur les tarifs des services publics linxois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

La reconduction des tarifs communaux de l’année 2021 pour l’année 2022 soit :

Cimetière

Concession trentenaire ………………le m2………

Columbarium…………………………..15 ans……..

…………………………………………..30 ans…….

Jardin du souvenir – dépôt de cendre – forfait……

32.00 €

208.00 €

310.00 €

85.00 €

Services funéraires

Caveau par mois (limité à 03 mois)……………..….. 12.00 € Locations de salles (la journée)

Salle Etienne Dupin (du 01/06 au 31/08 et du 22/12 au

05/01)………………………………………………

Salle des Fêtes………………………………………

Salle du 3ème âge…………………………………….

Salle polyvalente :

Office + Chambre froide…………………………….

Salle de réception (maxi 50 personnes)…………….

Grande salle (été)……………………………………

Grande salle (hiver)……………………………………

Réduction de 20.00 € si les tables de la commune ne sont pas

utilisées.

Linxois(es)

80.00 €

58.00 €

108.00 €

26.00 €

103.00 €

312.00 €

372.00 €

Hors

commune

200.00 €

155.00 €

255.00 €

61.00 €

220.00 €

645.00 €

781.00 €

Locations de salles (la ½ journée sauf week-end)

Salle Etienne Dupin (du 01/06 au 31/08 et du 22/12 au

05/01)………………………………………………

Salle des Fêtes………………………………………

Salle du 3ème âge…………………………………….

Salle polyvalente :

Salle de réception (maxi 50 personnes)…………….

Réduction de 20.00 € si les tables de la commune ne sont pas

utilisées.

Linxois(es)

40.00 €

29.00 €

54.00 €

52.00 €

Hors

commune

100.00 €

77.00 €

127.00 €

110.00 €

Location de matériel (habitant de la commune)

Transport à la déchetterie…………………………..

Tables………………………en extérieur des salles..

Chaises…………………….en extérieur des salles…

(tables et chaises sans transport)

35.00 €

1.85 €

0.55 €

Photocopies (Format A4 et A3)

……………………...….A4 N&B………………………

…………………………A4 Couleur & A3 N&B………

0.20 €

0.40 €

Gratuité pour les demandeurs

d’emploi

Numérisation et service d’envoi de mail

……………………...….Envoi de mail……………………… 0.90 €…………………………Scan de document……………… 0.20 € Télécopies (France et Etranger) (la page)

Envoi……………………………………………………

Réception………………………………………………

0.90 €

0.45 €

Bibliothèque

Abonnement annuel pour les + de 18 ans…………

Abonnement annuel pour les associations…………

Accès internet au public…………………………1/2h

………………………………………………………..1h

Animation à organisme non linxois……………….1h

8.00 €

20.00€

1.00€

2.00€

15.00€

Maison des Jeunes

Pour les jeunes (touristes, hors commune, etc) venant spécialement pour les vacances : forfait de 7,00 € par vacances

Pour les camps d’été – à déduire du coût des camps (montant défini par délibération lors de la présentation des programmes)

Tarification par sorties

QUOTIENT FAMILIAL FORFAIT ANNUEL

< 299 9,00 €

300 à 399 10,00 €

400 à 599 11,00 €

600 à 799 12,00 €

800 à 1099 13,00 €

1100 à 1399 14,00 €

> 1399 15,00 €

QUOTIENT FAMILIAL FORFAIT PAR JOUR A DEDUIRE < 299 10,00 €

300 à 399 9,00 €

400 à 599 8,00 €

600 à 799 7,00 €

800 à 1099 6,00 €

1100 à 1399 5,00 €

> 1399

QUOTIENT

FAMILIAL

TARIF A TARIF B TARIF C TARIF D

< 299 2,00 € 4,00 € 9,00 € 14,00 € 300 à 399 2,50 € 5,00 € 10,00 € 15,00 € 400 à 599 3,00 € 6,00 € 11,00 € 16,00 € 600 à 799 3,50 € 7,00 € 12,00 € 17,00 € 800 à 1099 4,00 € 8,00 € 13,00 € 18,00 € 1100 à 1399 4,50 € 9,00 € 14,00 € 19,00 € > 1399 5,00 € 10,00 € 15,00 € 20,00 €

Cantine et Accueil PériscolaireQUOTIENT FAMILIAL PRIX DU REPAS

RESTAU.SCO.

PRIX PRESENCE

AC PERISCO

PRIX PRESENCE

MERCREDI AP-M

AC PERISCO

< 299 2,00 € 0,80 € 4,00 € 300 à 399 2,10 € 0,90 € 5,00 € 400 à 599 2,30 € 1,00 € 6,00 € 600 à 799 2,55 € 1,10 € 7,00 € 800 à 1099 2,80 € 1,20 € 8,00 € 1100 à 1399 3,20 € 1,35 € 9,00 € > 1399 3,50 € 1,50 € 10,00 € Adultes 3,70 €

Marché

De détail…………………...l’emplacement…………

Abonnement forfaitaire trimestriel………………….

Abonnement forfaitaire trimestriel pour les mardis ou

vendredis………………………………….………

Saisonnier……………..….par mois………….………

Vente exceptionnelle …...l’emplacement…….……

Cirques ….limité à 05 jours………………………

……………par jour supplémentaire………………..

Forains – grand manège

………...l’emplacement pour 07 jours consécutifs…

………...l’emplacement par jour supplémentaire…

Forains – petites annexes

……..l’emplacement pour 07 jours consécutifs……

……...l’emplacement par jour supplémentaire……..

5.00 €

110.00 €

56.00 €

20.00 €

31.00 €

12.00 €

16.50 €

21.00 €

12.50 €

10.00 €

6.00 €

Stationnement des taxis (par taxi)……………….. 220.00 €

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

POINT 9 : DEL20211207-009 : CNP 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, le contrat d’assurance couvrant les risques du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée de la CNP Assurances et de l’autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, un contrat pour couverture des risques statutaires du personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

La proposition de la CNP Assurances.

ARTICLE 2 -La conclusion avec cette société pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022 d’un contrat au taux de :

• 7,28 % pour le contrat 1406D, contrat pour les agents affiliés à la CNRACL • 1,65 % pour le contrat 3411H, contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Le contrat d’assurance couvrant les risques du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat. La CNP a fait suivre son offre pour l’année 2022. Les garanties souscrites pour les agents CNRACL et IRCANTEC sont présentées.

Les taux de cotisation évoluent ainsi :

• Pour les agents CNRACL, le taux de cotisation passe de 7,48 % en 2021 à 7,28 % en 2022. • Pour les agents IRCANTEC, le taux de cotisation reste à 1,65 %.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

POINT 10 : DEL20211207-010 : SATEL CRAAC 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité , décide :

ARTICLE 1 -

L’approbation du compte rendu annuel d’activités au titre de l’exercice 2020 tel que présenté par la SATEL devant le Conseil Municipal de ce jour.

La commune de Linxe a confié le 21 Octobre 2010 une concession d’aménagement en vue de développer un lotissement d’habitation sur une parcelle d’environ 8 ha au lieu-dit Goujon, pour une durée de 10 années. Pour prendre en considération le faible rythme de commercialisation acté sur les années 2014 et 2015, les 2 parties ont convenu de prolonger, par voie d’avenant, la concession de 5 années supplémentaires, soit jusqu’au 21 octobre 2025.

La 1ère tranche de viabilisation a été livrée à l’automne 2012.

La 2nde au mois de juillet 2018.

Au 31 décembre 2019, sur 103 lots, 79 terrains étaient vendus. Les 24 lots restants sont sous compromis ou réservés. Les dernières ventes interviendront dans la fin de l’année 2021.

La SATEL souhaite donc procéder à la rétrocession des espaces publics de l’opération d’ici la fin de l’année également.

Néanmoins, la clôture de la concession ne pourra pas intervenir avant le mois de Mars 2026, pour prendre en considération l’échéancier de remboursement du dernier prêt souscrit auprès de la Caisse d’Epargne. Ce bilan prévisionne n’appelle toujours pas de participation financière de la collectivité à l’équilibre du budget de l’opération et le résultat prévisionnel nous a d’ores et déjà été versé courant du mois de juin pour un montant de 25 000,00 €.

Après avoir présenté les chiffres du CRAAC 2020, Monsieur Thierry Galléa se dit triste de voir le résultat de l’opération. Il revient sur le rendez-vous qu’il a eu avec la SATEL avant la rétrocession des espaces publics. Il précise également que les 25 000,00 € de résultat ont servi à installer l’aire de jeux au Parc Dufau plutôt qu’au lotissement.

Monsieur Marc Vernier dit être content d’entendre un tel retour car il est d’accord avec lui. Pour lui, l’ancienne équipe ne savait pas gérer un projet de lotissement.

Madame Dominique Robert revient également sur la situation pas claire concernant l’entretien des espaces verts car les agents du services techniques assuraient l’entretien alors que la Satel était responsable. Monsieur le Maire lui confirme que cela avait été convenu avec l’ancienne municipalité.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0POINT 11 : DEL20211207-011 : INTEGRATION DE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de classer la voirie d’anciens lotissements dans le domaine public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

L’intégration dans le domaine public de la voirie :

• Du Lotissement Goujon : pour 1 501ml

• Du Lotissement Les Bidaous : pour 893ml

• Du Lotissement Clos Marilys : pour 670ml

• Du Lotissement Cassagnon : pour 1 425ml.

ARTICLE 2 -

L’autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de signer tout document relatif à ce classement.

Dans le cadre de la répartition de la dotation de solidarité rurale pour l’année 2023, Monsieur le Maire propose l’intégration de voirie dans le domaine public afin de ne pas passer à côté de subventions.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

POINT 12 : DEL20211207-012 : SIGNATURE DE LA CTG COTE LANDES NATURE

Le Contrat Enfance Jeunesse de la Communauté des Communes Côte Landes Nature est arrivé à échéance au 31 décembre 2019.

Afin de maintenir les financements des actions inscrites dans ce dernier, il a été prolongé d’un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020, dans l’attente de la signature de la Convention Territoriale Globale qui devient désormais le cadre général de contractualisation entre la CAF et les collectivités.

La Convention Territoriale Globale est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Convention Territoriale Globale favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Convention Territoriale Globale de la Communauté des Communes Côte Landes Nature couvre les domaines d’intervention suivants :

• L’accès aux droits

• L’accueil de la petite enfance

• L’accueil périscolaire et extrascolaire

• La jeunesse• Le soutien à la parentalité

• L’animation de la vie sociale.

La Convention Territoriale Globale entre la Communauté de Communes et les Communes de Côte Landes Nature et la CAF des Landes :

• S’appuie sur le projet de territoire de la collectivité et résulte d’une analyse partagée des enjeux dans le domaine des services aux familles et de l’accès aux droits, • Intègre les orientations du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) 2019-2024 du département des Landes,

• S’inscrit dans l’engagement n°1 de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté relative à « l’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté ».

La Convention Territoriale Globale a pour finalité le bien-vivre des familles du territoire de Côte Landes Nature, par la création et l’animation de services coconstruits avec les partenaires de terrain et adaptés aux réalités locales et quotidiennes.

C’est pourquoi, la Caf des Landes, la Communauté de Communes et Communes de Côte Landes souhaitent conclure une Convention Territoriale Globale pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés. Cette convention est signée sur la période du 01/01/2021 au 31/12/20025 et le plan d’actions par domaine d’intervention est annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

La signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caf sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2025.

Madame Delphine Cholé présente le projet de Convention Territoriale Globale.

Monsieur le Maire, en complément, informe que la Caisse d’Allocations Familiales est venue rencontrer les élus pour évoquer l’installation de crèches subventionnées. Le territoire pourrait accueillir en 2022-2023 deux crèches dont une sur Castets et une sur la côte, crèches pouvant accueillir une dizaine d’enfants.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

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POINT 13 : DEL20211207-013 : DEROGATION INALIENABILITE TEMPORAIRE SOUS CONDITIONS - SCI LOU CASSOU

Madame Bernhardt, représentante de la SCI Lou Cassou, souhaite obtenir une dérogation afin de revendre son immeuble à des professionnels de santé, ce avant l’expiration du délai de 10ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

La dérogation accordée par le Conseil Municipal afin que Madame Bernhardt puisse céder son bien à un professionnel de la santé avant l’expiration du délai de 10ans.ARTICLE 2 -

Considérant le prix préférentiel accordé lors de la cession en 2019, dans le cadre d’une plus- value significative (plus de 5% du coût total du projet), la proposition de réversion d’une participation au m² d’un montant correspondant au delta du prix préférentiel 2019 au prix moyen du lotissement Goujon (75,00 € le m²).

ARTICLE 3 -

Les clauses d’inaliénabilité seront reprises par le nouvel acquéreur notamment : • l’acquéreur ne pourra revendre l’immeuble, avant l’expiration du délai de 10 ans à compter du jour de la délivrance dudit certificat de conformité. Toute vente ou revente consentie au mépris de la présente serait nulle et non avenue.

• Toutefois, au cas où un acquéreur se trouverait dans l’impossibilité de remplir les conditions découlant du présent article, par cas de force majeure ou pour cause dont le bien fondé sera apprécié par le Conseil Municipal, il pourra être accordé une dérogation aux présentes clauses.

Il est important de préciser que pendant la période postérieure à 10ans et avant les 20ans, l’acquéreur sera libre de revendre le bien mais avec engagement de son acquéreur de maintenir à usage professionnel ledit bien pendant les années restant à courir.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

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INFORMATIONS DIVERSES : PLANNING DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2022 Monsieur le Maire présente le projet de planning des réunions du Conseil Municipal :

Dates proposées Horaires

proposés

Thème principal

Vendredi 21 Janvier 2022

18h00

Participations aux Centres de

Loisirs

Présentation par la Gendarmerie

de la Vidéosurveillance

Commissions municipales

Vendredi 25 Février 2022 Vote du Budget Primitif 2022

Vendredi 25 Mars 2022 Repli pour le Vote du Budget Primitif 2022

Compta Administratif / Compte de

Gestion 2021

Vendredi 15 Avril 2022 Taxes 2022

Vendredi 20 Mai 2022 1607h

Vendredi 24 Juin 2022 Emploi animation/périscolaire : quelles suites ?

Vendredi 22 Juillet 2022

Vendredi 26 Août 2022

Vendredi 30 Septembre 2022Vendredi 28 Octobre 2022

Vendredi 25 Novembre 2022 Tarifs communaux 2023 Assurance du Personnel 2023

Vendredi 16 Décembre 2022

Séance levée à 19h50